I.- Le principe de laïcité ne saurait se résumer à cette proposition législative.

Il y a, semble-t-il, une formidable contradiction, à moins que ce soit une incohérence majeure dans le rapport de la mission entre le très beau et le très complet développement - développement fort riche, fruit d’un travail exemplaire - sur la valeur de laïcité, son histoire, sa signification profonde dans la société française, le modèle républicain original qu’elle définit.... et le caractère partiel et ponctuel de la proposition de loi issue des travaux de la mission.

L’explication est simple : la laïcité ne se résumant pas à l’interdiction du port de signes religieux à l’école, interdire ceux-ci - aussi nécessaire que cela soit - ne suffit pas à réaffirmer le principe de laïcité.

C’est pourquoi l’affichage de l’objectif d’une réaffirmation - politique et symbolique - par la loi du principe de laïcité à l’école, reprise plusieurs fois dans la 4ème partie du rapport, apparaît comme excessivement ambitieux.

Encore une fois, la laïcité ne saurait se résumer à ce problème ponctuel. Tout ce qui est écrit avant le montre. Et laisser ces phrases en l’état prouverait qu’on n’a rien d’autre à dire sur la laïcité.

C’est pourquoi, il paraîtrait nécessaire d’écrire ces phrases autrement :

« Affirmer par la loi que l’application concrète du principe de laïcité nécessite, notamment aujourd’hui, d’interdire clairement et fermement le port visible de signes religieux dans nos écoles »

ou bien

« L’application du principe de laïcité nécessite une réaffirmation claire dans un domaine où elle est discutée ».

II.- L’absence du temps du dialogue.

D’autre part, il est à craindre vivement qu’une telle loi soit utilisée trop rapidement par des chefs d’établissement pour sanctionner sans coup féru les élèves portant un voile et les exclure. Or, la mission de l’école de la République est d’intégrer, pas d’exclure. C’est pourquoi il parait indispensable de préciser dans la loi que le temps du dialogue, de la pédagogie, de la conviction, doit précéder une éventuelle sanction.

III.- L’exclusion

du dispositif de l’Alsace-Moselle, de plusieurs T.O.M. et des établissements privés sous contrat qui bénéficient d’une délégation de service public crée une inégalité des citoyens devant la loi qui paraît très contestable quand il s’agit de réaffirmer l’application d’un principe républicain. La République s’arrêterait-elle à ces portes ? Il faudrait, pour le moins, affirmer que l’idéal serait que la République soit une et indivisible aussi pour l’application concrète de la laïcité et que seul le principe de réalité et la volonté de ne pas rallumer de guerres inutiles nous obligent à ne pas être plus ambitieux.

Source : Assemblée nationale française