Présidence de M. Vincent PEILLON, président

(Présentation des personnes présentes : M. Etienne FRANZI, Président M. Jean-Bernard BUISSON, vice-président, chargé des affaires sociales, M. Denis LAPLANE, vice-président, chargé de la réglementation bancaire, M. Joseph-Alain SAUZIER, délégué général de l’Association monégasque des banques (AMB)

M. le Président : Merci de nous recevoir. Vous connaissez nos préoccupations. Nous avons rencontré, ce matin, le ministre de l’Economie et des Finances, avec lequel nous nous sommes entretenus de la loi anti-blanchiment et des obligations de diligence qui sont les vôtres.

Les points que nous souhaiterions évoquer avec vous sont les suivants : l’importance de la place de Monaco, son développement, les mécanismes que vous avez mis en place pour répondre aux obligations de diligence contenues dans la loi et les éventuelles difficultés que vous rencontrez.

M. Etienne FRANZI : Votre commission fait parler de Monaco, ce qui est bon pour le tourisme et pour ceux qui veulent venir. Par ailleurs, c’est ennuyeux car des choses beaucoup moins importantes qu’ailleurs prennent tout de suite une ampleur non méritée. C’est le revers de la médaille.

M. le Président : Sur les sujets qui nous préoccupent, deux ou trois affaires, qui se sont déroulées à Monaco, il y a deux ou trois ans, ont eu droit à la presse, d’où sa présence assez envahissante. Cela ne tombe pas totalement du ciel. Ces journalistes suivent plutôt des affaires judiciaires, ce qui explique cette intensité.

M. Etienne FRANZI : Nous n’avons préparé aucune présentation liminaire. Nous sommes prêts à vous écouter et à vous apporter des réponses. Par conséquent, tirez les premiers, messieurs les Français ! (Rires.)

M. le Président : Bien que le secteur bancaire monégasque se soit largement développé, la place de Monaco en volume reste très inférieure à celle dont on parle...

M. Etienne FRANZI : Sans commune mesure.

M. le Président : En même temps, elle se nourrit d’une spécificité, qui fait que parfois il y a une certaine interrogation sur Monaco, en raison de la convention fiscale de 1963 avec la France. J’aimerais savoir deux choses. Tout d’abord, vous êtes soumis à des obligations de déclaration depuis la loi sur le blanchiment et la création de SICCFIN en 1993. Comment jugez-vous cette déclaration et le poids qui pèse plus particulièrement sur le monde bancaire, que sur d’autres secteurs autant concernés ?

Par ailleurs, la place de Monaco peut prospérer, non pas seulement parce qu’elle peut abriter des capitaux de l’évasion fiscale, mais aussi grâce à la qualité de ses services financiers et de ses conseils. Pensez-vous que cette particularité fiscale est absolument indispensable au développement de votre place et de votre métier ?

M. Etienne FRANZI : Pour ce qui concerne la loi sur le SICCFIN, c’est-à-dire le blanchiment des capitaux, l’Association monégasque des banques (AMB), en tant qu’association, y est d’autant plus favorable que cela faisait partie des demandes formulées par nos prédécesseurs, lors des discussions de ce texte.

L’AMB est revenue régulièrement sur ce point, pour disposer de moyens nous permettant d’avoir une protection et une connaissance de ces capitaux d’origine douteuse. Je crois pouvoir dire qu’aujourd’hui, ces déclarations de soupçon ne constituent pas, pour nos établissements, quelque chose que l’on souhaite éviter.

Les déclarations de soupçon sont faites assez facilement par les établissements et un bon contact, de manière générale, existe avec les responsables du SICCFIN. Le fait que les banquiers en connaissent les responsables est lié à la taille de la Principauté et à l’importance de la place qui compte une quarantaine de banques.

L’AMB a largement contribué à faire connaître SICCFIN lors de la nomination de la nouvelle responsable, Mme Picco-Margossian, nous avons organisé, en avril 1999, un déjeuner pour fêter sa venue, auquel ont été conviés plus d’une centaine de banquiers de la place, tous les directeurs et leurs collaborateurs chargés de l’application des dispositions du SICCFIN. A cette occasion, ont été rappelées les obligations des banques et la nouvelle venue a indiqué comment elle voyait les choses.

M. Joseph-Alain SAUZIER : C’était, en fait, la deuxième fois que l’AMB donnait au directeur de SICCFIN l’occasion de s’exprimer puisqu’un an et demi auparavant l’ancien directeur du SICCFIN, M. Riey, était déjà intervenu sur ce thème.

M. le Président : Toutes les banques sont-elles adhérentes à l’Association monégasque ?

M. Etienne FRANZI : Quasiment. Ce n’est pas inscrit dans les textes, mais de fait, tous les établissements de plein exercice y adhèrent, de même que 98 % des sociétés de gestion de portefeuille.

M. le Président : Qui exerce le contrôle prudentiel ?

M. Etienne FRANZI : Cela ne relève pas de nous, mais de la commission bancaire.

M. le Président : Votre rôle est donc un rôle d’animation, de pédagogie. Avez-vous également un rôle déontologique, avec des avertissements...

M. Etienne FRANZI : Nous avons un rôle déontologique dans la mesure où l’on réfléchit, par exemple, à la mise en place d’éléments permettant de fixer des codes que chaque établissement devra respecter. Nous avons également un rôle de relais vis-à-vis de l’administration. Quand cette dernière constate qu’il peut y avoir un problème dans le domaine du blanchiment, le service de M. Fissore nous en informe. Puis nous relayons l’information à l’ensemble des banques.

D’ailleurs, en octobre, nous avons reçu un courrier de M. Fissore nous indiquant que les difficultés rencontrées avec un établissement nécessitaient qu’un avertissement lui soit adressé. Nous en avons été informés et avons fait un rappel à un certain nombre d’établissements. Ce sont des éléments qu’il convient de rappeler régulièrement pour maintenir la vigilance.

M. le Président : Dans chaque établissement bancaire, y a-t-il un correspondant du SICCFIN ?

M. Etienne FRANZI : Oui, nommément désigné parmi les cadres supérieurs de la banque, au niveau du directeur ou juste en dessous. A la question de savoir si l’obligation de déclaration aux services de SICCFIN provoque une gêne au niveau des établissements bancaires, je rappellerai que, l’ensemble des établissements de la place sont de grands établissements connus au niveau international, dont les règles propres exigent la plus grande attention et la plus extrême vigilance à l’égard des problèmes de fraude ou de criminalité.

Ce dispositif n’est qu’un relais supplémentaire pour nous.

Nous avons des audits internes qui, je peux vous l’affirmer, sont faits de manière très sérieuse et très sévère. Le fait qu’il y ait, dans la place où l’on travaille, un organisme gouvernemental ou administratif est un très bon point pour les entreprises. En tant que banquiers, nous percevons SICCFIN comme tel et non comme une gêne.

M. Jacky DARNE : S’agissant des audits internes, sont-ils internes à chaque banque ou votre association a-t-elle la possibilité d’auditer chaque adhérent ?

M. Etienne FRANZI : Non. L’AMB, de même que la plupart des associations, n’a pas un pouvoir d’inspection.

M. Jacky DARNE : Comment pouvez-vous être certain que chaque banque a un comportement identique, malgré la diversité des établissements bancaires, soit des filiales de banques françaises, des banques monégasques, des banques étrangères ?

M. Jean-Bernard BUISSON : Cela est du ressort de la commission bancaire.

M. Jacky DARNE : Chacune d’entre elles semble, par rapport à l’obligation de déclaration de soupçon, avoir mis en place des mécanismes internes permettant aux collaborateurs d’alerter un cadre de la banque afin d’informer à l’extérieur de tout problème. Comment s’assurer que chaque banque met en place des méthodes acceptables ?

M. Etienne FRANZI : Je voudrais, avant de vous répondre, vous apporter une précision. Vous avez indiqué qu’à Monaco, il y avait des filiales de banques françaises et étrangères et des banques monégasques. Il y a effectivement des banques de droit monégasque, mais ce sont toutes des entités appartenant à des groupes bancaires étrangers importants. Par exemple, le Crédit suisse est une société anonyme monégasque (SAM), mais c’est également une filiale du Crédit suisse. De même que l’UBS est une SAM, tout en étant une filiale d’UBS. La Compagnie monégasque de banques est une SAM, mais c’est le groupe de la COMIT. Il n’y a aucune banque monégasque qui ne soit une filiale contrôlée par un groupe important.

M. Jacky DARNE : On a vu, même en France, des filiales de grandes banques françaises avoir une autonomie relative dans leur gestion, avec quelques mises en cause particulières. De fait, on peut être indépendant juridiquement, même si par le biais de la participation économique, il y a dépendance. L’autonomie reste toute relative. En fait, l’organisation interne des systèmes de contrôle d’une banque à l’autre n’est pas rigoureusement identique.

M. Etienne FRANZI : C’est exact.

M. Jacky DARNE : Il suffit de discuter avec les banquiers qui travaillent dans une banque pour le savoir. Même s’il y a une référence commune à une déontologie qui n’existe pas sous forme de code, et que l’on peut estimer partagée, il n’empêche que chaque banque ne met pas en _uvre ces règles de la même façon.

M. Etienne FRANZI : Il y a trois points sur lesquels je peux apporter des précisions.

En premier lieu, la commission bancaire visite régulièrement, plusieurs fois par an, les établissements - quatre ou cinq par an - de la place. Elle s’assure que, dans chaque établissement, les moyens mis en _uvre, même s’ils ne correspondent pas à un schéma unique pour tout le monde, correspondent néanmoins aux exigences minimales qu’elle réclame.

En second lieu, le SICCFIN - Mme Picco-Margossian et ses collaborateurs - rencontre régulièrement les responsables des banques monégasques. Du fait de leur nombre - une quarantaine d’établissements - le SICCFIN visite chacun des établissements pour voir en pratique quels dispositifs de vigilance ont été mis en place.

En troisième lieu, comme c’est le cas dans la plupart des pays voisins, l’AMB n’a pas le pouvoir d’aller vérifier les activités des banques. Notre pouvoir est un pouvoir d’alerte, d’information et de rappel, chose que nous faisons régulièrement.

Dans nos relations avec les autorités - j’ai mentionné Mme Picco-Margossian, mais nous avons suivi la même démarche avec les services judiciaires et fiscaux, ou le parquet - nous faisons venir un responsable de ces organismes afin de rappeler les règles à respecter. Si besoin est, nous envoyons des circulaires aux membres pour leur rappeler toutes ces règles. En revanche, l’Association n’a aucun pouvoir de contrôle, c’est celui de la commission bancaire.

M. Jacky DARNE : Pourriez-vous dire quels sont les critères qui vous conduisent à dire à vos confrères que, dans tel cas, ils auraient intérêt à faire des déclarations de soupçon ? Quelle est votre méthode d’approche pour faire une déclaration de soupçon fondée sur telle ou telle lecture des relations d’une banque avec son client ?

M. Etienne FRANZI : C’est laissé à l’appréciation de chaque établissement qui a sa propre approche. Les banques françaises, installées à Monaco, appliquent la procédure qui existe en France. Chaque banque a sa procédure d’approche, sa méthode pour s’assurer que la connaissance du client est parfaite, que l’on connaît les titulaires de telle société offshore. Notre rappel n’est pas un rappel de la méthode, mais de l’objectif de résultat qui est de connaître le client, d’avoir une connaissance complète des bénéficiaires économiques et de remplir les conditions fixées par la loi.

Notre mission est de tenir en alerte, autant que de besoin, l’ensemble de nos collègues sur cet aspect, mais nous n’avons pas une fonction d’audit interne ou externe aux établissements. La plupart des établissements ont leur audit interne, avec des commissaires aux comptes et des auditeurs externes, souvent d’ailleurs mandatés par le groupe pour s’assurer que tout est fait en harmonie avec les règles générales.

L’Association monégasque de banques n’a pas ce pouvoir. Ce pouvoir relève, vis-à-vis de l’extérieur, de la commission bancaire, du SICCFIN et des autorités judiciaires et policières.

M. Joseph-Alain SAUZIER : Je voudrais souligner, au-delà des propos de M. le Président, que nous n’avons pas ces pouvoirs à l’AMB, pas plus d’ailleurs que l’AFB ne dispose, en France, de pouvoirs d’audits internes sur l’ensemble des banques. En revanche, tous les responsables de banques, notamment françaises, pourraient vous confirmer, sans l’ombre d’une hésitation, que le contrôle interne, pratiqué par leur maison mère sur les implantations monégasques dont elles sont responsables, est fait avec au moins autant de sévérité, si ce n’est plus, que sur le sol français. Vous avez là, déjà, un outil extrêmement fort.

M. Jean-Bernard BUISSON : Ce contrôle interne est relayé par le biais du 97-02 et fait l’objet d’un rapport annuel auprès de la commission bancaire qui l’analyse et qui fait, si elle le juge nécessaire, des remarques aux établissements. Ceci est fait en dehors des visites d’" inspection " qui peuvent être faites sur place. Il y a donc un croisement.

M. Jacky DARNE : Lorsqu’un collaborateur a un soupçon sur une opération, y a-t-il des conseils de la banque, voire de l’Association, qui donne la méthode ? Il me semble que, lorsqu’il y a soupçon, on peut avoir trois degrés de réaction. Le premier est que la banque indique que l’ouverture d’un compte à telle personne ou la continuation de la collaboration ne les intéresse pas. On propose alors de clore le compte et le client s’adresse ailleurs. On utilise la dissuasion. On cherche à se séparer d’un client qu’on a déjà ou à ne pas accueillir celui qui voudrait ouvrir un compte. En termes de déclarations de soupçon, on essaie en fait d’intervenir avant qu’il n’y ait une opération douteuse.

Le deuxième niveau est la gestion préventive, en collaboration avec le SICCFIN. On se rencontre, on discute du cas, soit à l’intérieur de la banque, soit de façon informelle avec l’organe extérieur auquel on demande son avis. Dans ce cas, il peut aussi y avoir une communication avec les confrères de la place.

Le troisième niveau est de dire que tel cas semble comporter un certain nombre d’éléments suscitant un légitime doute et on le dénonce au SICCFIN.

Sur ces types de comportements, y a-t-il des conseils ou chacun fait-il comme bon lui semble ? Ces trois méthodes, telles que je les ai décrites, sont-elles réalistes et appliquées ?

M. Etienne FRANZI : Deux éléments sont à prendre à compte. D’une part, on développe, de plus en plus, la collaboration entre confrères. Quand un confrère constate un problème avec un client qui, par exemple, a tenté d’apporter des opérations ayant un caractère insuffisamment clair, il peut en informer l’AMB qui répercute l’information sur l’ensemble de la place. C’est une démarche que l’on a développée et l’AMB souhaite que les banques nous informent de façon à avertir chaque établissement de prêter attention à tel ou tel individu. Nous sommes là au niveau interne de l’AMB.

Mais il y a une forte incitation à faire des déclarations de soupçon. Ainsi, quand une opération douteuse arrive auprès d’une banque, elle en avertit le SICCFIN. Lorsqu’une déclaration de soupçon parvient au SICCFIN, des agents du SICCFIN font le tour des banques de la place, sans indiquer l’origine du problème, afin de s’informer si cette opération ou ce client est également présent dans les autres livres de la place.

A partir des renseignements portant sur des clients ou des sociétés recueillies par le SICCFIN, est constituée une sorte de liste noire. Ainsi, aujourd’hui ou demain, si le même client se représente pour ouvrir un compte, on peut alors vérifier s’il figure ou non sur cette liste noire établie à partir des communications du SICCFIN.

M. Denis LAPLANE : Sur le plan pratique, nous avons l’obligation légale, dès lors que l’on a un soupçon, de le déclarer. Si ce soupçon porte sur une opération, que la personne soit ou non un client, nous sommes tenus de le déclarer.

M. Etienne FRANZI : Cette obligation est contenue dans la loi et nous avons intérêt à l’appliquer.

M. Jean-Bernard BUISSON : La méthode classique de blanchiment que l’on rencontre régulièrement, que ce soit en France, à Monaco ou dans d’autres pays d’Europe, c’est l’effet mirobolant d’un virement de dix millions de dollars que l’on vous fait miroiter, papier à en tête à l’appui etc. Dans ce cas de figure, la mission des équipes commerciales dans les établissements n’est pas de se débarrasser de l’affaire, mais d’essayer de glaner le maximum de renseignements possibles, dans l’instant, tels que faire des photocopies de passeport, des pièces comptables, etc. Ensuite, ces pièces sont communiquées, même si cette personne n’est aucunement cliente, au SICCFIN et à nos propres services internes de lutte contre la fraude. Cela va dans les deux sens.

M. Jacky DARNE : Quelle est la bonne méthode à suivre pour s’introduire dans une banque à Monaco, compte tenu de la place et de son image ? Supposons que je sois un criminel, disposant de quelques capitaux pas uniquement en liquide parce que je sais bien que si j’arrive avec plusieurs valises pleines de billets, on va me regarder comme un truand d’une autre époque, donc on va faire les choses autrement... Monaco me semble convenir en raison de son climat et de sa proximité avec la France et l’Italie. Sa superficie est limitée. En ma qualité de truand qui réfléchit, je me demande alors quel est le point fort de Monaco. Si j’ouvre un compte pour faire des virements à droite et à gauche, je serai immédiatement repéré.

Comme les banques monégasques sont reconnues en gestion de patrimoine, je vais aller faire de l’immobilier...

M. Etienne FRANZI : Je vous arrête tout de suite. Nous ne faisons que de la gestion d’actifs mobiliers. Nous ne gérons pas le patrimoine, au sens global du terme, de clients, comme pourrait le faire un trust. Nous n’avons pas de clients pour lesquels on achète des terres, des mines... Dès lors qu’un client a souhaité mettre telle partie de son patrimoine dans les valeurs mobilières, il les confie à nos établissements et nous gérons les valeurs mobilières.

M. Jacky DARNE : Une fois ciblé votre point fort, je m’adresse à vous sur ce point fort, et non pas sur des opérations qui ne sont pas votre spécialité. Je m’adresse aux conseillers juridiques ou à un avocat de la place pour ne pas faire d’erreurs. Ensuite, je viens vous voir pour faire de la gestion mobilière. Je vous indique que j’ai un patrimoine, que je veux m’installer durablement, voire prendre la nationalité monégasque dans quelques années. Je m’installe donc à Monaco où j’achète un appartement.

M. Etienne FRANZI : Pour nous, cette démarche est déjà une preuve de fiabilité. En effet, on a dû vous dire combien il est difficile d’obtenir une carte de résident à Monaco. De plus, les autorités monégasques compétentes mènent des enquêtes encore plus approfondies lorsqu’il s’agit de certaines nationalités telles que les Russes. D’ailleurs nous n’en avons pas beaucoup à Monaco.

M. le Président : J’ai une préoccupation à laquelle on revient dans la gestion de patrimoine et de valeurs mobilières, il s’agit des questions fiscales. Nous sommes dans une situation curieuse : d’une part, notre grande amitié vis-à-vis de Monaco, d’autre part, un reproche international vis-à-vis de la France par rapport à des engagements pris dans le cadre de sommets comme Tampere sur la coopération judiciaire ou Helsinki sur l’harmonisation fiscale.

Nous avons rencontré, ce matin, votre successeur. Celui-ci avait déclaré en substance " pourvu qu’il y ait de l’harmonisation fiscale, ainsi des Luxembourgeois viendront à Monaco et cela nous fera du bien ". Je le comprends tout à fait, mais en même temps, cela nous met dans une position délicate vis-à-vis de nos partenaires.

Je vois tout à fait l’avantage d’une petite place, sans prélèvements fiscaux sur un certain nombre d’opérations, en particulier les valeurs mobilières. Si on instituait ce prélèvement fiscal, d’une façon ou d’une autre, pensez-vous que cela disqualifierait votre métier de banquier ?

M. Etienne FRANZI : Aujourd’hui, certainement beaucoup moins qu’hier. En effet, contrairement à la situation de la place bancaire il y a dix ou quinze ans, une bonne dose de professionnalisme s’est depuis implantée dans chacune des banques, lesquelles se sont fortement développées en faisant appel à des compétences extérieures ou intérieures, de gens de qualité qui maîtrisent la gestion.

Il y a dix ou quinze ans, la place de Monaco était essentiellement une caisse d’épargne avec des comptes à terme, des comptes sur livret. Depuis dix ou quinze ans, nous avons développé une véritable compétence en matière de gestion mobilière. Mais nous sommes encore très loin d’une place comme celle du Luxembourg qui gère plus de 2 500 milliards de francs, sans même parler de la Suisse qui affiche le même chiffre, mais en dollars. A Monaco, cela tourne autour de 300 milliards de francs.

M. Jacky DARNE : Oui, mais à Monaco, si l’on regarde les proportions, vous n’avez pas plus de 30 000 habitants.

M. Etienne FRANZI : Si vous faites, au Luxembourg, le rapport entre les capitaux et le nombre d’habitants...

M. Jacky DARNE : Je ne cherche pas attaquer le Luxembourg. C’est l’idée de la superficie. Dans l’opinion publique, Monaco est une concentration d’établissements, d’attractions d’entreprises et de personnalités qui lui donne une certaine image.

M. Etienne FRANZI : A Monaco, nous avons peu d’entreprises industrielles...

M. le Président : Vous alliez conclure et de dire qu’à terme, vous étiez prêt à envisager des prélèvements fiscaux. (Rires.)

M. Etienne FRANZI : Non, pas du tout !

M. Jean-Bernard BUISSON : Prélèvement fiscal ou pas, cela ne règle pas la délinquance financière.

M. le Président : C’est ce qui est souvent reproché par nos partenaires européens et des parquets étrangers, dans la mesure où l’excuse fiscale, pour un certain nombre de commissions rogatoires internationales, semble bloquer des enquêtes.

Par ailleurs, on nous rapporte qu’un certain nombre de modalités de sociétés, telles que les trustees, font qu’il est difficile, malgré les obligations d’identification des ayants droit économiques, de les identifier réellement. Rencontrez-vous cette difficulté ou n’existe-t-elle pas ?

M. Etienne FRANZI : A Monaco, il y a très peu de trusts et il n’y a pas de trust monégasque. Nous avons un certain nombre de sociétés offshore. Toutefois, le schéma le plus classique, en matière de sociétés offshore, est le suivant. Ce n’est pas la société offshore qui vient ouvrir un compte à Monaco, mais un client d’une banque monégasque qui, pour des raisons de confidentialité interne à la banque, souhaite mettre sa gestion de patrimoine au sein d’une société offshore. L’obligation d’avoir à connaître l’ensemble de la clientèle, obligation sur laquelle l’AMB et les pouvoirs publics insistent, de façon régulière, très fortement, s’applique d’abord et avant tout aux sociétés offshore.

On ne peut ouvrir une société offshore sur la base d’indications d’une personne qui vous dit connaître le bénéficiaire économique. Le bénéficiaire économique lui-même doit être absolument connu. J’insiste sur ce schéma. Ce n’est pas une société offshore qui vient à Monaco, mais le client qui, pour des raisons de confidentialité interne relative à la gestion de son patrimoine, souhaite se mettre sous forme de société offshore.

En effet, aujourd’hui, dans les banques, on fonctionne avec l’informatique, des listings circulent et parfois, s’égarent - à Monaco, ce n’est pas encore arrivé, mais c’est arrivé ailleurs - parce que certains employés sont en délicatesse avec leur employeur et prennent cela comme moyen de pression. Par conséquent, les sociétés offshore permettent, au niveau interne, que l’information ne soit connue que par les responsables de la clientèle. Par exemple, cela évite qu’un coursier, qui fait passer un listing de l’informatique à l’étage décisionnaire, ne puisse partir avec les noms en clair. A la place du nom du client, il aura le nom de la société offshore.

Pour autant, cela ne signifie pas qu’il y a anonymat, parce que nous avons obligation de connaître notre clientèle. Quand nous sommes sollicités par les services judiciaires ou fiscaux sur telle personne, nous avons obligation de leur dire qu’il a un compte à son nom et qu’il est également bénéficiaire de la société offshore X.

Il y a très peu de trusts à Monaco, mais plutôt des sociétés offshore. Ce problème relève de la prudence au niveau interne de l’établissement, mais n’est pas un problème de confidentialité à l’égard des autorités monégasques.

M. Jean-Bernard BUISSON : Il est clair qu’il nous appartient, de façon très stricte, de connaître réellement nos clients. Je le répète parce qu’on a tendance à ne pas le croire ou à l’imaginer. Nous ne sommes pas des boîtes aux lettres. Le devoir des équipes d’exploitation de nos maisons est de pouvoir justifier, à l’ouverture d’un compte, l’identité du client, son origine, ses revenus et ses moyens, les raisons de sa venue à Monaco. C’est primordial. Dans nombre d’établissements, les ouvertures de compte, la démarche à l’origine de la relation, sont décidées par un tout petit noyau et à un très haut niveau.

Dans mon établissement, nous sommes en tout et pour tout trois personnes habilitées à autoriser l’ouverture d’un compte. Cela ne signifie pas que nous faisons remplir les formulaires, mais le visa d’ouverture est soit de mon ressort, soit de l’un de mes collaborateurs directs. Ensuite on demande à vérifier le tout et on va rendre visite aux clients. C’est ainsi que cela doit fonctionner.

M. le Président : Selon les rapports internationaux, les professionnels comme vous, disent, malgré l’utilisation dans les sociétés offshore de prête-noms qui peut être une personne tout à fait respectable, être capables d’identifier la personne. Vous dites avoir les moyens de ne pas vous faire piéger.

M. Jean-Bernard BUISSON : Personne n’est parfait.

M. le Président : S’il y a une procédure judiciaire, il n’y a pas de secret bancaire. Je sais que vous coopérez, c’est une réalité de la place. Mais que l’utilisation et l’existence de ces sociétés offshore pouvant se servir de prête-noms ne vous posent pas problème - comme c’est écrit - m’étonne plus. Cela ne signifie pas que cela engage votre responsabilité. Tout en disant être dans une situation où, pour des raisons de clientèle et de concurrence, vous ne pouvez refuser ces sociétés offshore, vous pourriez néanmoins admettre qu’il existe parfois une petite difficulté d’identification de l’ayant droit qu’un montage juridique, certifié par des avocats, ne vous permet pas de vérifier, par exemple.

M. Etienne FRANZI : On n’accepte pas de faire ce que beaucoup de pays font, c’est-à-dire ouvrir des comptes de sociétés offshore uniquement sur la base de la déclaration d’un avocat nous affirmant connaître telle personne et qu’elle est tout à fait respectable. C’est quelque chose que nous ne voulons pas faire.

Vous avez fait remarquer que nous avions eu un bon développement de la place, ce dont tout le monde se félicite. Par conséquent, pour des raisons purement égoïstes et intéressées, le jeu n’en vaut pas la chandelle, nous avons suffisamment d’activités sans avoir besoin d’aller chercher à grappiller quelques millions de plus auprès de personnes ayant des capitaux d’origine mal définie ou de jeter le discrédit sur la place.

C’est vrai qu’il y a eu par le passé le cas fameux de la Banque internationale de Monaco (BIM) qui avait institutionnalisé un système de prête-noms, mais de bas étage, un peu misérable, et essentiellement pour cacher des fiscalisés français. La BIM est le contre-exemple ou l’exception qui confirme la règle. La BIM, malheureusement, n’était pas l’émanation d’une grande banque. C’était la banque de la princesse de Bourbon-Parme et elle n’appartenait pas à un ensemble. Il n’y avait donc pas toutes ces règles de contrôle. Tout ceci, aujourd’hui, n’existe plus. Ce système de prête-noms pour cacher principalement des fiscalisés français est une chose contre laquelle l’AMB lutte, en faisant passer régulièrement des messages. De plus, cela relève du même raisonnement que j’indiquais tout à l’heure, c’est-à-dire que le jeu n’en vaut pas la chandelle. Notre clientèle est essentiellement non-française.

M. le Président : De quelles nationalités principalement ?

M. Etienne FRANZI : Nous avons la chance d’avoir des clients fortunés qui résident à Monaco. Ils ne sont pas tous monégasques. Cette clientèle fortunée a une grande partie de ses dépôts dans les banques monégasques. Cela fait qu’en réalité, sur la totalité des sommes - environ 300 milliards - ce qui n’est sûrement pas le cas d’autres places offshore - vous avez à Monaco près de 40 % des dépôts - espèces et valeurs mobilières - détenus par des résidents. Par conséquent, le côté activités banques offshore est moins prononcé ici que dans d’autres pays car nous avons certaines grosses fortunes qui résident à Monaco, ce qui n’est certainement pas le cas d’autres places offshore.

M. Jacky DARNE : Il y a quand même six mille sociétés civiles immobilières.

M. Etienne FRANZI : Oui, mais là on touche à un secteur qui n’est pas le nôtre. Cependant, les titulaires de parts de SCI sont déclarés à la direction des services fiscaux.

M. Denis LAPLANE : Cela rejoint les sociétés offshore. Il est très important de bien connaître son client à l’ouverture du compte, car c’est la seule façon, dans la vie du compte, de pouvoir apprécier, par la suite, si les flux qui nous sont confiés sont cohérents avec notre connaissance du client. Si on ne sait pas vraiment à qui on a affaire, comment apprécier, par la suite, s’il n’y a pas, à un moment ou un autre, une incohérence par rapport à la vie économique du client. C’est pourquoi si on ne sait pas expressément qui est dans la société offshore, qui l’a créé et pourquoi, on coupe un lien.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Je voudrais réagir sur cela, car cela me semble être le point-clé. Il est vrai que la loi du SICCFIN 1162, calquée sur la loi TRACFIN, est satisfaisante sur le plan juridique, à une nuance près contenue dans l’ordonnance souveraine d’application. Par exemple, si vous voyez arriver M. Mobutu avec 300 millions de francs à déposer sur un compte, vous savez que l’argent dont il est dépositaire n’a été pas gagné honnêtement. En revanche, un honnête investisseur polonais ou tchèque vous donne mille assurances et vous explique l’activité économique réelle qui justifie les flux financiers que vous verrez apparaître sur ces comptes. Quels sont vos moyens de vérification dès lors que l’essentiel de votre clientèle est composé de non-résidents ? Nous avons fait la même remarque aux Genevois. Ils nous répondent être les porteurs financiers des grands montages pour l’économie réelle européenne. Admettons-en l’augure. Mais il n’y a aucun moyen de vérification.

Dans l’application de la loi SICCFIN, certes il est exigé pour l’ouverture d’un compte : (lecture) " (...) une vérification d’identité en bonne et due forme pour toute personne physique (...) ", mais pour toute personne morale il est exigé " (...) l’original, l’expédition, la copie conforme d’un acte ou extrait de registre officiel mentionnant la dénomination, la forme juridique, le siège social de celle-ci ainsi que les pouvoirs des personnes agissant en son nom (...) ". On ne s’intéresse officiellement, en droit monégasque, qu’aux mandataires, donc aux prête-noms.

Quels sont les moyens de vérification et, dès lors que les textes ne s’intéressent pas aux véritables ayants droit économiques, aux détenteurs de capitaux, comment procédez-vous ? J’ajoute que, s’agissant des comptes ouverts dans le passé, au nom de personnes morales disposant de mandataires, le mandataire peut ne jamais changer et le capital de la société offshore évoluer à toute vitesse. On l’a constaté dans de nombreuses affaires. Par exemple, si une Panaméenne vend son capital qui détient des actifs dans des centres offshore, au Luxembourg, en Suisse, à Monaco, vous n’en savez rien parce que vous ne connaissez que la personne agissant au nom de la société.

M. Etienne FRANZI : Il doit y avoir, ailleurs dans le texte, une indication rappelant la nécessité de connaître le bénéficiaire économique. C’est pourquoi, dans la grande majorité de nos établissements, on ouvre des comptes aux personnes morales, et notamment aux sociétés offshore qui servent simplement de réceptacle, à Monaco, à des biens patrimoniaux. En effet, on ne fait pas d’opérations import-export, ce sont uniquement des sociétés offshore réceptacles de biens patrimoniaux, pour des raisons de grande confidentialité. On ouvre ces comptes aux sociétés offshore que dans la mesure où on connaît le bénéficiaire économique. Connaître le mandataire n’est pas suffisant.

C’est laissé à l’appréciation de chaque établissement, mais pour avoir de plus grandes certitudes que le bénéficiaire économique soit toujours le même, l’établissement peut garder par-devers lui les actions de sociétés offshore. Si d’aventure un client voulait vendre sa société, il est obligé de passer par l’établissement. Mais ce n’est pas une obligation, la seule obligation étant celle de connaître le bénéficiaire économique à tout moment. Chaque établissement, pour le connaître, a sa méthode : soit vous le connaissez parce qu’il passe vous voir tous les six mois, parce qu’il est non-résident à Monaco, soit vous le connaissez parce qu’il demeure à Monaco (environ 40 %), soit vous le connaissez parce que par ailleurs, vous savez qu’il possède telle entreprise industrielle commerciale...

M. le Président : L’obligation est contenue dans l’article 10.

M. Etienne FRANZI : Tout à l’heure, je vous indiquais que l’on fait des piqûres de rappel quant à l’obligation de résultat et de moyens. Même dans le cas de banques importantes, chacune y arrive selon ses propres logique et méthode. Mais l’obligation de résultat est dans les textes et reste fondamentale. Malgré tout, il arrive parfois que sur des petites affaires, certains se laissent prendre les doigts dans la confiture...

M. Jacky DARNE : Le véritable propriétaire, à un moment donné, peut être connu si le mandataire reste le même, sauf dans le cas où la banque détient les actions, mais ce n’est pas systématique. Pour lutter contre cela, une partie du texte est relative à la justification des opérations : " Chaque opération de plus de 2 millions de francs doit être justifiée. " Ce seuil me semble être très élevé.

M. Jean-Bernard BUISSON : Pensez-vous vraiment que les contrôles faits par les établissements bancaires commencent à ce seuil ! Tous nos systèmes commencent à des seuils qui sont infiniment moins élevés.

M. Jacky DARNE : Par exemple, dans votre banque ?

M. Jean-Bernard BUISSON : Les seuils sont de 100 000 francs, 200 000 francs et 2 millions de francs. Les croisements informatiques sont faits sur ces bases. Pour revenir sur la notion de connaissance du client, si nous n’avons pas la réelle connaissance du client, comment l’exploitant va-t-il pouvoir justifier que telle opération colle ? Il est coincé ! C’est aussi simple que cela.

M. Jacky DARNE : C’est pourquoi je pose la question du seuil d’analyse de l’opération.

M. Joseph-Alain SAUZIER : J’ajouterai que plusieurs établissements commencent à 50 000 francs, notamment les filiales des banques françaises. C’est pour vous dire que le seuil ne respecte absolument pas celui mis en avant dans la loi.

M. le Président : C’est une vraie question que nous avons traitée, ce matin, avec le conseiller des affaires financières. Cela signifie que vous êtes en avance sur les lois auxquelles vous êtes soumis et que vous donnez des idées au législateur pour se mettre en conformité avec votre pratique.

M. Etienne FRANZI : (Montrant un document) Ce document remonte au 20 juillet 1998. Je vous le lis et vous verrez notre niveau de préoccupation. (Lecture d’une lettre circulaire à l’ensemble des membres.)

" Tant à sa propre initiative qu’à la demande des Autorités monégasques, l’AMB a été amenée, par le passé, à attirer votre attention sur les règles prudentielles à appliquer en Principauté à l’ouverture et au fonctionnement des comptes au nom de sociétés non-résidentes (offshore).

" C’est ainsi que nous vous avons récemment rappelé que le banquier ne peut ignorer, du fait même de son professionnalisme, la nature des opérations qu’il accepte de réaliser pour ses clients (titulaires de comptes ou personnes bénéficiaires d’une procuration) et qu’il est de son devoir absolu de s’enquérir de l’origine des fonds déposés par sa clientèle, ainsi que de l’identité du bénéficiaire réel de ces fonds.

" De même, en sa qualité d’établissement payeur, la banque est également tenue à des obligations de déclaration, en vertu notamment de l’ordonnance du 6 mai 1950 et de la loi sur la lutte contre le blanchiment.

" De leur côté, les Autorités monégasques ont également pris clairement position en la matière, et ont notamment porté à la connaissance de notre Association des situations qui se sont faites jour dans un passé récent, et où les intérêts français auraient été lésés à l’occasion de l’ouverture par les banques de comptes à des personnes morales servant d’écrans à des redevables français.

" A cette occasion, le Gouvernement Princier nous a spécifiquement demandé de rappeler à l’ensemble de la profession que la connaissance de l’identité des bénéficiaires économiques effectifs des comptes ouverts dans les livres de chaque banque doit être désormais considérée comme une priorité absolue, et le moindre doute sur cette identité, pouvant laisser supposer qu’un redevable français serait susceptible d’être concerné, devrait conduire à cesser toutes relations avec la société dont il s’agit et à clôturer son compte.

" Nous sommes persuadés que, tant vous-même, que vos collaborateurs concernés, aurez pleinement saisi l’importance d’un respect scrupuleux de ces règles prudentielles et conventionnelles, car, dans le cas contraire, et ainsi que l’ont clairement souligné les Autorités monégasques, ceci serait susceptible de donner lieu à des poursuites pénales, fortement dommageables pour l’image de l’établissement incriminé et de la Place monégasque en général. "

Il est bien rappelé à l’ensemble de nos confrères que la connaissance du bénéficiaire économique est essentielle. Comme cela a été dit tout à l’heure, tout ce qui se passe à Monaco rentre dans une caisse de résonance et on en fait beaucoup plus que pour des choses plus graves. Nous n’avons pas intérêt à ce que l’image de marque de la place, dont tout le monde bénéficie, soit entachée parce que l’un de nos confrères pourrait tenter de grappiller un peu plus, en faisant des opérations à caractère douteux. Nous n’avons pas besoin de cela.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Puisque vous vous efforcez d’avoir une connaissance absolue des véritables bénéficiaires... Ma question a une connotation politique, mais je m’adresse à quelqu’un qui a une expérience politique. Nous n’avons pas obtenu de réponse, ce matin, du conseiller aux finances, M. Fissore. Voyez-vous un inconvénient à ce que Monaco, qui bénéficie du contrôle prudentiel de la commission bancaire, adhère au fichier centralisé des comptes bancaires de la banque de France, ce qui améliorerait, d’une façon extraordinaire, la coopération administrative et judiciaire entre tous les pays européens qui ont besoin de savoir qui se cache derrière un compte à Monaco ?

Quand un juge étranger donne le nom d’un ressortissant qui dispose d’un compte en France, le fichier centralisé de la banque de France permet de ressortir immédiatement le nom et tous les comptes dont il dispose, dans des conditions contrôlées par un juge judiciaire. Etes-vous prêts, vous banquiers, dans le cadre de l’accès à l’Union européenne et à l’euro, dans la mesure où vous disposez des informations sur les véritables bénéficiaires du compte, à adhérer à ce mécanisme de transparence et de coopération ?

M. Etienne FRANZI : Je ne connais pas très bien ce mécanisme français.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : C’est un fichier unique centralisé.

M. Etienne FRANZI : Il est clair que nous n’y sommes pas favorables, non pas pour des raisons liées à la volonté de favoriser le blanchiment. Notre clientèle, pour l’essentiel, n’est pas française. Quand je disais 40 % en résidents et 60 % en non-résidents, les 60 % de non-résidents ne sont pas des résidents non monégasques, mais des non-résidents de l’union douanière franco-monégasque, c’est-à-dire Italiens, Allemands... Sur les 40 % de résidents monégasques, pour l’essentiel, ce sont des non fiscalement Français.

D’un point de vue strictement commercial vis-à-vis de notre clientèle étrangère -allemande, italienne, belge- c’est la crainte que si ces informations étaient connues en dehors de la Principauté de Monaco, qu’il en soit fait une utilisation pas toujours conforme à ce que cette clientèle attend en termes de confidentialité. C’est en grande partie pour des raisons fiscales.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Connaissez-vous la BICGM, rachetée par une banque allemande, et qui était la filiale de la Banque populaire de la Côte d’Azur ?

M. Joseph-Alain SAUZIER : Devenue la banque Von Ernst.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Pour quelle raison ?

M. Etienne FRANZI : L’information que j’ai vaut ce qu’elle vaut. Il me semble qu’ils étaient à 50/50 au départ, mais cela ne fonctionnait pas, il fallait qu’il y en ait une des deux qui dirige. La Banque populaire de la Côte d’Azur a souhaité se retirer, peut-être d’ailleurs à l’occasion d’un changement de direction, au sein de cette banque.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Connaissez-vous les raisons de ce changement de direction ?

M. Etienne FRANZI : Je ne connais pas les raisons du changement de la direction de la Banque populaire à Nice. Ils ont vendu aux Allemands.

M. le Président : Dans certains pays, comme c’est le cas en France, les acteurs du monde bancaire sur lesquels reposent la déclaration de soupçon -en principe le début d’un processus qui peut conduire à l’ouverture d’une enquête judiciaire- se plaignent qu’il n’y a pas de retour. La Belgique a un système intéressant dans lesquels les banquiers, de même que les assureurs, sont impliqués dans la cellule qui correspond au SICCFIN et, chez nous, au TRACFIN. Cela a la vertu de leur demander non seulement de l’information, mais également de leur en renvoyer.

A Monaco, avez-vous des retours sur la cinquantaine de déclarations de soupçon que vous faites chaque année et qui donnent lieu, modestement, à des enquêtes judiciaires, et très rarement à des jugements ? Ou alors délivrez-vous cette information qui est ensuite captive d’autres circuits dont vous, banquiers, n’avez pas de retour ?

M. Etienne FRANZI : Il n’y a pas toujours un retour ayant un caractère officiel, sous forme de courriers, auquel d’ailleurs le SICCFIN n’est pas tenu. Cependant, il est clair que, dans le cadre de relations de proximité, si vous avez fait une déclaration de soupçon pour un client, vous appelez le SICCFIN qui peut vous indiquer, après avoir pris des renseignements, s’il y a ou non un problème et s’il vous faut faire attention. On arrive à savoir ce qu’il faut faire vis-à-vis du client.

Ensuite, dans ces enquêtes, si le SICCFIN accomplit le même travail que des organismes comme le TRACFIN, il fait également le tour de la place pour s’informer auprès des établissements s’ils ont cette personne comme client. Cela leur permet de faire savoir que ce client est sous enquête. Ensuite, chacun doit avoir une réaction coopérative. Si un client, figurant sur la liste, se présente pour ouvrir un compte, un contact avec le SICCFIN permet alors de savoir si des suites ont été apportées à cette déclaration de soupçon.

Cette relation, liée à la taille de la Principauté, est beaucoup plus souple et directe que celle rapportée par des collègues en France avec le TRACFIN.

M. Jean-Bernard BUISSON : Il est clair que nous devons disposer d’informations. Le SICCFIN procède à des enquêtes larges. Lorsque des noms de personnes sont indiqués, vous devez absolument savoir si derrière il y a un soupçon ou pas. C’est pourquoi on se renseigne. Cela peut, d’une certaine manière, jeter l’opprobre sur un client qui n’a rien à se reprocher. Il est donc nécessaire d’avoir ce retour d’information pour notre activité.

M. le Président : Votre activité bancaire monte en puissance au vu de la richesse nationale monégasque, mais vous dépendez de l’image de la place. Vous savez, comme nous, que Monaco est une caisse de résonance sur des pratiques qui, peut-être, dans d’autres domaines que le vôtre, nuisent à votre activité. Je pense par exemple aux achats en liquide. En France, on vient de baisser de 50 000 à 20 000 francs le seuil à partir duquel on doit payer par chèque. Il peut s’agir aussi des rémunérations des administrateurs de certaines sociétés. Les gens sont sensibles à ces questions, s’inquiètent du fonctionnement de la place à Monaco, et ensuite cela se focalise sur vous.

En dehors de votre métier, auriez-vous quelques souhaits concernant la nation monégasque, d’évolutions législatives sur d’autres secteurs que le vôtre qui permettraient peut-être d’améliorer encore la réputation de votre place ?

M. Etienne FRANZI : Je n’ai jamais vu évoquer ce problème de seuil concernant des achats en liquide. Ce n’est pas ce qui fait que l’on jette l’opprobre sur la Principauté. Vous me prenez un peu au dépourvu.

M. Jacky DARNE : C’est un débat qui a lieu en France. On considère que les paiements en espèces ne laissent pas les mêmes traces que les paiements par chèque. L’idée est qu’à partir d’un seuil, on doit payer par chèque ou par carte. J’imagine qu’ici, les mouvements d’espèces doivent être importants. Si on veut blanchir de l’argent dans un pays, on paie en espèces sans limites de valeur.

M. Etienne FRANZI : Cela ne peut pas aller très loin.

M. Jean-Bernard BUISSON : Bancairement parlant, le fait de pouvoir payer des montants importants en liquide ne change rien à notre profession.

M. le Président : C’est surtout le fait que cela peut vous porter préjudice.

M. Etienne FRANZI : C’est une question à laquelle nous n’avons jamais été confrontés. Je ne crois pas que cela peut aller loin. Je sais qu’en France, il y a cette affaire d’une montre achetée 200 000 francs, moitié carte bleue, moitié liquide. (Rires.) Mais ce n’est pas du blanchiment.

M. Jacky DARNE : Cela peut être du blanchiment de corruption.

M. Etienne FRANZI : Je me déclare incompétent sur la question.

M. Jacky DARNE : On a vu l’augmentation du chiffre d’affaires des banques monégasques. D’où viennent les capitaux supplémentaires que vous obtenez, puisque le nombre de résidents ne change pas fondamentalement ? Il peut y avoir un taux de croissance, l’augmentation légère des dépôts des résidents et celle plus forte des non-résidents. Si vous faisiez la topologie par origine géographique ou socioprofessionnelle des nouveaux clients dans les banques monégasques, d’où viennent-ils et qui sont-ils ?

M. Etienne FRANZI : Au point de vue géographique, ils viennent en grande partie d’Europe, en dehors de la France et de Monaco. A Monaco, la part résidente est restée à 40 %. Pour les 60 % restants, l’essentiel vient en grande partie de l’Union européenne.

M. Denis LAPLANE : Cela dépend également du profil des banques.

M. Etienne FRANZI : C’est vrai, mais notre clientèle vient néanmoins en grande partie des pays d’Europe. Nous avons peu de clients des pays de l’Est à Monaco en raison de la difficulté d’obtenir des informations fiables sur eux. Les quelques clients que nous avons sont des personnes sur lesquelles il a été très difficile d’obtenir des informations fiables, mais d’une façon ou d’une autre, on y est parvenu. C’est pourquoi également nous avons peu de résidents des pays de l’Est à Monaco. Dans le cadre des enquêtes faites par les services de police, il est difficile d’obtenir des renseignements fiables, même en provenance de leur pays respectif, sur ces gens d’origine des ex-pays sous l’emprise soviétique.

M. Jean-Bernard BUISSON : Il est clair aussi qu’on ressent peut-être plus à Monaco, en tant que place internationale, à la différence de la France qui raisonne sur un marché domestique, l’aspect de plus en plus liquide qu’on trouve au niveau mondial avec des ventes de sociétés (d’origine start-up) générant des patrimoines liquides importants. Ces opérations, souvent très importantes, n’ont rien à voir avec des opérations d’évasion fiscale et encore moins de fraude. Ce sont des gens qui vendent leur affaire et qui se délocalisent.

Il y a là un apport important qu’il convient de ne pas sous-estimer de gens qui ont réussi. Ils vendent leur affaire, viennent s’installer en Principauté avant de peut-être redémarrer une autre affaire, quelque temps plus tard. C’est une démarche tout à fait classique, mais mondialement, vous avez une liquidité beaucoup plus grande, aussi bien au niveau des entreprises qu’au niveau des particuliers. La phase de fortune immobilière, connue lors des vingt dernières années, a profondément changé depuis environ cinq ans. Vous le voyez également par le développement des marchés d’actions au détriment des marchés d’obligations. Cela se ressent aussi dans notre profession et, Monaco étant une place internationale par les gens qui la fréquentent, on le sent plus que sur un marché domestique, qu’il soit allemand, français ou italien.

M. le Président : Ce sont surtout les meilleurs qui viennent chez vous.

M. Jean-Bernard BUISSON : C’est vrai.

M. Joseph-Alain SAUZIER : Ceci étant, pour revenir sur le plan géographique, il faut constater que les nouveaux clients ne sont pas originaires de pays lointains, que ce soit l’Amérique du Sud ou le Sud-Est asiatique. En termes de pourcentage de clients, cela a relativement peu évolué. C’est surtout l’Europe, dans le sens très large du terme.

M. Jacky DARNE : Sont enregistrées environ une cinquantaine de déclarations de soupçon par an. J’imagine qu’en tant que présidents de banque, vous êtes chacun d’entre vous à l’origine de l’une ou plus d’entre elles. Dans la plupart des cas, aucune suite n’est donnée à une déclaration de soupçon parce qu’il ne semble y avoir qu’une douzaine de poursuites abouties. Etes-vous déçu par ce résultat ? Pour un banquier, faire une déclaration de soupçon est un acte important. Cela signifie que vous avez de fortes présomptions.

M. Etienne FRANZI : Chaque banque a sa pratique. Toutefois, dans nombre de cas, le banquier a tendance à ouvrir le parapluie. Encore une fois, ce n’est pas ce qui fait le cash flow de nos entreprises.

M. Jacky DARNE : Pouvez-vous nous donner des exemples d’opérations sur lesquelles vous aviez un doute sérieux, et estimiez qu’il y avait une opération de blanchiment et qui n’a pas conduit à la condamnation de ceux que vous considériez coupables ? Quel est votre jugement sur le suivi de la déclaration ? Comment avez-vous décelé l’opération et dans quelles circonstances avez-vous fait cette déclaration de soupçon ?

M. Etienne FRANZI : Chacun a ses méthodes. Certains ont tendance, et c’est mon cas, à faire plus de déclarations de soupçon que nécessaire parce que cela nous protège. C’est peut-être pourquoi d’ailleurs, dès lors que des établissements ont tendance à agir de même, qu’un certain nombre de déclarations de soupçon n’ont pas donné lieu à des suites, car c’était une forme de protection. S’il n’y a pas de suite, nous sommes satisfaits. Cela prouve que le client avec lequel nous sommes en relation est un bon client qui ne pose pas de problème et qu’on peut le conserver.

Jusqu’à présent, lorsqu’il n’y a pas eu de suite, rien dans les relations avec le client qui ont suivi la déclaration de soupçon, n’a pu nous donner à penser que la déclaration de soupçon n’avait pas eu les suites appropriés.

Que peu de déclarations de soupçon aient fait l’objet d’un suivi est sans doute dû au fait qu’un certain nombre d’établissements préfèrent se surprotéger en étant plutôt larges en ce qui concerne celles-ci. Cela découle certainement des relations de confiance établies avec le SICCFIN. Il est plus facile de faire des déclarations de soupçon auprès de personnes que l’on connaît, avec lesquelles on a eu l’occasion de travailler plutôt que d’envoyer un courrier à un organisme neutre.

M. le Président : Merci beaucoup.


Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr