En définitive, les contrôles techniques existent, ils sont effectués, mais effectués manifestement selon des critères très différents de ceux qui prévalent dans les autres lieux recevant du public. Comme l’indique le rapport de la commission sur le contrôle externe des établissements pénitentiaires présidée par M. Guy Canivet, " ces contrôles sont souvent effectués " a minima ", en tenant essentiellement compte de la situation matérielle déplorable dans laquelle se trouvent de nombreuses prisons ; en sorte qu’il s’agit, trop souvent, d’un contrôle en retrait de celui qui est opéré dans la société " libre ". Comme si les prisons étaient un monde largement soustrait à la norme, leur état inéluctable et les détenus des personnes dont les droits ne sont pas pleinement reconnus ".

En pratique, il faut reconnaître que si ces contrôles étaient effectués avec la même rigueur qu’ailleurs et si les détenus étaient considérés comme des personnes identiques aux autres, un grand nombre d’établissements pénitentiaires seraient purement et simplement fermés, compte tenu des dangers qu’ils présentent.

Dans le cadre de la discussion du projet de loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, l’Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant l’intervention dans les établissements pénitentiaires des commissions départementales de sécurité. Cet amendement a finalement été écarté, dans l’attente de l’élaboration d’un dispositif de contrôle plus complet. Il est possible de se demander quelles conséquences aurait pu avoir l’intervention de cet organisme en prison.

Quoi qu’il en soit, les contrôles administratifs ne sont aujourd’hui guère suivis d’effets.


Source : Assemblée nationale. http://www.senat.fr