Résolution du Conseil des droits de l’homme sur la situation en Libye

Situation des droits de l’homme en Jamahiriya arabe libyenne

Le Conseil des droits de l’homme,

Réaffirmant la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et le droit international pertinents,

Rappelant la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, en date du 15 mars 2006,

Rappelant aussi ses résolutions 5/1 et 5/2, en date du 18 juin 2007,

Exprimant la profonde préoccupation que lui inspire la mort de centaines de civils et dénonçant sans équivoque l’incitation à l’hostilité et à la violence émanant du plus haut niveau du Gouvernement libyen et dirigée contre la population civile,

Réaffirmant que tous les États ont l’obligation de protéger le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne,

Réaffirmant aussi qu’il incombe à tous les États, en vertu de la Charte, de respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous,

Réaffirmant en outre que tous les États membres du Conseil des droits de l’homme devraient observer les normes les plus strictes en matière de promotion et de protection des droits de l’homme, et que l’Assemblée générale peut suspendre le droit de siéger au Conseil d’un État membre qui aurait commis des violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme,

Souscrivant aux déclarations faites par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et par la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, notamment à celle faite par cette dernière le 22 février 2011 demandant qu’une enquête internationale soit menée sur la violence en Libye et que justice soit rendue aux victimes,

Souscrivant aussi à la déclaration sur la Jamahiriya arabe libyenne faite à la presse par le Conseil de sécurité, le 22 février 2011, à la déclaration du Conseil de la Ligue des États arabes du 22 février 2011, et à celle du Secrétaire général de l’Organisation de la Conférence islamique du 20 février 2011, au communiqué de la 261e réunion du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine du 23 février 2011 et aux conclusions pertinentes du Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne du 21 février 2011,

1. Exprime la profonde préoccupation que lui inspire la situation en Jamahiriya arabe libyenne, et condamne énergiquement les violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme qui ont été commises récemment dans ce pays, notamment les attaques armées menées sans discernement contre les civils, les exécutions extrajudiciaires, les arrestations arbitraires, la détention et la soumission à la torture de manifestants pacifiques, violations dont certaines peuvent aussi constituer des crimes contre l’humanité ;

2. Demande avec force au Gouvernement libyen d’assumer la responsabilité qui lui incombe de protéger sa population, à mettre immédiatement fin à toutes les violations des droits de l’homme, à faire cesser toutes les attaques contre les civils et à respecter intégralement tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, y compris la liberté d’expression et la liberté de réunion ;

3. Demande aussi avec force au Gouvernement libyen de libérer immédiatement toutes les personnes détenues arbitrairement, y compris les personnes arrêtées avant les récents événements, ainsi que d’arrêter immédiatement les actes d’intimidation, les persécutions et les arrestations arbitraires dont sont victimes les particuliers, notamment les avocats, les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes ;

4. Exhorte les autorités libyennes à garantir la sécurité de tous les civils, y compris des citoyens de pays tiers, à s’abstenir de toutes représailles contre les personnes qui ont participé aux manifestations, à faciliter le départ des ressortissants étrangers qui souhaitent quitter le pays et à permettre la fourniture d’une aide humanitaire d’urgence aux personnes dans le besoin ;

5. Exhorte aussi les autorités libyennes à mettre immédiatement fin au blocage de l’accès public à l’Internet et aux réseaux de télécommunications ;

6. Exhorte en outre les autorités libyennes à respecter la volonté populaire et les aspirations et les revendications de leur peuple et à n’épargner aucun effort pour empêcher que la situation ne se dégrade davantage et pour promouvoir une solution pacifique garantissant la sécurité pour tous les citoyens et la stabilité pour le pays ;

7. Rappelle l’importance du respect de l’obligation de rendre des comptes et la nécessité de lutter contre l’impunité et, à cet égard, souligne que les auteurs des attaques perpétrées contre des civils en Jamahiriya arabe libyenne, y compris les attaques menées par les forces contrôlées par le Gouvernement, doivent être amenés à répondre de leurs actes ;

8. Demande d’urgence l’instauration d’un dialogue national ouvert et constructif, n’excluant personne en vue de procéder aux changements systémiques voulus par les Libyens et de promouvoir et protéger leurs droits fondamentaux ;

9. Rappelle au Gouvernement libyen la nécessité de respecter l’engagement qu’il a pris en tant qu’État membre du Conseil des droits de l’homme d’observer les normes les plus strictes en matière de promotion et de défense des droits de l’homme et de coopérer pleinement avec le Conseil et avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ;

10. Engage les autorités libyennes à garantir l’accès aux organisations humanitaires et aux organisations de défense des droits de l’homme, y compris aux observateurs des droits de l’homme ;

11. Décide d’envoyer d’urgence une commission internationale indépendante, qui sera nommée par le Président du Conseil, pour enquêter sur toutes les violations présumées du droit international des droits de l’homme commises en Jamahiriya arabe libyenne, établir les faits et les circonstances de ces violations ainsi que des crimes perpétrés et, dans la mesure du possible, en identifier les responsables, afin de formuler des recommandations, en particulier sur les mesures à prendre pour établir les responsabilités de manière à garantir que les personnes responsables soient amenées à répondre de leurs actes, et de faire rapport au Conseil à sa dix-septième session, et demande aux autorités libyennes de coopérer sans réserve avec la Commission ;

12. Prie le Secrétaire général et la Haut-Commissaire de fournir toute l’assistance administrative, technique et logistique nécessaire pour permettre à la Commission d’enquête susmentionnée de s’acquitter de son mandat ;

13. Prie la Haut-Commissaire de présenter un rapport verbal sur la situation des droits de l’homme en Jamahiriya arabe libyenne au Conseil à sa seizième session ainsi que de lui soumettre un rapport de suivi et d’organiser un dialogue sur la situation des droits de l’homme dans le pays à sa dix-septième session ;

14. Recommande à l’Assemblée générale, compte tenu du caractère flagrant et systématique des violations des droits de l’homme commises par les autorités libyennes, d’examiner la possibilité d’appliquer les mesures prévues au paragraphe 8 de sa résolution 60/251 ;

15. Décide de rester saisi de la question.

Observation du Réseau Voltaire

Cette résolution a été prise après avoir entendu le témoignage du Dr Sliman Bouchuiguir, secrétaire général de la Ligue libyenne des Droit de l’homme. Or, celui-ci devait admettre plus tard devant notre caméra s’être exclusivement fondé sur les dires de ministres du Conseil national de transition (CNT), par ailleurs membres de son organisation, sans aucune vérification, ni de sa part, ni de son organisation, ni du Conseil des Droits de l’homme.

Sur place, en Libye, il était pourtant facile de constater que ces propos étaient sans aucun fondement. La seule chose exacte dans ses propos est la présence de nombreux réfugiés libyens en Tunisie. Cependant, la crise des réfugiés concernait surtout les travailleurs immigrés noirs qui fuirent le racisme des nouvelles autorités de Benghazi.

Selon le Dr Sliman Bouchuiguir, son faux témoignage est apparu crédible au Conseil en raison des déclarations enflammées de Mouamar el-Kadhafi qui semblait tout à coup capable de ces crimes.

Transmis au Conseil de sécurité, la résolution adoptée par le Conseil des Droits de l’homme fonda la résolution 1970, sanctionnant les dirigeants libyens pour des crimes imaginaires [1]