« Les mesures prises par la Suisse jusqu’à présent répondent pleinement à l’exigence de préserver pour le peuple irakien des biens de l’Etat irakien qui se trouveraient en Suisse. La Suisse décidera de débloquer les avoirs irakiens en présence d’une Résolution du Conseil de sécurité ou d’une mesure juridictionnelle pertinente, prise au terme d’une procédure adéquate

Les autorités américaines ont demandé à la Suisse, par fax du 21 mars 2003 de l’Ambassade des Etats-Unis en Suisse, d’identifier et de bloquer tous les avoirs du gouvernement irakien et de se préparer à leur transfert ultérieur en faveur du peuple irakien. Il est demandé de procéder de la même manière avec des biens illicites détenus par le Président Saddam Hussein ou son régime.

La préservation de biens de l’Etat irakien qui se trouveraient en Suisse et leur déblocage en faveur du peuple irakien correspond tout à fait à la ligne suivie par la Suisse et aux buts déclarés du Conseil fédéral. Il est cependant encore trop tôt pour déterminer à quelles conditions et de quelle manière de tels biens pourraient être mis à disposition du peuple irakien. Le moment venu, une telle décision se baserait en tous cas sur la position adoptée en la matière par la communauté internationale.

Le Conseil fédéral a chargé le DFAE de répondre, en substance, aux Etats-Unis que :

- La Suisse met en oeuvre les Résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations-Unies (661 et 670 respectivement du 6 août et du 25 septembre 1990). La modification de ce jour de l’ordonance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la République d’Irak permet de renforcer l’efficacité du dispositif suisse.
- La Suisse dispose d’instruments juridiques efficaces pour identifier et, au besoin, bloquer les avoirs d’origine criminelle des "personnes politiquement exposées". Elle a démontré sa volonté politique de faire usage de ces instruments.
- Les avoirs bloqués sur la base de résolutions des Nations Unies ne peuvent être débloqués que sur la base d’une nouvelle résolution des Nations Unies.
- Le déblocage d’autres avoirs que ceux tombant sous le coup du régime des sanctions contre l’Irak devrait se faire au moyen de mesures juridictionnelles, prises au terme d’une procédure adéquate. »

Source : Conseil fédéral suisse