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Rapports officiels

Rapport de la Mission d’information de l’Assemblée nationale française sur la question du port des signes religieux à l’école

37 articles

Rapport de la Mission d’information de l’Assemblée nationale française sur la question du port des signes religieux à l’école – Des restrictions à l’exercice d’une liberté fondamentale dépourvues de fondement législatif

4 décembre 2003

On rappellera que seule la jurisprudence encadre le port de signes religieux à l’école. En effet, le Conseil d’État, notamment dans un arrêt association Un Sysiphe du 10 juillet 1995, a considéré que les circulaires du ministère de l’éducation nationale se contentaient de rappeler le droit (...)

Rapport de la Mission d’information de l’Assemblée nationale française sur la question du port des signes religieux à l’école – L’interdiction légale du port visible de signes religieux et politiques dans les établissements scolaires

4 décembre 2003

1.- Le régime juridique de l’exercice d’une liberté : une compétence du législateur
L’intervention du législateur est justifiée sur le plan juridique et nécessaire sur le plan des principes.
Le régime juridique de l’exercice d’une liberté fondamentale relève de la compétence du (...)

Rapport de la Mission d’information de l’Assemblée nationale française sur la question du port des signes religieux à l’école – Un dispositif législatif qui garantit un juste équilibre entre liberté de religion et principe de laïcité dans le respect de la Constitution et conforme au droit international

4 décembre 2003

1.- Un dispositif législatif qui garantit un juste équilibre entre liberté de religion et principe de laïcité dans le respect de la Constitution
Ce nouveau dispositif devrait permettre de conforter le principe constitutionnel de laïcité, dont l’importance sera ainsi réaffirmée. C’est en (...)

Rapport de la Mission d’information de l’Assemblée nationale française sur la question du port des signes religieux à l’école – La prise en compte de certaines spécificités

4 décembre 2003

1.- La prise en compte du caractère propre des établissements privés sous contrat
La nécessaire clarification de l’application du principe de laïcité dans les établissements d’enseignement doit-elle s’appliquer aux établissements d’enseignement privés ayant passé avec l’Etat un contrat (...)

Rapport de la Mission d’information de l’Assemblée nationale française sur la question du port des signes religieux à l’école – Lutter contre toutes les formes de discriminations et intensifier les efforts accomplis dans le cadre de la politique de la ville

4 décembre 2003

Les témoignages ont souligné, de façon répétée, le lien direct entre les manifestations identitaires qui se développent au sein des établissements scolaires et certains problèmes sociaux auxquels sont confrontés les élèves concernés et leur famille, à l’extérieur de l’école.
Dans son rapport (...)

Rapport de la Mission d’information de l’Assemblée nationale française sur la question du port des signes religieux à l’école – Promouvoir l’égalité de traitement des différentes religions et enseigner l’histoire des religions à l’école

4 décembre 2003

1.- Lutter contre l’image négative de l’islam et favoriser la construction de lieux de culte musulman
Beaucoup de musulmans déplorent que l’islam focalise aujourd’hui la réflexion sur la place des religions dans la société. On doit admettre que cette religion est souvent associée, dans les (...)

Rapport de la Mission d’information de l’Assemblée nationale française sur la question du port des signes religieux à l’école – Développer une pédagogie de la laïcité à l’école

4 décembre 2003

La mission a constaté que là où se trouve une équipe pédagogique soudée, harmonisée dans ses méthodes, notamment, par rapport à la discipline et au comportement des élèves et capable de se faire obéir sans osciller entre autoritarisme et laxisme, les foulards mais aussi les casquettes et (...)

Rapport de la Mission d’information de l’Assemblée nationale française sur la question du port des signes religieux à l’école – Conclusion

4 décembre 2003

Sur un sujet dont la complexité ne pouvait que susciter interrogations et hésitations, les nombreuses auditions ont permis un examen progressif et approfondi de tous les aspects du problème du port des signes religieux à l’école.
Les comptes rendus des auditions annexés au rapport attestent (...)

Rapport de la Mission d’information de l’Assemblée nationale française sur la question du port des signes religieux à l’école – Examen du rapport – Contribution des membres de la mission appartenant au Groupe socialiste

4 décembre 2003

Ayant sollicité, dès le 20 mai 2003, la mise en place d’une réflexion sur les signes religieux à l’école, le groupe socialiste est satisfait du travail accompli par la mission à laquelle il a pleinement participé.
Il félicite le Président de l’Assemblée nationale d’avoir conduit les travaux (...)

Rapport de la Mission d’information de l’Assemblée nationale française sur la question du port des signes religieux à l’école – Examen du rapport – Contribution des membres de la mission appartenant au Groupe UDF

4 décembre 2003

La constitution par les députés d’une mission d’information sur la question du port des signes religieux à l’école illustre l’importance et la vigueur du débat qui traverse la société française. Les députés du groupe UDF, qui défendent la laïcité comme pilier de la République, mais aussi comme (...)

Rapport de la Mission d’information de l’Assemblée nationale française sur la question du port des signes religieux à l’école – Examen du rapport – Contribution des membres de la mission appartenant au Groupe des communistes et républicains

4 décembre 2003

La laïcité est un des fondements de notre pacte républicain. Elle appartient au patrimoine idéologique national. Elle ne doit pas être un objet de confrontation politicienne. Elle n’est pas l’apanage de la droite ou de la gauche. Elle est une de nos valeurs clés qui a pris forme peu à peu, en (...)

Rapport de la Mission d’information de l’Assemblée nationale française sur la question du port des signes religieux à l’école – Examen du rapport – Contribution de Bruno Bourg-Broc, membre de la mission appartenant au groupe UMP

4 décembre 2003

Le rapport qui nous est soumis est le reflet fidèle des auditions et des impressions ressenties par la majorité, voire la totalité des membres de la mission.
Pour autant, et même si j’approuve le Président Debré dans l’essentiel de ses affirmations, notamment lorsqu’il dit que le Parlement (...)

Rapport de la Mission d’information de l’Assemblée nationale française sur la question du port des signes religieux à l’école – Examen du rapport – Contribution de Lionel Luca, membre de la mission appartenant au groupe UMP

4 décembre 2003

J’ai souhaité, à travers les entretiens que j’ai pu avoir avec les représentants du monde de l’éducation dans ma circonscription, me faire l’interprète de leurs préoccupations :
Pour le monde religieux catholique, la France n’est pas une terre vierge, elle a un passé, une histoire. Le clergé (...)

Rapport de la Mission d’information de l’Assemblée nationale française sur la question du port des signes religieux à l’école – Examen du rapport – Contribution de Jacques Myard, membre de la mission appartenant au groupe UMP

4 décembre 2003

J’approuve les conclusions de la mission sur le port des signes religieux et politiques à l’école et sur la modification législative qui est proposée.
Le principe d’interdiction du port visible de tout signe d’appartenance religieuse ou politique est en effet de nature à mettre un terme à la (...)

Rapport de la Mission d’information de l’Assemblée nationale française sur la question du port des signes religieux à l’école – Examen du rapport – Contribution de Michèle Tabarot, membre de la mission appartenant au groupe UMP

4 décembre 2003

Je m’associe pleinement à l’option choisie par la mission d’introduire une disposition législative, simple, brève et claire et le moins possible sujette à interprétation visant à interdire le port de signes religieux dans les établissements scolaires.
_Pourquoi une loi est-elle nécessaire ? (...)

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