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Promouvoir une autorité de contrôle avec des moyens renforcés

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La fusion de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance avec la Commission de contrôle des assurances ne peut être envisagée car elle ne semble pas correspondre au respect de la spécificité de la mutualité. Il est nécessaire comme nous l’avons développé précédemment de donner à la future CCMIP des compétences et des moyens très proches de la Commission de contrôle des assurances. Ces deux commissions ont déjà la même présidence.

Le contrôle exercé ne pouvant être exclusivement comptable et financier mais s’étendant au respect des engagements mutualistes et aux règles de fonctionnement interne des mutuelles, il est impératif de promouvoir un corps de contrôle compétent pour intervenir dans ce secteur.

En revanche, les contrôles strictement prudentiels doivent être cohérents et un traitement homogène des différents acteurs mutualistes, d’instituts de prévoyance ou des sociétés régies par le Code des assurances doit être affirmé.

Il conviendrait également de modifier, pour l’élargir, la composition de cette Commission et de décharger totalement ses membres de leur activité dans leurs corps d’origine. La présidence devrait être désignée au sein de la Commission par le gouvernement sans qu’il y ait d’attribution automatique à tel ou tel grand corps de l’Etat.

Il importerait enfin d’augmenter sensiblement les effectifs de fonctionnaires mis à la disposition de l’autorité de contrôle.


Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr

Rapports officiels

Rapports d’institutions nationales et internationales classés par thème.

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