OBS. n° 4 - La gestion par la commune de certains de ses services publics industriels et commerciaux (SPIC), parmi les plus importants, mis au service de la population, comme le stationnement payant (1), le port de plaisance Charles ORNANO (2), l’eau et l’assainissement (3), les transports en commun, urbains et scolaires (4), et certaines conditions de transfert au SDIS des moyens du corps communal des sapeurs-pompiers (5) a fait l’objet d’un examen plus particulier par la Chambre.

Cette gestion est apparue approximative et coûteuse à la Chambre. En effet, ces services publics industriels et commerciaux font appel à la participation financière des usagers en contre-partie d’un service rendu, leurs charges et leurs recettes devant être équilibrées. Pour suivre la gestion de chacun de ces services, charges et recettes sont retracées dans un budget annexe au budget principal de la commune.

Or, la juridiction a observé que, dans la généralité des cas examinés, ces services ont été fortement déséquilibrés financièrement, leur exploitation n’ayant pu se poursuivre qu’au travers de l’intervention de subventions ou de participations en provenance du budget principal de la commune, le contribuable venant ainsi se substituer, anormalement, à l’usager. La commune a, par ailleurs, supporté financièrement, au-delà du raisonnable, des sociétés d’économie mixtes locales (CORSAM puis SAEM AJACCIO DEVELOPPEMENT) jusqu’à leur dépôt de bilan.

Ces budgets annexes ont donc fait l’objet, de la part du budget principal, de subventions d’équilibre et d’autres financements à caractère exceptionnel, d’un montant élevé et en constante augmentation : ceux-ci représentaient, en effet, tous financements confondus, un montant total de 35,180 MF en 1997.La seule contribution du budget principal, en faveur du budget annexe du port de plaisance Ch. ORNANO, est ainsi passée de 475 000 F en 1996 à 6,7 MF en 1997.

Or ces dépenses qui pèsent lourdement sur la section de fonctionnement du budget principal sont :

– soit irrégulières lorsqu’il s’agit de subventionner la section d’exploitation d’un SPIC (cas du port de plaisance Ch. ORNANO en 1997),

– soit régulières, mais contestables sur le plan de la gestion, lorsqu’il s’agit d’une contribution résultant de relations contractuelles déséquilibrées (cas du service public du stationnement payant et des transports urbains).

Par ailleurs, le choix du mode de gestion d’un SPIC n’est pas toujours effectué en connaissance de cause. A l’exception du port de plaisance, les autres services font l’objet d’une délégation de service public de la part de la commune, ce qui constitue le cadre juridique de leur fonctionnement.

Or, il a été constaté que, lors de la fixation de ce cadre juridique, aucune étude n’a été réalisée par la commune pour lui permettre de décider, en connaissance de cause, du mode de gestion de ses services publics le plus approprié en termes de coûts et d’efficacité.

Il en a été notamment ainsi lors de la privatisation des transports scolaires, décidée par une délibération du 26 janvier 1993, sans que celle-ci ne contienne le moindre élément d’information sur le bilan d’exploitation du service géré, jusqu’à cette date, en régie directe par la commune.

S’agissant du stationnement payant de voirie de la commune, il apparaît que, en définitive, le mode de gestion choisi, la délégation de service public, n’a pas été celui de la gestion en régie directe par la commune, pourtant présenté, par une déclaration du maire en 1987 (cf. délibération n° 87-125), comme étant le plus favorable pour les finances communales.

Enfin, les circonstances dans lesquelles certaines conventions ont été passées sont contestables notamment lorsque la commune, en mettant fin prématurément à des relations contractuelles existantes, s’est privée des avantages qui auraient résulté d’une mise en concurrence (cas des délégations de service public de l’eau, de l’assainissement et des transports).

Source : Chambre régionale des comptes de Corse : http://www.ccomptes.fr/crc