Le dynamisme des services en charge du contrôle fiscal n’apparaît pas évidente en Corse. L’activité des directions locales en ce domaine a varié sensiblement d’une année sur l’autre et est, semble-t-il, plus réduite qu’ailleurs.

Ce manque d’attention particulière portée à la Corse a été justifié devant la commission d’enquête par l’absence de comportements de fraude spécifiques ou très élaborés. " La plupart des irrégularités et des procédés de fraude relevés par les services gestionnaires et les vérificateurs sont des plus classiques. Il s’agit bien souvent de défaillances déclaratives à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés ou à la TVA ; il s’agit très classiquement de minoration de revenus, de majoration de charges, de non-déclaration de plus-values consécutives à des cessions de titres ou à des cessions d’immobilisations. Autant de phénomènes frauduleux, d’irrégularités qui ne nécessitent pas fréquemment des enquêtes particulières, a fortiori des interventions lourdes, pour réunir les éléments de preuve nécessaires à la démonstration de la fraude " a-t-il été indiqué par un haut fonctionnaire de la direction générale des impôts.

( LA CORSE SEMBLE BENEFICIER D’UNE ATTENTION FLUCTUANTE DE LA PART DES SERVICES FISCAUX

Ce phénomène s’observe tant en ce qui concerne les services locaux que la direction régionale et les différentes directions nationales.

( L’activité des services locaux

Ainsi, le pourcentage de réalisation du programme théorique des brigades comme des inspections spécialisées176 était le plus souvent inférieur à celui observé dans le groupe 4 ou au niveau national.

Les directions locales ne sont pas les seules à intervenir en matière de contrôle sur place, même si elles en assurent l’essentiel (162 sur les 180 vérifications opérées en 1997). Leurs vérifications portent sur les plus petites entreprises, celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 millions de francs. Les équipes de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse177 interviennent pour les entreprises moyennes. Enfin, interviennent également les vérificateurs des trois directions nationales : la direction des vérifications nationales et internationales qui s’intéresse aux très grandes entreprises, la direction nationale des vérifications de situations fiscales qui s’intéresse aux contribuables personnes physiques qui détiennent les revenus les plus élevés ou qui ont acquis une certaine célébrité et, enfin, la direction nationale des enquêtes fiscales, qui a une double mission opérationnelle et de documentation.

D’après les informations recueillies par la commission d’enquête, il apparaît que le nombre de vérifications opérées par la direction régionale a fortement varié au cours des dernières années. Le nombre le plus élevé - 26 - a été effectué en 1992 et le nombre le plus faible - 5 - a été constaté en 1996. En 1997, elle en a effectué 13 et en a déjà engagé 27 au cours du premier semestre de cette année.

La direction des vérifications nationales et internationales est très peu intervenue en Corse : elle n’a réalisé que six opérations de contrôle entre 1992 et 1997. Sa fréquence d’intervention a été, pendant cette période, deux fois moindre que sur le continent. La plus petite taille des entreprises corses est l’argument avancé pour justifier cet écart. Il convient de noter que, dans le cadre du plan d’action, cette direction est appelée à intervenir plus fortement puisqu’elle devrait réaliser plusieurs opérations de grande ampleur.

La direction nationale des vérifications de situations fiscales a déployé, certaines années, une activité importante en Corse, plus soutenue que dans les autres départements. Elle a ainsi conduit 19 vérifications en 1992 et 21 en 1993. Par contre, un ralentissement de son activité a été observé en 1996 et 1997, année au cours de laquelle elle n’a réalisé que 3 vérifications. En 1998, son activité devrait retrouver un rythme plus soutenu : 6 vérifications étaient déjà terminées à la fin du premier semestre et une vingtaine d’autres devraient l’être avant la fin de l’année.

La direction nationale des enquêtes fiscales a réalisé en Corse, depuis 1992, un trentaine d’enquêtes, d’interventions ou de vérifications, travaux qui ont débouché sur une soixantaine de propositions de contrôle adressées aux diverses structures compétentes, locales, régionale ou nationales. Ces chiffres témoignent d’une activité comparable à celle développée par la direction nationale dans les départements présentant un tissu fiscal comparable.

L’examen des résultats des opérations de contrôle fiscal externe (toutes directions confondues) démontre l’existence d’une fraude non négligeable.

En 1997, 161 vérifications de comptabilité ont été effectuées. Elles ont conduit au rappel de 217,2 millions de francs de droits et à l’application de 157,7 millions de francs de pénalités. Les rappels moyens par vérifications atteignent donc environ 1.350.000 francs en Corse alors que, pour la France entière, la moyenne n’est que de 750.000 francs.

De même, 19 examens contradictoires de la situation fiscale personnelle ont été réalisés en 1997. Ils ont permis le rappel de 13,8 millions de francs de droits et l’application de 7,7 millions de francs de pénalités. Les rappels moyens atteignent donc 726.000 francs alors que la moyenne nationale n’est que de 634.000 francs.

( LE FAIBLE NOMBRE DES PLAINTES DEPOSEES

L’activité de contrôle fiscal est également marquée par le faible nombre des plaintes déposées par les services fiscaux.

D’après les informations communiquées à la commission d’enquête par la direction générale des impôts, les services fiscaux n’ont déposé que 41 plaintes depuis 1990 dans les deux départements de l’île :5 en 1990 pour les deux départements de la Corse, 6 en 1991, 3 en 1992, 2 en 1993, 8 en 1994, 3 en 1995, 3 en 1996, 7 en 1997 et 4 au cours des sept premiers mois de 1998.

La manière dont ces plaintes ont été traitées par la justice a fait l’objet de commentaires contradictoires devant la commission d’enquête, les uns évoquant un délai anormalement long, les autres un traitement conforme à celui rencontré ailleurs. Ainsi, un responsable de l’administration fiscale indiquait que " les délais sont très variables. Dans certains départements, les tribunaux ne jugent pas plus vite qu’en Corse, alors que dans d’autres, les délais sont beaucoup plus courts. D’une manière générale, nous pouvons considéré que les délais étaient excessifs en Corse jusqu’à ces derniers mois ".

D’après les informations recueillies, 27 des 41 plaintes déposées depuis 1990 ont été jugées en première instance. En outre, 3 ont fait l’objet d’un classement sans suite et une d’une ordonnance de non lieu. 10 plaintes sont donc en cours d’examen par la justice, la plus ancienne datant de mai 1994.

Le calendrier d’examen des plaintes fiscales est donc le suivant :

- pour les 5 plaintes déposées en 1990 : toutes jugées, 3 en 1991, une quatrième en 1992 et la dernière en janvier 1993,

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- pour les 6 plaintes déposées en 1991 : 5 jugées (la sixième ayant fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu en 1995), 3 en 1993, une quatrième en 1995, une cinquième en 1996 (décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris)178

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- pour les 3 plaintes déposées en 1992 : toutes jugées, la première en 1993, les deux autres en avril 1995,

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- pour les 2 plaintes déposées en 1993 : toutes jugées, l’une en 1994 et l’autre en février 1995,

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- pour les 8 plaintes déposées en 1994 : seulement 3 ont été jugées (en 1995, 1996 et 1997), 3 ont fait l’objet d’un classement sans suite, une a été renvoyée pour une audience d’octobre prochain, la dernière est encore en cours d’instruction,

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- pour les 3 plaintes déposées en 1995 : seulement deux ont été jugées en 1997,

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- pour les 3 plaintes déposées en 1996 : toutes jugées, l’une en 1997 et les deux autres en 1998,

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- pour les 7 plaintes déposées en 1997 : 4 ont déjà été jugées en 1998,

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- pour les 4 plaintes déposées depuis le début de 1998 : aucune n’a été jugée.

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Les peines prononcées apparaissent faibles. Si la peine de prison est presque systématique, elle est pratiquement toujours assortie d’un sursis total. Quant aux peines d’amendes, elles ne sont pas systématiques (elles n’ont pas été prononcées dans 7 jugements) et n’ont que rarement dépassé 50.000 francs. Parmi les peines complémentaires, on observe l’affichage ou la publication du jugement (dans 19 cas) et, dans un seul cas, une interdiction de droits civiques pour 3 ans.

La fraude peut revêtir plusieurs aspects : si la dimension fiscale est la plus évidente, elle n’en est pas l’unique manifestation. De forts soupçons pèsent en effet sur la fiabilité des modalités d’attribution du revenu minimum d’insertion (RMI) comme de l’allocation adule handicapé (AAH).


Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr