Au cours des mois de mai et juin 1996, l’URSSAF de l’Eure a diligenté un contrôle sur l’association " Communauté chrétienne des Béthélites ", en la considérant comme un employeur potentiel puisque des activités économiques à Louviers, notamment d’imprimerie, étaient notoires et que l’association ne versait aucune cotisation.

Le contrôle a établi que les membres de la communauté exerçaient une véritable activité professionnelle, recevant une rémunération, composée d’une allocation mensuelle de 475 francs et d’avantages en nature tels qu’hébergement et nourriture, qui devaient servir d’assiette de cotisation. L’URSSAF a, sur ces bases, notifié un redressement de 10,3 millions de francs, que l’association a réglé.

Depuis lors, l’Association cultuelle des Témoins de Jéhovah et la Communauté chrétienne des Béthélites cotisent régulièrement à l’URSSAF de l’Eure, la première déclarant une masse salariale de 4,8 millions de francs pour 306 salariés et la seconde de 6,6 millions de francs pour 284 salariés (au 31 décembre 1998).

Antérieurement à 1996, les membres permanents des associations des Témoins de Jéhovah n’étaient pas couverts par l’assurance-maladie et bénéficiaient d’un système de protection interne par auto-assurance. Ils ont, depuis, la possibilité d’être assujettis au régime général de la sécurité sociale.

Cette solution n’est cependant qu’apparemment équilibrée. En effet, l’URSSAF ne peut, sans investigation de l’inspection du travail, connaître le volume réel du travail effectué qui, s’il était établi comme un travail salarié à temps plein, pourrait se voir appliquer le mécanisme de l’assiette forfaitaire minimale, à savoir le nombre d’heures de travail effectuées multiplié par la valeur du SMIC. Dans cette hypothèse, le redressement de l’URSSAF aurait été de 22 millions de francs, soit plus du double de ce qu’il fut.

La Commission estime donc indispensable, au vu de ces éléments, qu’un contrôle approfondi de l’inspection du travail établisse la réalité quantitative de l’activité salariée dans les deux associations concernées. Elle s’étonne que ce contrôle n’ait toujours pas été réalisé et que l’URSSAF de l’Eure se contente de percevoir un montant de cotisations calculé sur la base d’une assiette forfaitaire dont on peut se demander quel rapport elle a avec l’activité salariée réelle.

Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr