Présidence de M. Raymond FORNI, Président

M. Jean-Pierre Dintilhac est introduit.

M. le Président lui rappelle que les dispositions législatives relatives aux commissions d’enquête lui ont été communiquées. A l’invitation du Président, M. Jean-Pierre Dintilhac prête serment.

M. le Président : Nous souhaitons, monsieur le procureur, vous entendre à un double titre. Vous avez été directeur de la gendarmerie nationale de novembre 1991 à janvier 1994, mais je crois que vous avez quitté vos fonctions dès novembre 1993, ce qui signifie que l’exercice de cette première responsabilité est relativement limité par rapport à la période couverte par notre commission d’enquête : 1993 à 1999. Ce n’est donc que sur quelques mois que vous pourrez nous éclairer sur votre expérience en qualité de directeur général de la gendarmerie nationale. Par ailleurs, vous êtes, depuis avril 1998, procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Paris, auquel sont confiés l’instruction et le jugement des affaires de terrorisme en application des articles 716 et suivants du code de procédure pénale et vous travaillez avec la section antiterroriste du parquet de Paris et les juges d’instruction désignés à cet effet.

Je vous propose de nous présenter votre expérience dans un exposé liminaire avant de répondre à nos questions.

M. Jean-Pierre DINTILHAC : Monsieur le Président, vous me demandez de présenter les éléments de connaissance dont je puis disposer au regard de l’objet de la commission d’enquête en qualité d’ancien directeur général de la gendarmerie nationale, puis de procureur de la République du parquet de Paris.

Mes fonctions de directeur de la gendarmerie sont un peu anciennes, mais j’en ai gardé, bien évidemment, des souvenirs, notamment sur la situation en Corse, site difficile pour la gendarmerie. Je m’y suis rendu à plusieurs reprises : parfois pour des raisons dramatiques - l’assassinat d’un gendarme à Zonza notamment - ; d’autres fois, pour des raisons organisationnelles et pour envisager les moyens d’améliorer l’efficacité de la gendarmerie dans le cadre des missions qui lui sont confiées en Corse : mission de sécurité, mais aussi rôle très important en matière de police judiciaire.

Mon souvenir - je recours à ma mémoire sans avoir rien préparé - se porte sur une présence très forte de gendarmes, caractérisée par un double aspect.

Premièrement, la grande dispersion des unités, des brigades sur un territoire en grande partie déserté - je me souviens m’être rendu en montagne dans des villages où, hors saison, il n’y avait guère de monde pour animer l’école, hormis les gendarmes - alors que la demande de forces de sécurité était très forte sur le littoral. Cette adaptation des structures était une préoccupation de la gendarmerie, mais aussi un sujet extrêmement difficile comme toute réorganisation. J’y ai travaillé avec les responsables locaux, commandant de légion, commandant de circonscription, mais ce sujet est éminemment politique et suppose une action sur le très long terme, si bien que le dossier n’a que peu progressé.

Si la présence de la gendarmerie était importante, son utilisation n’était pas optimale.

Deuxièmement, les gendarmes se trouvaient confrontés à certaines difficultés particulières. Je pense précisément au contrôle des véhicules. Cette question peut sembler mineure, mais les gendarmes présents sur le territoire me disaient regretter de ne pouvoir parfois faire ouvrir le coffre de véhicules , en l’absence de suspicion d’infraction commise ou en train de se commettre, alors même que la circulation de ces véhicules les laissait accroire à des mouvements d’armes, d’explosifs ou autres. C’est là un point particulier, mais il me revient en mémoire et je vous le livre.

La doctrine d’emploi de la gendarmerie était, en Corse, très exactement ce qu’elle devait être sur le continent. Je considérais que le commandant de circonscription, basé à Marseille, devait avoir les mêmes autorité et contrôle sur les forces que s’il dirigeait n’importe quelle autre unité sur d’autres parties du territoire national et que l’articulation entre la légion et les groupements devait s’opérer dans les mêmes conditions que sur le continent. La seule spécificité tenait à la présence d’un escadron fixe, à la différence de ceux des gendarmes mobiles, dont la caractéristique réside dans la mobilité et qui sont utilisés en fonction des différents besoins du maintien de l’ordre et selon une articulation commune avec les CRS, opérée au ministère de l’Intérieur. Cette fixité posait un problème tant il est vrai que l’esprit même d’un gendarme mobile est d’être mobile ; or, cet escadron, par son maintien sur place, perdait quelque peu de son esprit de mobilité. Il avait cependant été maintenu parce que les besoins de renforts étaient quasi permanents et en raison du coût important d’envoi de renforts en Corse ; en outre, il trouvait un emploi " naturel " au titre des renforts saisonniers. En effet, l’un des problèmes de la Corse reste l’augmentation considérable de la population durant l’été alors que les forces de sécurité sont relativement peu présentes sur les zones littorales.

Sur les missions de police judiciaire confiées à la gendarmerie, je n’ai pas eu, en Corse, d’autres préoccupations que sur le continent. Il s’agissait, pour la direction de la gendarmerie, de faire en sorte que les autorités judiciaires locales puissent trouver dans la gendarmerie des officiers de police judiciaire formés, en nombre suffisant, adaptés aux besoins et sans interférer dans la fonction de police judiciaire qui relève de la seule autorité judiciaire. Je n’ai jamais été saisi de la manière dont pouvait être mené tel ou tel dossier. Si je m’y intéressais parfois, c’était parce que la gendarmerie était elle-même concernée, soit qu’il s’agisse de violences contre les personnels militaires de gendarmerie, soit de violences contre les bâtiments. Les contacts que j’avais avec les autorités judiciaires - je ne me rendais jamais en Corse sans rencontrer le procureur général et les procureurs de la République - me révélaient leur très grande satisfaction sur la conduite des enquêtes menées par les différentes unités de gendarmerie. L’une des préoccupations à laquelle il a été répondu progressivement tenait dans la limitation de la durée de séjour des gendarmes départementaux. En Corse, de même que sur le continent, nul ne souhaite une durée trop longue d’affectation des forces, qui finirait par altérer leur neutralité et leur indépendance, notamment dans l’action de police judiciaire. Toutefois, cette préoccupation n’était pas majeure et ne se présentait pas comme une source de dysfonctionnement, sauf à tel ou tel endroit, et je n’ai pas le souvenir que ce défaut fut plus fortement marqué en Corse qu’ailleurs, car d’autres procureurs me tenaient sur le continent des propos similaires et regrettaient que tel commandant de brigade ou tel gendarme soient trop installés dans la durée pour bénéficier du recul nécessaire par rapport au justiciable potentiel. La question était simplement un peu plus délicate, car, pour certains militaires - peu nombreux d’ailleurs - le retour en Corse était lié à des attaches familiales ou une origine insulaire. Il est plus difficile de quitter la Corse pour le continent que de passer d’un département l’autre. Mais je répète que cette difficulté n’était pas majeure.

Je résume mon propos : la situation se caractérisait par une interrogation permanente et sans réelle réponse entre une gendarmerie qui déployait des moyens très supérieurs à ceux déployés en moyenne sur le continent et une grande difficulté à mieux remplir sa mission pour des raisons tenant à la localisation des unités et à des spécificités locales. Ainsi, aucune unité, sur le continent, ne m’a exprimé son regret de ne pouvoir contrôler les voitures plus facilement, alors qu’en Corse ce point était souvent évoqué.

M. le Président : Comment était organisée la coordination entre les différentes forces de sécurité ? Quels étaient les rôles respectifs des services de police et de gendarmerie ? Avez-vous constaté une certaine rivalité sur place entre les uns et les autres ?

M. Jean-Pierre DINTILHAC : Rivalité, je n’en ai pas véritablement le souvenir dans l’exercice de mes fonctions de directeur général de la gendarmerie. Je l’ai perçue ultérieurement dans mes fonctions de procureur de Paris mais en tant que directeur général, non. Parfois, des gendarmes m’ont fait écho de difficultés dans les relations entre le commandement local de gendarmerie et le corps préfectoral, entendu au sens large : je n’ai pas le souvenir que cette récrimination fut ciblée sur tel ou tel préfet, secrétaire général ou directeur de cabinet. Vous n’êtes pas sans savoir que le pouvoir administratif fixe les missions de la gendarmerie, dont la mise en œuvre relève du commandement interne de la gendarmerie, très attachée au fait que le corps préfectoral n’interfère pas dans cette mise en œuvre. Sur ce point, quelques observations et inquiétudes m’avaient conduit à en parler au préfet de région ou au préfet, leur demandant d’être attentifs à conserver, dans les modalités de mise en œuvre, la liberté d’action du commandement de gendarmerie selon la tradition et les textes fondateurs de la gendarmerie. Tel était l’unique point de difficulté.

Conflit avec la police locale ? Non, mon souvenir est plutôt celui d’une relative défiance. Les gendarmes avaient le sentiment que les policiers, pour la plupart installés à demeure leur carrière durant, ne possédaient pas le recul nécessaire et que des informations appelant la confidentialité pouvaient être, de ce fait, trop rapidement diffusées et divulguées. À partir de là, chacun conservait son domaine d’intervention sans souci d’un travail en commun. Je n’ai pas conservé le souvenir d’une " guerre des polices " où chacun aurait essayé d’empiéter sur le domaine de l’autre, mais celui du regret de l’absence d’un véritable échange d’informations. Les gendarmes étaient réticents à communiquer des informations, parce qu’ils en craignaient la divulgation, ce qui eût été dommageable aux enquêtes en cours.

Voilà le climat général qui me reste en mémoire des relations qui prévalaient entre la police et la gendarmerie en Corse.

M. le Président : Durant la période où vous avez exercé cette fonction, avez-vous eu le sentiment ou avez-vous été conduit par des éléments statistiques à considérer que les services de police étaient privilégiés par rapport à ceux de la gendarmerie dans la conduite des enquêtes ? Hormis les attentats à l’encontre des gendarmeries, avez-vous constaté une sorte de dessaisissement des gendarmes ?

M. Jean-Pierre DINTILHAC : Sans que cela se traduise par un vrai dysfonctionnement et sans que ce sentiment soit très marqué, je crois qu’il s’agissait plutôt d’une impression d’être " laissée de côté " et de ne pas être exploitée à hauteur de ce que permettait l’implantation de la gendarmerie et des capacités d’information dont elle pouvait disposer.

Evidemment, le gendarme qui détient une information très précise sur un assassinat ou un attentat la livrait ; toutefois une enquête, c’est aussi la collecte de multiples détails, pas forcément significatifs a priori, mais qui, intégrés dans le cadre d’une enquête, peuvent le devenir. Les gendarmes se plaignaient de ne pas être sollicités. Leur implantation, très dispersée, leur aurait permis, informés de l’objet de la recherche, d’apporter utilement leur concours, notamment aux enquêtes confiées aux services nationaux de police par les juges du tribunal de Paris. Une telle situation n’est pas particulière à la Corse ; les doléances et le sentiment d’être un peu laissés de côté étaient également vécus au Pays basque où la gendarmerie - qui, depuis, est beaucoup plus fréquemment saisie qu’elle ne l’était en matière de lutte contre le terrorisme - avait aussi le sentiment de ne pas être utilisée à hauteur de son savoir-faire et de sa connaissance du terrain.

M. le Président : Vous avez connu deux périodes politiques différentes, puisque vous avez été en poste jusqu’en novembre 1993. Avez-vous eu le sentiment d’assister, à compter du changement politique du début 1993, à une accélération de ce phénomène ? Le ministre de la Défense alors en fonction a, en effet, déclaré que son ministère se jugeait en quelque sorte dessaisi, dans la mesure où " un ministère pilote ", le ministère de l’Intérieur, " suivait " la Corse.

M. Jean-Pierre DINTILHAC : Très franchement, non. Mais, ma réponse tient aussi à des raisons un peu personnelles. J’ai quitté mes fonctions en novembre 1993 alors que le changement de ministre s’est opéré au printemps. Très rapidement, le ministre avait manifesté sa volonté de changer de directeur. Pour des raisons externes, ce changement fut retardé ; j’ai donc été quelques mois en situation d’expédier les affaires courantes. J’ai continué à exercer mes fonctions sans aucune difficulté ni gène, mais la gendarmerie est une institution qui jouit d’une sensibilité propre : j’étais alors le directeur dont le départ était annoncé.

Tout en gardant d’excellentes relations avec les uns et les autres, j’ai senti très vite que les échanges n’étaient plus de même nature - dès lors que l’on doit quitter ses fonctions et que nul ne l’ignore - que si l’on est en plein exercice et que l’on se projette vers l’avenir.

Cet élément personnel explique sans doute que je ne sois pas en mesure de vous répondre d’une manière précise sur une évolution, en Corse, au cours de l’année 1993.

M. le Président : Selon vous, les magistrats en poste en Corse étaient satisfaits de leurs relations avec les services de gendarmerie. Comment les magistrats appelés à désigner le service chargé d’enquêter appréhendaient-ils leurs relations avec les services de police ?

M. Jean-Pierre DINTILHAC : Lors de mes rencontres avec mes collègues magistrats, j’avais évidemment tendance à leur demander leur appréciation sur la manière dont les gendarmes assuraient les missions et fonctions de police judiciaire plutôt que de les questionner sur les policiers. L’insistance avec laquelle les magistrats faisaient part de leur satisfaction était, en elle-même, une manière d’exprimer qu’ils avaient vis-à-vis de la gendarmerie des relations qu’ils n’entretenaient peut-être pas avec la police. Mais c’est là un raisonnement en creux, par déduction, plutôt qu’une information directe. Je n’avais pas à les questionner sur ce point.

La gendarmerie était extrêmement appréciée et le développement des moyens de police technique et scientifique était toujours sollicité, en Corse peut-être plus qu’ailleurs, notamment pour élucider les affaires dans le domaine de la délinquance de droit commun. Les juridictions locales ne se sentaient pas concernées par la délinquance terroriste dont elles étaient dessaisies au profit des juridictions parisiennes.

M. le Président : Sans interroger les uns ou les autres, avez-vous le sentiment que des " personnages ", tel le commissaire Dragacci...

M. Jean-Pierre DINTILHAC : J’en ai entendu parler depuis et par différentes voix. Mais, à l’époque, je n’en ai pas eu écho - en tout cas je ne m’en souviens pas.

M. le Président : En avez-vous entendu parler dans vos fonctions actuelles de procureur de la République ?

M. Jean-Pierre DINTILHAC : Oui, je lis la presse. Quelques mises en cause ont été formulées dans les journaux qui constituent parfois une source d’information précieuse.

M. le Président : Ce ne sont pas forcément de ces sources là que nous vous parlons, mais d’informations portées à votre connaissance dans le cadre de vos fonctions.

M. Jean-Pierre DINTILHAC : Pour résumer : à l’époque, en qualité de directeur général de la gendarmerie, non ; depuis, professionnellement, je n’ai pas eu à connaître de mise en cause du commissaire Dragacci dans l’exercice des fonctions de lutte contre le terrorisme. Je sais que des interrogations ont été portées sur l’action et la neutralité de ce fonctionnaire. Mais ce ne sont que des propos rapportés ; je n’ai aucune légitimité à vous dire s’ils sont fondés ou non.

M. le Rapporteur : Je reviens à l’organisation de la gendarmerie en Corse. Le commandant de la légion y a, semble-t-il, un rôle un peu particulier puisqu’à côté de ses fonctions administratives et de contrôle, il assume un rôle opérationnel. Était-ce le cas alors que vous étiez à la tête de la gendarmerie nationale ? Selon vous, ce mélange des rôles avec celui des commandants de groupement n’est-il pas une source de confusion éventuelle ?

M. Jean-Pierre DINTILHAC : En Corse, j’avais demandé au commandant de légion d’exercer une action de contrôle et d’animation, d’incitation et de tutelle sur la section de recherche. Je l’ai demandé en Corse comme je l’avais fait sur le continent car, en deux mots, les commandants de légion ont parfois tendance à se cantonner aux fonctions administratives de gestion, à celles d’" administrateurs des moyens ". La structure opérationnelle comprend le groupement, mais aussi la section de recherche, unité très importante pour la police judiciaire et placée au niveau de la cour d’appel. Le ressort des cours d’appel ne correspond pas exactement à celui des régions. Or, j’avais constaté que ces unités réalisaient souvent un excellent travail, mais étaient parfois seules, soit qu’elles n’étaient pas contrôlées, soit qu’elles n’étaient pas aidées, incitées ou soutenues par les moyens dont elles avaient besoin. Relevant de la police judiciaire, elles échappaient à l’intérêt naturel des commandants de légion. Sur l’ensemble du territoire national, j’avais grandement incité les commandants de légion à ne pas laisser seules les sections de recherche, car je crois la gendarmerie efficace quand chacune de ses unités est inscrite dans une chaîne de commandement et de hiérarchie. Dès lors qu’elle en sort, c’est toujours très dangereux.

J’avais pratiqué ainsi particulièrement pour la Corse, où la section de recherche restait un élément moteur de l’action de la police judiciaire ; il était bon, puisqu’elle n’était placée sous l’autorité d’aucun des deux commandants de groupement, que le commandant de légion qui assurait l’autorité locale exerçât ce rôle d’animation et de contrôle. Je l’ai fait en Corse tout particulièrement, mais je l’ai fait aussi à l’échelle nationale, tant un semblable contrôle me semble évident et naturel.

M. le Président : C’est là une certaine forme de critique sur la création du GPS ?

M. Jean-Pierre DINTILHAC : Le GPS est une structure dont je ne puis vous parler, car elle est très postérieure à mes responsabilités à la direction générale de la gendarmerie. À titre de principe général, j’avais tiré de l’histoire récente de la gendarmerie la leçon qu’il était toujours dangereux d’autonomiser une unité et qu’il était préférable qu’elle s’insère toujours dans les chaînes classiques de commandement.

M. le Rapporteur : La dispersion importante des brigades sur le territoire n’entraîne-t-elle pas un résultat contraire à celui recherché, se traduisant plutôt par un isolement que par une bonne intégration dans la population ? En effet, on a le sentiment qu’en Corse la gendarmerie a du mal à s’intégrer et que la remontée d’informations s’opère avec difficulté.

M. Jean-Pierre DINTILHAC : C’était bien le sens de mon propos. La gendarmerie est implantée par nature au sein de la population, mais cette implantation est plus ou moins bonne. Il est vrai que l’intérêt des brigades implantées dans la montagne où la population est composée essentiellement de retraités pose question. Je me souviens de m’être rendu en hiver dans l’un de ces villages ; les maisons étaient vides ou habitées de personnes très âgées. Ce n’était pas là une population qui méritait cette attention et les gendarmes devaient descendre sur le littoral pour rechercher des contacts, de ce fait moins naturels et donc plus difficiles.

Un plan de réorganisation des implantations aurait permis d’améliorer la situation, mais c’est là une question extrêmement difficile, car, en ces lieux, la gendarmerie est souvent le dernier service public : après son retrait, le désert devient total. Seulement, lorsqu’on laisse des gendarmes dans le désert, ils n’ont plus vraiment de contacts ! Et l’on accroît, ne serait-ce qu’en trajets, leur charge de travail.

M. le Rapporteur : Durant vos fonctions, des gendarmes vous ont-il fait part d’une frustration, née de certaines affaires non traitées ou de discussions entre le pouvoir politique et certains mouvements nationalistes qui ont pu être perçues comme une entrave à l’exercice de leurs missions ?

M. Jean-Pierre DINTILHAC : Comme directeur général de la gendarmerie, non. Je n’ai pas le souvenir que cette question se soit posée en Corse plus particulièrement qu’ailleurs. Les relations avec les élus étaient un sujet constant de préoccupation. De manière très banale, les commandants de brigade me disaient recevoir des élus des demandes contradictoires : " Il faut être rigoureux sur le stationnement des gens de l’extérieur, mais non à l’encontre des gens du village " ! Comment faire la part des choses ? L’application égale des textes restait la préoccupation constante des gendarmes face aux considérations locales ; il y a toujours un équilibre à trouver.

Je n’ai pas souvenir d’exemples précis qui m’aient fait rencontrer en Corse le problème particulier que vous évoquiez. J’ai été directeur pendant deux ans, ce qui est une période courte pour connaître une institution, pour l’appréhender dans ses domaines très variés. Depuis, six ans ont passé, rien de marquant n’a frappé ma mémoire à cet égard.

M. le Président : Aviez-vous des relations avec le préfet adjoint pour la sécurité ? Vous paraissait-il court-circuité par l’autorité préfectorale traditionnelle ? Le préfet adjoint avait-il un rôle particulier à jouer ?

M. Jean-Pierre DINTILHAC : J’ai évoqué tout à l’heure quelques doléances des gendarmes qui considéraient que l’autorité préfectorale interférait un peu dans leurs modalités d’action. Cela était parfois lié à l’existence d’un préfet adjoint pour la sécurité. Il avait tendance à vouloir " manager " les moyens de police et de gendarmerie. Les " manager " pour ce qui est des missions et des objectifs était une bonne chose et les gendarmes l’acceptaient sans problème, mais, en termes de mise en œuvre, de modalités d’action, ils l’acceptaient moins. Si bien que j’ai dû rencontrer les préfets afin qu’ils calment quelque peu le préfet adjoint pour la sécurité pour qu’il n’interfère pas dans l’emploi des forces de gendarmerie, qu’il fixe les missions et qu’il les laisse agir ensuite selon leur doctrine.

M. le Président : Vous êtes resté deux ans, mais permettez-moi de vous dire que cette remarque a été particulièrement suivie plus tard !

M. Christian PAUL : Monsieur le procureur, à vous entendre, la gendarmerie en Corse, durant la période dont vous avez eu connaissance, assurait un maillage territorial, une fonction de police de proximité, mais sur les trois ou quatre grands problèmes que connaissait la Corse et qu’elle connaît toujours - le terrorisme, la délinquance financière, la corruption... - la gendarmerie n’était pas vraiment présente. Est-ce là la perception que vous avez de cette période ?

M. Jean-Pierre DINTILHAC : Oui, c’est vrai. Rétrospectivement, je note, en matière de terrorisme, que l’éloignement de la gendarmerie était constant. En ce qui concerne la délinquance économique et financière, force est de constater qu’il s’agit d’un domaine ayant explosé au cours des dernières années et alors très peu développé ...

M. Christian PAUL : Pour quelles raisons - dans la mesure où les phénomènes de délinquance étaient déjà implantés ?

M. Jean-Pierre DINTILHAC : Bien sûr, déjà apparaissait l’intérêt d’une approche de la grande délinquance sous l’angle économique et financier. Certes, l’Italie montrait l’exemple ; néanmoins, la gendarmerie telle que je l’ai trouvée en prenant la direction générale n’avait formé aucun spécialiste. Les sections de recherche ne comptaient aucun militaire ayant reçu une formation en ce domaine et apte à traiter ce type de délinquance. C’est une voie dans laquelle l’on s’est engagé depuis. La formation des officiers de police judiciaire le prévoit actuellement. C’est nécessaire, car, même pour la grande délinquance organisée et violente, des aspects économiques et financiers du blanchiment méritent d’être connus et traités. En ce domaine, nous avons beaucoup évolué. Quand je jette un regard rétrospectif, je constate que l’on ne faisait que débuter en étudiant l’action des autres pays et en envisageant de s’équiper pour réagir. Je me souviens d’avoir été entendu par une commission d’enquête parlementaire sur la corruption et d’y avoir répondu que nous ne disposions alors que d’outils extrêmement modestes au regard de ce qui serait nécessaire et que la gendarmerie, sur le plan de la formation de ses personnels, était encore complètement démunie. J’avais alors insisté fortement pour que soient engagées des formations en ce sens ; mais former des officiers de police judiciaire compétents en matière économique et financière ne se réalise pas en quelques mois : c’est une œuvre de longue haleine qui appelle une programmation, le recrutement de personnels, et qui ne produit ses effets qu’au terme de plusieurs années.

M. Christian PAUL : Je voudrais vous poser une question essentielle pour notre commission d’enquête, bien qu’elle porte sur une période où vous n’étiez pas directeur général de la gendarmerie, à savoir la création du Groupe des pelotons de sécurité. Pour autant que l’on puisse en juger, l’intention initiale était celle d’un renforcement des moyens de la gendarmerie en Corse autour de deux ou trois missions : protection des personnalités, capacité d’interpellation plus efficace dans le cadre d’enquêtes judiciaires, renseignement. Dans son principe, ce renforcement, intégré à une chaîne de commandement - en apparence au moins - conforme aux règles en vigueur, était-il nécessaire ?

M. Jean-Pierre DINTILHAC : Je ne voudrais pas donner le sentiment de fuir la question, mais quand j’ai quitté la gendarmerie, je n’ai jamais cherché à suivre les affaires ni à les analyser, car je considère, par expérience, que juger ce type de problèmes nécessite de disposer de tous les éléments d’appréciation et d’être sur place pour savoir ce qu’il convient de faire. De l’extérieur, sans l’intégralité de ces éléments, porter un jugement se révèle très hasardeux. Je ne me sens pas en mesure de répondre à cette question. J’ai été directeur de la gendarmerie ; aurais-je fais la même chose ? Je n’en sais rien. J’aurais pris en compte l’ensemble des éléments de circonstance, de climat, de psychologie. L’assassinat du préfet Erignac qui est tout de même un élément fondamental, nouveau, a créé un traumatisme.

Fallait-il créer le GPS ? J’aurais certainement conservé comme corps de doctrine de rester aussi près que possible de ce que devait être la chaîne de commandement et d’organisation classique de la gendarmerie. Ne pas créer de particularismes, en tout cas se réintégrer toujours dans la chaîne de commandement. Ne pas enfermer une unité, même insulaire, sans qu’elle puisse être suivie et traitée, notamment au niveau de la circonscription qui est un niveau important, car la Corse présente une situation difficile par nature pour les gendarmes : les mitraillages, la dispersion territoriale, le sentiment d’être régulièrement menacés, le souvenir des morts, tous ces éléments rendent les choses psychologiquement pesantes. Cette aide extérieure, je la considérais davantage sous la forme d’un soutien que sous celle d’un contrôle, au risque de dérives. Mais les deux dimensions doivent être traitées.

M. Roland FRANCISCI : J’ai beaucoup apprécié la description réaliste que vous avez faite de la situation de la gendarmerie en Corse. Je suis conseiller général et, dans mon canton de montagne, qui hélas ! connaît le fléau du dépeuplement, subsistent deux brigades de gendarmerie.

Pour répondre à M. le rapporteur, je dis : oui la gendarmerie est très bien intégrée en Corse. Sa présence est appréciée, parce qu’elle est sécurisante pour la population vieillissante de nombreuses communes. Je me félicite que M. le procureur ait, à plusieurs reprises, utilisé l’expression de " délinquance terroriste " et non pas le seul terme " délinquance". J’ai bien vérifié les chiffes : en Corse, le taux de délinquance est beaucoup plus faible que dans n’importe quelle autre région de France. Il ne faut donc pas confondre délinquance et terrorisme.

Je n’ai pas bien compris, monsieur le procureur, lorsque vous avez évoqué la difficulté qu’auraient connue les gendarmes à contrôler des véhicules la nuit...

M. Jean-Pierre DINTILHAC : Il s’agit d’ouvrir les coffres des véhicules. La question n’est pas spécifique à la Corse, mais elle était très souvent évoquée. Les gendarmes contrôlaient un véhicule et avaient une forte présomption de présence d’armes dans le coffre ; or, ils ne pouvaient rien faire.

M. le Président : Monsieur Francisci, souvenez-vous : c’est grâce aux gendarmes que l’on a pu identifier les participants au rassemblement de Tralonca puisqu’ils ont identifié les propriétaires des voitures qui se rendaient à ce rendez-vous. Evidemment, si l’on avait eu la possibilité d’ouvrir les coffres, sans doute aurait-on découvert les armes brandies lors de cette conférence de presse.

M. Renaud DONNEDIEU de VABRES : Trois questions. L’une a trait à la dissymétrie qui prévaut dans la gestion des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie en Corse. Il se trouve, soit par le jeu de décisions, soit par celui du hasard, que les fonctionnaires de la police nationale sont souvent nés en Corse, ce qui n’est pas le cas des militaires de la gendarmerie, sachant que le ministère de la Défense évite de telles mutations. Qu’en pensez-vous ? Estimez-vous que les deux corps devraient être gérés exactement de la même manière et affectés sans tenir compte du lieu de naissance ?

Vous avez évoqué la volonté de la gendarmerie d’avoir une gestion très équilibrée des responsabilités de police judiciaire. Estimez-vous que la qualité de magistrat du directeur général de la gendarmerie est de ce point de vue un atout supplémentaire ? Comment cela est-il perçu par les militaires de la gendarmerie ?

En tant que directeur général de la gendarmerie, estimez-vous que la fluidité de l’information qui remontait jusqu’à vous était très bonne ou avez-vous eu à faire acte d’autorité afin que cette fluidité soit totale ? Est-ce que la qualité de magistrat du directeur général de la gendarmerie incite les militaires de la gendarmerie à prêter plus d’attention à la fluidité de l’information afin d’éviter toute conséquence négative sur le " combat larvé " mené entre police nationale et gendarmerie pour la répartition des tâches en matière de police judiciaire ?

M. Jean-Pierre DINTILHAC : Sur la différence dans la gestion des corps - vous connaissez bien la situation -, les policiers sont plus souvent natifs du ressort de leur affectation - en Corse comme ailleurs. Ma réponse sera d’ordre général : une certaine mobilité est souhaitable pour les agents publics qui exercent des fonctions relevant de la compétence régalienne. J’appliquerai volontiers cette règle aux magistrats : rester trop longtemps président ou procureur dans une ville de moyenne importance, voire à Paris, me paraît peu souhaitable. Une certaine mobilité - dès lors que le fonctionnaire est au service de la mission qu’il assure - permettrait de faire primer l’intérêt général sur l’intérêt particulier d’une affectation choisie. À cet égard, il serait aussi souhaitable que tous puissent être traités de la même manière, ce qui n’impose pas que l’on quitte le département, mais au moins les fonctions ou, pour la Corse, que l’on permute d’un département à l’autre. Une telle égalité de traitement serait d’autant plus souhaitable que cette différence est sensible pour les gendarmes originaires de Corse qui se voient imposer des règles de mobilité alors qu’elles n’existent pas pour les policiers et que naturellement, les gendarmes comparent leur situation à celle des policiers, comme chacun en France est enclin à comparer sa situation à celle du voisin. Je suis favorable à un rapprochement sur la base d’une exigence de mobilité. Ce serait, dans la fonction publique, un élément de dynamisme, de renouvellement et, en même temps, de plus grande neutralité et d’impartialité, surtout dans de telles fonctions.

Concernant la présence d’un magistrat à la direction générale de la gendarmerie, je précise qu’il s’agit d’une tradition, non d’une obligation. J’ai été étonné de constater à quel point les gendarmes, officiers et sous-officiers, étaient attachés à cette règle pour des raisons différentes. Dans le fait que le directeur ne soit pas membre du corps, les sous-officiers voient un rattachement à une autorité venant en contrepoids à une hiérarchie militaire et administrative. Les gendarmes sont très soumis - et c’est normal - au ministre de l’Intérieur et à ses représentants, les préfets, pour tout ce qui touche à l’ordre public. Ce lien, un peu privilégié avec la justice, est pour eux très sensible pour les aspects de police judiciaire. Le fait que le directeur soit un magistrat permet la remontée des informations.

Cela dit, en ce qui concerne mes fonctions, et quel que soit le type d’affaires traitées, je n’ai jamais suivi le déroulement d’affaires judiciaires en tant que directeur général de la gendarmerie. Je ne me préoccupais pas de l’état des procédures ; je demandais simplement que tous les événements liés à l’activité judiciaire et susceptibles d’être connus sur le plan médiatique remontent par la voie de messages pour être diffusés au cabinet du ministre afin qu’il en soit informé en même temps que la presse. Mais le dispositif n’était pas conçu comme une information remontante qui devait redescendre sous la forme d’instruction. Cela n’a d’ailleurs jamais été le cas.

Sur l’appréciation que les gendarmes peuvent porter sur le corps d’appartenance du directeur général de la gendarmerie, je dois dire que le directeur actuel est un membre du corps préfectoral et, sans jamais me préoccuper de connaître l’appréciation que portent les gendarmes sur leur directeur - je m’en garde bien -, j’ai cru comprendre par les propos de certains que le directeur actuel était très apprécié. Je n’ai pas eu d’échos laissant accroire qu’ils auraient des griefs à formuler à l’encontre du corps d’appartenance de l’actuel titulaire du poste. Très vite, les gendarmes apprécient les hommes qui les dirigent, au-delà des corps d’appartenance.

Enfin, sachez que les officiers sont l’objet de recrutements différents : certains sont issus du rang, d’autres de Saint-Cyr ou d’autres écoles. Cela crée des appartenances et c’est normal. Le fait que le directeur général soit un magistrat leur garantit une grande neutralité dans la gestion des carrières. Si le directeur général était un gendarme, il serait issu de l’une ou l’autre des origines et cela suffirait à l’émergence d’une suspicion. Voilà pourquoi, au niveau des officiers et des officiers généraux, sauf peut-être un ou deux généraux qui auraient espéré le poste, tous les autres, très nettement, préfèrent qu’un non-gendarme dirige la gendarmerie.

M. Michel VAXÈS : Monsieur le procureur, vous indiquiez la préoccupation des services de gendarmerie maintes fois exprimée de ne pouvoir contrôler, comme ils l’eussent souhaité, les véhicules. La gendarmerie ne le peut pas, sauf motif particulier ; la douane le peut. Dès lors, des opérations conjointes ont-elles été envisagées ?

M. Jean-Pierre DINTILHAC : De telles opérations ne peuvent pas se faire pour des raisons juridiques : la cour de cassation a été très claire : on ne peut pas utiliser les compétences propres des douanes pour permettre l’intervention à d’autres finalités que celles qui leurs sont dévolues, c’est-à-dire la recherche de l’importation et du transport de produits importés illicitement.

M. Michel VAXÈS : Les armes viennent souvent de l’extérieur !

M. Jean-Pierre DINTILHAC : Les douaniers doivent agir dans le cadre de leurs missions légales et non pas pour permettre à des gendarmes qui n’en ont pas la possibilité, de vérifier ce qui se trouve dans les coffres des véhicules. S’il en était ainsi et si des enquêtes judiciaires se développaient ensuite, la cour de cassation annulerait les procédures.

M. Roland FRANCISCI : J’ai fréquemment constaté sur place des actions conjointes : des contrôles de gendarmerie et, à quelques dizaines de mètres, un barrage de la douane.

M. Jean-Pierre DINTILHAC : Il est possible que des interventions conjointes soient menées mais sans qu’elles soient fusionnées ou apparaissant comme telles. De telles opérations ont cours dans les affaires de drogue en région parisienne pour des raisons de sécurité. Les douaniers sont peu équipés pour se protéger et quand il s’agit de rechercher la présence de drogues, les réactions de trafiquants peuvent être très violentes. Compte tenu du danger, les policiers sont là pour protéger les douaniers avec leur savoir-faire et leurs armes. Mais utiliser une telle couverture n’est pas de même nature qu’utiliser un moyen à des fins détournées pour permettre à un officier de police judiciaire d’outrepasser ce que la loi autorise. Le principe a été posé par la cour de cassation, notamment à propos des pouvoirs des agents du fisc qui peuvent, avec l’autorisation du président du TGI, procéder à des visites domiciliaires, mais qui ne peuvent pas, à cette occasion, appeler des policiers ou des gendarmes pour procéder à des constatations qui n’eussent pas été possibles sans cette autorisation particulière.

M. le Président : Nous allons aborder la seconde partie de votre audition, relative à votre qualité de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris. Votre regard est encore neuf. Pouvez-vous nous indiquer ce qui marche et ce qui ne marche pas dans le traitement des affaires de terrorisme, puisque c’est là l’essentiel en ce qui concerne vos compétences sur la Corse ?

Quel regard critique ou approbateur portez-vous sur le rôle, la place, les missions confiées à cette section spécialisée dans la lutte antiterrorisme ? Avez-vous observé quelques dysfonctionnements regrettables ? On a beaucoup parlé d’informations qui vous avaient été transmises et qui n’auraient pas été exploitées, notamment sur l’assassinat du préfet Erignac. Sous la foi du serment, vous devez être à même de nous communiquer des informations de nature à permettre à la commission d’avancer.

M. Jean-Pierre DINTILHAC : Je ne conçois, sur ce point, aucune gêne à répondre aux questions, sauf sur ce qui concernerait les instructions en cours.

D’un point de vue général, il convient, dès l’abord, de préciser que les articles 706-16 et suivants du code de procédure pénale confèrent à la juridiction parisienne une compétence partagée et non exclusive en matière de terrorisme. Je le précise car on l’oublie souvent. La pratique fait que cette compétence est quasiment exclusive, mais c’est une compétence partagée qui n’est pas théorique. Il y a quelques dossiers pour lesquels la suspicion d’action de terrorisme est assez forte, mais pour lesquels subsistent quelques doutes et les juridictions locales de Corse ou du Pays Basque restent compétentes. Il n’y a d’ailleurs aucun texte concernant le règlement d’éventuels conflits entre les parquets ou les parquets généraux mais heureusement il n’y en a pas eu.

Deuxième point : la loi de 1986. La question m’a souvent été posée par des organismes qui se préoccupent de l’État de droit, notamment la Ligue des droits de l’homme : faut-il une gestion particulière ou spéciale du terrorisme ? De cette question je n’ai pas à débattre mais je considère cette compétence comme nécessaire, d’autant qu’elle se limite à peu de chose : permettre une durée de garde à vue supplémentaire. En revanche, le procès - tout de même l’essentiel en matière judiciaire - s’inscrit dans le cadre du droit commun. Ce sont des juridictions correctionnelles parisiennes qui, à tour de rôle, jugent les affaires financières et les infractions terroristes. La seule spécificité est celle du jury d’assises, composé de magistrats professionnels. L’objet n’a pas été de créer une juridiction particulière, mais simplement de répondre à l’impossibilité pratique de composer un jury compte tenu des menaces pouvant peser sur les jurés.

Au niveau des structures, la compétence parisienne est de fait systématique, parce qu’il est vrai que furent progressivement mises en place des structures spécialisées aussi bien au parquet qu’au siège. Il convient de bien mesurer que le tribunal de Paris est une juridiction composée de spécialistes, dont certains d’ailleurs ont pour spécialité la délinquance générale, à l’instar des médecins spécialisés en médecine générale. Le TGI de Paris est une juridiction importante. Le domaine économique et financier est traité par des magistrats spécialisés, le social par des magistrats spécialisés, la presse également. À chaque domaine correspondent à la fois des sections du parquet et des juges d’instruction. Que le terrorisme fasse l’objet d’une compétence particulière dont sont chargés quelques magistrats n’apparaît pas comme une anomalie au regard de la règle générale de spécialisation des magistrats parisiens.

Ensuite, il convient d’aborder la question de l’appréciation que l’on peut porter sur cette spécialisation. Je crois qu’elle répond à une première préoccupation : la compétence et la connaissance. Il est difficile dans un domaine extrêmement sensible et évolutif comme celui du terrorisme - qu’il se fonde ou non sur des mouvements locaux, comme en Corse, au Pays Basque, en Bretagne plus rarement et en Savoie de manière plus anecdotique - de bien connaître les mouvances. Quand on est nommé procureur de Paris et que l’on veut pénétrer toutes les arcanes de l’historique des évolutions et de la scissiparité des mouvements terroristes ici ou là, il faut quelque temps pour s’y retrouver. En tant que procureur, j’apprécie de disposer d’une section composée de magistrats du parquet qui puissent m’éclairer et tenir des dossiers qui permettent de resituer chaque événement dans son histoire et dans celle de la région. Se priver de cet outil revient à se priver d’une capacité d’action. Mes propos sur le niveau régional trouvent encore plus de force au niveau national et international. J’ajoute que les règles évoquées tout à l’heure au regard de la durée des affectations devraient trouver à s’appliquer pour ces fonctions spécialisées qui mériteraient de faire l’objet d’une gestion prévisionnelle des carrières avec des durées de fonctions prévues, des renouvellements, permettant d’assurer une continuité entre le départ des uns et l’arrivée d’autres pour qu’une mémoire du service reste.

En un mot, les dispositifs actuels sont bons ; peut-être vaut-il mieux gérer les hommes, tenir compte de ce qu’ils ont fait pour leur permettre des déroulements de carrière ultérieure prenant en compte leur travail et les charges que cela représente. La 14ème section, devenue section A6 après réorganisation du parquet, est composée de quatre magistrats, c’est peu. Ils assurent à tour de rôle des permanences qui réduisent le nombre de week-ends où ils ne sont pas appelés. La charge de travail est lourde, sans compter la nécessité d’une culture du domaine, et, contrairement aux propos parfois tenus, le chef actuel de la section, Mme Irène Stoller, produit un travail considérable.

J’ajoute un élément peu connu : la capacité de résistance psychologique. Il faut savoir " qu’aller à l’audience ", selon l’expression tirée de notre jargon, pour une affaire terroriste basque ou fondamentaliste islamique, c’est s’exposer à des insultes, à des agressions, à des interpellations personnalisées, ainsi qu’à des menaces régulières. C’est une réalité. Si je devais demander aux magistrats du parquet d’y " aller " à tour de rôle, certains ne présenteraient pas la résistance voulue.

Je crois qu’une meilleure gestion des hommes est possible, mais retirer toute spécialisation, en tout cas en ce qui concerne le parquet, me parait peu souhaitable. Au surplus, je note que les services de police sont spécialisés et que l’interface police-justice est importante. Si, d’un côté, la police dispose de spécialistes et si les magistrats n’ont aucune spécialité, ces derniers connaîtront une grande difficulté à assurer leur fonction de direction et de contrôle des services de police. Il serait impossible, sans perdre en efficacité, de se départir de toute organisation spécialisée de la police comme de la justice en matière de lutte contre le terrorisme.

M. le Président : Compte tenu de votre expérience, n’estimez-vous pas que les résultats obtenus par ces structures ne sont pas tout à fait à la hauteur des ambitions de leurs créateurs ?

L’examen de la situation en Corse, hormis l’assassinat du préfet Erignac dont l’enquête a permis de découvrir les auteurs dans un délai relativement bref - même si cela a semblé long pour certains - donne le sentiment d’une assez grande confusion : les gens sont arrêtés, relâchés... La stratégie judiciaire apparaît assez incompréhensible. Certaines informations circulaient sur l’absence d’exploitation de renseignements fournis à l’autorité judiciaire par tel ou tel responsable local. Je pense notamment aux informations transmises par l’autorité préfectorale à l’autorité judiciaire par votre intermédiaire. Tout cela ne vous paraît-il pas inefficace ? J’ajouterai un autre élément : comment discerner les affaires de terrorisme, au sens plein du terme, des affaires de grand banditisme qui, en Corse, doivent s’y mêler assez régulièrement ? Distinguer le terrorisme politique de la délinquance destinée à prospérer sur le territoire de la Corse présente sans doute une assez grande difficulté. Pensez-vous que chercher, de Paris, à connaître ce milieu - au sens pègre du mot - constitue la bonne méthode ?

Les magistrats locaux n’éprouvent-ils pas une certaine frustration, qui vient s’ajouter à celle des gendarmes et qui conduit aux dysfonctionnements constatés ces dernières années ? En effet, même si le taux de délinquance n’est pas plus élevé qu’ailleurs et même si le taux d’élucidation est relativement fort, c’est le taux d’élucidation des faits de terrorisme qui nous intéresse, pas celui de la délinquance de droit commun. Tout cela me paraît très compliqué, assez incompréhensible et je le dis très simplement assez inefficace.

M. Jean-Pierre DINTILHAC : L’efficacité de la justice pose toujours des questions difficiles, notamment pour déterminer ce qu’un autre système produirait. À votre question " une autre organisation est-elle possible ? ", je réponds oui ; celle que nous connaissons n’est pas la seule concevable. Mais prévoir une autre organisation appelle très sûrement la mise en place de moyens nettement supérieurs. Pour le parquet, nous avons concentré sur quatre magistrats l’ensemble des affaires de terrorisme de toute la France. Si l’on souhaite un traitement par région, il faudrait multiplier les effectifs par trois pour respecter un seuil de fonctionnement et disposer d’une section au Pays basque et d’une autre en Corse, alors même qu’à Paris les effectifs doivent rester inchangés pour les aspects internationaux.

Ensuite, se poserait la question de la proximité et celle, connexe, de la capacité à gérer la durée dans les fonctions, avec les problèmes que cela pose en situation de proximité.

Enfin, et c’est un autre aspect des choses sur lequel je crois utile d’appeler votre attention - j’y suis sensible en tant qu’ancien directeur de l’administration pénitentiaire - les populations difficiles dans de petites prisons - en Corse ou ailleurs - incitent toujours les responsables pénitentiaires à demander à l’autorité judiciaire de les répartir dans les grands établissements parisiens. Gérer des populations délicates à la maison d’arrêt de Pau ou de Bayonne est extrêmement difficile, sans évoquer les problèmes de contacts, notamment avec les personnels pénitentiaires originaires du cru.

Un ensemble de raisons rendait nécessaire le rapatriement des affaires sur Paris. Si l’on réglait tous ces problèmes, l’on pourrait considérer que, somme toute, des moyens en Corse pourraient permettre de traiter le terrorisme local. Dans l’absolu, on ne peut considérer le système actuel comme le seul gérable et qu’aucun autre ne puisse être envisagé. Mais il y aurait un prix à payer et l’on ne pourrait faire l’économie d’une analyse de toutes les questions périphériques au fonctionnement de la justice.

Sur les dysfonctionnements, je ne puis entrer dans une bataille de chiffres, ma mémoire ne me le permet pas. Toutefois, dans le domaine du terrorisme, des procès à répétition se tiennent à Paris et jugent des auteurs d’actes terroristes. C’est régulièrement, à la suite de condamnations prononcées qu’apparaissent de nouvelles menaces. Je le dis ici sous le sceau du secret : l’émergence, le week-end dernier d’un nouveau mouvement, Armata Corsa, semble liée aux condamnations prononcées par le tribunal de Paris. De même, dans un récent communiqué du GIA, qui n’a pas fait l’objet d’une grande diffusion, une allusion était faite au procès en cours de l’affaire dite " Kelkhal ". Depuis que je suis procureur à Paris, j’ai vu, à répétition, des enquêtes aboutir, des procès se tenir, des condamnations être prononcées. Est-ce suffisant pour tarir toute délinquance ? Je n’ai pas la prétention de croire que la justice puisse, à elle seule, dans quelque domaine que ce soit, régler totalement la situation. Mais, penser que sans cette action judiciaire, la situation serait meilleure relève d’une grave erreur ; je suis persuadé du contraire. En tout cas, notre action permet de cantonner, de prévenir des développements qui, sans elle, seraient beaucoup plus graves.

Sur la question très précise de mes relations avec le préfet Bonnet, je suis presque soulagé ou heureux que vous me posiez la question, car je souhaite en parler ici.

Je n’ai pas l’habitude de faire des commentaires dans la presse ou de nourrir des polémiques tout à fait inutiles sur les enquêtes. Chacun peut se réjouir que l’enquête sur l’assassinat du préfet Erignac ait abouti. Il est vrai que, tant que l’on n’aboutissait pas, la presse regrettait que rien ne se passe et, dès lors que l’on se trouve en présence d’un résultat positif, il faudrait trouver pourquoi cela n’a pas abouti plus tôt !

Dans la succession d’événements qui font le quotidien d’une instruction, sont intervenus des faits sous la responsabilité du juge d’instruction et dont je n’ai pas à parler ici.

J’ai eu à deux reprises la visite du préfet Bonnet qui avait demandé à me voir sans m’informer du sujet qu’il souhaitait aborder. Je l’ai, bien entendu, reçu ; il m’a dit : " Monsieur le procureur, je viens vous apporter les informations qui pourraient être utiles à l’instruction en cours sur l’assassinat du préfet Erignac ". Je n’ai absolument pas trouvé anormal qu’un préfet vienne dire au procureur de la République qu’il détenait des informations. Un préfet a de multiples sources d’information ; il dispose des renseignements généraux et entretient toutes sortes de contacts. Il me semble naturel que des gens soient venus se confier à lui. Le préfet Bonnet m’a bien précisé tenir ces informations d’une personne venue les lui donner directement, sans évoquer une enquête parallèle qu’il aurait pu conduire selon les récits parus dans la presse. Il ne m’a jamais parlé de cela et je n’avais aucune raison de le penser - je n’en ai aucune actuellement.

Il m’a livré des informations et j’ai trouvé tout à fait naturel qu’il me les donne. J’ai couché ces informations par écrit car elles étaient pour partie verbales ; j’en ai fait une fiche que j’ai portée au premier vice-président Bruguière. Je l’ai faite sous forme de fiche blanche pour quatre raisons.

La première tient à l’absence de tout texte de loi sur les conditions dans lesquelles une information doit être transmise à un juge d’instruction. Aucune règle procédurale ne régit la matière.

La deuxième raison est plus sérieuse ; il me paraissait exclu de procéder à une transmission officielle sous le timbre du procureur de la République que le juge d’instruction aurait dû immédiatement verser à son dossier et qui, de ce fait, était à la disposition de tous ceux qui y avaient procéduralement accès - ne serait-ce que la partie civile avec les risques de fuites qui s’y attachent - et qui aurait permis de savoir que telle ou telle personne était soupçonnée d’être l’auteur de l’assassinat. C’était là un danger majeur qu’il me paraissait exclu de courir.

La troisième raison était le souci de protection du préfet Bonnet. Je lui ai dit : " Monsieur le préfet, votre prédécesseur a été assassiné. S’il apparaît que vous êtes celui qui a apporté les informations pouvant aboutir à l’arrestation des assassins, vous pourriez, vous-même, devenir une cible. Votre protection me conduit à penser que la meilleure solution est de recourir à une fiche blanche ". Le préfet Bonnet en fut d’accord.

La quatrième raison relevait également d’un souci de sécurité, car l’information venait d’un informateur. Tout élément laissant apparaître qu’il y avait eu informateur et versé au dossier aurait pu conduire très naturellement - je sais ce qu’est un débat judiciaire - à faire venir le préfet à la barre pour lui demander d’où venait l’information. Evidemment, toute recherche d’informateur expose ce dernier à des risques majeurs. Là encore - en l’absence de toute obligation légale -, le souci de protection excluait de donner un caractère plus officiel à la transmission, sachant que toute l’information a été transmise au juge d’instruction.

Quelque temps plus tard, le préfet Bonnet est venu m’apporter d’autres éléments qui confirmaient les premiers, sans être radicalement nouveaux. Cela se passait un vendredi soir ; dès le lundi, j’ai demandé au juge Bruguière de venir me voir et je lui ai remis ces informations.

Voilà ce que je puis dire sur cette affaire. Je n’ai pas, pour le reste, à me prononcer, pour des raisons qui tiennent aux limites même de la compétence de votre commission, puisqu’on touche là le domaine des enquêtes judiciaires. Mais je n’ai aucune gêne à vous dire comment les choses se sont passées et pourquoi j’ai agi de cette manière. Je ne pense pas, rétrospectivement, qu’il y eut une autre manière de procéder.

M. le Président : À quelle date avez-vous vu le préfet Bonnet, monsieur le procureur ?

M. Jean-Pierre DINTILHAC : J’ai vu le préfet Bonnet le 16 novembre 1998. J’ai pensé que vous me poseriez la question ; aussi ai-je vérifié.

M. le Président : et la seconde fois ?

M. Jean-Pierre DINTILHAC : Le 11 décembre 1998.

M. le Rapporteur : Quelle part représente la Corse, par rapport aux affaires de terrorisme basque ou islamiste, dans le fonctionnement du tribunal ?

M. Jean-Pierre DINTILHAC : En charge de travail, environ un quart. La mesure est très aléatoire, car le temps du procès est très lourd et certains événements plus ou moins intenses. Le secteur basque est, en ce moment, un peu plus calme. Certains aléas ne sont pas liés aux attentats, mais à l’activité judiciaire : un dossier évolue, le règlement d’un dossier communiqué au parquet à l’issue de l’instruction et qui peut faire plusieurs dizaines de cotes est, en soi, un travail considérable pouvant interférer avec une audience. Plusieurs années sont nécessaires pour apprécier le poids relatif de la Corse, que j’estimerais à un quart dans le travail de la section A6.

M. le Rapporteur : Pourrions-nous disposer du nombre d’affaires traitées au cours des dernières années ?

M. le Président : Sur la période de 1993 à 1999 si cela est possible.

M. Jean-Pierre DINTILHAC : Oui.

M. le Rapporteur : Le dispositif antiterroriste ne conduit-il pas en Corse à une concurrence assez exacerbée entre les services ? Sur l’enquête de l’assassinat du préfet Erignac, nous avons pu constater que deux juges avaient été saisis - l’un sur une affaire connexe de Pietrosella - et travaillaient avec des services différents. N’y a-t-il pas eu, dès le départ, deux enquêtes parallèles, même si elles se sont ensuite confondues ? Cela ne provoque-t-il pas certains dysfonctionnements ?

M. Jean-Pierre DINTILHAC : En effet, il y a eu deux enquêtes, puisque l’attentat contre la brigade de Pietrosella a précédé l’assassinat du préfet Erignac. Une information avait alors été ouverte, confiée aux services de gendarmerie, ce qui est assez fréquent et habituel lorsqu’il s’agit d’attentat commis contre leurs postes.

D’où, selon la lecture qu’en propose la presse, des confusions. On parle de " guerre des polices " alors que, naturellement et de manière tout à fait régulière, deux services étaient saisis. Pour le reste, mon sentiment me porte à considérer que cette enquête n’a pas été menée avec toute la coopération, tous les échanges, toute la mise en commun du travail souhaitables. Je ne puis analyser les raisons de cet état de fait, car je suis extérieur à la situation. Il s’agit d’instructions judiciaires ; des directeurs d’enquête et plusieurs juges d’instruction ont été nommés. La volonté d’aboutir a certainement prévalu, car l’on peut inscrire à l’actif de chacun que l’assassinat du préfet Erignac a véritablement mobilisé l’ensemble des services et qu’aucun de ceux qui détenaient la moindre parcelle d’information ne l’a laissée de côté. Mais une réelle difficulté de mise en commun des éléments recueillis, quitte à s’effacer après les avoir fournis, a transparu. C’est là une situation qui se rencontre lorsque des services différents travaillent ensemble et il y en a beaucoup : renseignements généraux, DST, DCPJ, SRPJ, gendarmerie, douane parfois.

J’ai le sentiment que la volonté très forte de mise en commun faisait défaut. Volonté très forte d’aboutir sûrement, mais pas d’y apporter tous les éléments, y compris lorsqu’il fallait " passer la main ". C’est une réalité. Et quand la gendarmerie a été dessaisie de l’enquête de Pietrosella, j’ai ressenti chez elle un certain regret ou une amertume. Je vous livre là, non des informations reçues en tant que procureur, mais des impressions de " climat " échangées avec mes collègues du parquet ; des échos remontent forcément sur l’état d’esprit des services d’enquêtes.

M. le Rapporteur : La presse a entretenu une petite polémique sur le fait que le préfet ait souhaité vous voir plutôt que de rencontrer le juge lui-même. La démarche du préfet de s’adresser au procureur plutôt qu’au juge chargé de l’enquête est une démarche qui vous paraît ...

M. Jean-Pierre DINTILHAC : Naturelle, normale. Franchement, j’ai été étonné que l’on puisse ensuite se poser la question ...

M. le Rapporteur : Je vous la pose parce qu’elle a été posée.

M. Jean-Pierre DINTILHAC : Bien sûr, les préfets ont traditionnellement pour habitude de correspondre avec la Justice par la voie du procureur de la République. Les procureurs sont les interlocuteurs naturels des préfets qui ne s’adressent ni aux présidents, ni aux juges. Au surplus, si le préfet s’était adressé au juge d’instruction, ce dernier n’avait qu’une possibilité : l’entendre par procès-verbal et verser immédiatement au dossier tous les éléments qui lui ont été confiés !

Cela dit, je ne sais pas si c’est pour ce motif que le préfet est venu me voir ; je crois que la raison est simplement qu’un préfet s’adresse naturellement au procureur, c’est la tradition. Lors des réunions périodiques des procureurs du ressort de la cour d’appel de Paris, mes collègues m’ont dit ne pas comprendre cette interrogation de la presse. Ils voient très souvent les préfets et ils n’imaginent pas le préfet aller voir un juge d’instruction ; cela n’est ni dans la culture, ni dans la tradition des relations entre les préfets et la Justice.

M. Roland FRANCISCI : Vos propos ne cadrent pas exactement avec les déclarations du préfet Bonnet que je connais bien. Le préfet Bonnet a reçu des révélations de X et en a, aussitôt, informé le cabinet du Premier ministre. Au cabinet du Premier ministre, il a indiqué qu’il prévoyait de transmettre ces renseignements au juge Bruguière ; dans un premier temps, le cabinet du Premier ministre en fut d’accord. Puis, le préfet Bonnet a reçu un appel téléphonique, quarante-huit heures après, lui demandant de ne pas transmettre ces renseignements à M. Bruguière, mais à vous, M. Dintilhac.

M. le Président : Cher collègue, vous semblez savoir beaucoup de choses !

Quelle est votre question précise au procureur de la République, car j’imagine qu’il ignore les relations entre le préfet Bonnet, le ministre de l’Intérieur et Matignon.

M. Jean-Pierre DINTILHAC : Monsieur le président, cette question ne me gène pas...

M. Roland FRANCISCI : Je ne la pose pas pour vous gêner, monsieur le procureur.

M. Jean-Pierre DINTILHAC : J’ai lu dans la presse ce qu’indiquait M. Francisci et j’ai prêté serment. Je puis vous dire que le préfet Bonnet m’a demandé un rendez-vous, je l’ai reçu ; ce rendez-vous n’a été précédé d’aucune information de qui que ce soit m’indiquant que je devais recevoir le préfet Bonnet. Quand je l’ai reçu, il ne m’a absolument pas précisé que sa visite était suggérée par le Premier ministre ou par tel ou tel ministre. Il a demandé à me voir. Le reste, je l’ignore complètement.

M. Roland FRANCISCI : M. le préfet Bonnet a lui-même déclaré qu’il avait fait ces révélations au cabinet du Premier ministre. C’est pour ma simple information ; n’y voyez aucune intention maligne, monsieur le procureur.

M. le Président : Nous sommes en train d’auditionner M. Dintilhac ; nous n’interrogeons pas un membre du cabinet du Premier ministre. Je vais d’ailleurs vous suggérer d’entendre M. Olivier Schrameck, directeur du cabinet, afin de satisfaire à la demande formulée par plusieurs commissaires. Quand le directeur de cabinet du Premier ministre viendra, vous lui poserez cette question.

M. Roland FRANCISCI : Vous vous êtes interrogé, monsieur le Président, sur les difficultés à discerner de quel type de délinquance il s’agit. Pardonnez-moi de ne pas être tout à fait d’accord avec vous. Au cours des quinze derniers jours, neuf attentats ont été commis en Corse, tous revendiqués : cinq par un mouvement, quatre par un autre. Les attentats sont donc bien attribués.

M. le Président : Ce n’est pas parce qu’ils sont revendiqués qu’ils sont attribués. Aucun membre de la commission n’est assez naïf pour imaginer qu’un attentat est forcément l’œuvre de celui qui le revendique - surtout en Corse ! Il est si aisé de se réfugier derrière un mouvement politique pour mener ses petites affaires sur le territoire de la Corse que la revendication n’est pas le seul critère à prendre en compte.

M. Roland FRANCISCI : La télévision présente des images éloquentes d’hommes cagoulés et en armes qui déclarent devant les caméras avoir commis tel ou tel attentat ! Pensez-vous qu’ils le déclarent comme cela, sans raison ?

M. le Président : Le propre des gens cagoulés c’est de ne pas être reconnus ! Sans doute, un certain nombre de participants à ces mouvements sont-ils auteurs de méfaits, mais cela ne doit pas conduire à prendre toute revendication au pied de la lettre.

Votre sentiment, monsieur le procureur de la République, vous porte-t-il à croire que le terrorisme " politique " soit le seul à l’œuvre ? N’y a-t-il pas interpénétration entre les milieux mafieux et les actions terroristes des mouvements autonomistes ?

M. Jean-Pierre DINTILHAC : Deux éléments doivent être pris en compte au moment où des événements tels qu’explosions, attentats, plasticages se produisent. D’abord, ce sont les moyens utilisés qui peuvent permettre une identification ; ensuite, la revendication et son authentification. Car si tel n’est pas toujours le cas, les revendications sont souvent authentifiées.

De fortes raisons nous poussent à penser que certains attentats ne sont pas liés au terrorisme, mais à des relations interprofessionnelles ou à des rackets de droit commun pour lesquels les juridictions corses restent saisies. L’appréciation se fait au cas par cas et en lien avec les juridictions corses. Il faut noter, là aussi, une évolution de la capacité à traiter les affaires terroristes.

Peu de temps après ma prise de fonctions, je me suis rendu en Corse avec un certain nombre de collègues du parquet et de juges d’instruction pour rencontrer les magistrats des juridictions corses, car je sentais des tensions. Nous avons organisé une réunion pour nous expliquer et pour dissiper le sentiment de nos collègues corses d’un manque d’information sur la manière de procéder à Paris. La réunion s’est révélée très fructueuse. Depuis, nous n’avons pas connu de véritables conflits. Il est possible que, dans quelques affaires, les magistrats corses pensent que nous pourrions leur laisser la compétence ; nous l’avons évoqué pour deux ou trois affaires - j’ai le souvenir du plasticage d’un hôtel, suite à un dépôt de bilan, sur lequel des interrogations étaient légitimes, mais l’enquête avait débuté avec le SRPJ de Corse qui informait également les autorités judiciaires locales. Nous sommes convenus, dès lors que nous serions assurés de l’absence d’aspects terroristes, que nous communiquerions le dossier, par dessaisissement au profit des autorités judiciaires corses ainsi que nous procédons régulièrement.

M. le Président : Cet attentat avait-il été revendiqué ?

M. Jean-Pierre DINTILHAC : Non, mais il faut savoir que la revendication n’est pas toujours immédiate. En revanche le modus operandi, constitue, au début de l’enquête, l’élément déterminant. Quand un attentat se produit, la première démarche juridictionnelle consiste à saisir un service d’enquête. En l’occurrence, en saisissant le SRPJ de Corse, nous avons procédé exactement à l’identique d’une juridiction corse ; notre compétence ne change strictement rien.

M. Roland FRANCISCI : Tous les mouvements terroristes ont condamné l’attentat de l’hôtel de Calvi et nul ne l’a revendiqué.

M. le Président : La constitution d’une " armée corse " il y a quelques jours dans le maquis par une déclaration à la presse, dont la motivation repose exclusivement sur les problèmes fonciers et économiques, peut prêter à toutes les manipulations. On peut favoriser untel au détriment d’un autre. Le mouvement ne se situe plus uniquement dans le champ de la revendication politique, mais dans celui des affaires.

M. Roger FRANZONI : Monsieur le procureur, vous avez déclaré que l’organisation actuelle de la lutte antiterroriste n’était peut-être pas la meilleure, que l’on pouvait envisager autre chose - peut-être mieux - à la condition d’y consentir les moyens. Ai-je bien compris ?

M. Jean-Pierre DINTILHAC : A une petite nuance près. J’ai indiqué que l’organisation actuelle était bonne, mais qu’il n’y avait pas de système idéal et parfait et que l’on pouvait toujours en imaginer un autre. Une organisation qui déconcentrerait le traitement des affaires corses induirait un coût supérieur car il convient de considérer l’éventail des moyens : magistrats, capacité de gestion locale des détenus, capacité de la filière pénale, laquelle est complexe.

M. Roger FRANZONI : Avez-vous réfléchi à une autre organisation, notamment en ce qui concerne la gendarmerie - par exemple, le déploiement des brigades ?

M. Jean-Pierre DINTILHAC : C’est un autre sujet ; certes, j’ai réfléchi au déploiement des brigades. J’avais même beaucoup d’idées sur la question, mais le sujet est ô combien compliqué !

M. Roger FRANZONI : Nous avons une " armée " à l’intérieur de la Corse ! Il faudrait lutter contre elle et arriver, un jour ou l’autre, à en finir. La Corse couvre 8 000 kilomètres carrés et compte 250 000 habitants. Elle deviendrait une région européenne puissante si nous arrivions à juguler la violence !

M. Christian ESTROSI : Monsieur le procureur, je voudrais vous poser trois questions.

Premièrement, vous avez fait part de votre satisfaction de voir l’enquête sur l’assassinat du préfet Erignac aboutir. Nous ne pouvons tous que nous en féliciter. Vous avez indiqué que le préfet Bonnet vous avait communiqué des noms qui vous avaient permis de progresser. Mais l’assassin présumé du préfet court toujours. Ne pensez-vous pas que nous n’en serions pas là aujourd’hui si des mesures préventives avaient été prises ?

M. Jean-Pierre DINTILHAC : Non, je ne crois pas du tout que la situation soit liée à l’absence de mesures préventives.

M. Christian ESTROSI : Deuxièmement, la presse a fait allusion à des écoutes sauvages en Corse. Encore récemment, un article du Figaro rappelait que, selon la commission de contrôle, les écoutes sauvages ne sont pas exclues en Corse, que seule la justice pénale pourrait vérifier. Que pourriez-vous en dire ?

M. Jean-Pierre DINTILHAC : Vraiment pas grand-chose ! Les écoutes sauvages, si elles avaient été organisées en Corse, ressortiraient de la compétence des juridictions corses et non de la juridiction parisienne. Je n’ai aucune information ni aucun titre, aucune qualité ou capacité pour faire un commentaire sur cette affirmation.

M. Christian ESTROSI : Enfin, au sujet des deux démonstrations intervenues ces dernières quarante-huit heures, des poursuites sont-elles engagées ?

M. Jean-Pierre DINTILHAC : Non, des enquêtes sont en cours mais les poursuites ne sont pas engagées car pour poursuivre, il faut d’abord avoir des éléments à charge et connaître les auteurs. Je ne vois pas comment nous pourrions engager des poursuites alors qu’il s’agit de personnes cagoulées, dont l’identification n’est pas connue. Bien sûr, il pourrait y avoir poursuites pour port et détention d’armes ; encore faut-il identifier les auteurs, ce qui n’est pas le cas.

M. le Président : On peut ouvrir une information contre X.

M. Jean-Pierre DINTILHAC : Tout à fait ; en l’occurrence, cela n’a pas été fait.

Le choix entre une information contre X et une enquête préliminaire est extrêmement important au regard des règles procédurales dès lors que des personnes sont interpellées, car des actes ne peuvent être engagés que par les juges d’instruction, notamment le placement sous mandat de dépôt. Lorsque ce n’est pas le cas, dans nombre d’affaires, nous commençons par une enquête préliminaire, afin de réunir les éléments, ce qui est la situation actuelle au regard des deux conférences de presse. Ouvrir une information contre X n’apporterait pas grand-chose de plus. La voie procédurale resterait la même à la différence près que le juge d’instruction désignerait des enquêteurs au lieu que le parquet demande aux services de police de mener l’enquête.

M. le Président : Ne pensez-vous pas qu’ouvrir une instruction pour de tels événements, même si on n’identifie pas immédiatement les auteurs, est, psychologiquement, de nature à marquer la présence de l’Etat de droit en Corse ? Si l’on veut organiser des conférences de presse, en étant armés, cagoulés, sur le territoire français, il n’y aurait nulle raison de s’en priver, puisque l’on n’est pas poursuivi. C’est davantage une appréciation que je porte qu’une question que je vous pose, monsieur le procureur. L’action psychologique envers les personnes concernées me semble tout aussi importante que des poursuites qui peuvent durer deux, trois ans. Réagir immédiatement à l’encontre de faits manifestement contraires à la loi - on ne peut se promener sur le territoire français avec des armes sans respecter certaines règles - ne vous paraît-il pas souhaitable ?

M. Jean-Pierre DINTILHAC : Comme vous l’indiquiez à juste titre, monsieur le Président, organiser des conférences armées sans être poursuivi est un défi à l’Etat de droit. Je partage votre sentiment. Mais les poursuites appellent une identification. Le choix consiste à engager une enquête préliminaire ou à ouvrir une information, qui n’est pas une poursuite mais qui assure cependant l’ouverture d’un processus d’enquête. Dans les deux cas, l’on recherche les auteurs.

M. le Rapporteur : C’est le cas actuellement.

M. Jean-Pierre DINTILHAC : Je n’ai pas ouvert une information judiciaire pour saisir le juge d’instruction, mais, bien entendu une enquête préliminaire, confiée à la police, est en cours pour rechercher les auteurs si tant est que l’on puisse les identifier. Ce qui serait grave c’est qu’ils soient identifiés, connus et que rien ne se passe.

M. le Président : " Confiée à la police" dites-vous ?

M. Jean-Pierre DINTILHAC : Cela fait partie des enquêtes préliminaires qui se déroulent.

M. le Président : La zone territoriale qu’est le maquis corse n’est-il pas de la compétence de la gendarmerie ? Je pose la question, car nous évoquions la frustration de la gendarmerie qui avait le sentiment d’être souvent dessaisie. J’imagine que cela relève de la compétence d’une brigade ; alors pourquoi l’enquête a-t-elle été confiée à la police ?

M. Jean-Pierre DINTILHAC : Dans cette affaire - je veux bien répondre sur un domaine qui empiète déjà très largement sur l’enquête judiciaire - s’agissant d’une conférence de presse, il convient de prendre en considération les éléments d’identification, comme l’immatriculation des véhicules. Nous n’en disposons pas. La gendarmerie, dispersée sur le territoire, peut avoir ce type d’information, dans la mesure où la conférence de presse s’est tenue dans une zone de sa compétence. Mais les auteurs, comment les connaître ? Certainement pas en continuant le contrôle de la zone de maquis qui a servi de théâtre à la conférence de presse, mais en enquêtant sur les lieux d’où viennent les auteurs même de la conférence de presse, qui ne sont pas forcément issus de milieux ruraux. Des services peuvent poursuivre des investigations, recouper les informations, rechercher, c’est le rôle notamment des services des renseignements généraux relativement bien équipés pour effectuer ce type de travail. C’est un domaine où l’on peut porter une appréciation ; on peut toujours critiquer le choix retenu. Mais, sauf à considérer qu’ouvrir une information est symboliquement important, concrètement, cela ne change strictement rien à la capacité de déterminer les auteurs et de pouvoir les poursuivre.

M. le Président : Je comprends tout à fait votre réponse, monsieur le procureur de la République, mais si je vous ai posé cette question, c’est parce que, dans le passé, la saisine de certains services au détriment d’autres était une manière d’enterrer le dossier. Il y en a eu quelques-uns.

M. Jean-Pierre DINTILHAC : Effectivement, nous avons connu des situations - on les évoque souvent -, où des éléments connus n’ont pas été exploités. On a pu avancer - je ne sais si c’est exact, je ne suis pas en mesure de le dire - qu’étaient intervenues des pressions ou des incitations à ne pas poursuivre pour des raisons x ou y. Dans l’affaire qui nous occupe, je ne sais si la voie procédurale choisie a été la bonne. Mais s’agissant de ces conférences de presse, le choix procède uniquement de décisions prises par les magistrats du parquet, par le procureur de la République. S’il se trompe, il en assume la responsabilité. Je ne crois pas, hormis des questions d’affichage - c’est une question qui paraît, non pas négligeable, mais malgré tout seconde - que l’on gagne en efficacité selon qu’on ouvre une information ou qu’on procède à une enquête préliminaire. Il me semble que l’on s’inscrit dans la même logique et la même démarche, et, du reste, dans la même difficulté !

M. le Président : Je ferme la parenthèse, en vous précisant que je pensais à l’affaire de Tralonca.

M. Renaud DONNEDIEU de VABRES : Une question tout d’abord : quel est le parquet compétent sur les récentes conférences de presse ?

Par ailleurs, pour comprendre les systèmes d’information et d’organisation de l’Etat, il serait très intéressant de disposer, en temps réel, des documents, pour comprendre comment une information de cette nature remonte et vers qui, c’est-à-dire comment le préfet transmet au ministre de l’Intérieur ou comment la gendarmerie transmet au ministre de la Défense des informations sur un trouble manifeste à l’ordre public. Dans la mesure où il se passe beaucoup de choses en Corse depuis un certain temps, les services sont très alertés. Nous conservons à l’esprit la " jurisprudence " négative de Tralonca. Il serait très intéressant sur un fait comme celui qui vient d’avoir lieu, de comprendre le cheminement de l’information au ministère de la Défense, de savoir quelles informations remontent au directeur général et au ministre ; de même pour l’Intérieur et la chancellerie.

Enfin, de quels faits matériels auriez-vous besoin pour une dissolution d’Armata Corsa, autrement dit pour qu’intervienne une décision du Conseil des ministres prononçant la dissolution de cette entité ? J’imagine qu’elle n’a pas déposé de statuts !

M. le Président : Sur ce point, nous ne sommes dans le cadre d’une enquête judiciaire et, en tant que commission d’enquête, nous pouvons vous poser toutes les questions que nous souhaitons sur l’enquête préliminaire. Vous n’êtes pas soumis à la règle du respect du secret de l’instruction au cas d’espèce. Donc, vous pouvez et vous devez nous livrer tous les éléments dont vous disposez.

M. Jean-Pierre DINTILHAC : Monsieur le président, j’ai répondu aux questions qui m’ont été posées. Celle de M. Donnedieu de Vabres est double. Je ne me sens pas en mesure de répondre à la seconde, qui relève de la police administrative, sur la dissolution d’une association de fait ; elle ne ressortit pas à la compétence du parquet. S’agit-il d’une association de nature à troubler l’ordre public ? Peut-on dissoudre une association qui n’a pas d’existence légale ? Certes, une association peut être de fait, elle n’est pas forcément déclarée.

Quant à votre première question, la première remontée de l’information est médiatique. Aussi étonnant que cela puisse paraître, lorsque l’on veut organiser une conférence de presse clandestine, l’on n’informe personne, hormis les journalistes auxquels on donne de multiples rendez-vous pour préserver le secret. Le journaliste est par définition le premier informé, puisqu’il s’agit d’une conférence de presse - elle est faite pour lui - et il donnera la publicité à l’événement avant que quelque service que ce soit ne soit au courant. La presse informe à différents niveaux, national et local ; ensuite, le relais est pris par les services de police locaux, qui sont en relation entre eux et qui, par le niveau national, en informent le parquet. Nul ne s’est posé la question de la compétence locale ou parisienne de la juridiction, dans la mesure où le caractère de mouvement lié au terrorisme était clairement affiché. Paris a considéré qu’en tout état de cause il lui appartenait de suivre et d’accueillir l’ensemble des éléments qui permettraient ensuite d’exercer d’éventuelles poursuites à l’encontre des auteurs si on arrivait à les identifier.

M. Roland FRANCISCI : Il est vrai que les personnes cagoulées sont difficiles à identifier par définition, mais les journalistes savent où ils vont et de quoi il s’agit. Ont-ils le droit de se rendre à une telle conférence de presse sans en informer la police, le préfet ou la gendarmerie ?

M. le Président : C’est une question de déontologie.

M. Jean-Pierre DINTILHAC : Si l’on disait à un journaliste qu’il n’a plus le droit de circuler sans en demander au préalable l’autorisation au préfet ou au procureur, ses cheveux se hérisseraient !

M. le Président : Monsieur le procureur, nous vous remercions.

Je vous rappelle que nous souhaiterions obtenir deux types de données statistiques : le nombre d’affaires dont le parquet de Paris a eu à connaître de 1993 à 1999 et les suites données aux affaires élucidées, dont les auteurs ont été identifiés et, le cas échéant, les décisions prononcées par les juridictions.


Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr