Réseau Voltaire

Mission interministérielle de lutte contre les sectes (MILS) - Rapport 2001 - Etude : Protection de l’enfance, quelques décisions judiciaires récentes

+

Quelques décisions judiciaires récentes mettent en évidence les risques auxquels les mouvements sectaires exposent les enfants.

L’intérêt d’enfants peut dicter de ne pas les mettre en contact avec des membres du mouvement raëlien

Un arrêt du 22 février 2000 de la Cour de Cassation est significatif à cet égard. La Cour d’appel avait enjoint à la mère de ne pas mettre ses enfants en contact avec des membres du mouvement raëlien, à l’exception d’elle-même et de son compagnon, de ne pas sortir les enfants du territoire métropolitain sans l’accord écrit de leur père.

Le pourvoi en cassation invoquait les articles 8.1 (ingérence dans vie privée et familiale possible pour autant que la loi le prévoit et qu’un but légitime est poursuivi), 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) et 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’Homme. La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi car l’arrêt attaqué ne portait pas directement atteinte aux droits et libertés invoqués. Il soumettrait simplement leur exercice à des conditions dictées par le seul intérêt des enfants.

Méthodes d’éducation coercitive

Un arrêt de la Cour de Cassation du 13 juillet 2000 mentionne explicitement les méthodes d’éducation coercitives des Témoins de Jéhovah. La Cour de Cassation a considéré que l’intérêt de deux enfants, dont la mère était Témoin de Jéhovah, dictait de ne pas les soumettre aux règles éducatives dures et intolérantes imposées aux enfants des adeptes des Témoins de Jéhovah ; que le juge d’appel n’avait pas porté atteinte à la liberté de conscience de la mère ; que l’intérêt des enfants imposait de fixer leur résidence habituelle chez leur père.

Le refus de soins pour les enfants dans les structures médico-psychologiques

Les informations relatives à des familles membres des Témoins de Jéhovah attestent de la difficulté que peuvent rencontrer les équipes des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) pour prendre en charge sur le plan médical, psychologique et pédagogique des enfants qui présentent des troubles du comportement, associés ou non à des troubles de l’apprentissage scolaire.

Les équipes soignantes des CMPP ne sont pas nécessairement informées de l’appartenance des parents au mouvement des Témoins de Jéhovah, cette donnée étant éventuellement connue et intégrée au fil du traitement. Deux cas peuvent être utilement développés.

Premier cas. Un enfant a deux ans de retard scolaire en classe primaire en début de traitement. La famille consulte le CMPP à la demande de l’école. Les thérapies successivement mises en œuvre sont sans effet. Il apparaît que les parents consultent le CMPP parce que l’école le leur demande, mais condamnent implicitement le traitement, craignant que leur enfant, voire que la cellule familiale entière, ne soient dévoyés.

Deuxième cas. Un CMPP prend en charge depuis quelque temps un enfant qui présente notamment des troubles de l’apprentissage scolaire. En décembre, la mère de l’enfant incrimine auprès du directeur les "pratiques païennes du centre". Le pédopsychiatre s’entend expliquer que l’arbre de Noël installé dans le hall d’entrée constitue une pratique païenne. Malgré les difficultés réelles de l’enfant, la famille interrompt le traitement et reste sourde aux conseils de l’équipe médicale invitant à poursuivre les soins nécessaires.

Il est vraisemblable que certains troubles de l’apprentissage scolaire ne soient pas étrangers à une méthode de lecture spécifique, en usage au sein de familles de Témoins de Jéhovah. Cette méthode, intitulée "Appliquez-vous à la lecture et à l’écriture" diverge totalement, par son contenu et les principes éducatifs qui la sous-tendent, des manuels en usage dans les établissements scolaires. On ne relèvera que quelques phrases ou membres de phrases proposés à la lecture : "Le nom du père est Jéhovah", "Voici, la main de Jéhovah peut vous sauver", "Un proclamateur a de l’amour", "L’amour pour Jéhovah et pour les hommes le pousse à prêcher". Cette méthode peut être source de difficultés scolaires ou en constituer un facteur aggravant.

De manière plus générale, les psychologues scolaires peuvent constater des troubles chez des enfants de famille de Témoins de Jéhovah : enfants tristes, non intégrés aux activités de groupe. Les Témoins de Jéhovah restent une minorité sociale vivant selon ses propres règles distinctives, ce qui marginalise les enfants et les prive d’une éducation pluraliste.

Les juridictions administratives ont adopté des décisions de principe à ce sujet. Ainsi, un arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 1992 - Conseil général du Doubs c/M. et Mme F., a jugé que "l’agrément requis pour adopter des enfants peut être refusé à un couple, dès lors que les intéressés ont exprimé sans ambiguïté leur opposition à l’usage de transfusion sanguine et ne présentent pas de garanties suffisantes pour les conditions d’accueil "sur les plans familial, éducatif et psychologique".

Un jugement du tribunal administratif de Lyon du 3 mars 1998 justifie le retrait d’agrément d’une assistante maternelle accueillant des enfants à son domicile par le fait que l’intéressée refuse "d’exercer auprès des enfants des pratiques pédagogiques essentielles...[la fête de Noël ainsi que les anniversaires des enfants aux jours requis] ... alors même que ces festivités constituent des "repères familiaux et sociaux essentiels" pour les enfants concernés.

1 Economic and social council. 2 Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. 3 Termes dont le sens est compris de tout un chacun mais que la secte emploie avec une tout autre acception, en principe réservée aux seuls initiés. 4 Contrairement à une allégation erronée souvent émise par certains sociologues des religions. 5 Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national. 6 Conformément au droit que lui reconnaît l’article 9 de la Convention européenne de droits de l’Homme. 7 Anthroposophie, enquête sur un pouvoir occulte, Golias, 2001 8 Créées la plupart du temps sans lien juridique mais animées par des responsables confirmés de la secte. 9cf. dépêche AFP New York du 24 octobre 2001 : "L’Apocalypse, maintenant ?" 10 www.raël.org/int/french 11 cf. article de la Dépêche du midi du 23 octobre 2001 concernant en particulier la Scientologie. 12 http://psychassault.org 13cf. article de France Soir du 20 septembre 2001 : "L’église de scientologie recrute dans les décombres". 14 http://www.worldpeaceendowment.org 15 www.natural-law.org

16 Organisme de la Scientologie américaine présenté comme "une élite regroupant les meilleurs scientologues" par le professeur Paul Ariès, la Scientologie, laboratoire du futur ?, Golias, 1999. 17 Cette association relevant des Témoins de Jéhovah organisait un colloque sur la transfusion sanguine. 18 Cet acronyme prête volontairement à confusion. Il convient de ne pas confondre la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), autorité indépendante présidée par un magistrat, et la Commission des citoyens pour les droits de l’Homme (CCDH), émanation de la Scientologie. 19 Texte original en anglais consultable sur http:/www.innernet/joecisar/ars1007.htm (juillet 2001). 20Rapport 2001 du secrétariat d’Etat des Etats-Unis (chapitre Suède). 21 Mouvement de "thérapie énergétique"apparu dans le sillage du New Age. 22 Ce document ne peut être reproduit, car il est protégé par un label. 23 Ce régime de protection sociale présente un caractère résiduel, c’est-à-dire qu’il ne peut donner une protection sociale qu’à des personnes -ministres des cultes, membres des congrégations et collectivités religieuses- ne relevant à titre obligatoire d’aucun autre régime de sécurité sociale. Pour mémoire, cette commission consultative, saisie d’une demande d’affiliation au régime des cultes des membres de l’église de scientologie de Paris, a dénié la qualité de culte religieux aux activités de ce groupement (délibération du 11 mars 1985). 24Document reçu à la MILS. 25 Tarifs en vigueur à la Réunion en 2000. 26Une personne annonçait ainsi en septembre que, persécutée en France pour ses idées, elle avait décidé de se réfugier en Afghanistan. 27 Ainsi par exemple l’Eglise catholique française a-t-elle abordé le 15 janvier 2001 dans un document officiel les dérives sectaires dans certaines communautés d’église et proposé quelques critères pour identifier ces tendances et discerner entre les groupes. Le conseil permanent de l’épiscopat a ensuite créé un service "Accueil-médiation pour la vie religieuse et communautaire" chargé de prendre la mesure des situations présentées et le cas échéant de transmettre les dossiers aux instances internes qualifiées. 28 Aucun Français. 29 La ville représente à elle seule un tiers de la population de la Martinique. 30 Les autorités mélanésiennes insistent en revanche sur le fait qu’il n’existe pas de "casier judiciaire coutumier" et que, les sanctions infligées, les infractions sont ipso facto "amnistiées". 31 Ainsi qu’en Polynésie, à Wallis-et-Futuna ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. 32 L’ordre public se définit par un ensemble de textes à valeur constitutionnelle ou législative : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, préambule de la Constitution de 1946, Constitution de 1958, lois codifiées et non codifiées, accords internationaux ratifiés par la France et qui s’imposent à son droit interne en vertu de l’article 55 de la Constitution. 33 Non mentionnée dans le rapport parlementaire de 1995. 34 Le guérisseur allemand Ryke Geer HAMER, promoteur de cette méthode, a été récemment condamné par le Tribunal correctionnel de Chambéry. 35 Issu de la loi n°99-477 du 9 juin 1999, en cours de remaniement dans le projet de loi relatif aux droits des malades. 36 La Tour de Garde du 15 juin 2000, document reproduit en annexe du présent rapport. 37 Déclaration du 16 juin 2000 à tous les comités de liaison hospitaliers, traduite de l’anglais, reproduite en annexe du présent rapport. 38 Ce serait le cas de l’érythropoïétine (EPO), facteur de croissance des globules rouges, produit mis à la charge des malades. Les Témoins de Jéhovah auraient mis en place une assurance avec cotisation pour couvrir ce risque. 39 Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 9 juin 1998. 40 Voir à cet égard l’ouvrage "Consentement éclairé et transfusion sanguine" publié en 1996 par les éditions de l’Ecole Nationale de la santé publique, sous la direction de Sophie Gromb et Alain Garay. Alain Garay, Témoin de Jéhovah lui-même, est avocat des Témoins de Jéhovah. 41 Article 909 du code civil. 42 Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de soins. 43 Voir à cet égard le rapport du Dr Eric Piel et du Dr Jean-Luc Roelandt - Juillet 2001 44Le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit sur ce point des garanties renforcées pour l’avenir. 45Elle pourrait être mise en œuvre en application de l’article L.113-3 du Code de la consommation. 46 Les revenus déclarés par les psychologues, psychothérapeutes et psychanalystes en sont un autre indice (source - Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie - DGI). 47Travaux de l’AFNOR conduits en 1999. 48La présente description ne constitue pas un jugement sur l’analyse transactionnelle en tant que technique. 49L’entrée en vigueur du revenu minimum d’insertion et de la couverture maladie universelle ont apporté des réponses sur ce point.

96

Rapports officiels

Rapports d’institutions nationales et internationales classés par thème.

Articles sous licence creative commons

Vous pouvez reproduire librement les articles du Réseau Voltaire à condition de citer la source et de ne pas les modifier ni les utiliser à des fins commerciales (licence CC BY-NC-ND).

Soutenir le Réseau Voltaire

Vous utilisez ce site où vous trouvez des analyses de qualité qui vous aident à vous forger votre compréhension du monde. Ce site ne peut exister sans votre soutien financier.
Aidez-nous par un don.

Comment participer au Réseau Voltaire ?

Traducteurs de niveau professionnel : vous pouvez nous aider à rendre ce site accessible dans votre langue maternelle.