La commission a constaté que, pendant et après les événements au Rwanda, de très nombreuses demandes de reconnaissance en tant que réfugiés politiques ont été introduites par des Rwandais. D’après ses informations, aucune modification n’est intervenue dans la manière d’envisager la recevabilité, l’acceptation ou le rejet de ces demandes au niveau du Commissariat général aux réfugiés.

La commission constate cependant qu’en ce qui concerne trois candidats réfugiés politiques particuliers ayant fait l’objet d’une décision de rejet, la Chambre permanente de recours n’a pas pris de décision sur les recours qu’ils ont introduits, alors que près de deux ans se sont écoulés depuis la décision du Commissariat général aux réfugiés.

Par ailleurs, la commission a constaté que de nombreux dossiers de ressortissants rwandais résidant actuellement en Belgique ou à l’étranger font l’objet de procédures judiciaires. La Cour de cassation a rendu un certain nombre d’arrêts de dessaisissement en faveur du Tribunal pénal international d’Arusha.

Un nombre important de dossiers ont fait l’objet de conclusions adressées au parquet par le juge d’instruction. La commission ne peut que constater la faiblesse des moyens mis à la disposition de l’instruction dans ces affaires. Elle constate, en outre, que le parquet de Bruxelles n’a pas fait ou ne fait pas preuve de diligence en ce qui concerne la suite de la procédure, qui paraît bloquée au stade actuel.

Enfin, la commission n’a pas obtenu de réponse à la question de savoir quelles ont été les raisons qui ont poussé l’avocat général à prononcer, dans l’affaire Vincent N., un réquisitoire contraire à ses propres conclusions et à la position prise depuis de longs mois par le parquet.

Source : Sénat de Belgique