1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 1302 (2002) sur la menace d’une action militaire contre l’Irak, et constate que la crise irakienne demeure plus que jamais une menace pour la paix et la stabilité dans la région du Moyen-Orient et du golfe Persique, ainsi que dans l’ensemble du monde.

2. La Résolution 1441 (2002) du Conseil de sécurité des Nations Unies, adoptée à l’unanimité le 8 novembre 2002, a été l’expression de la volonté commune de la communauté internationale d’aboutir au désarmement de l’Irak par des moyens politiques et diplomatiques. Elle relève que l’Onu a averti l’Irak, à plusieurs reprises, qu’il se trouverait confronté à des conséquences graves s’il continuait à violer ses obligations. Elle a mis en place un régime d’inspections renforcé, permettant de vérifier si l’Irak se conforme à ses obligations en vertu des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

3. Les chefs des inspecteurs internationaux des Nations Unies, MM. Blix et ElBaradei, ont présenté un rapport intérimaire au Conseil de sécurité, le 27 janvier 2003, au terme de deux mois d’inspections. Selon ce rapport, les autorités irakiennes ne coopèrent pas suffisamment avec les inspecteurs et n’ont pas présenté de preuves tangibles de l’abandon de tous les programmes interdits ou du démantèlement des armes de destruction massive, en particulier des stocks de l’agent paralytique VX et des substances permettant de produire de l’anthrax. Malgré les promesses du Gouvernement irakien, les inspecteurs n’ont pas encore pu s’entretenir avec des scientifiques et des experts ayant participé aux programmes d’armement du pays. Par ailleurs, l’Irak a refusé aux inspecteurs la possibilité de survol de son territoire par l’avion de reconnaissance aérienne U-2 mis à leur disposition.

4. En conséquence, les inspecteurs n’ont ni confirmé que l’Irak avait éliminé ses armes de destruction massive et ses missiles balistiques, ni conclu qu’il avait cessé de les produire comme l’exigent les Résolutions 687 (1991) et 1441 (2002) du Conseil de sécurité.

5. Cependant, les inspecteurs ont pu faire leur travail en Irak depuis le 27 novembre 2002 sans entraves majeures et, à ce jour, ils n’ont rien trouvé qui prouve que l’Irak possède toujours des armes de destruction massive ou des missiles balistiques, ou qu’il s’apprête à les produire.

6. Certains pays, cependant, considèrent que les inspecteurs n’ont pas pu remplir leur mission, puisque l’Irak n’a pas collaboré activement et a manqué aux obligations lui incombant en réponse à la Résolution 1441 du Conseil de sécurité des Nations Unies, selon laquelle l’Irak doit prouver avoir détruit toutes les armes de destruction massive et tous les missiles balistiques et autres vecteurs de telles armes, dont on sait qu’ils étaient en sa possession en décembre 1998, lorsque la précédente équipe d’inspecteurs des Nations Unies a été contrainte de quitter le pays.

7. L’Assemblée note également que, à ce jour, il a été impossible d’établir, de manière substantielle, de lien entre l’Irak et les réseaux du terrorisme international.

8. L’Assemblée en conclut que, dans les circonstances actuelles, le recours à la force contre l’Irak ne serait pas justifié. Les inspecteurs doivent continuer et intensifier leur travail une dernière fois, de manière objective et impartiale, et sans pressions extérieures, pour terminer les inspections dans un délai raisonnable. Ils doivent recevoir tout le soutien nécessaire en personnel, en matériel et en moyens logistiques.

9. L’opinion publique dans les Etats membres du Conseil de l’Europe se prononce en majorité pour une solution à la crise irakienne par des moyens politiques et contre une intervention unilatérale en Irak. L’opinion publique américaine favorise de plus en plus une solution multilatérale conforme au droit international.

10. Cependant, l’Assemblée prend note avec grande inquiétude que les Etats-Unis se déclarent prêts à passer à l’action unilatérale, même en l’absence d’une décision explicite du Conseil de sécurité autorisant le recours à la force.

11. Les Etats-Unis et le Royaume-Uni affirment disposer des renseignements qui seraient de nature à prouver que l’Irak possède toujours des armes de destruction massive et/ou a l’intention et des capacités de les produire. L’Assemblée rappelle à cet égard que, aux termes de la Résolution 1441 du Conseil de sécurité, tout Etat est invité à fournir aux inspecteurs toute information relative aux programmes irakiens interdits.

12. L’Assemblée réitère sa ferme conviction que la solution à la crise irakienne doit être conforme aux principes du droit international et s’appuyer sur l’autorité spécifique du Conseil de sécurité des Nations Unies et un large soutien international, y compris celui des pays de la région. L’Assemblée salue, à cet égard, les efforts de tous les gouvernements qui œuvrent pour une solution pacifique à la crise, et notamment ceux du Gouvernement de la Turquie, en vue de dégager une position commune des principaux pays de la région visant à éviter la guerre et à obtenir une coopération pleine et entière de l’Irak avec les Nations Unies.

13. L’Assemblée estime que le régime de Saddam Hussein est responsable des souffrances du peuple irakien et est coupable des violations des droits de l’homme dont un très grand nombre d’Irakiens ont été victimes. Elle exprime sa solidarité avec ceux, en Irak, qui luttent contre la dictature et pour l’instauration de la démocratie.

14. L’Assemblée appelle :

i. les autorités irakiennes :

a. à coopérer activement, immédiatement, ouvertement et sans réserves avec les inspecteurs des Nations Unies et à fournir les preuves irréfutables du démantèlement de ses arsenaux d’armes de destruction massive et de l’abandon de ses programmes dans ce domaine, pour dissiper les soupçons de la communauté internationale au sujet du respect par l’Irak des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies exigeant son désarmement ;

b. à ne pas créer d’obstacles et à favoriser la coopération des scientifiques et des experts irakiens avec les inspecteurs internationaux ;

ii. tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, les Etats observateurs et les Etats candidats à l’adhésion :

a. à intensifier leurs efforts visant à obtenir, par les moyens politiques et dans le cadre des mécanismes des Nations Unies, le désarmement vérifiable de l’Irak comme prévu par les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies ;

b. à apporter tout leur soutien aux inspecteurs internationaux, à leur fournir toute information et tout moyen qui puissent les aider à mener à bien leur travail, et à créer les conditions pour qu’ils puissent accomplir leur mandat dans un délai raisonnable ;

c. à s’abstenir de toute action nuisible à l’autorité et au rôle des Nations Unies, et à exclure tout recours à la force en dehors du cadre légal international et sans décision explicite du Conseil de sécurité des Nations Unies.