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Une charte pour la mutualité étudiante

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Les mutuelles d’étudiants doivent se démarquer de la logique essentiellement assurancielle vers laquelle elles tendent actuellement et marquer par un acte fort et symbolique leur engagement à respecter la spécificité mutualiste. Ces engagements qui pourraient être formalisés par l’adhésion à une charte se traduiront par des modifications statutaires.

La charte de la mutualité étudiante, établie sous l’égide du Conseil supérieur de la Mutualité et approuvée par les ministères exerçant la tutelle, devrait être de nature à inciter les étudiants à renouer avec la démarche mutualiste.

Cette charte rappellerait les principes de base de l’action mutualiste en les adaptant au monde étudiant.

Par leur adhésion à la charte, les mutuelles étudiantes affirmeraient que le moteur de l’action mutualiste est la solidarité entre les adhérents et le refus de toute forme de discrimination entre les plus malades et les moins malades, entre les plus riches et les moins riches.

Autrement dit les mutuelles étudiantes s’engageraient à limiter voir à supprimer le système actuel de tarification et de remboursements complémentaires en fonction des ressources de l’étudiant.

Il en résulterait une véritable péréquation du risque maladie entre tous les adhérents dont le nombre pourrait, grâce à cette démarche, augmenter.

Les mutuelles s’engageraient également à ce que tous les excédents dégagés soient utilisés au bénéfice exclusif de leurs adhérents, soit sous la forme d’une baisse des tarifs soit sous la forme d’une amélioration des services rendus, la transparence et la publication des résultats financiers permettant aux adhérents de vérifier le respect de cet engagement.

La mutualité étudiante s’engagerait à agir en vue de l’amélioration des conditions de vie de ses adhérents en privilégiant des actions ciblées en direction des étudiants les moins solvables qui peuvent difficilement accéder aux offres du marché en matière de soins, de logement, de loisirs, de sport ...

L’engagement mutualiste consisterait donc à rechercher les meilleurs partenaires financiers publics ou privés, non pas seulement pour leur offrir un accès au marché convoité des étudiants, mais essentiellement pour solvabiliser les besoins de ces derniers. Les mutuelles s’engageraient à se donner les moyens de contrôler en permanence les orientations de leurs partenaires financiers.

En troisième lieu, il serait rappelé dans cette charte que la mutualité étudiante doit contribuer à l’apprentissage de la santé, de la citoyenneté et de la responsabilité. Les mutuelles s’engageraient donc à introduire dans leurs statuts un certain nombre de règles favorisant l’information des adhérents et leur contrôle sur les orientations de la mutuelle.

La liste, non limitative, de ces engagements pour un fonctionnement plus transparent et plus démocratique pourrait être la suivante :

- l’engagement au pluralisme électoral afin d’introduire de véritables débats internes et un véritable contrôle interne ;

- l’engagement de procéder par appel d’offre et mise en concurrence lors des passations de marchés ;

- l’engagement de publier chaque année, les comptes et les résultats de telle sorte que tous les étudiants puissent y avoir accès ;

- l’engagement d’introduire dans les bilans comptables des mutuelles, les résultats consolidés des filiales ;

- l’interdiction pour les élus mutualistes de devenir salarié de la mutuelle moins d’un an après la fin de leur mandat ;

- l’obligation de définir un statut de l’élu mutualiste fixant ses droits et ses obligations ;

- l’interdiction pour les élus mutualistes de cumuler plusieurs indemnités au sein du même groupe mutualiste ;

- l’engagement de soumettre au vote de l’assemblée générale de la mutuelle les engagements financiers les plus importants : transferts de fonds, création de filiales, constitution de partenariats financiers avec un rapport spécial du commissaire aux comptes ;

- l’engagement d’offrir, aux adhérents, le moyen de saisir directement les autorités de contrôle en cas d’irrégularité ou d’atteinte à leurs intérêts.

En dernier lieu les mutuelles d’étudiants signataires de la charte, s’engageraient, dans la perspective de la transposition des directives européennes, à faire figurer dans leurs statuts, en vue de la protection des intérêts de leurs adhérents et de la pérennité de leurs engagements mutualistes, les deux obligations suivantes :

- l’obligation de se réassurer au sein du secteur mutualiste ;

- l’obligation, en cas de transferts de portefeuilles à une compagnie d’assurance privée, de soumettre la décision à une assemblée générale extraordinaire, se prononçant par un vote solennel à une majorité renforcée.

Cette charte pourrait d’ailleurs servir de base à l’élaboration d’un texte législatif à venir.


Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr

Rapports officiels

Rapports d’institutions nationales et internationales classés par thème.

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