OBS. n° 34 - La gestion de l’ordonnateur appelle des observations sur les modalités financières, défavorables pour la commune, prévues par la convention du 15 novembre 1996 portant transfert au 1er janvier 1997 du corps municipal de sapeurs pompiers au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Corse-du-Sud, ainsi que sur la prise en charge indue, par le budget communal, de dépenses relatives à la construction d’un nouveau casernement.

- Sur le premier point, aux termes de la convention précitée (art.8 et suivants), il est prévu un " ajustement financier " en faveur de la commune pour tenir notamment compte des interventions extra-muros des sapeurs pompiers.

Or, sur la base même des informations communiquées par le SDIS, qui évalue ces interventions à 15-20 % de l’activité annuelle du centre de secours, il apparaît que le montant du rééquilibrage des conditions financières du transfert est insuffisant à hauteur d’un montant de 3,8 MF.

Contrairement à ce qui est allégué par le maire, la commune n’a pas, en l’espèce, démontré sa " capacité à défendre ses intérêts ". Le maire reconnaissait d’ailleurs la réalité de ce déséquilibre lorsqu’il déclarait à son conseil municipal le 25 octobre 1996 que l’accord en cause " ne préjuge pas d’une renégociation à conduire ... afin d’obtenir par rapport aux autres communes une meilleure proportionnalité de sa contribution ultérieure aux dépenses départementales d’incendie et de secours ".

- Sur le second point, la décision prise par délibération du conseil municipal du 2 mai 1996, de construire un nouveau casernement est critiquable en gestion et est, de surcroît, irrégulière.

Critiquable en gestion, car prise la veille du jour de la promulgation de la loi du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours qui porte transfert de compétence en faveur des SDIS. Désormais, les SDIS sont en effet seuls compétents pour construire les biens nécessaires à leur fonctionnement.

Il aurait donc été de bonne gestion pour la commune, l’adoption de la loi étant imminente, de surseoir à toutes décisions sur le sujet afin de ne pas alourdir, sans fondement, les charges communales.

Par ailleurs, les terrains nécessaires à la construction des bâtiments ont été acquis, par la commune, pour un montant supérieur de 480 000 F à l’estimation faite par le service des domaines, sans que ce dépassement de prix soit réellement justifié.

Irrégulière de surcroît, car elle n’indique pas les ressources envisagées pour le financement des travaux. De fait, le marché de maîtrise d’œuvre du projet a été signé le 1er avril 1997 alors qu’à cette date, son financement n’était pas acquis.

Le maire reconnaît " l’imprécision actuelle des clés de financement " de l’opération et il indique par ailleurs que la commune prend acte des recommandations de la Chambre qui engageaient la ville d’Ajaccio et le SDIS à se rapprocher pour examiner l’ensemble des décisions relatives à ce transfert de compétence, dont la lisibilité est brouillée par l’avènement d’actes et de textes chronologiquement extrêmement proches.

OBS. n° 35 - Au terme de l’examen de la gestion des principaux services publics de la ville d’Ajaccio, un enseignement général sur les pratiques de la direction municipale peut être tiré.

La ville est souvent consciente des problèmes qui se posent à elle, soit par ses propres analyses, soit par celles de conseils rémunérés pour cet objet, comme le montrent, à l’envi, les déclarations présentées en conseil municipal. Mais, la direction municipale semble, cependant, comme paralysée devant les décisions à prendre pour régler les dysfonctionnements diagnostiqués. Peu réactive, elle laisse alors se développer des situations qui se complexifient faute de règlement en temps et en heure et qui deviennent, dès lors, coûteuses pour le budget communal.

Ce coût financier, pour la ville, et donc pour le contribuable ajaccien, est d’autant plus conséquent que ses services publics devraient être, au contraire, financièrement productifs car disposant d’usagers appelés à contribuer à leur fonctionnement, dans la mesure où ils sont véritablement sollicités, et de potentialités réelles de développement.

Par ailleurs, la ville n’est pas suffisamment attentive aux conséquences juridiques et financières des contrats qu’elle accepte et ne précise pas juridiquement les modifications qu’elle consent. Elle est donc souvent placée dans l’irrégularité et ne ménage pas à ses exploitants les meilleures conditions d’action.

Elle a, en outre, abusé des dénonciations avant terme des contrats, ce qui l’a conduit, dans tous les cas, à poursuivre sa collaboration, pour des durées excessives, avec des prestataires non mis en concurrence et dans des conditions dès lors peu favorables pour elle. La ville subit donc, de plein fouet, les conséquences, notamment financières et en terme de satisfaction des usagers, qu’une telle situation contient.

Enfin, une aide technique et juridique insuffisante ou ignorée ainsi que des partenaires trop souvent défaillants, outre les situations déjà décrites auxquelles ces constats peuvent conduire, ne lui ont pas permis de suivre précisément ses propres décisions, ce qui lui aurait évité bien des incohérences et bien des situations difficiles.

Certes, dans certains cas, des corrections sont apportées. Mais elles sont généralement très récentes et souvent en retrait par rapport à la dimension de problèmes dont le règlement a été trop longtemps différé.

Au total, ces errements coûteux handicapent la ville dans ses investissements indispensables, sans pleinement satisfaire, à la fois, l’usager de ses services publics et le contribuable local, trop souvent appelés au règlement des défaillances enregistrées, sans que la situation financière de la commune en soit sensiblement améliorée.


Source : Chambre régionale des comptes de Corse : http://www.ccomptes.fr/crc