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Mission interministérielle de lutte contre les sectes (MILS) - Rapport 2001 - Les Droits de l’homme et de l’enfant

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La MILS a été entendue à deux reprises par la Commission nationale consultative des Droits de l’Homme, instance officielle créée par le décret n°84-72 du 30 janvier 1984 modifié.

La première audition, en 2000, a eu pour objet la présentation des activités de la Mission, ses méthodes de travail et ses règles de vigilance à l’égard des principes des droits de l’Homme et des normes de l’Etat de droit en matière de libertés et de défense de la personne.

Lors de la seconde audition, a été examiné l’ensemble des propositions de loi de l’Assemblée nationale et du Sénat qui ont abouti à la ratification de la loi du 12 juin 2001, dite loi About-Picard. Au cours des débats de première lecture à l’Assemblée nationale, le Garde des Sceaux avait souhaité recueillir l’avis de la CNCDH, notamment en ce qui concerne l’éventuelle définition d’un délit nouveau dit de "manipulation mentale".

Chargée de préparer avec la Chancellerie une synthèse de ces propositions de lois, la MILS a fait valoir les critiques qu’elle formulait à l’encontre de cette notion, à la fois sur le fond et en opportunité, rencontrant ainsi le sentiment de la CNCDH qui recommandait de préférence une réécriture d’un article figurant d’ores et déjà dans le Code pénal, l’article 313.4 réprimant l’abus de faiblesse. La CNCDH proposait en outre, comme la Mission, de déplacer cet article réécrit du Livre III (atteintes aux biens) au Livre II (atteintes aux personnes).

La MILS s’est rangée à l’avis de la CNCDH, signalant toutefois que deux articles devaient être visés, l’article 313.4 concernant les personnes physiques et le 313.9, les personnes morales. Par ailleurs, la Mission a fait observer que, contrairement à une opinion fort répandue, la plupart des personnes qui entrent en secte ne sont pas en état de faiblesse. Elles adhèrent sur la base d’un contrat dont le caractère d’escroquerie ne se révèle qu’après l’adhésion, parfois au terme de plusieurs années pendant lesquelles elles ont subi à la fois de fortes contraintes morales et des appels de fonds incessants. Selon la MILS, il convenait que le législateur affine sa rédaction du nouvel article de la loi pour intégrer la protection de l’ensemble des victimes du sectarisme, qu’elles soient ou non sujettes à un abus de faiblesse. Ce que le Parlement a finalement retenu (article 20 de la loi About-Picard).

La MILS se félicite des excellentes relations nouées avec la CNCDH dont les réflexions lui ont été particulièrement précieuses.

S’agissant des principales associations de défense des droits de l’Homme, la Mission est entrée en contact avec la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), à l’occasion de l’examen de la loi About-Picard, deux réunions de travail ont eu lieu, en présence du président de la LDH et du secrétaire général de la MILS. La LDH a, par ailleurs, publiquement protesté contre l’amalgame qui risquait d’être fait dans l’opinion entre ses propres prises de positon et celles d’une filiale de la secte de Scientologie dont l’acronyme est -intentionnellement peut-être- presque le même que le sien.

La Mission a sollicité, d’autre part, l’établissement de relations avec la Fédération internationale des ligues des Droits de l’Homme (FIDH), en raison des nombreux forums internationaux ouverts aux ONG où il paraît opportun que la voix de la raison se fasse entendre, en réponse aux interventions incessantes des sectes transnationales.

S’agissant du Mouvement contre le racisme et pour la paix (MRAP), la Mission a reçu son vice-président chargé des questions de sectes. Il a été convenu l’organisation de rencontres selon les nécessités. Un contact identique a été demandé à la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (LICRA).

La Mission a noué des relations de collaboration avec les services de la Défenseure des enfants. Des échanges sont intervenus pour favoriser le traitement de dossiers ponctuels, essentiellement des affaires de gardes d’enfants dans le cadre de procédures de divorces, et faire émerger des solutions répondant au plus grand intérêt des enfants concernés.

De manière plus générale, la Mission et les services de la Défenseure des enfants partagent des réflexions et des préoccupations communes notamment en matière de périnatalité de prise en charge des victimes (voir le développement consacré aux dérives sectaires dans le champ sanitaire et médico-social).

Rapports officiels

Rapports d’institutions nationales et internationales classés par thème.

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