A. REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR

La commission a approuvé le 3 mai 1996 un règlement d’ordre intérieur établissant les principes suivants :

b) Publicité

Conformément à l’article 3, alinéa 3, de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, les séances au cours desquelles on entendra des témoins ou des experts sont publiques, à moins que la commission d’enquête ne décide le contraire. Les délibérations ont toujours lieu à huis clos

Chaque membre de la Chambre peut assister aux réunions de la commission, y compris celles qui se tiennent à huis clos, sans toutefois pouvoir y prendre la parole. Les collaborateurs des groupes politiques peuvent assister aux réunions aux mêmes conditions que celles fixées par l’article 24 du règlement de la Chambre, à moins que la commission n’en décide autrement.

Au maximum un collaborateur par groupe politique peut assister aux réunions, à condition d’accompagner au moins un membre du groupe concerné.

Les chefs de groupe communiquent au début des travaux le nom du collaborateur qui assistera aux réunions.

Les collaborateurs doivent observer le même devoir de discrétion que les membres et fonctionnaires faisant partie de la commission d’enquête.

Les dates et heures de réunions de commission et des auditions ainsi que la liste des témoins convoqués pour être entendus en séance publique, seront communiquées à la presse par l’intermédiaire de l’agence Belga.

c) Convocation

Les témoins et les experts seront convoqués par simple lettre et ne seront cités par huissier de justice, dans un délai raisonnable, qu’au cas où, sans raison valable, ils ne se rendraient pas à la convocation.

d) Compte rendu

Un compte rendu sténographique des auditions sera établi. Le témoin ou l’expert sera invité à signer le procès-verbal de l’audition après lecture et avoir confirmé qu’il persiste dans ses déclarations. Chaque membre de la commission recevra une copie des comptes rendus des auditions publiques.

Quand un témoin a été entendu à huis clos, le compte rendu sera déposé au secrétariat de la comission, où il pourra être consulté par les membres de la commission, sans déplacement.

La commission fait régulièrement rapport sur l’état d’avancement de ses travaux. Ces rapports intérimaires ne comportent pas de conclusions.

e) Serment

Conformément à l’article 8 de la loi du 3 mai 1880, les témoins et les experts prêtent serment conformément à la formule usitée devant la cour d’assises.

Les témoins sont avertis qu’ils ont le droit de garder le silence lorsqu’ils craignent de s’accuser en faisant des déclarations.

f) Rythme des réunions

La commission décide de se réunir le vendredi. Des réunions supplémentaires seront prévues si nécessaire.

Chaque réunion publique sera précédée d’une courte réunion à huis clos afin de se mettre d’accord sur les travaux.

A. ORGANISATION DES TRAVAUX

Lorsqu’elle entama ses travaux, le 3 mai 1996, la commission d’enquête décida d’entendre tout d’abord le témoignage, sous serment, de représentants d’un certain nombre d’instances officielles susceptibles de l’éclairer sur les différents aspects de la problématique sectaire et des interventions dans ce domaine : membres du gouvernement, représentants du pouvoir judiciaire, responsables ou membres des services de police et de renseignement, membres du comité " R " et responsables administratifs (instances fédérales et communautaires). La commission a également souhaité recueillir le témoignage d’un certain nombre de professeurs d’université, de scientifiques et d’auteurs ayant des connaissances théoriques ou pratiques dans ce domaine.

Dans une deuxième phase, la commission a interrogé des représentants d’associations de défense des victimes d’agissements sectaires, ainsi que des anciens adeptes de mouvements sectaires et des membres de la famille d’adeptes ou ex-adeptes.

Enfin, la commission a également tenu à entendre (à leur demande) le témoignage de représentants de différents mouvements considérés comme sectaires afin de leur permettre d’exposer leur point de vue en la matière tout en complétant son information.

Pour des raisons de confidentialité et de sécurité publique ou personnelle, un certain nombre de témoins ont été entendus à huis clos à leur demande.

Une partie de ceux-ci a même uniquement été entendue par le Président, assisté par des membres du bureau de la commission, afin que soit préservé leur anonymat.

Enfin, quelques rares témoins ont préféré trans-mettre à la commission une déposition écrite.

Par ailleurs, la commission a également décidé de transmettre un courrier à septante et une associations qui, dans le cadre de ses travaux, avaient été évoquées par des instances officielles belges comme pouvant revêtir un caractère sectaire (notamment sur la base des critères de la commission d’enquête parlementaire française) et représenter un danger pour la société ou pour l’individu. Ces associations ont été invitées à adresser un mémorandum à la commission exposant les buts poursuivis par leur organisation et réfutant, le cas échéant, leur caractère sectaire et dangereux éventuel. Quarante-sept organisations ont donné suite à cette démarche. L’information transmise par celles-ci a été utilisée par la commission dans le cadre de l’élaboration du présent rapport. Par ailleurs, comme indiqué ci-dessus, la commission a procédé à l’audition des mouvements qui avaient demandé expressément à être entendus.

B. INITIATIVES PRISES PAR LA COMMISSION SUR LE PLAN JUDICIAIRE

Au cours de ses travaux, la commission a pris les décisions suivantes :

1. après avoir entendu les témoignages de MM. Van Espen, juge d’instruction (tribunal de première instance de Bruxelles) et Cambier, premier substitut du procureur du Roi (parquet de Bruxelles), la commission a chargé son président de demander à M. Van Oudenhove, procureur général près la cour d’appel de Bruxelles, de lui transmettre le dossier judiciaire relatif à la secte Ecoovie (lettre du 29 mai 1996). Par lettre du 6 juin 1996, M. Van Oudenhove a répondu favorablement à cette demande (voir quatrième partie du présent rapport) ;

2. conformément à l’article 4 de la loi du 3 mai 1880, ensuite modifiée par la loi du 30 juin 1996, la commission a également décidé d’adresser une commission rogatoire à M. P. Van de Walle, premier président près la cour d’appel de Bruxelles, en vue de procéder à certains devoirs d’instruction concernant les activités de l’Ordre du Temple Solaire en Belgique (lettre du président de la commission du 31 mai 1996). M. B. Bulthé, doyen des juges d’instruction au tribunal de première instance de Bruxelles, a été désigné par ordonnance par le premier président aux fins de procéder aux devoirs d’instruction demandés (lettre de M. Van de Walle du 12 juin 1996) (cf. troisième partie du présent rapport) ;

3. enfin, la commission a décidé de transmettre le compte rendu sténographique des auditions des 8 et 26 novembre 1996 concernant " l’OEuvre " (cf. deuxième partie du présent rapport, chapitre II, H, 4 et I, 3) à M. Van Oudenhove, procureur général près la cour d’appel de Bruxelles, compte tenu des éléments d’infraction qui y sont mentionnés (article 10 de la loi du 3 mai 1880, modifiée par la loi du 30 juin 1996) (cf. lettres du président de la commission des 26 novembre et 11 décembre 1996). Par lettre en date du 11 février 1997, le procureur général Van Oudenhove a indiqué qu’il avait transmis le dossier au procureur général de Mons, le siège de l’A.S.B.L. L’OEuvre-Het Werk étant fixé à Ath (Villers-notre-Dame). L’examen des auditions transmises n’a pas permis au parquet général de Bruxelles de mettre en évidence une infraction commise dans son ressort.

C. DESIGNATION D’EXPERTS

Afin de l’assister dans ses travaux, la commission a désigné M. Marcel Trousse, président émérite du tribunal de première instance de Liège, comme expert lors de sa réunion du 15 juillet 1996. Cette désignation a été confirmée par la conférence des Présidents du 19 juillet 1996.

Celui-ci a été chargé d’une quadruple mission :

1. 1) faire une analyse du dossier judiciaire " Ecoovie " (voir quatrième partie du présent rapport) ;

2. 2) assister le président de la commission dans le suivi de la commission rogatoire concernant l’Ordre du Temple Solaire (voir troisième partie du présent rapport) ;

3. 3) assister le président pour entendre des témoins que la commission ne pourrait entendre ;

4. 4) regrouper, tenant compte des témoignages et des listes fournies par les différents services de police et de renseignements, les éléments à charge de certaines organisations sectaires et examiner le caractère contradictoire de ces éléments avec les déclarations plus favorables de certains témoins ou experts.

Lors de sa réunion du 18 octobre 1996, la commission a désigné un second expert, M. Johan Goethals, professeur à la KUL, spécialisé en criminologie et victimologie. Cette désignation a été confirmée par la conférence des Présidents du 6 novembre 1996.

Tout en collaborant avec M. Trousse dans l’étude des dossiers (cf. point 4 de sa mission), M. Goethals a été plus particulièrement chargé d’étudier à travers les témoignages le phénomène d’un point de vue sociologique et psychologique.

En outre, dans le cadre des conclusions des travaux de la commission, les deux experts ont également été chargés d’examiner des propositions d’ordre législatif (modification de dispositions existantes, in-sertion de nouvelles dispositions).

Les deux experts ont également collaboré très activement à la rédaction de différentes parties du rapport.

Source : Chambre des Représentants de Belgique http://www.lachambre.be