OBS. n° 36 - La situation financière de la collectivité apparaît, pour toute la période sous revue, fortement dégradée.

Le caractère préoccupant de la situation financière de la collectivité avait été souligné à l’occasion du contrôle de la gestion des exercices 1978 à 1982 par la Cour des comptes, puis des exercices 1983 à 1986 par la Chambre régionale des comptes de CORSE .

Or la commune n’a pas pris les mesures nécessaires au redressement de sa situation financière. Les observations qui lui avaient été alors faites sont pour la plupart toujours d’actualité sur la période 1989-1997, période pour laquelle la Chambre disposait, lorsqu’elle a adopté ses observations provisoires fin mai 1999, de l’intégralité des documents budgétaires et financiers communaux.

Des difficultés nouvelles sont par ailleurs apparues, comme la dégradation de la trésorerie, connaissant, en effet, de fortes tensions résultant d’un montant particulièrement élevé de créances restant à recouvrer. Cette situation diminue les possibilités de financement de la ville et a pour conséquence un accroissement important des impayés. Elle est, de surcroît, à l’origine d’un dévoiement dans l’utilisation des emprunts dont le montant de l’encours total est, par ailleurs, à ce jour incertain.

La dégradation de la situation financière de la collectivité (telle qu’examinée jusqu’à la date d’adoption des budgets primitifs pour 1998 est décrite par les résultats de l’analyse financière produite en annexe).

Elle se caractérise plus particulièrement, s’agissant du budget principal, par le constat suivant :

une marge d’autofinancement (épargne nette) particulièrement faible, voire négative sur quatre des exercices examinés,

le financement, pour partie par l’emprunt, de dépenses de fonctionnement et de l’annuité en capital de la dette,

Le maire reconnaît, en effet, que " lorsque l’épargne nette des comptes de la ville est négative, une part des dépenses de fonctionnement et le remboursement de la dette en capital sont financés par l’emprunt ". Cette situation, particulièrement critiquable en gestion, contrevient de surcroît gravement aux règles de l’équilibre budgétaire posées par le code général des collectivités territoriales.

– un montant de dépenses réelles d’équipement inférieur de moitié à celui des collectivités de strate démographique équivalente, malgré un encours de la dette supérieur d’environ 20 % : en effet, le taux d’équipement de la collectivité est de 10,28 % en 1996 (puis 8,71 % en 1997) contre une moyenne de 18,80 %,

– des charges de personnel particulièrement élevées et en forte augmentation jusqu’en 1998 :

Ces charges de personnel ont en effet augmenté de 45% en francs courants entre 1989 et 1996. Pour 1997, elles représentaient plus de 62% des dépenses de fonctionnement, alors que la moyenne observée dans des collectivités de même strate démographique, est de 49,30%. Cette dépense est à l’origine d’une forte rigidité des charges de la section de fonctionnement mais notamment aussi du faible niveau des dépenses d’entretien, inférieures de 50% aux moyennes nationales.

– des recettes fiscales insuffisantes pour financer les seules charges de personnel : le produit des impositions directes, malgré un coefficient de mobilisation du potentiel fiscal élevé, est en effet de 1 935 F/habitant en 1997 pour une valeur moyenne de 3 496 F/habitant dans les villes de même strate démographique.

La situation financière préoccupante du budget annexe du port de plaisance Ch.ORNANO a, par ailleurs, déjà été soulignée.

Dans sa réponse à la Chambre, le maire précise toutefois que " l’année 1998 marque le passage d’une situation financière dégradée à une situation de rétablissement des équilibres, situation encore fragile, mais réelle. "

Comme indiqué précédemment, les comptes de cet exercice n’ont pas pu être examinés d’une manière exhaustive par la juridiction. Toutefois, le principal partenaire financier de la commune, DEXIA-CLF, souligne que " l’amélioration financière de la ville qui ressort du CA 1998 est liée pour l’essentiel à l’augmentation du produit fiscal au cours de l’exercice ".

Si cette analyse devait ultérieurement être partagée par la Chambre, et en notant que l’augmentation du produit fiscal de la commune est le fruit de l’avis de la juridiction rendu, en juillet 1998, sur l’inscription de la dette à EDF, elle relativiserait le redressement indiqué par l’ordonnateur. Elle en confirmerait, en tout état de cause, la fragilité.

La dégradation de la situation financière et plus particulièrement l’absence de capacité d’autofinancement était donc connue de tous. Elle est, d’ailleurs, à l’origine d’une " convention de partenariat " passée, conformément à la délibération du 19 décembre 1995, pour la période 1995-2000, avec le CLF, la Caisse d’épargne, la CRCAM de la CORSE et la CDC.

Le 9 octobre 1998, le Comité de suivi décidait toutefois que, " compte-tenu des écarts constatés entre les engagements prévus par la convention de partenariat et les réalisations ", il se devait de dénoncer la convention et de réduire le montant de l’emprunt.

La juridiction relève que l’incapacité de la commune à prendre elle-même des mesures propres à redresser sa situation financière fortement dégradée, l’a conduite à passer un accord qui encadrait étroitement son initiative budgétaire et dont elle n’a été dégagée que par son impossibilité à honorer ses obligations contractuelles.

Source : Chambre régionale des comptes de Corse : http://www.ccomptes.fr/crc