Sujet : Contraception d’urgence

Audition de : Nicole Péry

En qualité de : secrétaire d’État aux Droits des femmes

Par : Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale (France)

Le : 27 juin 2000

Mme Martine Lignières-Cassou, présidente : Nous accueillons aujourd’hui Mme Nicole Péry, Secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, pour faire le bilan de la campagne d’information sur la contraception, lancée en janvier 2000 par Mme Martine Aubry, ministre de l’emploi et de la solidarité. Cette campagne a pris la forme, d’une part, d’une action menée dans les médias - spots à la télévision, messages à la radio, annonces dans la presse- et, d’autre part, d’actions hors médias - distribution de la carte Z, mise en place d’une plate-forme téléphonique et d’un dispositif spécifique aux DOM, distribution d’affichettes, partenariat avec les pharmacies d’officine.

Mme Martine Aubry avait posé, lors d’une conférence de presse, plusieurs principes de base à cette campagne : associer la contraception à des valeurs positives, améliorer et développer l’information sur les différentes méthodes de contraception existantes, sans privilégier l’une ou l’autre de ces méthodes, et favoriser l’accès à l’information sur la contraception par une meilleure connaissance des lieux, des structures et des points d’accueil où cette information est disponible.

Mme Martine Aubry avait également rappelé que cette campagne devait être l’occasion de faire progresser trois dossiers : la disponibilité de la pilule d’urgence, l’accès à l’ensemble des pilules contraceptives, notamment celles de la troisième génération, et un meilleur accès à la myfégine, dont la prescription demeure très limitée.

Lors du colloque, que vous avez ouvert le 30 mai dernier, Madame la ministre, un certain nombre d’intervenants ont souligné l’insuffisance de la durée de la campagne, notamment dans les médias. Nous avons donc souhaité faire le bilan avec vous de l’impact de cette campagne.

Mme Nicole Péry, secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle : Je vous rappellerai, dans un premier temps, les raisons de cette campagne, destinée à tous les publics, même si nous savons parfaitement qu’il faut atteindre le public qui ne se protège pas suffisamment.

Tout d’abord, il n’y avait pas eu, depuis 1982, de campagne grand public autour des deux thèmes qui sont ceux des femmes de ma génération : liberté et responsabilité. La dernière campagne date, certes, de 1992, mais elle était davantage orientée vers la prévention du sida et l’usage du préservatif.

Ensuite, il convient de ne pas oublier que 15 % des jeunes n’utilisent aucune protection lors de leur premier rapport sexuel, et que 10 000 grossesses non désirées sont constatées, chaque année, chez les adolescentes, dont plus de la moitié se termine par une IVG.

Cette campagne a eu une bonne visibilité d’ensemble, puisque 50 % des personnes interrogées l’ont encore à l’esprit à la fin du mois de mars.

S’agissant des médias, et tout d’abord de la télévision, les spots ont été diffusés - sur TF1, France 2, France 3 et M6 - du mercredi 12 au lundi 31 janvier 2000, à raison de six par jour, aux heures de grande écoute. Ils ont été regardés par une majorité de téléspectateurs.

S’agissant des messages à la radio, ils ont été diffusés du 12 au 23 janvier 2000 et ont reçu un bon accueil, surtout parmi les jeunes et essentiellement pour leur valeur informative.

Les encarts dans la presse - Elle, Téléstar, Jeune et Jolie, Starclub et Marie-Claire - ont paru dans la semaine du 10 et du 17 janvier 2000.

Quant au guide de poche, il a été édité à 12 millions exemplaires. L’agence qui a monté cette campagne a assuré le routage de ces guides vers les partenaires institutionnels dans les régions, dont le service "droit des femmes" de mon ministère a établi la liste. Sur les 12 millions d’exemplaires, il ne nous reste que 90 000 guides en réserve pour des actions " coup de feu ".

J’avais également demandé que l’on fasse un point très précis de la distribution des cartes Z, afin de savoir comment le réseau avait été approvisionné.

Le service "droits des femmes" a distribué la quasi-totalité des exemplaires reçus, soit 338 900 ; il ne lui en reste plus que 1 600.

Le ministère de l’éducation nationale, qui disposait de 5,7 millions exemplaires, en a diffusé à ce jour 4,6 millions dans les établissements scolaires, de la troisième à la terminale en métropole, et de la sixième à la quatrième dans les DOM-TOM. Ces cartes ont été distribuées dans le cadre des cours "sciences de la vie", lors de l’intervention d’un membre du planning familial ou par le médecin et l’infirmière scolaire.

Le ministère de l’agriculture a diffusé les 180 000 exemplaires qu’il avait reçus, dans la semaine du 24 janvier 2000, dans 125 établissements.

Certains élèves regrettent que l’association pilule et tabac, pilule et préservatif ou préservatif féminin, n’ait pas été abordée ou pas assez développée.

Le ministère de la jeunesse et des sports a reçu 400 000 exemplaires, entièrement acheminés à ce jour. La Mutualité française a adressé à tout son réseau 400 000 guides le 16 février 2000. La Fédération des mutuelles de France a commencé la diffusion de ses 300 000 exemplaires et continuera durant toute l’année 2000.

En ce qui concerne les 170 000 affichettes, destinées aux salles d’attente des médecins et aux vitrines des pharmaciens, elles ont parfois été bien accueillies, parfois refusées. Je ne sais donc pas combien d’entre elles ont été réellement placardées. Je pense néanmoins qu’elles n’ont pas été un grand succès, car peu de personnes se rappellent les avoir vues et les reconnaissent.

La plate-forme téléphonique n’a pas eu le succès escompté. Je suis d’autant plus déçue que j’avais demandé que cette campagne soit réactive, que les personnes intéressées puissent avoir davantage d’informations et que l’on puisse leur donner des adresses de centres de planning ou autres.

Mme Martine Lignières-Cassou, présidente : Mais ce n’était pas un numéro vert.

Mme Nicole Péry : Ce n’est pas une raison suffisante, puisque d’autres plates-formes payantes sont submergées d’appels, notamment la plate-forme pour les femmes battues, qui reçoit plus de 600 appels par semaine.

Je suis donc très déçue, d’autant que cette plate-forme téléphonique a été opérationnelle dès le 12 janvier, qu’elle était ouverte de 9 heures à minuit, sept jours sur sept, que nous avions formé 31 télé-conseillers et qu’il y avait 15 postes d’écoute en permanence. Du 12 janvier au 31 mai 2000, nous avons reçu 8 200 appels ; quand les spots et les messages ont cessé d’être diffusés à la télévision et sur les ondes, le nombre d’appels a chuté, et aujourd’hui, il y a environ 45 appels par jour.

Nous avons donc réduit les heures et les jours d’ouverture de la plate-forme qui est maintenant ouverte du lundi au vendredi de 9 heures à 21 heures et fonctionne avec deux télé-conseillers.

Chacun pourra trouver une explication au fait que les appels n’ont pas été plus massifs. Le fait qu’il ne s’agissait pas d’un numéro vert peut être une raison, mais j’en avancerai une autre : le numéro de téléphone apparaissant lors des spots à la télévision était donné beaucoup trop rapidement et n’était pas assez visible pour être mémorisé. Beaucoup de personnes n’auraient de toute façon pas appelé ce numéro parce qu’elles n’en avaient pas besoin -soit qu’elles ne se sentaient pas concernées, soit qu’elles utilisent déjà une méthode de contraception.

Nous avons donc décidé que cette plate-forme téléphonique s’arrêterait, sous sa forme actuelle, le 31 juillet, et que les appels seraient ensuite basculés vers "Fil santé jeunes", qui continuera à fonctionner jusqu’à la fin de l’année 2000.

Je reste persuadée que la carte Z est l’outil clé de cette campagne de contraception. La campagne à la télévision, à la radio et dans la grande presse, a été visible et certainement utile, mais ce n’est pas forcément à travers ce type de campagne grand public que nous atteindrons le public ciblé, c’est à dire le public le moins informé, le plus éloigné et qui ne se sent pas forcément directement concerné.

Je pense qu’il convient de porter à l’actif de cette campagne la mobilisation de tous les partenaires institutionnels, même si elle est inégale d’un département à un autre ; les associations elles-mêmes nous disent que, s’il y a un mérite à cette campagne, c’est qu’elle les a obligées à réfléchir à nouveau sur le sujet de la contraception, à le retravailler en partenariat avec d’autres services et à créer des réseaux.

Je crois également beaucoup à la nécessité de rééditer la carte Z, encore très demandée. Certains réseaux veulent profiter des grands événements qui se déroulent tout au long de l’année pour la distribuer ; d’autres préfèrent organiser des manifestations spécifiques - une journée sur la contraception, des conférences débats, etc. Des versions simplifiées pour des publics fragiles et en grande difficulté, ainsi que des cartes en braille nous sont également demandées. Un problème budgétaire ne manquera donc pas de se poser.

Les associations partenaires, au-delà des partenaires institutionnels, font beaucoup d’efforts et auraient souhaité que, dans le cadre des 24 millions de francs attribués à cette campagne, nous leur accordions des crédits budgétaires plus importants. En ce qui me concerne, je fais ce que je peux avec le petit budget qui m’est alloué, soit 100 millions de francs.

Le Mouvement français pour le planning familial est un relais essentiel dans le déroulement de cette campagne ; il reçoit d’ailleurs une subvention annuelle de 1,220 million de francs sur le budget "droits des femmes", auxquels s’ajoutent 430 000 francs de la DDASS et 600 000 francs de la Direction générale de la Santé. Pour la campagne, il a bénéficié d’une dotation supplémentaire de 50 000 francs du budget " droits des femmes ". Nous avons proposé au Planning une convention de partenariat pluriannuelle qui nous permettra d’augmenter les subventions et les actions communes.

Tel est le bilan que je peux tirer de cette campagne. Bien entendu, nous réaliserons une évaluation à la fin de l’année 2000. Aujourd’hui, il nous manque un chiffre indispensable : le nombre de personnes faisant partie du public-cible que nous avons réussi à sensibiliser.

Mme Hélène Mignon : Il serait intéressant de connaître les effets de cette campagne, pour savoir, en particulier, si le nombre de grossesses chez les adolescentes, après la campagne, a été inférieur à celui des mois précédents. Nous saurons ainsi si la campagne a porté ses fruits et quand il conviendra de recommencer. Car il faudra recommencer : les jeunes enfants de 10 ans n’ont pas pu, en effet, apprécier cette campagne. Par ailleurs, il faudra demander au Planning familial si le nombre de ses consultations a augmenté.

Mme Odette Casanova : Il est évident que cette campagne, pour être efficace, doit être renouvelée chaque année. Or, l’on sait que toutes les familles, même celles qui sont en grande difficulté ont une télévision, car c’est leur principal vecteur d’informations. Elles ne manqueront pas de voir cette campagne à la télévision et enregistrerons le message transmis - message certainement plus facile que celui de la carte Z.

Dans mon département, la distribution de la carte Z a eu lieu le 10 mars sur tous les marchés de la ville, ce qui a été très bien perçu. Mais c’est au cours d’événements publics destinés aux jeunes - tels que la manifestation "les jeunes et l’alcool", organisée par l’éducation nationale- que la distribution de cette carte s’est avérée réellement efficace.

Mme Martine Lignières-Cassou, présidente : Je vous ferai part, quant à moi, de mon appréciation, qui n’a évidemment rien de scientifique.

Au sein de l’éducation nationale, l’un des acteurs principaux sur le terrain, la mobilisation a été très inégale selon les départements- depuis la simple distribution de cartes à l’organisation de véritables débats. La mobilisation varie essentiellement selon les chefs d’établissement et les départements. D’une façon générale, en ce qui concerne l’apprentissage à la vie et à l’approche de la sexualité, l’éducation nationale manifeste une certaine difficulté à gérer cette question.

Une des propositions des professeurs Israel Nisand et Michèle Uzan est, à l’intérieur de l’éducation nationale, de faire donner, par d’autres acteurs que les enseignants eux-mêmes, une information permanente, démédicalisant la sexualité et ayant une approche plus ouverte sur la vie, non pas en termes de risques mais de maîtrise de la vie.

Le mouvement associatif peut être, selon les secteurs, beaucoup plus sollicité qu’il ne l’est jusqu’à présent, pour intervenir dans les établissements scolaires, les MJC, etc. Mais cela demande la mobilisation de moyens qu’il n’a pas toujours.

En ce qui concerne la campagne nationale d’information, ne pensez-vous pas qu’il serait nécessaire de la renouveler ? Une relance de l’éducation nationale sur ce sujet, ainsi que l’attribution de moyens supplémentaires aux associations qui apportent l’information sur le terrain au quotidien, ne seraient-elles pas également utiles ?

Lors du colloque du 30 mai, un certain nombre d’intervenants nous ont indiqué qu’il existait des problèmes de compétences quant à l’information en matière de contraception et de prévention. La prévention est en effet du ressort des départements, alors que les soins- les IVG - sont de la compétence de l’Etat. Tous les centres n’ont donc pas la possibilité de mener une campagne de prévention après une IVG, tandis que certains hôpitaux peuvent envoyer du personnel dans un certain nombre d’établissements scolaires.

Sans toucher aux compétences des conseils généraux, n’est-ce pas un handicap que l’Etat ne puisse intervenir qu’à la marge sur les politiques de prévention ? Une double compétence ne serait-elle pas nécessaire ?

Mme Nicole Péry : Je prends note de cette dernière question. Il existe, en effet, des différences de comportements très importants selon les conseils généraux. Certains ont des politiques sociales beaucoup plus actives que d’autres.

En ce qui concerne la relance de la campagne d’information sur la contraception, l’année prochaine, au titre de mon budget "droits des femmes", la réponse est non. Je vous rappelle en effet que mon budget pour 1999 s’élevait à 80 millions de francs, plus 20 millions de francs pour la campagne - les derniers 4 millions venant de la campagne dans les DOM. Nous avons pu reconduire un budget d’un montant de 100 millions de francs pour l’année 2000, grâce à l’arbitrage du Premier ministre.

Or, nous sommes engagés, au niveau de l’Union européenne, dans un plan triennal de stabilisation des dépenses publiques, avec des volumes clairement identifiés, politique par politique. Nous respecterons ce plan qui nous donne droit, pour 2001, a une croissance des dépenses de 0,3 % en volume. De ce fait, le budget "droits des femmes" présentera pour l’année 2001 une autre priorité politique : la lutte contre les violences subies par les femmes. Je veux me battre pour les femmes battues, insultées et détruites sur les lieux de travail et les lieux publics.

J’ai déjà cofinancé une enquête - portant sur 7 000 femmes en France - qui a duré quatre mois et que nous analyserons au cours des deux mois d’été. Je pense qu’en septembre ou en octobre nous pourrons communiquer les résultats de cette enquête, inédite dans notre pays. C’est un phénomène dont on ne connaît ni la réalité, ni la nature, ni le volume. Nous ne possédons que des chiffres approximatifs et cette enquête nous permettra de disposer d’informations fiables.

Au début de l’année 2001, j’organiserai des assises nationales contre les violences. Je souhaite en faire un temps fort de réflexion collective qui permette de déterminer les politiques publiques à construire - d’une façon totalement transversale d’ailleurs, puisque de nombreux ministères seront concernés. Un des volets de cette action sera consacré à la prostitution, au trafic des êtres humains en général et des femmes en particulier.

Il s’agit pour mon ministère d’un effort budgétaire important. Or, étant donné le montant du budget de mon ministère, je ne peux pas avoir trois ou quatre priorités, sachant que l’insertion professionnelle des femmes et la lutte contre le chômage des femmes demeurent toujours mes priorités.

En faisant un tel choix, je prends mes responsabilités ministérielles. Je ne pense pas pour autant que la campagne sur la contraception ne soit pas utile tous les ans ; mais, le moment est venu de parler aussi d’un autre sujet qui ne peut être abordé que par la secrétaire d’Etat aux droits des femmes.

Est-ce que d’autres responsables peuvent prendre le relais ?

Mme Martine Lignières-Cassou, présidente : C’est la question que je voulais vous poser. Nous ne devons pas oublier qu’une bonne partie du budget de la campagne a servi à la conception du projet. Il serait donc dommage de ne pas réutiliser cet outil. Il s’agirait d’un investissement productif permettant de réutiliser les mêmes supports l’année prochaine.

Nous avons bien compris vos contraintes budgétaires, madame la ministre, mais votre secrétariat d’Etat est rattaché à un grand ministère qui dispose de moyens plus importants. J’insiste sur ce point, car cette campagne d’information est importante. Mme Odette Casanova disait très justement que la télévision est le seul vecteur de culture pour un certain nombre de familles.

Bien entendu, nous allons voir comment le ministère de l’éducation nationale va aborder la question de la contraception et de la sexualité des jeunes. Nous avons besoin d’avancer sur ce sujet, car je crains, malheureusement -on en fera le bilan en fin d’année - qu’il n’y ait pas une baisse significative du nombre de grossesses non désirées. C’est la raison pour laquelle nous devons faire un effort permanent d’information.

Mme Marie-Françoise Clergeau : Le rôle du secrétariat aux droits des femmes est bien de lancer de telles initiatives. Mais ne peut-on pas imaginer, une fois que le produit est créé, une action commune des différents ministères concernés - l’éducation nationale, la culture, etc. - qui apporterait leur contribution à la pérennisation de cette action ? Car le problème que l’on connaît cette année pour la contraception se posera l’année prochaine pour la lutte contre les violences : il s’agit également d’une action qu’il faudra renouveler si on veut qu’elle porte ses fruits.

Mme Odette Casanova : Je souhaiterais revenir sur l’enquête actuellement menée sur les violences à l’encontre des femmes. Le nombre d’appels que vous avez déjà reçus donne-t-il déjà une idée du nombre d’actes de violence commis chaque jour, chaque mois ?

Mme Nicole Péry : Il s’agit d’un phénomène beaucoup plus grave que ce que l’on peut imaginer. L’envie de me battre contre ce fléau social m’est venue après ma visite à "SOS Femmes battues", le 8 mars 1999, au cours de laquelle j’ai répondu pendant deux heures au téléphone. Ce que j’ai entendu était terrible ! C’est lorsque j’ai appris que les conseillères recevaient 600 appels par semaine, que j’ai décidé d’en faire une priorité de mon action pour l’année 2001.

J’ai suscité une profonde incrédulité quand j’ai commencé à en parler autour de moi. Tous mes interlocuteurs me demandaient mes sources. Je me sentais mal à l’aise, car les chiffres disponibles proviennent essentiellement du secteur associatif, des hôpitaux, des policiers, des travailleurs sociaux, bref de tous ceux qui sont au contact avec ces personnes. Je me suis très vite rendu compte que si je ne disposais pas de chiffres provenant d’une enquête menée de façon scientifique, je ne pourrais pas faire avancer ce sujet.

Je me suis mise en relation avec la Sorbonne et j’ai rencontré des chercheurs que ce travail intéressait beaucoup. Ils avaient déjà travaillé à titre personnel sur cette question, mais n’ayant jamais pu obtenir une commande publique, et donc un financement, ils n’avaient pu mener à bout une telle enquête. Je suis parvenue à trouver un co-financement avec certaines régions.

La semaine dernière, je me suis rendue à l’institut qui mène cette enquête par téléphone ; j’ai pu rencontrer les enquêtrices, sélectionnées par des méthodes très rigoureuses. L’entretien dure de trois quarts d’heure à une heure ; les femmes interrogées sont prévenues à l’avance, par courrier que nous allons leur poser des questions portant sur la sécurité dans la vie urbaine d’aujourd’hui ; les questions relatives à la violence arrivent en cours d’entretien ; il est très intéressant d’entendre certaines femmes éclater d’un rire franc, quand d’autres s’arrêtent et ne peuvent plus dire un mot ou éclatent en sanglots. Toutes les enquêtrices se sont investies dans cette enquête ; elles attendent maintenant un suivi et souhaitent que l’enquête soit publiée.

Mme Marie-Françoise Clergeau : S’agissant de la pilule de troisième génération, il avait été annoncé, au moment de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, que cette pilule était sur le point d’être remboursée. Or nous ne disposons pas d’information sur ce sujet.

Mme Nicole Péry : A la fin de l’an 2000, l’une de ces pilules de la troisième génération tombera dans le domaine du générique. Nous pourrons donc, à ce moment-là, passer un contrat avec un laboratoire pour qu’il fabrique cette pilule au même tarif que les autres ; elle sera alors remboursée par la sécurité sociale. J’espère que Mme Martine Aubry sera toujours en poste à la fin de l’année 2000, mais si jamais elle faisait un autre choix, vous pourrez compter sur moi pour aborder ce sujet avec celui ou celle qui la remplacera.

Mme Martine Lignières-Cassou, présidente : De nombreux journalistes et associations ont attiré notre attention sur le fait qu’ils avaient beaucoup de mal à trouver des interlocuteurs sur la question de l’IVG ou de la contraception au ministère de Mme Martine Aubry et de Mme Dominique Gillot. Je voulais donc vous faire part de l’inquiétude qui existe dans de nombreuses associations. Des engagements avaient été pris, notamment par Mme Martine Aubry, relatifs au dépôt d’un texte dans le délai d’un an. Or l’année est passée et aucun texte n’a été déposé.

Mme Nicole Péry : Mon secrétariat d’Etat ne traite pas de la question de l’IVG, mais les journalistes, les associations trouveront toujours un correspondant ! Je ne peux pas vous apporter de réponse précise à cette inquiétude. Je ne peux témoigner que d’une chose : il n’y a pas de conseillère technique chez Mme Martine Aubry, responsable de ce sujet, car c’est la Ministre qui le traite elle-même. Elle a commencé à l’instruire dès 1997, avant même que l’on me confie le département "droits des femmes". J’ai donc toutes les raisons de penser qu’un certain nombre d’adaptations seront proposées.

Le calendrier parlementaire a été modifié en raison du quinquennat, le projet de loi relatif à la modernisation sociale a été reculé de 9 mois. Les programmes d’un certain nombre de ministres ont donc été bouleversés. Nous attendons également les conclusions du professeur Israel Nisand sur le problème des délais du recours à l’IVG.