M. François David a indiqué que la Coface était une entreprise totalement privée dont les principaux actionnaires sont la SCOR (45%), AGF (25%), NATEXIS (20%), le Crédit Agricole Indosuez (5%) et la SAFR (2 %), le solde étant détenu par le personnel. La Commission européenne a demandé aux AGF de se défaire de leurs actions, à la suite de leur rachat par Allianz, pour empêcher le groupe allemand de jouir d’une position dominante sur le marché européen de l’assurance-crédit. Pour cela, l’une des possibilités examinées est d’introduire en bourse les actions actuellement détenues par les AGF.

La Coface, outre son activité privée, gère pour le compte de l’Etat l’ensemble des garanties publiques, c’est-à-dire les risques à l’exportation que les assureurs privés ne peuvent pas couvrir compte tenu des montants importants concernés ou des durées de risques trop longues. L’Etat, qui rémunère la Coface pour cette gestion de ce que l’on appelle couramment les grands contrats à l’exportation, perçoit les primes d’assurance, règle le cas échéant les indemnités et encaisse les éventuelles récupérations. Cette rémunération (environ 500 MF par an) qui représentait autrefois près de 50 % du chiffre d’affaires de la Coface, représente de nos jours, compte tenu de son développement privé, moins de 10 % du chiffre d’affaires du Groupe.

Les exportations et les investissements des compagnies pétrolières entrent dans le cadre de ces garanties publiques. Il s’agit, par exemple, d’assurer contre le risque de non-paiement, des ventes de matériels de forage à des compagnies étrangères ou des investissements lourds dans des pays pétroliers comme l’Angola, le Cameroun ou encore le Nigeria. Pour les investissements, la Coface prend en charge les risques politiques comme les conséquences de nationalisations, d’interdiction de transfert des dividendes, etc. Les investissements pétroliers ont atteint, il y a quelques années, jusqu’à 50 % des encours de risques investissements supportés par l’Etat et gérés par la Coface. Ils ne représentent actuellement guère plus que 30 % environ. En effet, les compagnies pétrolières françaises ont tendance désormais soit à s’auto-assurer, soit à faire appel au marché privé de l’assurance (Lloyds, assureurs américains) dont les conditions sont plus attrayantes que celles proposées par l’Etat.

M. Pierre Brana a souhaité des précisions sur les modalités de la gestion pour le compte de l’Etat, de la mise en jeu de la garantie et du régime applicable aux consortiums.

Il a voulu mieux cerner la nature du risque politique, du risque économique et des investissements assurables et s’est interrogé sur la détermination de la valeur des primes.

M. Roland Blum a demandé comment s’effectuait l’analyse technique du risque et comment la Coface se situait par rapport à ses concurrents.

Mme Marie-Hélène Aubert s’est renseignée sur le rôle de l’Etat dans la signature des grands contrats. Existe-t-il une conditionnalité de l’assurance-crédit ? Quels ont été les cas de désaccords entre la Coface et le Gouvernement ? Elle s’est interrogée sur l’utilité d’une assurance crédit d’Etat.

Elle s’est informée sur le rôle de l’Europe dans la définition de nouvelles règles et sur les possibilités d’extension aux assurances, des normes appliquées par la Banque mondiale quand elle finance des projets.

S’agissant du risque politique spécifique à la Birmanie, elle a demandé comment il avait été apprécié.

Dans ses réponses, M. François David a apporté les précisions suivantes :

La Coface instruit le dossier que lui a adressé l’entreprise exportatrice française et le présente à une commission interministérielle présidée par la DREE. Cette commission qui décide de l’opportunité de prendre les projets en garantie regroupe d’autres directions du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie comme le Trésor ou le Budget. Le ministère des Affaires étrangères est également représenté dans cette instance. Les éventuelles divergences entre les directions du ministère des Finances sont arbitrées par le ministre ou son Cabinet ; celles entre ministères le sont par le Premier Ministre. La décision de prendre en garantie l’investissement de Total en Birmanie a été une décision politique.

Pour l’évaluation des risques, la Coface utilise une batterie de critères. Elle examine ainsi la situation politique du pays acheteur, ses performances économiques et son comportement en matière de remboursement de sa dette internationale. Elle ajoute maintenant une appréciation micro-économique. Il est en effet apparu que les récentes défaillances de certains pays résultaient plus de fragilités micro-économiques comme celles du système bancaire privé que de décisions souveraines des pays en question.

Dans certains cas, une appréciation purement technique du pays acheteur interdirait de prendre en garantie des opérations d’exportation ou d’investissement. D’autres critères peuvent néanmoins amener l’Etat à prendre des risques. Tel est, par exemple, le cas pour l’Algérie. Cela a également été le cas de l’Allemagne qui a continué à garantir des opérations vers la Russie à une époque où le risque paraissait trop important aux autres pays européens. On estime actuellement l’encours de risque pris par l’Allemagne dans les pays de l’ex-URSS à environ 150 milliards de francs.

Le marché de l’assurance-crédit est concentré entre les mains de cinq acteurs principaux. En effet, deux français : Euler (n° 1) et la Coface (n° 2), deux allemands : Hermès (n° 3), Gerling (n° 4), et NCM (n° 5) se partagent environ 80% du marché mondial. Pour rester dans le peloton de tête, la Coface a créé un réseau international qui lui permet d’être présent dans 38 pays où elle assure, pour son compte propre, les filiales locales d’entreprises françaises et des sociétés locales qui veulent exporter.

Pour les Etats, l’assurance-crédit publique est un outil de promotion des exportations très important, ne serait-ce que pour pallier les insuffisances du marché privé. Ils confient généralement la gestion de cet outil soit à des compagnies privées (comme la Coface) soit à des entreprises publiques (comme l’Eximbank des Etats-Unis ou l’ECGD au Royaume-Uni).

Lorsqu’elle agit pour son propre compte, la Coface détermine librement les taux de prime. Les taux de prime sont fixés par l’administration sur proposition de la Coface quand celle-ci agit pour le compte de l’Etat. Depuis avril 1999, ils sont harmonisés dans le cadre de l’OCDE. Longtemps, l’assurance-crédit a été lourdement déficitaire, les déficits cumulés ayant atteint pour la France près de 100 milliards de francs dans les années 80. Depuis quelques années, cette procédure est redevenue excédentaire grâce en particulier à des récupérations obtenues auprès de pays débiteurs, ce qui permet naturellement de diminuer d’autant ces déficits cumulés. L’assurance-crédit publique a permis de soutenir efficacement les exportations françaises. On estime généralement que, pendant les périodes de déficit des années 80, la procédure a facilité environ 4000 milliards de francs d’exportations.

En ce qui concerne le rôle de l’Etat dans la signature des grands contrats, M. François David a observé que certains pays, comme les Etats-Unis en particulier, n’hésitaient pas à utiliser des moyens de pression, diplomatiques, en particulier pour remporter un marché. L’Union européenne, même si elle en a les moyens juridiques (article 113 du Traité de Rome), n’utilise pas, ou très peu, de telles pressions alors même qu’elle est une puissance économique et commerciale de première grandeur.

Pour ce qui est de la conditionnalité de l’assurance-crédit, M. François David note que l’action de la Banque mondiale est positive, en particulier en matière d’environnement. La Banque mondiale est un bailleur de fonds très important pour la réalisation des grands contrats à l’étranger. Sa participation financière, même partielle dans un projet, est particulièrement appréciée par les autres bailleurs de fonds privés. Elle a donc un rôle important à jouer en sélectionnant les projets, en fonction, entre autres, des aspects environnementaux. En matière de respect des droits de l’Homme, son action demeure limitée.


Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr