En octobre 2006 Bush a signé le « John Warner National Defense Authorization Act » (NDAA) pour l’année fiscale 2007 (également connu sous le nom de « Defense Authorization Act pour l’année fiscale 2007 »). Le « NDAA 07 » est entré en vigueur le 17 octobre 2006.
Le « NDAA 07 » contient des directives spécifiques qui autorisent l’armée à prendre en charge le contrôle des fonctions normales de la police et des poursuites judiciaires au niveau fédéral et au niveau des états. Le paragraphe 1076 du « NDAA 07 » abroge le Posse Comitatus Act de 1878, qui interdit à l’armée de s’immiscer dans le travail du gouvernement civil ainsi que dans celui de la Justice et des poursuites judiciaires. Le « Posse Comitatus Act » était un élément central pour le fonctionnement d’un gouvernement constitutionnel. (Il est à noter que d’autres mesures législatives précédentes ont déjà entravé la substance du Posse Comitatus Act.)
L’essentiel de ces directives spécifiques du « NDAA 07 » (paragraphe 1076) est qu’elles s’harmonisent exactement avec les prescriptions du « National Security Presidential and Homeland Directive » (NSPD 51, HSPD 20) de Bush qui sont entrées en vigueur le 9 mai.
Selon la NSPD 51 le gouvernement constitutionnel est littéralement jeté par-dessus bord dans le cas d’un prétendu état d’urgence à la suite d’une catastrophe.
Si le président proclame l’état d’urgence, la NSPD 51 introduit la loi martiale sous le commandement de la Maison-Blanche et du département de la Sécurité intérieure des Etats-Unis. Elle suspend le gouvernement constitutionnel selon les directives du « Continuity in Government » (COG). Elle transmet au président et au vice-président des pouvoirs exceptionnels.
Les directives NSPD 51 sont en accord avec des lois et des règlements déjà existants, qui se rapportent à de prétendues attaques terroristes sur le territoire national et sur la proclamation de la loi martiale. Mais le paragraphe 1076 du « NDAA 07 » va beaucoup plus loin dans la définition du rôle de l’armée en cas d’état d’urgence suite à une catastrophe.
Le paragraphe 1076 définit pour l’essentiel les pouvoirs illimités délivrés au président et au vice-président en cas de mise en œuvre de la NSPD 51.
Le paragraphe 1076 du « NDAA 07 » qui a apparemment été introduit subrepticement au dernier moment – à la demande de la Maison-Blanche – comme annexe au paragraphe 333 dans le projet de loi, contient les règlements pour « l’intervention des forces armées lors d’importants cas d’urgences publics ».
Ce paragraphe est extrêmement clair. Il établit littéralement une situation à la Pinochet pour ce qui concerne les arrestations massives d’opposants politiques sans procédures judiciaires, la répression de manifestations publiques etc.
En ce qui concerne les pleins pouvoirs pour le président et le vice-président dans le cas « d’un état d’urgence suite à une catastrophe » il prévoit tous les détails :
Le président « peut faire intervenir l’armée […] pour rétablir l’ordre public et faire appliquer les lois des Etats-Unis ».
Un pouvoir illimité est transmis à la Maison-Blanche. Le président a le pouvoir de suspendre les administrations judiciaires civiles au niveau fédéral et de chaque état et d’instaurer à leur place des tribunaux militaires, qui seraient alors chargés de tout réprimer : la « violence à l’intérieur du pays », les « émeutes » (par exemple des manifestations publiques) ou les « conspirations », c’est-à-dire toute personne qui exprime une opinion différente, son mécontentement avec ou son opposition à l’administration Bush, parce que la constitution est abrogée.
Dans le paragraphe 1076, le point essentiel sont les actions contre les « ennemis nationaux » en opposition à une « défense » bona fide contre des attaques d’armées étrangères, qui relèvent du devoir de l’armée.
Pris ensemble le NSPD 51 et le paragraphe 1076 définissent les contours d’une « dictature démocratique » aux Etats-Unis sous le commandement de la Maison-Blanche.
Mais nous n’avons pas affaire ici à un « régime militaire » ou à un « gouvernement militaire » dans le sens usuel du terme, où le pouvoir gouvernemental aurait été transféré au président et vice-président selon les directives du NSPD 51. Ce qui est en jeu, c’est plutôt l’engagement illimité et arbitraire de l’armée par le président et le vice-président pour exercer les fonctions de la police et des poursuites judiciaires en contournant le Congrès et la Justice.
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