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Glossaire pénitentiaire

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- CD (centre de détention) : accueille les condamnés présentant les meilleures perspectives de réinsertion ; leur régime de détention est principalement orienté vers la resocialisation des détenus ;

- CNO (centre national d’observation) : installé à Fresnes, il est chargé d’évaluer avant affectation tous les condamnés à une peine supérieure à dix ans ;

- CP (centre pénitentiaire) : établissement qui comporte au moins deux quartiers à régimes de détention différents (maison d’arrêt, centre de détention et/ou maison centrale) ;

- CSL (centre de semi-liberté) : reçoit des condamnés admis au régime de la semi-liberté ou en placement extérieur sans surveillance ;

- CPAL (comités de probation et d’assistance aux libérés) : services de l’administration pénitentiaire placés auprès de chaque TGI et assurant l’exécution en milieu ouvert des décisions de l’autorité judiciaire avant ou après le jugement. Ils sont désormais inclus dans les services d’insertion et de probation à côté des services socio-éducatifs des établissements ;

- Concessionnaire : entreprise privée proposant des activités de travail aux détenus dans les établissements pénitentiaires ;

- Condamné : personne détenue dans un établissement pénitentiaire en vertu d’une condamnation judiciaire définitive ;

- DPS : détenu particulièrement signalé ;

- ENAP : Ecole nationale d’administration pénitentiaire ;

- Etablissement à gestion mixte : désigne l’un des 21 établissements issus du programme de construction lancé en 1987 dont la gestion courante -maintenance, nettoyage, hôtellerie, restauration- ainsi que certaines fonctions liées à la prise en charge des personnes placées sous main de justice -travail, formation et santé- sont assurées par des groupements privés. La direction, la garde, l’insertion et le greffe restent de la responsabilité de l’administration pénitentiaire et de son personnel ;

- Etablissement pour peine : reçoit exclusivement des condamnés dont le reliquat de peine est au moins égal à un an. Les centres de détention et les maisons centrales sont des établissements pour peine ;

- Maison d’arrêt : reçoit les prévenus et les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur à un an ;

- Maison centrale : reçoit les condamnés les plus difficiles dans le cadre d’un régime de détention essentiellement axé sur la sécurité ;

- Milieu fermé : désigne les maisons d’arrêt, les centres de détention, les maisons centrales, les centres pénitentiaires, les centres de semi-liberté, par opposition aux CPAL ;

- Mitard : ancienne dénomination des cellules du quartier disciplinaire ;

- Pointeurs : prévenus ou condamnés pour affaires de moeurs ;

- Prétoire : ancienne appellation de la commission de discipline ;

- Milieu ouvert : vise les activités des CPAL et les mesures non privatives de liberté telles que le travail d’intérêt général, le sursis avec mise à l’épreuve avec obligation d’effectuer un TIG, l’ajournement avec mise à l’épreuve, le contrôle judiciaire ;

- Prévenu : personne détenue dans un établissement pénitentiaire qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive en raison de l’exercice de voies de recours ;

- Programme 13 000 : programme de construction de 25 établissements pénitentiaires lancé en 1987, dont la construction et la gestion courante, pour 21 d’entre eux, ont été confiées à des entreprises privées ;

- QHS : quartiers de haute sécurité, aujourd’hui supprimés ;

- RCP : réclusion criminelle à perpétuité ;

- Régie directe : quatre établissements du programme 13 000 sont en régie directe, c’est-à-dire entièrement gérés par des agents de l’administration pénitentiaire ;

- RIEP (régie industrielle des établissements pénitentiaires) : organisme de l’administration pénitentiaire qui développe des activités de travail pour les détenus dans les établissements ;

- Semi-liberté : modalité d’exécution d’une peine permettant à un condamné d’exercer, hors d’un établissement pénitentiaire, une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation, ou de bénéficier d’un traitement médical ; le condamné doit rejoindre le CSL à l’issue de ces activités ;

- SEP (service de l’emploi pénitentiaire) : service à compétence nationale organisant la production de biens et de services par des détenus et en assurant la commercialisation. Il est chargé d’assurer la gestion de l’aide au développement d’activités de travail et de formation, notamment dans les établissements pour peine, et de gérer la RIEP ;

- Service général : emplois occupés par des détenus dans les établissements pénitentiaires au service de la maintenance, de la restauration et de l’hôtellerie ;

- SMPR (service médico-psychologique régional) : service de psychiatrie implanté en milieu pénitentiaire ayant une vocation régionale et comportant une unité d’hospitalisation offrant des soins diversifiés incluant l’hospitalisation volontaire ;

- SPIP (service pénitentiaire d’insertion et de probation) : service ayant pour mission auprès des établissements pénitentiaires, et du milieu ouvert, de favoriser l’accès aux droits et aux dispositifs d’insertion de droit commun des détenus et des personnes placées sous contrôle par les autorités judiciaires ; chaque département comporte un SPIP suivant les personnes qui leur sont confiées selon un principe de continuité de leur prise en charge ;

- TIG (travail d’intérêt général) : peine alternative à l’incarcération qui suppose un accord du condamné ; elle consiste en un travail non rémunéré d’une durée de 40 à 240 heures, au maximum, au profit d’une collectivité territoriale ou d’une association ;

- UCSA (unité de consultations et de soins ambulatoires) : unité hospitalière implantée en milieu pénitentiaire assurant les soins somatiques et psychiatriques incluant la prévention, l’organisation des soins en milieu hospitalier ainsi que la continuité de soins en fin de détention.


Source : Assemblée nationale. http://www.senat.fr

Rapports officiels

Rapports d’institutions nationales et internationales classés par thème.

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