Le Conseil fédéral approuve le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme
Il importe que les terroristes ne puissent plus se
prévaloir du caractère politique de leurs infractions pour se soustraire à
l’extradition. A cette fin, le Conseil de l’Europe a élaboré un protocole
qui modifie la Convention européenne pour la répression du terrorisme. La
Suisse a participé activement a la mise au point de ce nouvel instrument
international, qui étend la liste des actes terroristes ne pouvant être
considérés comme des infractions "politiques". Mercredi, le Conseil fédéral
a approuvé ledit protocole et en a autorisé la signature.
La Convention européenne pour la répression du terrorisme, qui date de 1977,
renforce la collaboration internationale en matière de prévention et de
lutte contre le terrorisme. Elle contribue à dissuader les terroristes de
faire de la Suisse une plaque tournante pour leurs menées criminelles. La
convention et le protocole visent à empêcher que les auteurs d’actes
terroristes échappent aux poursuites pénales et aux sanctions prévues pour
de tels actes. Tous deux considèrent l’extradition comme un moyen
particulièrement efficace d’atteindre ce but. Dès lors que la plupart des
traités bilatéraux en matière d’extradition excluent l’extradition en cas
d’infraction obéissant à des mobiles politiques, la convention contient une
liste d’actes terroristes qui ne peuvent être considérés comme des
infractions politiques. Actuellement, y figurent entre autres la capture
illicite d’aéronefs, les actes illicites dirigés contre la sécurité de
l’aviation civile, les infractions contre les personnes jouissant d’une
protection internationale, les enlèvements et les prises d’otages de même
que les attentats à l’explosif qui mettent en péril la vie de tiers.
Lutter plus efficacement contre le terrorisme
Après les attentats terroristes du 11 septembre 2001, un groupe d’experts
institué par le Comité des Ministres a élaboré un protocole qui complète la
convention et en accroît l’efficacité. Ce protocole vise à renforcer la
lutte contre le terrorisme, notamment en "dépolitisant" toute une série
d’actes terroristes de manière à atténuer le risque que de tels actes soient
jugés comme politiques, ce qui rendrait impossible toute extradition de
leurs auteurs. Dorénavant, ne pourront plus être considérés comme tels,
outre les actes déjà énumérés dans la convention, les infractions liées à
des attentats terroristes à l’explosif et au financement du terrorisme, les
actes illicites dirigés contre la sécurité de la navigation maritime ainsi
que contre la protection physique des matières nucléaires.
La Suisse ne sera toutefois pas obligée d’accorder l’extradition si elle a
de sérieuses raisons de supposer que la demande d’extradition qui lui a été
adressée vise à permettre à l’Etat requérant de poursuivre et de sanctionner
une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou
encore de ses opinions politiques. De même, elle ne sera pas tenue
d’accorder l’extradition lorsque la personne recherchée risque de subir la
torture ou d’être condamnée à mort.
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