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Rapports officiels

Rapport de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales sur le rôle des Services de renseignements suisses dans le cadre des relations entre la Suisse et l’Afrique du Sud

3 articles

Explications générales au sujet de la procédure

12 novembre 1999

Tâches et compétences de la Dél CdG
La Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales (Dél CdG) " a pour mandat d’examiner régulièrement en détail les activités dans le domaine de la sécurité de l’Etat et du renseignement " (article 47 quinquies , 2 e alinéa, loi sur les (...)

Les rapports entretenus par les services de renseignements suisses avec l’Afrique du Sud

12 novembre 1999

Au sujet de l ’organisation et des tâches des Services de renseignements suisses
Les bases légales qui régissent le renseignement militaire se trouvent à l’article 99 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM, RS 510.10), dans l’ordonnance y (...)

Recommandations de la délégation

12 novembre 1999

LA DÉLÉGATION SOUMET AU CONSEIL FÉDÉRAL LES RECOMMANDATIONS SUIVANTES
1. Primauté de la politique
Le Conseil fédéral décide, concernant le domaine du renseignement, les modalités selon lesquelles les contacts réguliers avec l’étranger sont créés, maintenus et contrôlés.
2. Réorganisation (...)