Ces facteurs consistent dans les reports massifs, les délais de paiement accordés aux cotisants, les demandes de majorations et pénalités de retard. Le nombre de délais accordés aux cotisants s’est élevé à 3.450 en 1996 (dont 1.240 dans le cadre des plans COCHEF) et à 2.550 en 1997 (dont 350 dans le cadre des plans COCHEF). Il est certain que la gestion de la procédure COCHEF s’est avérée particulièrement lourde pour l’URSSAF.

Le nombre de demandes de remises de majorations et de pénalités de retard a été de 7.444 en 1996, de 6.965 en 1997 et de 1.250 pour le seul mois de janvier 1998. Les relances personnalisées pour récupération de déclarations manquantes ont été au nombre de 1.380 en 1996 et de 1.700 en 1997. Près de 25 % des employeurs ne fournissent plus leur bordereau récapitulatif des cotisations à chaque échéance.

Notons que près de 25 % des travailleurs indépendants ne produisent pas à l’URSSAF les éléments d’assiette annuellement.

L’URSSAF rencontre des difficultés particulières dans l’exercice de ses missions en Corse.

- Elle a une compétence géographique couvrant deux départements et donc deux préfectures, deux trésoreries générales, deux caisses primaires d’assurance maladie, deux caisses d’allocations familiales, deux conseils généraux, deux tribunaux des affaires de sécurité sociale, trois tribunaux de commerce (Bastia, Ajaccio, Ile-Rousse), deux guichets initiative-emploi et douze huissiers. Cette situation entraîne une charge de travail particulière, qui est encore augmentée par le fait que la Corse compte de nombreuses administrations et collectivités : 360 communes dont la plupart sont de petite taille. La multiplicité des interlocuteurs rend la communication parfois difficile. Cette situation nécessiterait de la part de l’URSSAF un déploiement des moyens et du personnel. Or, en effectif budgétaire, l’URSSAF n’a que 70 agents163 et ne dispose pas d’un outil informatique adapté au suivi des restes à recouvrer164.

- Des contentieux importants se sont développés avec chacun des deux départements. Alors que l’on pourrait attendre de leur part des comportements exemplaires, l’un comme l’autre s’est abstenu de s’acquitter de l’ensemble des cotisations personnelles des RMIstes lui incombant. Dans une telle situation, l’action contentieuse peut prendre plusieurs formes : des instances au tribunal des affaires de sécurité sociale, en Cour d’appel, en Cour de cassation, ou des expertises judiciaires entraînant des opérations de recherches d’archives lourdes.

Le tableau ci-dessous présente un état récapitulatif des sommes appelées et payées par les deux départements de Corse au titre des cotisations d’assurance personnelle des bénéficiaires du RMI

(1er trimestre 1998 inclus)

- DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD (SITUATION AU 1ER TRIMESTRE 1998)

Montants de cotisations appelées : 89.070.441 F

Montants payés : 11.571.287 F

Solde au 12 février 1998 : 77.499.154 F

- DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE (SITUATION AU 1ER TRIMESTRE 1998)

Montants de cotisations appelées : 124.923.645 F

Montants payés : 75.918.094 F

Solde au 12 février 1998 : 49.005.551 F

- TOTAL DE LA REGION CORSE

Montants des cotisations appelées : 213.994.086 F

Montants payés : 87.486.381 F

SOLDE pour la région au 12/02/ 1998 : 126.504.705 F

- Autre difficulté particulière à laquelle l’URSSAF de Corse doit faire face : l’application de dispositions spécifiques à la Corse telles que la loi du 28 décembre 1996 relative à la zone franche et les diverses mesures gouvernementales. Ainsi le gouvernement de M. Alain Juppé décida un report d’échéance fixant au 15 janvier 1996 la date limite du paiement du dernier tiers des cotisations patronales afférentes au 1er trimestre 1995. Le 23 février 1996, le gouvernement annonça la suspension des actions de recouvrement des dettes sociales pour une période de trois mois jusqu’au 15 mai 1996 prorogée au 30 septembre 1996 pour les entreprises relevant du secteur hôtelier.

A partir du 1er juin 1996, pas moins de 1567 dossiers furent déposés auprès des COCHEF dans le cadre du dispositif de traitement des dettes sociales et fiscales mis en place par le gouvernement (hormis ceux relevant du secteur hôtelier bénéficiant d’un délai supplémentaire porté au 30 septembre 1996).

- La saisonnalité des activités liées au tourisme entrave encore davantage le travail de l’URSSAF qui éprouve des difficultés à appréhender des cotisants qui se déclarent pour une durée d’activité très courte dans un contexte économique et un environnement plutôt défavorables dans le secteur touristique.

- En outre, du fait de la crise du secteur BTP, les responsables professionnels développent régulièrement une revendication tendant à l’effacement de leurs dettes de cotisations. Leurs actions, qui peuvent se traduire par des occupations de locaux ou des manifestations, visent à faire reconnaître l’importance de la " dette publique " à leur égard : l’État serait responsable de la chute des activités immobilières dans l’île. Des attentats à l’explosif ont ainsi perturbé considérablement l’activité des services de l’URSSAF en 1995 et 1996.


Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr