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Rapports officiels

Premier rapport du Comité spécial sénatorial du Canada sur la teneur du projet de loi C-36 relative aux secrets officiels

4 articles

Premier rapport du Comité spécial sénatorial du Canada sur la teneur du projet de loi C-36 relative aux secrets officiels - Introduction

1er novembre 2001

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 17 octobre 2001 à examiner le sujet du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d’autres lois, et (...)

Premier rapport du Comité spécial sénatorial du Canada sur la teneur du projet de loi C-36 relative aux secrets officiels - Examen, temporisation et surveillance

1er novembre 2001

Introduction
Les activités terroristes sont d’une nature telle qu’elles requièrent une réaction différente de celle que les Canadiens ont eue devant les autres menaces qu’ils ont dû repousser au cours de leur histoire, et cela a amené les auteurs du projet de loi à intégrer au droit canadien (...)

Premier rapport du Comité spécial sénatorial du Canada sur la teneur du projet de loi C-36 relative aux secrets officiels - Autres questions

1er novembre 2001

Définition de " activité terroriste "
Le Comité est conscient que la possibilité que la définition d’" activité terroriste " soit utilisée pour cibler des communautés ethniques ou culturelles du Canada suscite des craintes. Le Comité recommande donc d’ajouter à l’article une disposition (...)

Premier rapport du Comité spécial sénatorial du Canada sur la teneur du projet de loi C-36 relative aux secrets officiels - Liste des recommandations

1er novembre 2001

Le Comité recommande d’amender le libellé actuel de l’article 145 de manière à y préciser que cet examen doit être effectué par un comité du Sénat et un comité distinct de la Chambre des communes.
Le Comité recommande de plus que le ministre de la Justice fasse déposer chaque année devant le (...)