Le financement de la couverture complémentaire de la CMU est organisé par l’article 25 de la loi.

Un fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est créé et alimenté, en sus d’une dotation budgétaire de l’Etat, par une contribution des organismes gestionnaires, y compris des mutuelles, assise sur la totalité des cotisations ou des primes, hors taxes, perçues des adhérents ou des contractants, au titre de la protection complémentaire en matière de santé. Le versement de la contribution est trimestriel, son taux est fixé à 1,75 %.

Les organismes gestionnaires déduisent du montant de cette contribution, une somme de 1 500 F par an et par bénéficiaire de la CMU pris en charge au cours de la période correspondante (375 F par trimestre).

Lorsque le montant de la contribution due au fonds sera inférieur au montant de la déduction, la différence sera versée par le fonds à l’organisme gestionnaire au plus tard le dernier jour du mois suivant la période considérée.

La proximité des mutuelles étudiantes à l’égard de la population étudiante devrait leur permettre de jouer un rôle positif dans la mise en place de la CMU et d’une certaine manière de renouer avec les missions fondatrices de la Mutualité, dans des conditions financières qui ne semblent pas défavorables.

Il n’est pas sans intérêt de faire remarquer, à ce stade du développement et en vue de la suite, que la gestion de la CMU implique le respect des principes de l’obligation d’assurance et de non sélection des personnes et des risques, par tous les opérateurs y compris les compagnies d’assurance.

Il faut enfin, dès maintenant préciser, même si la question des contrôles sera globalement réexaminée ci-après, que la loi créant la CMU attribue au fonds de financement le contrôle des dépenses réalisées par les caisses et par les organismes gestionnaires et que ces derniers ont l’obligation de communiquer tous les éléments nécessaires à la détermination de l’assiette de la contribution et de la déduction.

Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr