Il est intéressant de constater que les agriculteurs accusant des retards de paiement de leurs prêts bancaires à la caisse régionale de Crédit agricole ont, pour la plupart d’entre eux, des arriérés - parfois très importants - dans le paiement de leurs cotisations à la Mutualité sociale agricole. Tel est le résultat d’une étude réalisée par la commission d’enquête.

L’idée du contrôle effectué sur place à la caisse de Mutualité sociale agricole en juin 1998 était en effet d’établir si certains agriculteurs

- ou ceux qui se prétendent tels - ayant bénéficié dans des conditions contestables des prêts au Crédit agricole (si l’on en croit le récent rapport de l’Inspection générale des finances) faisaient également partie de ceux des affiliés MSA qui négligent de s’acquitter de leurs cotisations sociales (salariées et employeurs). Grâce à la consultation de leurs dossiers particuliers à la caisse de MSA, il a été possible de reconstituer les totaux des impayés de cotisations qui correspondent à chacun d’eux.

En additionnant les impayés de l’ensemble des personnes citées dans le rapport de l’Inspection générale des finances, on aboutissait, en juin 1998, à un total de près de 25,8 millions de francs.

LES CINQ PLUS GROS DEBITEURS DANS LE CADRE DE CE CONTROLE :

1°- M. Bacchini-Antonini : Près de 6,5 millions

2°- M. Guidicelli (Société agricole de la plaine orientale) : Plus de 4,3 millions

3°- La Coopérative agricole du Nord de la Corse : Plus de 1,4 million

4°- M. Bagnola (SCEA) : Plus de 1,2 million

5°- M. Christian ROSSI : Plus de 900.000 francs

TOTAL : 25.791.586 francs d’impayés de cotisations MSA

Notons que 14 personnes et sociétés parmi celles citées dans le rapport de l’IGF à propos des prêts de la caisse régionale du Crédit agricole ont une dette supérieure à 500.000 francs à la caisse de MSA d’Ajaccio. La commission d’enquête ne peut que déplorer le fait que certaines d’entre elles sont des personnalités exerçant ou ayant exercé des responsabilités dans le monde agricole. Leur comportement n’en est que plus regrettable.

Les plus gros débiteurs à la fois au Crédit agricole et à la MSA

Certaines personnes ou structures cumulent de fortes dettes au titre des cotisations MSA et enregistrent par ailleurs des montants importants d’impayés de leurs prêts au Crédit agricole, tout en ayant d’ailleurs souvent bénéficié largement des " mesures Nallet ", Balladur et / ou Juppé.

PERSONNES OU GROUPEMENTS AFFILIES A LA MSA ET CLIENTS DU CREDIT AGRICOLE

==== ANTONINI François

Président de la caisse locale du Crédit agricole à Corte et administrateur de la caisse régionale

1- Sommes dues a la caisse MSA de Corse au 17 juin 1998

941.193 F

Début des non paiements à la MSA : 1980

2- Etat de l’endettement auprés du Crédit agricole au 19 mars 1998

ANTONINI François et Lila

NB : M. Antonini a bénéficié depuis 1995 d’au moins 19 prêts " agricoles "

Capital restant dû en mars 1998 : 1.439.261 F

Impayés comptabilisés en mars 1998 : 413.108 F

Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " : 943.323 F

Montant des prêts consolidés mis en place au titre de la " mesure Balladur " : 717.157 F

Aide " Juppé " : 121.686 F

==== BACCHINI-ANTONINI Pascal

Exploitant, administrateur de la caisse locale du Crédit agricole de Bastia et ancien président - ancien administrateur de la SICA Plein Champs

1- Sommes dues a la caisse MSA de Corse au 17 juin 1998

6.471.732 F

Début des non paiements à la MSA : 1985

2- Etat de l’endettement auprés du Crédit agricole au 19 mars 1998

Capital restant dû en mars 1998 : 9.787.000 F

Impayés comptabilisés en mars 1998 : : 2.514.000 F

Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " : 1.454.000 F

Montant des prêts de consolidation au titre des " mesures Balladur " : 8.798.000 F

Aide " Juppé " : 1.269.000 F

==== BAGNOLA (SCEA)

Société civile dont le siège social est à Lucciana - immatriculée le 6 février 1996 au registre du commerce et des sociétés

1- Sommes dues a la caisse MSA de Corse au 17 juin 1998

1.241.689 F

Début des non paiements à la MSA : 1987

2- Etat de l’endettement auprés du Crédit agricole au 19 mars 1998

Capital restant dû en mars 1998 : 236.000 F

Pas d’impayés comptabilisés en mars 1998

Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " : 249.790 F

Aide " Juppé " : 180.616 F

==== BARRATIER Joseph (père) (mis en examen le 25 juin 1998)

Exploitant, administrateur de la caisse locale du Crédit agricole de Bastia

BARRATIER Germain (fils)

Agriculteur depuis 1991

1- Sommes dues a la caisse MSA de Corse au 17 juin 1998

701.447 F

Début des non paiements à la MSA : 1981

101.323 F

Début des non paiements à la MSA : 1994

2- Etat de l’endettement auprés du Crédit agricole au 19 mars 1998

BARRATIER Joseph et Germain

Capital restant dû en mars 1998 : 6.423.000 F

Impayés comptabilisés en mars 1998 : 2.173.000 F

Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " : 500.000 F

Montant des prêts de consolidation au titre des " mesures Balladur " : 4.610.000F

Aide " Juppé " : 1.083.000 F

==== BIANCARDINI Jean-Marie

Exploitant

1- Sommes dues a la caisse MSA de Corse au 17 juin 1998

203.289 F

Début des non paiements à la MSA : 1982

2- Etat de l’endettement auprés du Crédit agricole au 19 mars 1998

Capital restant dû en mars 1998 : 2.823.000 F

Impayés comptabilisés en mars 1998 : 647.000 F

Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " : 126.000 F

Montant des prêts de consolidation au titre des " mesures Balladur " : 2.501.000 F

Aide " Juppé " : dossier qui n’a pas trouvé de solution dans ce cadre

==== CANC (Coopérative agricole du Nord de la Corse)

Elle est Présidée par M. Joseph Galetti, maire de Lucciana, président de l’ODARC depuis 1998. Le siège social de la CANC est à Casamozza.

1- Sommes dues a la caisse MSA de Corse au 17 juin 1998

1.460.893 F

Début des non paiements à la MSA : 1979

2- Etat de l’endettement auprés du Crédit agricole au 19 mars 1998

Capital restant dû en mars 1998 : 12.055.028 F

Impayés comptabilisés en mars 1998 : 8.517.063 F

Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " : 2.500.000 F

" Mesure Balladur " : non éligible

Aide " Juppé " : non éligible

==== DOLESI François (GAEC de Bevinco)

M. François Dolesi et Joseph Dolesi sont associés dans le GAEC de Bevinco.

1- Sommes dues a la caisse MSA de Corse au 17 juin 1998

229.639 F

Début des non paiements à la MSA : 1978

2- Etat de l’endettement auprés du Crédit agricole au 19 mars 1998

Capital restant dû en mars 1998 : 1.475.000 F

Impayés comptabilisés en mars 1998 : 778.000 F

Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " : 500.000 F (avec M. Barratier)

Montant des prêts de consolidation au titre des " mesures Balladur " : 988.000 F

Aide " Juppé " : 133.000 F

==== FILIPPI Ange-Marie

Exploitant dans la commune de Linguizetta (amandiers et pruniers)

1- Sommes dues a la caisse MSA de Corse au 17 juin 1998

248.936 F

Début des non paiements à la MSA : 1981

2- Etat de l’endettement auprés du Crédit agricole au 19 mars 1998

Capital restant dû en mars 1998 : 1.085.000 F

Impayés comptabilisés en mars 1998 : 337.000 F

Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " : 1.850.000 F

" Mesure Balladur " (montant consolidé) : 1.028.000 F

Aide " Juppé " (prise en charge des intérês : 99.000 F

==== FILIPPI Paul

Administrateur de la caisse régionale de Crédit agricole et président de la caisse locale d’Aléria

1- Sommes dues a la caisse MSA de Corse au 17 juin 1998

537.674 F

Début des non paiements à la MSA : 1986

2- Etat de l’endettement auprés du Crédit agricole au 19 mars 1998

Capital restant dû en mars 1998 : 3.247.000 F

Impayés comptabilisés en mars 1998 : 1.172.000 F

Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " : 1.419.000 F

" Mesure Balladur " : 2.015.000 F

Aide " Juppé " : 603.000 F

==== GALETTI Joseph

Président de l’ODARC, président de la CANC, de la SCA Bagnola et de la SICA du Golo, et associé à Guy Monteil au sein de la SCEA Micoria, créée en 1990.

Maire de Lucciana et président de l’Odarc

1- Sommes dues a la caisse MSA de Corse au 17 juin 1998

726.756 F

Début des non paiements à la MSA : 1986

2- Etat de l’endettement auprés du Crédit agricole au 19 mars 1998

Capital restant dû en mars 1998 : 254.458 F

Pas d’impayés comptabilisés en mars 1998

Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " : 834.978 F

Montant des prêts consolidés mis en place au titre de la " mesure Balladur " : 70.721 F

Aide " Juppé " (y compris prolongation de prêts) : 169.428 F

==== GUIDICELLI (SCEA) Jacques François

Société civile agricole de la plaine orientale

La SCEA Jacques François Guidicelli est composée de quatre associés non agriculteurs et dirigée de fait par François Prelle, administrateur de la caisse régionale de Crédit agricole et président de la caisse locale du Golo

1- Sommes dues a la caisse MSA de Corse au 17 juin 1998

4.303.719 F

Début des non paiements à la MSA : 1991

2- Etat de l’endettement auprés du Crédit agricole au 19 mars 1998

Capital restant dû en mars 1998 : 15.149.000 F

Impayés comptabilisés en mars 1998 : 4.469.000 F

Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " : 1.688.000 F

" Mesure Balladur " (montant consolidé) : 13.856.000 F

Aide " Juppé " : 2.657.000 F

==== LUCIANI Jean-Marie

Les époux Luciani sont associés à titre personnel dans le GAEC " A Costa " , à Calacuccia

1- Sommes dues a la caisse MSA de Corse au 17 juin 1998

302.148 F

Début des non paiements à la MSA : 1985

2- Etat de l’endettement auprés du Crédit agricole au 19 mars 1998

Capital restant dû en mars 1998 : 939.575 F

Impayés comptabilisés en mars 1998 : 368.628 F

Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " : 612.250 F

Montant des prêts consolidés mis en place au titre de la " mesure Balladur " : 498.434 F

Aide " Juppé " : 135.637 F

==== MAGNI Pierre

Viticulteur et éleveur de Petreto Bicchisano

1- Sommes dues a la caisse MSA de Corse au 17 juin 1998

83.634 F

Début des non paiements à la MSA : 1989

2- Etat de l’endettement auprés du Crédit agricole au 19 mars 1998

Capital restant dû en mars 1998 : 577.523 F

Impayés comptabilisés en mars 1998 : 242.001 F

Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " : 391.339 F

Montant des prêts consolidés mis en place au titre de la " mesure Balladur " : 547.702 F

Aide " Juppé " : 56.353 F

==== MONTEIL Guy

Associé avec M. Joseph Galetti au sein du SCEA Micoria. Demeure à Casamozza, Lucciana. Son fils M. Pierre Paul Monteil, est le président du centre départemental des jeunes agriculteurs de Haute-Corse (CDJA)

1- Sommes dues a la caisse MSA de Corse au 17 juin 1998

670.589 F

Début des non paiements à la MSA : 1987

2- Etat de l’endettement auprés du Crédit agricole au 19 mars 1998

Capital restant dû en mars 1998 : 3.674.430 F

Impayés comptabilisés en mars 1998 : 1.337.204 F

Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " : 442.380 F

Montant des prêts consolidés mis en place au titre de la mesure " Balladur " : 3.490.270 F

Aide " Juppé " : En attente

==== MOZZICONACCI Jean-Luc

Exploitant

et Jean-Paul, oncle du premier

1- Sommes dues a la caisse MSA de Corse au 17 juin 1998

328.659 F

Début des non paiements à la MSA : 1990

624.839 F

Début des non paiements à la MSA : 1988

2- Etat de l’endettement auprés du Crédit agricole au 19 mars 1998

Capital restant dû en mars 1998 : 1.984.000 F

Impayés comptabilisés en mars 1998 : 394.000 F

Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " : 940.000 F

Montant des prêts de consolidation au titre des " mesures Balladur " : 1.312.000 F

Aide " Juppé " : 105.000 F

==== MUSSO Jean-Dominique

Fils de François Musso, ancien président de la caisse régionale de Crédit agricole

1- Sommes dues a la caisse MSA de Corse au 17 juin 1998

197.167 F

Début des non paiements à la MSA : 1984

2- Etat de l’endettement auprés du Crédit agricole au 19 mars 1998

Capital restant dû en mars 1998 : 685.197 F

Impayés comptabilisés en mars 1998 : 242.614 F

Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " : 935.984 F

Montant des prêts consolidés mis en place au titre de la " mesure Balladur " : 546.410 F

Aide " Juppé " (prise en charge des intérêts) : 18.422 F

==== MUSSO Louis

Autre fils de François Musso

1- Sommes dues a la caisse MSA de Corse au 17 juin 1998

315.796 F

Début des non paiements à la MSA : 1984

2- Etat de l’endettement auprés du Crédit agricole au 19 mars 1998

Capital restant dû en mars 1998 : 1.987.343 F

Impayés comptabilisés en mars 1998 : 741.136 F

Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " : 474.454 F

Montant des prêts consolidés mis en place au titre de la " mesure Balladur " : 1.064.209 F

Aide " Juppé " (prise en charge des intérêts) : 45.211 F

==== PAOLI Jacques

Depuis 1991, M. Paoli et Mme Fratacci se sont regroupés pour exploiter en commun leurs élevages et ont donc constitué une co-exploitation de fait.

1- Sommes dues a la caisse MSA de Corse au 17 juin 1998

149.842 F

Début des non paiements à la MSA : 1989

2- Etat de l’endettement auprés du Crédit agricole au 19 mars 1998

PAOLI Jacques et Liliane FRATACCI

Capital restant dû en mars 1998 : 4.933.000 F

Impayés comptabilisés en mars 1998 : 1.387.000 F

Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " : 1.460.000 F

Montant des prêts de consolidation au titre des " mesures Balladur " : 4.116.000 F

Aide " Juppé " : dossier qui n’a pas trouvé de solution dans ce cadre

==== PIERI Michel-Jean

Vit à Ghisanaccia

1- Sommes dues a la caisse MSA de Corse au 17 juin 1998

706.901 F

Début des non paiements à la MSA : 1984

2- Etat de l’endettement auprés du Crédit agricole au 19 mars 1998

Capital restant dû en mars 1998 : 503.903 F

Impayés comptabilisés en mars 1998 : 372.147 F

Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " : 589.588 F

Montant des prêts consolidés mis en place au titre de la " mesure Balladur " : 352.917 F

Aide " Juppé " : 40.385 F

==== PIEVE DI CASTELLU (SCEA)

Fondée en 1985 par des agriculteurs proches de la mouvance nationaliste.

Son gérant est Mathieu FILIDORI, président du SCA (syndicat agricole) et domicilié à Lugo di Nazza (commune de Ghisonaccia). Les autres principaux associés sont MM. Baldovini, Serpentini et Sisti. Notons que MM. Filidori et Serpentini sont associés des différentes sociétés " satellites " de la SCA : la SCI PALU MAGNU, la SARL SAMBUCCIU et la SICA CISMONTE.

1- Sommes dues a la caisse MSA de Corse au 17 juin 1998

182.046 F

Début des non paiements à la MSA : 1996

500.531 F

Début des non paiements à la MSA : 1990

2- Etat de l’endettement auprés du Crédit agricole au 19 mars 1998

Capital restant dû en mars 1998 : 8.057.000 F

Impayés comptabilisés en mars 1998 : 2.731.000 F

Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " : 6.788.000 F

" Mesure Balladur " (montant consolidé) : 7.167.000 F

Aide " Juppé " (prise en charge des intérêts) : 1.583.000 F

==== POLI Ange

Administrateur de la caisse locale d’Aléria

1- Sommes dues a la caisse MSA de Corse au 17 juin 1998

757.812 F

Début des non paiements à la MSA : 1977

2- Etat de l’endettement auprés du Crédit agricole au 19 mars 1998

Capital restant dû en mars 1998 : 1.059.000 F

Impayés comptabilisés en mars 1998 : 172.700 F

Effacement de la dette (1988) : 758.000 F

Aide à l’arboriculture : 1.715.000 F

Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " : 1.693.000 F

" Mesure Balladur " (montant consolidé) : 337.000 F

Aide " Juppé " (prise en charge d’intérêts) : 50.500 F

==== RIBEREAU Lucien

Réside à Porto-Vecchio

1- Sommes dues a la caisse MSA de Corse au 17 juin 1998

489.250 F

Début des non paiements à la MSA : 1985

2- Etat de l’endettement auprés du Crédit agricole au 19 mars 1998

Capital restant dû en mars 1998 : 4.426.596 F

Impayés comptabilisés en mars 1998 : 1.312.844 F

Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " : 463.000 F

Montant des prêts consolidés mis en place au titre de la " mesure Balladur " : 3.954.509 F

Aide " Juppé " : néant

==== ROSSI Christian

Vit à Prunelli di Fiumorbo

1- Sommes dues a la caisse MSA de Corse au 17 juin 1998

904.224 F

Début des non paiements à la MSA : 1979

2- Etat de l’endettement auprés du Crédit agricole au 19 mars 1998

Capital restant dû en mars 1998 : 3.968.000 F

Impayés comptabilisés en mars 1998 : 1.333.000 F

Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " : 1.850.000 F

Montant des prêts de consolidation au titre des " mesures Balladur " : 3.231.000 F

Aide " Juppé " : dossier qui n’a pas trouvé de solution dans ce cadre.

==== SICA PLEINS CHAMPS

Société créée en avril 1990 par six agriculteurs de Haute-Corse dont trois administrateurs de la caisse locale du Crédit agricole de Bastia (MM. Joseph Barratier, Pascal Bacchini-Antonini, Dolesi).

1- Sommes dues a la caisse MSA de Corse au 17 juin 1998

445.476 F

Début des non paiements à la MSA : 1991

2- Etat de l’endettement auprés du Crédit agricole au 19 mars 1998

Capital restant dû en mars 1998 : 3.563.000 F

Impayés comptabilisés en mars 1998 :

Abandon de créances

Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " : 4.614.000 F

Subvention d’investissement (1992) : 2.835.000 F

" Mesure Balladur " : néant

Aide " Juppé " : néant

==== SIMONI Roger-Roch

Vit à Ghisonaccia

1- Sommes dues a la caisse MSA de Corse au 17 juin 1998

134.000 F

Début des non paiements à la MSA : 1987

2- Etat de l’endettement auprés du Crédit agricole au 19 mars 1998

SIMONI Marie-Dominique et Roger-Roch

Capital restant dû en mars 1998 : 2.313.000 F

Impayés comptabilisés en mars 1998 : 769.000 F

Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " : néant

" Mesure Balladur " (montant consolidé) : 2.313.000 F

Aide " Juppé " : néant

==== TOZZA (GAEC de)

Il a été constitué en 1984 et comprend les quatre associés suivants :

Higoa Martin

Valentini Gabriel

Valentini Jean-François

Bartoli Antoine François

1- Sommes dues a la caisse MSA de Corse au 17 juin 1998

Total : 766.040 F

* HIGOA Martin : 189.645 F

Début des non paiements à la MSA : 1984

* Valentini Gabriel :184.267 F

Début des non paiements à la MSA : 1982

* Valentini Jean-Françaois :186.407 F

Début des non paiements à la MSA : 1981

* Bartoli Antoine-François : 205.721F

Début des non paiements à la MSA : 1980

2- Etat de l’endettement auprés du Crédit agricole au 19 mars 1998

Capital restant dû en mars 1998 : 10.279.000 F

Impayés comptabilisés en mars 1998 : 5.276.000 F

Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " : 1.850.000 F

Montant des prêts de consolidation au titre de la " mesure Balladur " : 8.278.000 F

Aide " Juppé " : dossier qui n’a pas trouvé de solution dans ce cadre

==== VALENTINI Michel

Ancien président de la Chambre régionale d’agriculture et de la Chambre départementale de Haute-Corse (de 1995 à 1998) ; président de l’ODARC de 1987 à 1992. Secrétaire général de la FDSEA de la Haute-Corse entre 1985 et 1987

1- Sommes dues a la caisse MSA de Corse au 17 juin 1998

185.323 F

Début des non paiements à la MSA : 1987

VALENTINI Michel et Eridan

2- Etat de l’endettement auprés du Crédit agricole au 19 mars 1998

Capital restant dû en mars 1998 : 7.430.120 F

Impayés comptabilisés en mars 1998 : 2.213.000 F

Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " : 1.236.000 F

" Mesure Balladur " (montant consolidé) : 6.231.000 F

Aide " Juppé " : non

==== VILANOVA Christian

De 1992 à 1997, il était gérant d’une société civile immobilière, la SCI Paesolo. Vit à Prunelli di Fiumorbo

1- Sommes dues a la caisse MSA de Corse au 17 juin 1998

344.898 F

Début des non paiements à la MSA : 1978

2- Etat de l’endettement auprés du Crédit agricole au 19 mars 1998

Capital restant dû en mars 1998 : 3.033.000 F

Impayés comptabilisés en mars 1998 : 904.000 F

Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " : 850.000 F

Montant des prêts de consolidation au titre des " mesures Balladur " : 2.494.000 F

Aide " Juppé " : 971.000 F

==== ZUCCARELLI Jean

Administrateur de la caisse régionale de Crédit agricole ; président de la caisse locale de Castagniccia

1- Sommes dues a la caisse MSA de Corse au 17 juin 1998

276.202 F

Début des non paiements à la MSA : 1980

2- Etat de l’endettement auprés du Crédit agricole au 19 mars 1998

Capital restant dû en mars 1998 : 1.046.722 F

Impayés comptabilisés en mars 1998 : 340.728 F

Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " : 891.521 F

Montant des prêts consolidés mis en place au tire de la " mesure Balladur " : 482.013 F

Aide " Juppé " : 84.033 F

On le voit, l’ampleur des aides publiques au désendettement bancaire n’a pas empêché ces personnalités (et d’autres qui ne sont pas nommément citées dans ce rapport) d’accumuler des impayés au titre de leurs prêts mais également de leurs cotisations sociales.

De montants moins élevés, les factures d’eau sont elles aussi bien souvent restées impayées.


Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr