1.- Aménagements au statut des associations :

* renforcer la démocratie à l’intérieur des associations : par l’obligation, au-delà d’un certain budget qui pourrait être fixé à 500.000 francs, de procéder à au moins une assemblée générale annuelle et d’établir un rapport moral et financier à l’intention des membres (p. 51 et 52) ;

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* soumettre les structures associatives ayant un certain poids économique - par exemple, celles dont le budget annuel est supérieur à 500.000 francs - à des obligations minimales de déclaration (compte de résultat et bilan) (p. 51 et 52) ;

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* mettre à profit le report de l’application de l’instruction du 15 septembre 1998 relative à la fiscalité des associations, pour prendre en considération les risques d’utilisation des nouvelles règles dans un sens favorable au développement du phénomène sectaire (p. 60).

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1.- Application de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l’Etat :

* rappeler, par voie de circulaire à l’attention des préfets et de l’ensemble des services concernés, les principes de la séparation entre les églises et l’Etat, et les critères de l’association cultuelle définis par le Conseil d’Etat, ainsi que l’application qu’il en a faite dans le cas des Témoins de Jéhovah (p. 71) ;

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* appeler l’attention des pouvoir publics sur la nécessité de fixer désormais quelques règles générales pour l’affiliation au régime de protection sociale des cultes (p. 75).

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1.- Aménagements à la législation relative au financement de la vie politique :

* soumettre le bénéfice de la première fraction de l’aide budgétaire annuelle à l’obtention d’un seuil de voix aux dernières élections législatives (p. 84) ;

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* réserver l’accès à la campagne radiotélévisée aux formations politiques qui ont désigné un représentant national parrainé par un nombre minimum d’élus locaux (p. 84).

1.- L’organisation du secteur des affaires sociales et de la santé :

* diffuser à l’ensemble des services publics et des professionnels de santé un guide pratique identifiant les points de vulnérabilité aux sectes dans le monde médico-social (p. 128) ;

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* centraliser l’information sur les sanctions prises par les institutions ordinales des professions de santé et sur les procédures judiciaires en cours (p. 128) ;

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* faire désigner, par l’Ordre des médecins, un représentant auprès de la Mission interministérielle de lutte contre les sectes (p. 128) ;

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* étudier une éventuelle procédure d’agrément des dénominations des professions paramédicales et des auxiliaires médicaux, par une commission d’experts qui autorise l’utilisation de titres de thérapies et puisse proposer l’interdiction d’exercice de celles qui ne sont pas agréées (p. 128) ;

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* renforcer, dans les études médicales et paramédicales, l’enseignement sur :

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- les méthodes d’accompagnement psychologique des malades (p. 129) ;

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- la place, le rôle et les limites des professions médicales et paramédicales dans la société (p. 129) ;

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* développer, dès l’instruction primaire ou secondaire, des cours d’éducation pour la santé, l’hygiène de vie et la compréhension du schéma corporel (p. 129) ;

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* mettre en place une procédure d’agrément ou de labellisation pour les associations intervenant dans l’accompagnement et dans l’aide aux personnes hospitalisées (p. 129) ;

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* prévoir des modes de suivi thérapeutique à proposer aux anciens adeptes et les intégrer dans la formation continue des médecins (p. 129) ;

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* amplifier, notamment dans le cadre de l’éducation nationale, les campagnes de sensibilisation aux vaccins (p. 129).

1.- La réglementation de la formation professionnelle :

* confier l’agrément et le contrôle des organismes de formation professionnelle à un établissement public administratif auquel une part de la contribution des employeurs serait affectée pour financer son fonctionnement (p. 158 et 159) ;

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* mettre fin à l’automaticité de l’exonération de TVA en la réservant aux organismes dûment agréés (p. 159) ;

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* donner explicitement à l’administration le pouvoir de retirer l’immatriculation d’un organisme lorsqu’il apparaît qu’il ne rentre pas dans le cadre de la formation professionnelle ou qu’il s’est prêté à des manœuvres frauduleuses (p. 159) ;

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* engager une campagne de sensibilisation s’adressant aux entreprises, organisée par l’Etat et les organisations professionnelles (p. 160) ;

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* mettre au point un programme de labellisation des organismes de formation (p. 161).

1.- Mesures destinées à améliorer la lutte contre les fraudes :

a) l’aménagement des procédures pénales

* engager une concertation sur l’opportunité de créer un délit de manipulation mentale (p. 216) ;

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* étudier, dans le strict respect du principe de la présomption d’innocence, la possibilité d’un renversement de la charge de la preuve pour les transferts de fonds les plus importants lorsqu’ils sont liés à des sectes (p. 218).

b) la mobilisation de l’administration

* définir, par un comité interministériel, sous l’autorité du Premier ministre et avec l’assistance technique de la Mission interministérielle de lutte contre les sectes, le cadre général de l’action de l’Etat précisée par circulaire de chaque ministère (p. 249) ;

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* prévoir la représentation des établissements financiers à la Mission interministérielle de lutte contre les sectes (p. 182) ;

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* mettre à l’étude la création de structures départementales rattachées à la Mission interministérielle de lutte contre les sectes ayant pour tâches (p. 249) :

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- de constituer un centre d’information du public, des entreprises et des établissements financiers dans chaque préfecture ;

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- d’orienter et de conseiller les victimes anciens adeptes et leurs familles ;

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- de fournir aux administrations concernées les informations nécessaires à leur action ;

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- de collecter, en retour, toutes les informations en provenance des administrations sur l’activité sectaire dans le département ;

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* réfléchir à la possibilité de créer, dans le ressort de chaque cour d’appel, un poste de magistrat spécialement formé pour traiter des questions sectaires. Cette fonction constituerait un complément utile à la fonction exercée par l’actuel correspondant sectes auprès du Parquet (p. 250 et 251) ;

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* engager une concertation au sein de l’Union européenne pour déboucher sur une convention spécifique à la lutte contre les sectes (p. 251) ;

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* engager une action diplomatique au niveau du Conseil de l’Europe sur les dangers du sectarisme, sur la présence de sectes au sein d’organisations non gouvernementales affichant une vocation humanitaire et sur les risques créés par la convention de 1986 (p. 92).

1.- Suivi des propositions :

* demander au Gouvernement de charger la Mission interministérielle de lutte contre les sectes de préparer les mesures d’application des propositions ci-dessus.


Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr