Communiqué du Conseil fédéral suisse, 9 avril 2003

Le Conseil fédéral suisse a attendu la chute de Bagdad pour répondre à un fax du département d’État adressé le premier jour des hostilités contre l’Irak. Les États-Unis souhaitaient bloquer les avoirs en Suisse de l’État irakien. Il semble en effet que le gouvernement irakien ait transféré d’importantes réserves d’or, au début de l’année 2003, en vue de financer de l’extérieur une longue guérilla contre les forces de la Coalition. La Confédération helvétique, qui se considère comme neutre dans ce conflit, a déjà refusé le survol de son territoire par les avions de la Coalition (excepté les vols humanitaires) et l’expulsion des diplomates irakiens (suspectés d’utiliser ces avoirs pour acheter des armes). Persévérant dans la même ligne, elle répond au département d’État que, au regard de son droit interne, le blocage et le déblocage de fonds ne sont décidés qu’en application d’une résolution de l’ONU.

« Les mesures prises par la Suisse jusqu’à présent répondent pleinement à
l’exigence de préserver pour le peuple irakien des biens de l’Etat irakien
qui se trouveraient en Suisse. La Suisse décidera de débloquer les avoirs
irakiens en présence d’une Résolution du Conseil de sécurité ou d’une mesure
juridictionnelle pertinente, prise au terme d’une procédure adéquate

Les autorités américaines ont demandé à la Suisse, par fax du 21 mars 2003
de l’Ambassade des Etats-Unis en Suisse, d’identifier et de bloquer tous les
avoirs du gouvernement irakien et de se préparer à leur transfert ultérieur
en faveur du peuple irakien. Il est demandé de procéder de la même manière
avec des biens illicites détenus par le Président Saddam Hussein ou son
régime.

La préservation de biens de l’Etat irakien qui se trouveraient en Suisse et
leur déblocage en faveur du peuple irakien correspond tout à fait à la ligne
suivie par la Suisse et aux buts déclarés du Conseil fédéral. Il est
cependant encore trop tôt pour déterminer à quelles conditions et de quelle
manière de tels biens pourraient être mis à disposition du peuple irakien.
Le moment venu, une telle décision se baserait en tous cas sur la position
adoptée en la matière par la communauté internationale.

Le Conseil fédéral a chargé le DFAE de répondre, en substance, aux
Etats-Unis que :

– La Suisse met en oeuvre les Résolutions pertinentes du Conseil de sécurité
des Nations-Unies (661 et 670 respectivement du 6 août et du 25 septembre
1990). La modification de ce jour de l’ordonance du 7 août 1990 instituant
des mesures économiques envers la République d’Irak permet de renforcer
l’efficacité du dispositif suisse.
– La Suisse dispose d’instruments juridiques efficaces pour identifier et,
au besoin, bloquer les avoirs d’origine criminelle des "personnes
politiquement exposées". Elle a démontré sa volonté politique de faire usage
de ces instruments.
– Les avoirs bloqués sur la base de résolutions des Nations Unies ne peuvent
être débloqués que sur la base d’une nouvelle résolution des Nations Unies.
– Le déblocage d’autres avoirs que ceux tombant sous le coup du régime des
sanctions contre l’Irak devrait se faire au moyen de mesures
juridictionnelles, prises au terme d’une procédure adéquate. »