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Les aides à la sortie

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" Le service public pénitentiaire doit permettre au détenu de préparer sa libération dans les meilleures conditions " (Art. D.478 du code de procédure pénale).

Le retour à la vie libre est un moment d’autant plus critique que l’incarcération a été longue. Au-delà des actions à plus long terme qui peuvent être menées pendant la détention en matière de formation notamment, la préparation à ce moment nécessite que l’on puisse y consacrer les moyens nécessaires en hommes et en temps.

A) L’AIDE ADMINISTRATIVE A LA LIBERATION

L’enquête sur les sortants de prison conduite par l’administration pénitentiaire en 1997 montre que les personnes libérées ont peu recours aux organismes d’aide à l’emploi, malgré une proportion de chômeurs importante (60 %). Moins du quart des sans-emploi sont inscrits à l’ANPE, moins de 20 % aux ASSEDIC (pour obtenir l’allocation d’insertion) (27) Le RMI a été sollicité par à peine 14 % des personnes sans-emploi pouvant y prétendre. " Il semblerait que ceci soit dû à un manque d’information " précise l’étude.

L’obligation d’information sur les droits sociaux de nature à favoriser la réinsertion a d’ailleurs été réitérée par l’article 83 de la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions

La préparation à la sortie, en liaison avec les insuffisances des effectifs de travailleurs sociaux, fait souvent l’objet de critiques, même si la difficulté du travail de ces derniers est accrue par le fait que la date de la sortie (en particulier en maison d’arrêt) n’est pas nécessairement connue à l’avance.

L’administration pénitentiaire a élaboré un programme de dispositifs de préparation à la sortie de prison lorsque celle-ci peut être programmée. Son développement doit être achevé en l’an 2000. Selon les informations fournies par celle-ci, l’ensemble des maisons d’arrêt et certains centres de détention ont mis en place des dispositifs de préparation à la sortie. En maison d’arrêt, là où l’insertion relève souvent de la gageure, c’est bien sur la préparation à la sortie que l’accent peut être mis.

Certains établissements ont mis en place des " plateaux techniques " qui permettent d’organiser une rencontre directe entre les détenus et les services extérieurs (ANPE, ASSEDIC, DASS...).

Des dispositifs intéressants sont à souligner tels que le C.I.P.I. à Osny (Contact information pour l’insertion), guichet polyvalent auquel les détenus ont accès une fois par mois. D’autres établissements ont mis en place des modules de préparation, de courte durée, quelques mois avant la date de sortie, axés sur la recherche d’emploi et le bilan de compétence (Joux-la-Ville, Villenauxe, Oermingen...).

Mais, le manque de personnel socio-éducatif constitue souvent un obstacle à la préparation de certaines démarches comme l’instruction d’un dossier de RMI avant la sortie de prison, contrairement au principe posé par la circulaire du 27 mars 1993 qui précise que la demande d’allocation doit être préparée et transmise à la caisse d’allocations familiales avant la sortie de l’établissement.

Il est également prévu qu’un " circuit court " pourra être organisé par convention entre les préfectures, les caisses d’allocations familiales et les services instructeurs pour assurer le paiement d’une avance sur droits supposés. Selon la situation locale, cette procédure fonctionne plus ou moins bien.

Il s’y ajoute d’ailleurs la complexité de la réglementation elle-même, réglementation qui s’adresse de surcroît à un public en difficulté.

Les sortants de prison ont droit à l’allocation d’insertion (à l’exclusion de ceux ayant été condamnés à certaines peines comme le trafic de stupéfiants, les agressions contre un mineur ; exclusion sur le fondement desquelles on peut d’ailleurs s’interroger, la peine ayant été par hypothèse accomplie).

Le RMI étant une allocation subsidiaire et différentielle, le demandeur doit au préalable faire valoir ses droits aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles. Les sortants ayant droit à l’allocation d’insertion doivent donc faire deux demandes (une d’allocation d’insertion et une de RMI) et s’ils ne demandent pas l’allocation d’insertion, ils n’auront pas droit au RMI.

Réserver le bénéfice de l’allocation d’insertion à ceux qui n’ont pas droit à un RMI différentiel (pour des raisons d’âge notamment) serait une mesure de simplification des démarches.

En tout cas, toutes les dispositions devraient être prises pour que les démarches puissent être initiées depuis l’établissement pénitentiaire.

B) LES AIDES MATERIELLES AUX SORTANTS

Un peu plus de 25 % des détenus sortent de prison en disposant de moins de 100 francs, 20 % disposant de moins de 50 francs (28).

Bien que des différences existent selon l’établissement de sortie (maison d’arrêt ou établissement pour peine), dans leur grande majorité, les libérés sont confrontés à des difficultés matérielles. Ils sortent majoritairement sans emploi et avec peu d’argent.

Les aides matérielles à la sortie pour les détenus démunis sont extrêmement variables d’un établissement à l’autre. A ces aides généralement centrées sur la délivrance d’un titre de transport, s’ajoutent, de façon variable, la remise de cartes de téléphone, de chèques-services, de tickets-restaurants, de sacs de sport... Certains établissements réfléchissent à la mise en place d’une aide (maison d’arrêt d’Albi) ou plus précisément d’un " kit sortant " (maison d’arrêt de Chartres), alors que d’autres le font déjà (la maison d’arrêt de Clermont-Ferrand remet un kit comprenant 16 articles).

Un programme pluriannuel a débuté en 1998, en direction des sortants les plus démunis, afin de leur fournir une aide d’urgence pour leurs besoins immédiats. Son montant a été de 5 millions de francs en 1999, délégués aux directions régionales des services pénitentiaires. Il est de 7 millions de francs en 2000.


Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr

Rapports officiels

Rapports d’institutions nationales et internationales classés par thème.

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