Accord d’adhésion au Règlement établi par le Commandement Terrestre des Forces de Coalition (CFLCC) à l’intention des médias Les journalistes devront se conformer aux règles suivantes :

1. Les interviews menées avec des membres des forces armées sont de source officielle (on the record). Assurer la sécurité à la source est la règle. Les entretiens avec des pilotes de l’armée de l’air et des membres des équipages sont autorisés une fois leur mission accomplie ; toutefois, la publication de l’information doit être en conformité avec le présent règlement.

2. Les dépêches et reportages filmés seront datés en fonction du règlement en vigueur sur le site des opérations. Le règlement local suivra les voies hiérarchiques du commandement en coordination avec le Commandement Central (CENTCOM).

3. Les journalistes incorporés dans les forces armées américaines ne sont pas autorisés à porter leurs propres armes à feu.

4. Les journalistes ne sont pas autorisés à posséder ni à consommer de l’alcool, ni à posséder de matériel pornographique pendant leur incorporation dans les forces de coalition.

5. Des restrictions concernant l’éclairage seront imposées. Les sources lumineuses repérables, telles que les flashes et projecteurs de caméras, les flashes d’appareils photographiques, seront interdites pendant les opérations de nuit, à moins que leur utilisation n’ait été expressément autorisée au préalable par le commandant responsable de la base.

6. Des embargos pourront être imposés pour assurer la sécurité des opérations et seront levés dès que celle-ci ne sera plus en cause.

7. Les informations suivantes sont publiables :

8. Les effectifs approximatifs des forces alliées ;

9. Le nombre approximatif de victimes dans les forces alliées, par service. Les journalistes incorporés pourront, dans les limites de l’OPSEC (Operations Security), confirmer le nombre de victimes par unité qu’ils auront constaté de visu ;

10. Le nombre confirmé de soldats ennemis détenus ou capturés ;

11. L’importance des forces alliées participant à une action ou à une opération pourra être divulguée en termes approximatifs. L’identification des forces spéciales ou d’une unité pourra être publiée à partir du moment où leur sécurité ne sera plus en cause ;

12. La localisation et les informations relatives à des cibles et à des objectifs militaires qui ont déjà été attaqués ;

13. La description type de l’origine des offensives aériennes, par exemple ’terrestres’ ;

14. Les date, heure ou lieu de missions et d’actions militaires conventionnelles ainsi que l’issue des missions ne seront publiables que si elles sont décrites en termes généraux ;

15. Le type d’artillerie engagée devra être exprimé en termes généraux ;

16. Le nombre de combats aériens, de missions de reconnaissance ou de sorties dans la zone d’opération du CENTCOM ;

17. Le type de défense mise en œuvre dans les opérations (défense aérienne, infanterie, divisions blindées, Marines) ;

18. La participation des forces alliées par type d’opération (navale, aérienne, terrestre, etc.) avec l’accord du commandant de l’unité alliée ;

19. Le nom de code des opérations ;

20. Les noms et villes d’origine des unités américaines ;

21. Les noms et villes d’origine des soldats, avec leur autorisation ;

22. Les informations suivantes ne sont pas publiables dans la mesure où elles pourraient compromettre des opérations et mettre des vies en danger :

23. Le nombre précis des effectifs d’unités situées sous l’échelon du Corps/Forces Expéditionnaires des Marines (MEF) ;

24. Le nombre précis d’avions dans les unités situées à l’échelon ou sous l’échelon de l’Escadron Expéditionnaire Aérien (Air Expeditionary Wing) ;

25. Le nombre précis d’autres types de matériel militaire, de ravitaillement et de soutien logistique essentiels, tels que l’artillerie, les chars, les véhicules de débarquement, les radars, les camions, l’eau, etc.

26. Le nombre précis de navires dans les unités situées sous l’échelon des transporteurs de groupes de combat ;

27. Les noms d’installations militaires ou la localisation géographique précise d’unités militaires dans la zone de responsabilité du CENTCOM, à moins d’être expressément publiés par le ministère de la Défense ou autorisés par le Commandant du CENTCOM. La diffusion d’informations et d’images identifiant ou incluant des caractéristiques identifiables de ces sites est interdite ;

28. Les informations concernant des opérations à venir ;

29. Les informations concernant les mesures de protection des installations militaires ou des campements (à l’exception de ceux qui sont visibles ou facilement identifiables) ;

30. Les photographies montrant le niveau de sécurité des installations militaires et des campements ;

31. Les règles du combat ;

32. Les informations concernant les activités de renseignement qui risqueraient de compromettre les tactiques, les techniques ou les procédures ;

33. Des précautions supplémentaires seront exigées au début des hostilités afin de maximiser l’effet de surprise. Les reportages filmés en direct sur les terrains d’aviation, à terre ou à bord de navires par les journalistes incorporés sont interdits jusqu’au retour à bon port des missions de commandos initiales ou jusqu’à l’autorisation du commandant de l’unité ;

34. En cours d’offensive, les informations spécifiques sur les mouvements des troupes alliées, les déploiements tactiques et les dispositions qui pourraient compromettre la sécurité des opérations et mettre des vies en danger. Les informations concernant des combats en cours ne pourront pas être publiées à moins d’être autorisées par le commandant du site des opérations ;

35. Les informations relatives aux unités d’opérations spéciales, aux méthodologies d’opérations exceptionnelles ou aux tactiques, comme par exemple les opérations aériennes, les angles d’attaque, les tactiques navales, les manœuvres dilatoires, etc. En revanche, les termes tels que ’bas’ ou ’rapide’ pourront être utilisés ;

36. Les informations concernant l’efficacité de la guerre électronique menée par l’ennemi ;

37. Les informations identifiant des opérations ajournées ou annulées ;

38. Les informations concernant des avions manquants ou abattus, ou des navires portés disparus, tant que les recherches et les opérations de secours et de récupération sont mises en place ou en cours ;

39. Les informations sur l’efficacité des méthodes de l’ennemi en matière de camouflage, protection, leurres, cibles visées, tirs directs ou indirects, activités de renseignement ou mesures de sécurité ;

40. Aucune photographie, aucun film ne pourra être pris du visage identifiable d’un prisonnier de guerre ou d’un détenu ennemi, des plaques d’identités et de tout autre élément d’identification. Aucun entretien avec un détenu ne sera accordé.

41. Les photographies ou images vidéos d’opérations de mise en détention ou les entretiens avec des personnes détenues ne seront pas autorisées ;

42. Les journalistes ne devront pas divulguer les noms de soldats tués, portés manquants ou blessés avant que leurs proches en aient été informés ;

43. Bien que les images de victimes visant à montrer les horreurs de la guerre soient autorisées, aucune photographie ni image filmée montrant le visage reconnaissable d’un soldat décédé, sa plaque d’identité ou tout autre élément l’identifiant ne pourra être prise ;

44. Les visites de la presse aux installations médicales auront lieu selon les règlements en vigueur, les procédures standard, les ordres opérationnels et les instructions données par les médecins de service. En cas d’accord, les journalistes seront escortés en permanence par des membres de l’armée ou par du personnel de la structure médicale ;

45. Le souci du respect du bien-être du patient, de son intimité ainsi que de ses proches prévaut en toutes circonstances lorsque les médias font un reportage sur les personnels blessés et malades traités dans les installations médicales ou lorsqu’ils rendent compte du regroupement des morts et des blessés ou encore des installations de soins médicaux ;

46. Les journalistes seront autorisés à visiter les unités de soins médicaux à condition d’avoir obtenu l’accord du commandant de l’unité médicale et celui du médecin de service. Ils ne pourront en aucun cas gêner le traitement médical. Les demandes de visite d’une unité de soins hors du territoire des Etats-Unis seront coordonnées par le Bureau des Affaires publiques du Commandement unifié (unified command PA) ;

47. Les reporters pourront visiter les zones désignées par le commandant de l’installation mais ne seront pas autorisés à pénétrer dans les blocs opératoires lorsqu’une opération est en cours ;

48. La permission d’interviewer ou de photographier un patient sera donnée à la seule condition que le médecin de service ou le commandant de l’installation y consente et que le patient ait donné son accord exprès ’en toute connaissance de cause’, en présence d’un témoin membre de l’escorte ;

49. ’En toute connaissance de cause’ implique que le patient comprend que sa photographie et ses déclarations seront utilisées à des fins d’information et qu’il est susceptible d’apparaître dans le cadre de reportages nationaux (ou internationaux) ;

50. Le médecin de service ou l’escorte devra confirmer au soldat que ses proches ont été avertis.

Je soussigné, _____________________ (NOM, prénom), __________________ (profession), employé de ______________________(intitulé de l’organisme de presse), ai pris connaissance du règlement ci-dessus appliqué aux médias et m’engage par ma signature à le respecter. Je suis conscient que toute violation de ce règlement entraînera la révocation immédiate de mon accréditation auprès du CFLCC.

Signature Date

Nom (en lettres d’imprimerie), employeur, adresse et téléphone

Signature du témoin Date

Nom du témoin (en lettres d’imprimerie

Source : Reporters Sans Frontières