Les articles 1741 et suivants du code général des impôts prévoient des poursuites pénales pour fraude fiscale et fixent les sanctions correspondantes. En application de l’article L.229 du livre des procédures fiscales, les poursuites pénales sont diligentées par le service chargé de l’établissement de l’assiette et du recouvrement de l’impôt.
Les exemples d’application de ces dispositions aux dirigeants des sectes sont, d’après les informations transmises à la Commission, rarissimes. Il n’existe en effet que trois cas. Le premier concerne l’Association pour l’unification du christianisme mondial dont les dirigeants ont été poursuivis pour absence de dépôt de déclaration et de comptabilisation de certaines de leurs activités de 1979 à 1981, puis condamnés pour fraude fiscale le 26 janvier 1988 par la Cour d’appel de Paris. Les dirigeants de l’Association internationale pour la conscience de Krishna ont été reconnus coupables de fraude fiscale pour tenue d’écritures incomplètes, inexactes ou fictives par un jugement du Tribunal correctionnel de Châteauroux en date du 23 janvier 1989, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Bourges du 19 octobre 1989. Par ailleurs, deux scientologues, dirigeants de la SARL L’école du rythme, ont fait l’objet, le 5 octobre 1998, de la même condamnation par le Tribunal de grande instance de Paris, pour dissimulation de sommes passibles de l’impôt sur les sociétés au titre des années 1992 et 1993.
En revanche, les poursuites envisagées contre le dirigeant de l’Association cultuelle du Temple de la Pyramide, pour organisation d’insolvabilité, n’ont pas été engagées, la Commission des infractions fiscales ne les ayant, à ce jour, pas autorisées. De même, la proposition, déposée le 2 octobre 1992 , de poursuivre pénalement M. Jean-Jacques Mazier, responsable de l’Eglise de scientologie de Lyon, a été abandonnée le 6 octobre 1993.
La Commission déplore la réticence de l’administration fiscale à déférer devant le juge les pratiques frauduleuses qu’elle met à jour lors de ses contrôles. Elle y voit une garantie d’impunité pour les dirigeants des sectes. Comment en effet ne pas faire un parallèle entre le refus de l’administration fiscale de transmettre au parquet les activités frauduleuses de M. Jean-Jacques Mazier, et les décisions du Tribunal de grande instance puis de la Cour d’appel de Lyon qui, quelques mois plus tard, ont établi la part de responsabilité de ces mêmes activités dans le suicide de Patrice Vic ?
Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr
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