Nécessité d’une loi pénitentiaire

 Instaurer le débat sur la place de la prison dans la société ; définir le sens de la peine et énumérer les missions assignées à la prison

 Définir les règles fondamentales du régime carcéral en encadrant précisément et strictement les atteintes aux libertés individuelles

 Prévoir une programmation des moyens financiers nécessaires à l’application des réformes décidées

 Inscrire dans une loi pénitentiaire les orientations spécifiques de la prise en charge des mineurs

Etablissements pénitentiaires

 Faire précéder la décision de construire de nouveaux établissements, et par-là des places supplémentaires de détention, d’une réflexion approfondie sur la place et la mission de la prison dans l’arsenal répressif, sans raisonner en fonction d’un seul calcul arithmétique basé sur le nombre actuel de détenus et de places disponibles.

 Mobiliser de façon urgente les crédits nécessaires à la rénovation des cinq grandes maisons d’arrêt et au programme de réhabilitation du parc pénitentiaire

 Préserver les implantations d’établissements existantes en ville

 Privilégier les établissements de petite taille pour les constructions non encore engagées et porter une attention particulière aux localisations géographiques des nouveaux établissements

 Associer les personnels pénitentiaires et les autres intervenants aux projets de construction des nouveaux établissements

Administration et personnels pénitentiaires

 Doter l’administration pénitentiaire des moyens humains nécessaires à l’accomplissement de ses missions : équipes de direction, de surveillance, personnel administratifs et techniques ; réviser les organigrammes

 Revoir le découpage des régions pénitentiaires et redéfinir le rôle des directions régionales pour leur confier une véritable mission d’animation, de conseil et de contrôle plutôt que de gestion

 Responsabiliser les chefs d’établissements et les personnels autour d’un projet d’établissement et doter tous les établissements d’un mode de gestion autonome et de crédits affectés en fonction de ces projets

 Redonner un support légal au dialogue social dans les établissements après la remise en cause des conseils d’établissements

 Stabiliser les équipes d’encadrement afin de parvenir à une plus grande continuité dans la gestion de l’établissement

 Créer une fonction de responsable des ressources humaines dans les établissements

 Procéder à une réflexion sur le métier de surveillant et mettre en place de véritables plans de formation pour accompagner son évolution

 Mettre en place des plans de formation continue des personnels dans chaque établissement et généraliser les équipes d’intérim pour rendre ces formations effectives

 Recentrer, dans les établissements, la fonction des surveillants sur la détention en accroissant, en conséquence, les personnels administratifs et techniques

 Faciliter les passages des personnels du milieu fermé vers le milieu ouvert où leur expérience professionnelle serait valorisée et mettre en place des passerelles vers d’autres administrations

 Accroître la concertation au sein des équipes de surveillants pour l’observation des détenus

 Développer les équipes pluridisciplinaires au sein des établissements et les échanges d’informations entre établissements

 Augmenter le nombre de psychologues dans les directions régionales ; mettre en place des lieux d’accueil dans ces directions où les surveillants pourraient être écoutés, de façon anonyme

Faire de la réinsertion une priorité

 Remédier à la grave insuffisance des moyens des services d’insertion et de probation en travailleurs sociaux

 Aller vers une véritable personnalisation de la peine plutôt qu’une gestion de la surpopulation pénale au moyen de grâces collectives et des réductions de peine accordées automatiquement ; réactiver à cet effet la procédure de libération conditionnelle

 Revoir les règles applicables aux longues peines

 Mettre en place, à l’image de l’expérience canadienne, une gestion du temps de l’incarcération en proposant des modules de formation au détenu

 Généraliser à tous les établissements pour peine le projet d’exécution de la peine (PEP)

 Instaurer une progressivité dans la détention avec des régimes de détention de plus en plus ouverts dans des établissements spécifiques, développer les centres pour peines aménagées afin d’aménager l’exécution des fins de peine

 Revoir les règles relatives au casier judiciaire

 Mettre en place de véritables outils d’évaluation des politiques menées et procéder aux études indispensables en matière de récidive

Maîtrise des flux d’incarcération

 Poser le principe d’un numerus clausus pour les incarcérations dans les maisons d’arrêt en développant la concertation avec les magistrats

 Développer les alternatives à la détention, en les dotant des moyens nécessaires, pour restaurer leur crédibilité et renforcer la sécurité du milieu ouvert, condition pour que les magistrats y recourent

 Revoir les critères de placement en détention provisoire en définissant plus strictement le critère de trouble à l’ordre public

 Accélérer les procédures judiciaires pour limiter les durées des détentions provisoires

 Mettre en _uvre le bracelet électronique comme alternative à la détention provisoire et à la condamnation

 Privilégier les mesures alternatives pour les délinquants toxicomanes

 Accélérer en les simplifiant les procédures d’affectation des détenus vers les établissements pour peines

Vie en détention

 Mettre en _uvre l’encellulement individuel

 Réorganiser la journée de détention à l’occasion de la négociation sur les 35 heures et revoir les activités de la semaine et de l’année dans leur ensemble

 Revoir le régime des prévenus et celui appliqué aux condamnés effectuant leur peine en maison d’arrêt (notamment l’accès au téléphone et les règles relatives aux autorisations de sortie)

 Prendre en compte le vieillissement de la population pénale : aides soignantes pour les détenus dépendants, réexamen de la question des grâces médicales, possibilité de suspension de peine

Développement du contrôle

 Instaurer un suivi permanent des établissements pénitentiaires par une mission d’information interne à la commission des lois de l’Assemblée nationale.

 Mise en place d’un contrôle externe permanent par la création d’une autorité indépendante dénommée délégation générale à la liberté individuelle

 Développer les moyens octroyés à l’Inspection des services pénitentiaires ; formaliser les relations avec les autorités judiciaires et les autres inspections administratives

 Restaurer les conditions d’un contrôle effectif des établissements pénitentiaires par les magistrats

Discipline et isolement

 Réaménager les quartiers disciplinaires et réviser le régime de détention (maintien des parloirs notamment)

 Assister le détenu au prétoire ; réfléchir à une médiation impartiale ; dans le cas du choix d’un avocat, développer les procédures d’aide juridictionnelle

 Limiter strictement par la loi les mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours ; réglementer dans cet objectif la procédure d’isolement

 Mettre en place une procédure contentieuse d’urgence en cas de recours devant le tribunal administratif

Santé

 Mettre en place rapidement le schéma national d’hospitalisation et créer effectivement les unités hospitalières spécialisées afin d’améliorer l’hospitalisation des détenus et de régler notamment la question des escortes et des gardes statiques

 Mener une réflexion sur l’appréciation de l’irresponsabilité et renforcer les moyens de la prise en charge psychiatrique

 Créer des établissements spécialisés pour les détenus souffrant de troubles psychiatriques graves

 Assurer une garde médicale de nuit dans tous les grands établissements

Travail pénal et formation

 Aller vers une application du droit du travail en prison

 Généraliser les commissions de classement pour l’attribution du travail pénal

 Revaloriser de façon significative les rémunérations du service général et supprimer la part retenue pour les frais d’entretien sur les rémunérations perçues au titre du travail en production

 Promouvoir l’exercice d’activités qualifiantes et mettre en place des procédures de validation des acquis du travail effectué en détention

 Garantir l’encadrement adéquat de l’activité de production par les entreprises concessionnaires

 Développer les chantiers écoles

Mineurs

 Limiter au maximum leur incarcération au profit d’autres structures de prise en charge et de peines alternatives

 Renforcer les structures spécifiques : centres de placement immédiat, centres d’éducation renforcée.

 Accroître le nombre des heures d’enseignement dispensées et les obligations de formation pour les mineurs de plus de 16 ans

Femmes

 Aménager la carte des établissements pour peines accueillant des femmes

 Permettre leur accès aux activités et au travail pénal comme les détenus hommes

 Encourager la collaboration avec les services sociaux pour permettre l’accueil des enfants en détention avec leur mère dans des structures de garde collective

Indigence

 Généraliser les commissions d’indigence pour un meilleur repérage et un suivi

 Fixer un critère financier uniforme

 Permettre l’accès à la formation (en particulier aux actions de lutte contre l’illettrisme) pour les personnes en situation d’indigence en leur assurant une rémunération

Familles

 Créer des locaux d’accueil des familles là où il n’en existe pas, en particulier dans les établissements éloignés et procéder aux réfections nécessaires

 Préserver les liens familiaux en aménageant les heures et les jours de parloir pour tenir compte notamment de l’éloignement de la famille et en réactivant les permissions de sortie ; mettre en place les unités de vie familiales pour les condamnés à de longues peines ne bénéficiant pas de permission de sortie

 Améliorer l’information des familles sur la mise en détention et l’accueil en cas de suicide d’un de ses membres en prison

La Commission a examiné le présent rapport au cours de sa séance du 27 juin 2000 et l’a adopté à l’unanimité.

Elle a ensuite décidé qu’il serait remis à M. le Président de l’Assemblée nationale afin d’être imprimé et distribué, conformément aux dispositions de l’article 143 du Règlement de l’Assemblée nationale.


Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr