Demandes américaines d’expulser des diplomates irakiens et de fermer les représentations irakiennes en Suisse

  Dans sa séance du 26 mars 2003, le Conseil fédéral a décidé qu’en l’état, la Suisse n’envisageait pas d’expulser des diplomates irakiens et n’avait pas l’intention d’ordonner la fermeture de l’Ambassade de la République d’Irak à Berne.

Par l’intermédiaire de son Ambassade à Berne, le Département d’Etat américain a demandé à la Suisse, une première fois le 14 mars, d’expulser les diplomates irakiens soupçonnés d’appartenir aux services secrets irakiens et a réitéré sa demande le 20 mars en demandant de surcroît la fermeture des représentations irakiennes en Suisse, à savoir l’Ambassade d’Irak à Berne et la Mission permanente d’Irak à Genève. Une demande similaire a été présentée à tous les pays dans lesquels sont établies des représentations irakiennes.

Pour ce qui est des membres de l’Ambassade d’Irak à Berne, la situation est la suivante : les membres d’une ambassade étrangère à Berne peuvent être déclarés "persona non grata" sur la base de l’article 9 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. La Suisse fait usage de cette mesure lorsque notre pays a de forts soupçons de croire que les membres d’une ambassade ont commis des actes graves contre les intérêts suisses ou des violations des règles régissant leur comportement en tant que diplomate. En revanche à Genève, les membres d’une mission permanente auprès de l’ONU et des autres organisations, qui auraient commis des actes graves contre la sécurité de la Suisse, ne peuvent être expulsés de Suisse que si l’ONU donne son consentement. Le Conseil fédéral a décidé que les conditions prévues pour expulser des diplomates irakiens ne sont pas réunies en l’occurrence.

En ce qui concerne la fermeture des représentations : Pour ce qui est de la Mission permanente d’Irak qui est établie auprès de l’ONU à Genève, l’ONU est seule habilitée à fermer cette représentation irakienne. Quant à une ambassade étrangère à Berne, elle est établie auprès du Conseil fédéral. Notre pays n’ordonne la fermeture d’une Ambassade que si une résolution de l’ONU le recommande ou en cas de rupture de relations diplomatiques. En l’occurrence, les conditions ne sont pas remplies pour une telle fermeture.