La Mission, dès sa création, a participé activement à l’information des magistrats, notamment lors de la session annuelle organisée à l’Ecole de la Magistrature. Les sessions de formation sur les sectes connaissent d’ailleurs une affluence incontestable.
A l’occasion de la prochaine session, la Mission a souhaité aborder plus spécialement la responsabilité pénale des personnes morales, introduite depuis 1994 dans le nouveau code pénal. Il ne semble pas que des sectes aient fait l’objet, à ce jour et à l’initiative des procureurs de la République, de poursuites pénales en tant que personne morale pour des faits prévus à peine de sanctions répressives.
La Mission a souhaité que les conclusions de l’enquête diligentée au greffe du tribunal de Marseille soient connues sans retard. On peut donc se féliciter de la publication rapide de ces dernières par Mme le Garde des Sceaux. Une telle publication devrait avoir lieu sans délai, sous réserve des dispositions sur le secret de l’instruction, pour ce qui est des conclusions de l’enquête diligentée à la suite de la disparition de dossiers dans le cadre d’une instruction ouverte et suivie par l’un des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Paris.
Une récente décision du Tribunal de Paris conforte ce qui précède.
Enfin, revendication ancienne du CCMM et de l’UNADFI, un projet de loi habilitant les associations à se constituer partie civile aux côtés des victimes du sectarisme a été voté par le Parlement en première lecture.
La Mission souhaite que le gouvernement et le législateur précisent la qualité des associations habilitées, disposition indispensable pour éviter que des associations filiales de sectes ne s’insinuent dans les procès à venir, comme elles tentent déjà de le faire sous le couvert de prétendues associations de défense des droits de l’homme.
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