Avec près de 2 800 policiers et gendarmes présents sur l’île, la Corse est de très loin la région française la mieux dotée : on y compte en effet plus d’un policier ou gendarme pour 100 habitants...

Cette situation particulière tient à la présence de forces permanentes très nombreuses et au renfort régulier de forces mobiles venus du continent.

A - LA PRESENCE MASSIVE DE FORCES PERMANENTES

* L’évolution globale des effectifs de la police nationale

*

Tous corps et tous services confondus, les effectifs de la police nationale ont augmenté de 97 personnes entre le 1er juillet 1993 et le 1er juillet 1999. Comme le montre le tableau ci-dessous, ce sont essentiellement les directions départementales de la sécurité publique et le service régional de police judiciaire qui ont bénéficié de ces renforts.

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS DE LA POLICE NATIONALE

Juillet 1993 - Juillet 1999

Direction

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

Evolution 93/99

Sécurité publique

431

450

485

485

503

464

478

+ 47

Renseignements généraux

49

52

47

48

46

50

56

+ 7

Police aux frontières

107

118

116

124

120

126

119

+ 12

Compagnies républicaines de sécurité

10

11

13

11

10

13

13

+ 3

Police judiciaire

117

129

150

134

145

139

151

+ 34

Surveillance du territoire

4

4

3

3

4

4

4

Divers

18

16

14

17

15

12

12

- 6

Total général

736

780

828

822

843

808

833

+ 97

Source : direction de l’administration de la police nationale.

* Le record de France de la présence policière

*

Quels que soient les secteurs examinés, il apparaît à l’évidence que le nombre de policiers est particulièrement élevé au regard de la population en Corse.

En matière de sécurité publique, tout d’abord, on compte 1 policier pour 241 habitants dans les deux circonscriptions d’Ajaccio et de Bastia, soit deux fois plus que dans les circonscriptions de sécurité publique de la région Nord-Pas-de-Calais : 432 policiers sont chargés d’assurer la sécurité de 104 305 habitants en Corse pendant que 6 042 policiers assument la même tâche pour 2 884 864 habitants dans la région précitée. Quant à la circonscription de sécurité publique la plus importante en termes de population, celle de la région PACA (2 868 136 habitants) elle ne compte que 7 187 policiers, ce qui représente un ratio d’1 policier pour 399 habitants. La Corse se situe ainsi au premier rang des régions métropolitaines, bien au-dessus de la moyenne nationale établie à 1 policier pour 437 habitants.

Le même constat peut être dressé pour les activités de renseignement et de police judiciaire, particulièrement importantes pour lutter contre la criminalité et les actes de terrorisme.

S’agissant des renseignements généraux, ils sont représentés en Corse par une direction régionale à Ajaccio et une direction départementale à Bastia, soit 47 fonctionnaires actifs auxquels il convient d’ajouter les personnels administratifs. Le ratio fonctionnaire par habitant est de 1 policier pour 4 654 habitants sur l’île, alors qu’il est de 1 pour 18 654 dans la région PACA. Par ailleurs, une dizaine de fonctionnaires travaillent sur le dossier corse à la direction régionale des renseignements généraux de Marseille.

Quant au service régional de police judiciaire d’Ajaccio, il se situe au cinquième rang des 19 SRPJ pour une population très inférieure à celle des autres régions françaises : ses effectifs sont comparables à ceux du SRPJ de Bordeaux ou de Strasbourg.

Sur un total de 158 postes, 101 fonctionnaires sont affectés à Ajaccio, 54 à Bastia et 3 à Porto-Vecchio. Parmi eux 93 sont officiers de police judiciaire, soit 1 officier de police judiciaire pour 2 720 habitants alors que la moyenne nationale est de 1 officier de police judiciaire pour 4 573 habitants. Globalement, d’autres fonctionnaires étant habilités à exercer cette mission, le ratio policier/population établi par la direction de l’administration de la police nationale est très élevé en Corse (cf. tableau n°3 en annexe).

ZONE DE POLICE NATIONALE ET ZONE DE GENDARMERIE NATIONALE

La zone de police nationale correspond aux deux circonscriptions de sécurité publique existant en Corse :

-  la circonscription de police de la Corse-du-Sud est composée de la seule commune d’Ajaccio (59 318 habitants) ;

-  celle de la Haute-Corse comprend la commune de Bastia (44 987 habitants) et deux communes limitrophes : Ville-di-Pietrabugno (2 953 habitants) et Furiani (3 306 habitants).

La zone de police nationale couvre ainsi 1,5 % du territoire et 41 % de la population. La gendarmerie nationale est donc compétente sur 98,5 % du territoire représentant 59 % de la population.

Nota : la population prise en compte est celle du recensement de 1990.

Les forces de gendarmerie : des effectifs nombreux répartis sur l’ensemble du territoire

*

Actuellement 1 032 gendarmes sont affectés en Corse, ce qui représente une augmentation des effectifs de 39 par rapport à 1993. L’évolution globale des effectifs sur la période étudiée par la commission n’est donc pas très significative. Plus intéressante est la répartition de ces effectifs retracée dans le tableau ci-dessous :

LÉGION DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE

Unité

Officiers

Sous-officiers

EASG (1)

GA (2)

Civils

Total

Légion

11

33

15

6

10

75

SR - BRJC (3)

5

54

4

63

Peloton de soutien

24

10

34

Corse-du-Sud

11

328

3

39

381

Haute-Corse

12

390

5

69

3

479

Total

39

829

23

218

13

1 032

(1) Emploi administratif de soutien de la gendarmerie.

(2) Gendarmes auxiliaires.

(3) Section de recherches - Brigade de rapprochements judiciaires de la Corse.

Source : ministère de la Défense.

Il permet de constater que les deux groupements correspondant aux deux départements de la Corse concentrent l’essentiel des effectifs. Outre les emplois des unités spécialisées dans la police judiciaire, c’est-à-dire la section de recherches et la brigade de rapprochements judiciaires basées à Ajaccio, et les autres services directement rattachés au commandant de légion, principalement l’état-major, les effectifs sont répartis dans l’île assurant un maillage étroit du territoire.

Le groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Corse comprend quatre compagnies implantées à Bastia, Calvi, Corte et Ghisonaccia et 31 brigades territoriales pour 81 789 habitants. Celui de Corse-du-Sud comprend trois compagnies implantées à Ajaccio, Porto-Vecchio et Sartène et 25 brigades territoriales pour 59 859 habitants. Ainsi, la gendarmerie est présente dans les zones littorales mais aussi dans les zones de montagne, isolées et souvent dépeuplées.

Dès lors, il n’est pas étonnant que le rapport entre la population et le nombre de gendarmes soit particulièrement élevé en Corse. En données brutes, on compte en effet 1 gendarme pour 248 habitants alors que la moyenne nationale, hors départements et territoires d’outre-mer, est de 1 gendarme pour 960 habitants.

Considérant que ces données brutes n’avaient que peu de signification, la gendarmerie a défini un ratio pondéré pour chaque légion de gendarmerie départementale. Celui-ci ne prend en compte que l’effectif des seules brigades territoriales ; en outre, les données relatives à la population ont également été pondérées en divisant par 10 le nombre d’habitants situés en zone de police nationale afin que le ratio corresponde mieux à la réalité. A partir de ces critères, le ratio est de 1 gendarme pour 338 habitants en Corse, la moyenne nationale s’établissant à 1 gendarme pour 888 habitants (cf. tableau n°4 en annexe).

Pour renforcer la lutte contre le terrorisme et la délinquance financière, la gendarmerie a décidé de développer ses moyens de police judiciaire et d’accroître sa capacité d’action dans les domaines du renseignement et de l’intervention.

* Des missions renforcées : la création du GPS et le développement des moyens de police judiciaire

*

– La création du GPS

Afin de mieux adapter la capacité d’action de la gendarmerie à la situation particulière de l’île, le groupe de pelotons de sécurité (GPS) a été créé le 1er juin 1998. Cette réorganisation correspondait à la volonté de renforcer certaines missions de la gendarmerie. Elle a fait l’objet de discussions interministérielles comme l’ensemble des questions concernant la Corse sous l’actuel gouvernement. Un consensus s’étant dégagé sur le principe de cette réorganisation, il n’était pas nécessaire de tenir une réunion d’arbitrage et la décision formelle de création du GPS a été prise par la direction générale de la gendarmerie nationale par la note-express n° 3560 du 2 juin 1998 selon laquelle " le groupe de pelotons de sécurité d’Ajaccio sera créé le 1er juin 1998 par dissolution corrélative à la même date de l’escadron 31-6 de gendarmerie mobile d’Ajaccio ". Les modalités de mise en œuvre de cette décision ont été précisées par la dépêche ministérielle n° 4928 du 27 juillet 1998.

L’objectif était donc de substituer une unité opérationnelle à un escadron dont l’efficacité n’était pas avérée. Ce projet était d’ailleurs à l’étude au sein de la gendarmerie nationale depuis un certain temps. Ainsi que l’a précisé le général d’armée Yves Capdepont chargé de l’enquête administrative sur la tristement célèbre affaire de la paillote " Chez Francis " : " Lorsque j’étais major général, j’avais déjà envisagé de dissoudre l’escadron d’Ajaccio qui ne fonctionnait pas comme les autres escadrons de France. D’abord, c’était un escadron de gendarmerie mobile mais qui était immobile, qui ne faisait jamais de déplacement ; en outre, c’était le seul escadron de gendarmerie mobile qui était à la disposition permanente d’un commandant de légion. Ce n’était donc pas un escadron de gendarmerie mobile tel qu’on l’entend habituellement.

" Par contre, grâce à mon expérience d’outre-mer, je pensais qu’en Corse, comme dans les départements et territoires d’outre-mer, il pouvait être intéressant de disposer d’une unité conçue pour le département ou le territoire sur lequel elle était implantée, compte tenu des particularités de ce territoire ou département ".

Le devenir de l’escadron 31-6 d’Ajaccio était donc examiné à la direction générale de la gendarmerie nationale dès la fin de l’année 1997 : l’assassinat du préfet Erignac a accéléré la réflexion engagée sur cette réforme en vue de mieux adapter les unités implantées en Corse aux missions qu’elles avaient à remplir.

Du reste, " cette réflexion avait été portée à la connaissance du préfet Erignac qui la jugeait judicieuse " selon le témoignage de M. Alain Richard, ministre de la Défense.

Comme l’escadron 31-6 dissous, le GPS est directement rattaché au commandement de légion qui décide de son emploi et assure son contrôle permanent. La composition et les missions de cette unité s’inspirent des groupes de pelotons mobiles (GPM) existant dans les DOM-TOM.

Comme l’a précisé le général Yves Capdepont : " S’agissant de la constitution de l’unité, tous les gendarmes de l’escadron d’Ajaccio qui souhaitaient rester en Corse ont été intégrés au GPS, soit 59 gendarmes, dont la moitié environ a été affectée dans les pelotons opérationnels, le reste étant affecté dans un peloton qui assure des soutiens.

" Le complément, 32 sous-officiers, a été recruté par un appel à candidatures au niveau national et nous avons eu plus de 800 dossiers pour recruter 32 personnes. Après la sélection, nous avons recruté 22 sous-officiers en provenance de la gendarmerie mobile - en général des équipes d’intervention des escadrons - et 10 en provenance de la gendarmerie départementale, en général des unités de recherche ou des pelotons de surveillance et d’intervention ".

Outre un groupe de commandement et un peloton hors-rang, le GPS comprend trois pelotons opérationnels, correspondant à la triple mission qui lui est assignée :

- un peloton de protection de personnalités, chargé de la sécurisation de sites (recherches d’explosifs), de la protection éloignée (tireurs d’élite) et rapprochée de personnalités ;

- un peloton d’intervention destiné à renforcer les moyens de la gendarmerie départementale pour la recherche et l’arrestation de malfaiteurs ainsi que l’escorte et la surveillance de détenus dangereux ;

- une peloton de renseignement et d’observation en vue de recueillir un maximum d’éléments d’ordre administratif et judiciaire par des filatures, la mise en place de moyens dissimulés de prises de vues ou de sons, ainsi que la couverture d’autres gendarmes pour des interpellations en milieu ouvert.

Ces activités entrent dans le champ des missions traditionnelles de la gendarmerie. Du reste, la note-express du 27 juillet 1998 du directeur général de la gendarmerie nationale relative à l’emploi du GPS précise que " l’engagement de ce peloton relève de la responsabilité du commandant de légion de gendarmerie départementale de Corse qui jugera, eu égard à la dangerosité des objectifs ou à la difficulté des investigations à effectuer, s’il y a lieu d’engager le GSIGN ", le groupement de sécurité et d’intervention de la gendarmerie nationale.

Ainsi que l’a indiqué le général Maurice Lallement devant la commission : " Le GPS n’a été opérationnel ou plus exactement "mis sur pied" que le 1er octobre. Durant tout l’été, nous avons eu des aller-retours entre le continent et la Corse ; quarante-cinq sous-officiers de l’escadron 31-6 qui avaient souhaité ne pas poursuivre au sein du GPS sont rentrés sur le continent et une cinquantaine de personnels du continent ont été affectés au sein du GPS. Le 1er octobre, nous avions donc quatre-vingt-quinze personnes, dont un groupe de soutien, soit soixante-quinze opérationnels. Il y avait un problème d’équipement puisqu’il s’agissait d’une unité nouvelle qui n’avait pas été prévue dans le cadre des discussions budgétaires. Nous avons donc, sous mon autorité, mené six réunions à la direction générale pour envisager la montée en puissance de leur équipement, qui devait se faire sur 1999, 2000 et 2001. Il s’agissait donc d’un plan sur trois ans, validé par le directeur général, qui s’exécutait parallèlement à la formation des personnels parce qu’il fallait former ces sous-officiers, soit à la protection de personnalités, soit à l’intervention, soit au renseignement-observation, trois métiers fort différents.

" (...) Je considère donc qu’au mois d’avril 1999, le GPS n’était qu’une unité qui avait un bon potentiel opérationnel eu égard à la sélection que nous avions opérée des personnels. Ceux-ci étaient techniquement moyens, mais avaient été physiquement sélectionnés. Ils étaient volontaires et pleinement disponibles, mais l’on n’avait pas atteint le plein rendement. Pour avoir une unité opérationnelle telle qu’on la voulait, il fallait au minimum deux ans, sinon trois ".

La plupart des personnes entendues par la commission considèrent que le GPS correspondait à de véritables besoins et qu’il ne s’agissait en aucun cas d’une " unité spéciale de super-gendarmes " selon les termes utilisés par le général Yves Capdepont. De même, l’opinion de M. Bernard Prévost, directeur général de la gendarmerie nationale, est sans ambiguïté : " Ce groupe de pelotons de sécurité a un sigle qui fait penser au GIGN, et qui pourrait la faire apparaître comme une unité mystérieuse et spéciale, alors que ce n’est, encore une fois, qu’une unité regroupant trois fonctions tout à fait classiques et qui correspond aux GPM de l’Outre-mer ".

Force est de constater cependant que la création du GPS répondait à une volonté d’affirmation forte de la gendarmerie en Corse. Exclue durant de nombreuses années des enquêtes les plus " sensibles " dans l’île, la gendarmerie a vu avec la création de cette unité et le renforcement de la section de recherches, la possibilité de reprendre pied en Corse. La volonté du préfet Bernard Bonnet de privilégier la gendarmerie rencontrait sur ce point les préoccupations des responsables de la gendarmerie.

Si l’on excepte l’affaire de la paillote " Chez Francis " qui a entraîné la dissolution du GPS à compter du 5 mai 1999, le bilan de cette unité apparaît à première vue positif : le peloton d’intervention a effectué 39 missions ayant permis 22 interpellations ; le peloton de renseignement et d’observation a été engagé sur 51 objectifs et permis l’interpellation de 12 personnes dans le cadre d’enquêtes judiciaires diligentées par la section de recherches d’Ajaccio et les groupements de la gendarmerie départementale de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

Ainsi le procureur général de Bastia, M. Bernard Legras, a déclaré devant la commission : " La création de ce GPS était justifiée par la situation particulière de la Corse ! J’en donnerai un simple exemple : les arrestations que l’on doit opérer, aussi bien en matière de droit commun qu’en matière économique et financière ne se déroulent pas toujours très facilement en Corse et, lorsque l’affaire du Crédit agricole a commencé, les premières interpellations ont été réalisées dans des conditions aberrantes et véritablement fantasmagoriques : je me souviens, alors que je n’étais pas encore en Corse mais que j’y arrivais, m’être trouvé dans un avion et avoir entendu l’avion tout entier s’exclamer lorsque les actualités ont présenté les conditions de l’interpellation de l’un des premiers mis en examen dans cette affaire parce que, pour interpeller un seul individu, on avait déployé l’équivalent de deux escadrons de gendarmerie en tenue de combat.

" Le GPS mis à la disposition de la section des recherches de la gendarmerie, a permis ensuite d’opérer toutes les interpellations dans des conditions de grande dignité et de grand professionnalisme ".

La dissolution de l’escadron de gendarmerie mobile d’Ajaccio, qui comprenait 117 militaires, a non seulement permis de créer le GPS mais aussi de renforcer, à hauteur de 22 militaires, les effectifs de la section de recherches d’Ajaccio.

– Le développement de la mission de police judiciaire

Le dispositif déployé par la gendarmerie en Corse pour exécuter sa mission de police judiciaire se fonde sur la complémentarité entre toutes les unités : les brigades territoriales, les quatre brigades de recherches des compagnies, les deux brigades de recherches départementales et la section de recherches, dont la compétence s’étend sur tout le ressort de la cour d’appel et dont la gestion relève du commandant de légion. D’autres unités qui n’exercent pas la mission de police judiciaire à titre principal, les six pelotons d’intervention et de surveillance de gendarmerie et les cinq brigades motorisées y sont associées. Au total, la gendarmerie dispose de 299 officiers de police judiciaire (OPJ) et 363 agents de police judiciaire (APJ) en Corse.

Ce dispositif a été progressivement renforcé depuis 1993 : l’effectif de la section de recherches avait été porté de 24 à 28 OPJ en 1997 et de 1 à 6 APJ. L’effort a été démultiplié après l’assassinat du préfet Erignac. En effet, comme l’a souligné le procureur général Legras, " Le colonel Mazères a obtenu, grâce à des soutiens extérieurs, certes, le renforcement de ses structures avec, en particulier, ce qui pour nous a été fondamental, le renforcement considérable de la section des recherches régionale de gendarmerie et, notamment l’affectation, au sein de cette unité, de spécialistes de la matière économique et financière ainsi que la création, à Bastia, d’une antenne de cette même section. C’est cette section des recherches qui, actuellement, gère le dossier du Crédit agricole qui est un dossier massif... La gendarmerie a beaucoup investi en moyens matériels et humains sur ce dossier : si elle n’avait pas consenti cet effort, il est indéniable que l’affaire n’aurait pas pu être traitée ".

La gendarmerie dispose désormais, comme le SRPJ, d’une antenne à Bastia et les effectifs de la section de recherches atteignent 51 OPJ et 8 APJ. Au total, les gendarmes qui se consacrent exclusivement à la mission de police judiciaire sont ainsi passés de 64 à 103 OPJ et de 9 à 15 APJ entre 1993 et 1999. L’essentiel de cet effort a été réalisé après l’arrivée du préfet Bernard Bonnet en Corse.

B) LE RECOURS REGULIER AUX RENFORTS ET AUX UNITES SPECIALISEES

Malgré l’importance des forces de sécurité présentes en permanence en Corse, la police comme la gendarmerie ont toujours fait appel aux forces mobiles et à l’intervention de leurs unités spécialisées.

Deux à trois compagnies républicaines de sécurité - 95 hommes par unité - ont été mobilisées en moyenne pour séjourner en Corse jusqu’au 7 février 1998. Depuis l’assassinat du préfet Erignac, cette moyenne est passée à quatre compagnies, soit 380 CRS. Elles assurent d’une manière permanente à Bastia et à Ajaccio des missions de sécurité générale, des gardes statiques pour assurer la protection des bâtiments et des domiciles de certaines personnalités et interviennent de façon ponctuelle pour assurer le maintien de l’ordre lors des manifestations sur la voie publique. Les CRS sont notamment chargés de la protection de la préfecture de région et de la préfecture de la Haute-Corse, de la cour d’appel, du tribunal de grande instance, du tribunal administratif et de l’hôtel des impôts de Bastia.

De même, la présence des escadrons de gendarmerie mobile

- 85 hommes par escadron - a été fortement sollicitée. Leur nombre a varié de 3 à 9 sur l’ensemble de la période étudiée. Depuis le 26 juin 1999, 6 escadrons sont présents dans l’île, soit 510 gendarmes mobiles. Outre leurs tâches traditionnelles de maintien de l’ordre et de renfort de la gendarmerie départementale, les forces mobiles assurent des missions plus conjoncturelles liées à la sensibilité de la situation insulaire, notamment les gardes statiques d’édifices administratifs et de domiciles d’élus locaux. La gendarmerie mobile assure entre autres la garde des sous-préfectures de Calvi, Corte et Sartène, du palais de justice d’Ajaccio et du siège de l’assemblée territoriale. Ces missions ont été redéfinies après l’assassinat de Claude Erignac : la gendarmerie mobile participe désormais à la protection rapprochée de hauts responsables de l’Etat et surveille les édifices publics ou privés à partir de patrouilles mobiles. Enfin, après la suspension de l’activité de la société Bastia Sécurità, elle a été mobilisée pour assurer l’escorte des transports de fonds en janvier 1999 et garder les chantiers de démolition des constructions irrégulières sur le domaine public maritime.

Les conditions particulières de l’action des forces de sécurité en Corse, notamment la difficulté d’interpeller des individus armés et aguerris repliés dans des zones difficiles d’accès, ont également motivé l’emploi régulier d’unités spécialisées.

M. Jean-Louis Debré, ancien ministre de l’Intérieur, a ainsi précisé lors de son audition devant la commission : " S’agissant du RAID, je l’ai fait intervenir dès le départ, car il n’y a pas d’interpellation possible sans un certain nombre d’investigations, notamment des filatures que la police locale peut difficilement effectuer. Cette situation n’est pas propre à la Corse : pour la plupart des opérations de police importantes, nous avons recours, soit au RAID, soit à l’OCRB. Par conséquent, j’avais fait appel au RAID dès le départ, et il est vrai qu’au fur et à mesure des résultats, il s’est complètement impliqué et a procédé à de nombreuses interpellations, soit seul, soit avec le concours du SRPJ d’Ajaccio ".

L’unité de recherches, d’assistance, d’intervention et de dissuasion (RAID) a mené 128 actions en Corse depuis 1994, ce qui représente près du tiers de ses interventions sur le territoire national. Il s’agit, d’une part, de missions de surveillance et de renseignement effectuées en assistance de la direction centrale des renseignements généraux et de la division nationale antiterroriste et, d’autre part, d’interpellations dans le cadre des activités de police judiciaire. Si le RAID n’est pas intervenu en Corse en 1993 et 1995, parce qu’il était fortement mobilisé dans la lutte contre le terrorisme d’origine islamiste, il a mené sur l’île la plupart de ses actions à partir de 1997. Ainsi, sur un total de 35 actions, 28 ont concerné la Corse en 1997 et 32 en 1998. Pour l’année en cours, les deux tiers des interventions du RAID s’y sont déroulés, la plupart dans le cadre des missions de surveillance et de renseignement.

Les unités de groupement de sécurité et d’intervention de la gendarmerie nationale (GSIGN) sont elles aussi intervenues fréquemment. Depuis 1994 :

- le groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) a été engagé à 18 reprises - 9 fois pour la seule année 1996 - pour quatorze missions d’arrestation d’individus dangereux et quatre fois dans le cadre de dispositifs d’alerte mis en place préventivement pour faire face à des risques d’actions violentes ;

- l’escadron parachutiste d’intervention de la gendarmerie (EPIGN) a mené 9 missions d’observation et de recherche dont 7 liées à la menace terroriste ; de plus, à la demande du préfet adjoint pour la sécurité, des militaires de l’EPIGN ont assuré entre 1995 et 1999 la protection de cinq personnalités pour des durées variant entre deux et onze mois.

L’activité des unités du GSIGN en Corse est beaucoup plus soutenue que dans les autres régions comme le montre le tableau ci-dessous qui fournit des éléments de comparaison avec trois légions de gendarmerie présentant respectivement un taux de charges élevé (PACA) dans la moyenne (Picardie) et modéré (Limousin).

INTERVENTIONS DES UNITÉS DU GSIGN

Région

Population

1995

1996

1997

1998

Total

Corse

250 000 habitants

3

10

4

5

22

Limousin

720 000 habitants

0

0

0

2

2

Picardie

1 820 000 habitants

1

1

1

0

3

PACA

4 260 000 habitants

5

5

2

5

17

Source : ministère de la Défense.


Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr