Au cours de ses travaux, la commission d’enquête s’est interrogée sur l’évolution souhaitable de la CADEC qui se trouve, comme on l’a vu précédemment, dans une situation désespérée que seule une recapitalisation pourrait améliorer. Préalablement à toute autre, il convient de répondre à cette question centrale : l’arrêt de l’activité de la CADEC est-il souhaitable ? Cet organisme, assez largement discrédité, peut-il renaître de ses cendres ?

D’après certains témoins bien informés de ce dossier, la liquidation de la caisse présenterait deux types d’inconvénients :

- elle n’est officiellement souhaitée ni par la Collectivité territoriale de Corse ni par les représentants socio-économiques de l’île. Une telle décision pourrait, en outre, apparaître comme un signe que l’État renonce à doter la Corse d’un instrument de développement économique.

- elle se traduirait par un coût élevé pour les finances publiques. L’annonce d’une liquidation serait susceptible de provoquer une forte croissance des taux d’impayés de la part des clients de la caisse misant sur la couverture des pertes par la puissance publique. Ce comportement pourrait, dans le scénario le plus pessimiste, avoir des répercussions néfastes sur la totalité de la place bancaire et ainsi créer un effet domino désastreux pour l’ensemble de l’économie. Selon les indications recueillies par la commission, mais dont il est difficile de vérifier la fiabilité, le coût d’une liquidation judiciaire s’élèverait à 500 millions de francs, voire davantage.

Les engagements volontaristes réalisés dans le passé ont, pour bon nombre d’entre eux, résulté d’erreurs d’appréciation majeures et parfois difficilement compréhensibles. L’échec est patent, mais on doit relever que la CADEC a tout du moins tenté de contribuer, par ses activités prêteuses, au développement de secteurs économiques naissants.

Selon la commission, il ne saurait être question, pour la caisse, de remettre en cause le principe de l’arrêt de ses activités prêteuses. En se concentrant uniquement sur le recouvrement des créances, la caisse peut faire en sorte de résorber progressivement le risque bancaire qu’elle assume. La politique de recouvrement contentieux peut sans doute être menée de façon plus dynamique afin d’améliorer les taux de " récupération " des actifs concernés. Mais, même si la caisse ne fait que recouvrer ses créances, son avenir demeure hypothéqué par ses problèmes comptables (décrits en deuxième partie du rapport).

Une recapitalisation doit impérativement intervenir pour assurer la viabilité financière de cet organisme.

Les négociations entre les deux actionnaires, l’État et la Collectivité territoriale, restent difficiles. Rappelons que l’actuel gouvernement a demandé, par la voix du ministre de l’Economie et des finances, d’engager une nouvelle recapitalisation pour tenter de maintenir l’activité de la caisse en matière de recouvrement et éviter ainsi sa liquidation judiciaire. Une demande a été adressée par le ministre au président du Conseil exécutif, M. Jean Baggioni, tendant à ce que la Collectivité territoriale apporte sa contribution. Or il faut relever que la précédente Assemblée de Corse avait voté à la quasi-unanimité une délibération prévoyant que désormais elle ne participerait plus à aucune recapitalisation.

A cet égard, plusieurs témoins ont considéré devant la commission d’enquête que l’Assemblée de Corse ne pourrait s’en tenir à une position aussi stricte et serait certainement conduite à prendre ses responsabilités : " on trouvera nécessairement un terrain d’entente " a dit l’un d’eux.

La situation demeure aujourd’hui dans une impasse financière, économique et politique. Seule la concertation entre les deux actionnaires les plus importants de la caisse pourrait permettre de trouver une solution satisfaisante - ou la moins insatisfaisante possible - à ce dossier délicat. Au moment de la rédaction de ce rapport, l’Assemblée nouvellement élue n’avait toujours pas donné son aval à la recapitalisation.

Face à ce blocage, certains ont suggéré des solutions intermédiaires, ou parallèles, à la question de la recapitalisation. La création d’un institut de participation a ainsi été envisagée. Cet institut pourrait, soit être doté de la personnalité juridique, soit se présenter comme un fonds de participation sans personnalité morale. Notons qu’un étude préalable fut réalisée par l’ADEC et transmise pour avis en avril 1997 à la DATAR, à la direction générale des collectivités locales et à la direction du Trésor.

La commission d’enquête considère, pour sa part, qu’il ne saurait être question de recréer une autre CADEC avec les mêmes équipes dirigeantes et les mêmes principes d’actions. S’il était créé, ce nouvel établissement risquerait fort de se heurter aux mêmes obstacles que ceux rencontrés par la caisse, à moins que des précautions particulières ne soient prises et qu’une politique réellement sélective de prêts soit déterminée. Selon un témoin entendu par la commission, l’idée de cet institut de participation n’est " pour l’instant qu’un concept. "

La commission n’ignore pas l’enjeu qui entoure la création d’un nouvel opérateur qui pourrait intervenir dans le financement de l’économie insulaire par des prises de participation. Le calcul du risque bancaire classique s’applique mal à la Corse. Pour autant, si un tel organisme était installé, les processus de décision et de contrôle devraient aller bien au-delà des modes de gestion et de tutelle appliqués à la CADEC.

En résumé, l’amorce d’un processus de développement passe par la mise en œuvre de quelques principes de bonne gestion, par le renversement de certaines logiques d’action, par un effort de planification courageux et par le sauvetage sous certaines conditions de la CADEC. Parallèlement à ces préconisations, la commission attache une grande importance à la question de l’indivision qui constitue, de l’avis de nombreux témoins, un frein non négligeable au développement.


Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr