Le district de Bastia étant un établissement public de coopération intercommunale, la chambre régionale des comptes de Corse est compétente pour procéder à l’examen de sa gestion au sens des dispositions de l’article L.211-1 du code des juridictions financières. Cette procédure a été menée conformément aux articles R 211-1 et suivants du même code.

Par lettre du 7 juillet 1999, le président de la chambre régionale des comptes de Corse a informé le président du district de Bastia de l’engagement de la procédure d’examen de la gestion, en application de l’article L 211-8 du code précité.

L’entretien préalable prévu aux articles L 241-7 et R 241-8 de ce même code a eu lieu le 1er février 2000 entre le président du district de Bastia et le magistrat instructeur.

Après avoir pris connaissance des conclusions du commissaire du gouvernement, la Chambre, réunie les 10 et 11 avril 2000 a adopté ses observations provisoires dans la composition suivante : M. André VALAT, président, Mme Catherine DELMARES, M. Jean-Claude MAXIMILIEN, M. Michel VAYSSIE conseillers et M.. Thierry RAJAOBELINA conseiller-rapporteur.

Conformément aux dispositions des articles L 241-9, L 241-14 et R 241-12 du code précité, les observations provisoires ont été communiquées dans leur intégralité à M. Laurent CROCE, président du district de Bastia (accusé de réception du 26 mai 2000) et des extraits les concernant ont été envoyés aux personnes mises en cause : la Compagnie Générale des Eaux (AR du 26 mai 2000), la SNC VENDASI (AR du 25 mai 2000), la Société des Autobus Bastiais (AR du 26 mai 2000), M. François de PERETTI (AR du 26 mai 2000).

Ont répondu :

- M. le président du district de Bastia (réponses enregistrées les 26 et 27 juillet 2000 au greffe de la juridiction) ;

- La Compagnie Générale des Eaux (enregistrée le 26 juillet 2000) ;

- la SNC VENDASI (enregistrée le 22 juin 2000) ;

- la Société des Autobus Bastiais (enregistrée le 28 juin 2000) ;

- M. François de PERETTI (enregistrées les 7 juin et 27 juillet 2000) ;

Par ailleurs, ont bénéficié du droit à audition prévu par l’article L 241.14 du code des juridictions financières :

- M. le président du district de Bastia (audition du 17 octobre 2000) ;

- La Compagnie Générale des Eaux (audition du 16 octobre 2000) ;

- la SNC VENDASI (audition du 16 octobre 2000) ;

- M. François de PERETTI (audition du 16 octobre 2000).

Après avoir examiné les réponses apportées et entendu son rapporteur, la Chambre a, dans sa séance du 5 décembre 2000, arrêté les observations ci-après dans la formation suivante : M. André VALAT, président, Mme Catherine DELMARES, M. Jean-Claude MAXIMILIEN, M. Michel VAYSSIE, conseillers et M. Thierry RAJAOBELINA conseiller-rapporteur.

Ces observations, qui ont désormais un caractère définitif, devront, en application des dispositions de l’article L 241-11 du code des juridictions financières, être communiquées par le président du district à l’assemblée délibérante dès la plus proche réunion suivant leur réception. Elles feront l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de cette assemblée et seront jointes à la convocation adressée à chacun de ses membres.

A compter de la date de cette réunion, dont la juridiction devra être tenue informée, ces observations auront un caractère public, chacun pouvant alors en prendre connaissance (article R 241-17 du code précité).

Il est précisé par ailleurs, que les présentes observations de la Chambre ont été arrêtées dans la limite des investigations effectuées. Elles ne sauraient donc prétendre retracer l’exhaustivité des situations et des domaines relatifs à la gestion du district de Bastia.

Par ailleurs, il a été fait remarquer à la chambre, lors de la phase contradictoire, que certaines de ses observations n’avaient donné lieu à aucune remarque du contrôle de légalité exercé par le préfet voire n’avaient pas été évoquées par la chambre lors de son précédent contrôle. L’examen de la gestion et le contrôle de légalité ne sauraient être liés : ils interviennent à des moments différents et poursuivent des objectifs distincts. Quant au précédent examen de gestion, pas plus que celui-ci, il n’a pu être exhaustif. Des domaines non examinés en 1983-1989 peuvent donc légitimement donner lieu à observation pour la période suivante postérieure à 1990.

Enfin, la chambre souligne que les présentes observations définitives ne méconnaissent aucunement les difficultés de la gestion publique et les conditions dans lesquelles elle a été, parfois, conduite. Les opérations relatives au stade de Furiani ou aux déchets ménagers, notamment, en témoignent par leur soumission, en leur temps, à des pressions de tous ordres nées d’intérêts économiques ou politiques souvent divergents.

Ces conditions particulières ne sauraient cependant conduire la juridiction financière à limiter ses observations sur les dysfonctionnements qui en ont résulté car ils sont partie intégrante de la période de gestion examinée.

Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le district de Bastia regroupe 5 communes (Bastia, Furiani, Ville di Pietrabugno, San Martino di Lota et Santa Maria di Lota). Sa population totale s’élève à 50 516 habitants au recensement général de la population de 1999, chiffre supérieur de 2,4 % à celui du précédent recensement (49 312 habitants).

Créé par un arrêté préfectoral du 6 janvier 1966, modifié depuis à quatre reprises, le district de Bastia exerce les compétences suivantes :

- la construction et la gestion d’un centre de secours contre l’incendie ;

- le traitement et l’élimination des déchets ;

- les transports routiers collectifs de voyageurs ;

- l’établissement d’un schéma directeur pour coordonner les grands équipements structurants entre les différentes communes ;

- la construction, l’entretien et la gestion du réseau d’alimentation en eau potable ;

- la construction, l’entretien et la gestion du réseau assainissement ;

- la définition d’une politique sportive et la construction, l’entretien et la gestion d’équipements appropriés ;

- l’établissement et l’exploitation d’un service vidéo communication sur réseau câblé ainsi que tout autre service de communication audiovisuelle.

Après avoir examiné comment le district de Bastia avait pris en compte les observations formulées par la chambre régionale des comptes de CORSE lors de son précédent examen (chapitre 1), la chambre a analysé la situation financière du district (chapitre 2) qui l’a conduite à examiner les sources de tension financière. Celle-ci résulte de la réalisation d’un certain nombre d’investissements (stade ARMAND CESARI (cf. chapitre 3), centre de secours principal, cf ch. 6), de services délégués générateurs de charges (chapitres 4, 5 et 7) alors qu’ils devraient être, au pire, neutres pour la collectivité et de charges de personnels dont la croissance a été vive (ch.8).


Source : Chambre régionale des comptes de Corse : http://www.ccomptes.fr/crc