L’accord de gouvernement ne mentionne pas la lutte contre les pratiques illégales dommageables des organisations sectaires comme une des priorités de sa politique.

A l’exception de la mission d’information confiée à la Sûreté de l’Etat, il n’existait, au moment de la mise sur pied de la commission d’enquête, aucune véritable politique en la matière ; aucune mesure spécifique n’avait encore été décidée.

Depuis, plusieurs décisions ont été prises :

— l’article 7, § 1 er , du projet de loi organique des services de renseignement et de sécurité (Doc. n° 638/1-95/96) confie à la Sûreté de l’Etat la mission " de rechercher, d’analyser et de traiter le renseignement relatif à toute activité qui menace ou pourrait menacer la sûreté intérieure de l’Etat et la pérennité de l’ordre démocratique et constitutionnel (...) ". Le paragraphe 2, 1°, b) précise qu’il faut notamment entendre par ces termes " la sécurité et la sauvegarde des personnes et des biens contre toute atteinte violente inspirée par des motifs idéologiques ou politiques et contre la contrainte morale ou physique exercée par une organisation à caractère sectaire ". Au cours de son audition du 24 mai 1996, le ministre de la Justice a indiqué qu’en décembre 1995, il avait confirmé le rôle central que la Sûreté de l’Etat était appelée à jouer dans la récolte et l’analyse des informations relatives aux sectes en vue d’en déterminer l’importance, de suivre leur évolution et de permettre, le cas échéant, de réagir de façon adéquate en cas de pratiques illégales et dangereuses. Dans la mesure où les activités des organisations sectaires nuisibles s’étendent parfois sur le territoire de plusieurs pays, elle a aussi été chargée d’établir des contacts au niveau international. La Sûreté a déjà organisé plusieurs réunions de coordination, dont la première a eu lieu le 12 septembre 1996, en présence de tous les acteurs publics concernés. Elle a également pris l’initiative d’un séminaire international sur les organisations sectaires nuisibles à Bruxelles les 11, 12 et 13 décembre 1996, réunissant des services de renseignement de douze pays d’Europe occidentale.

— Au cours de ses réunions des 29 septembre et 1 er octobre 1996, le Collège des procureurs généraux a décidé de désigner, comme responsables pour les matières relatives aux organisations sectaires, les magistrats de liaison déjà compétents en matière de traite des êtres humains. Le 31 janvier 1997, le Président du Collège a transmis la liste des magistrats de liaison au ministre de la Justice. Ce dernier a chargé le Collège des procureurs généraux de préciser les modalités d’intervention de ces magistrats, ainsi que leurs relations avec les différentes autorités judiciaires et administratives concernées. - Au cours de son audition du 14 juin 1996, le ministre de l’Intérieur a également suggéré d’organiser régulièrement des réunions de coordination entre son ministère et celui de la Justice, sous la direction du ministre de la Justice. Par ailleurs, lors des auditions, plusieurs témoins ont abordé le problème des compétences des différents services et autorités concernés et ont insisté sur la nécessité, pour les autorités publiques, de déterminer leurs priorités et de définir, en collaboration avec le Collège des procureurs généraux, une politique criminelle précise permettant aux diverses instances d’orienter leurs recherches de manière plus coordonnée et d’approfondir l’analyse du phénomène à la lumière du rapport de la commission d’enquête.

Source : Chambre des Représentants de Belgique http://www.lachambre.be