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L’intrusion US dans les libertés européennes

Communiqué du Parlement européen, 10 septembre 2003

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Vols transatlantiques : les députés s’inquiètent des négociations sur l’échange des données

La commission des Libertés publiques a débattu mardi avec le commissaire Frits BOLKESTEIN des progrès des négociations avec les Etats-Unis sur l’échange de données sur les passagers des vols transatlantiques. Depuis le 5 mars 2003, un accord intérimaire entre la Commission et les douanes américaines permet aux autorités des Etats-Unis d’accéder en ligne au registre nominatif des passagers (Passenger Name Record, PNR) pour ses vols. Cet accord a suscité de sérieuses inquiétudes concernant la protection des données du côté de l’UE, et le Parlement européen a sévèrement critiqué la Commission dans une résolution du 13 mars 2003.

M. Bolkestein a reconnu que la situation actuelle présente une fragilité légale et ne pourrait pas être prolongée. "Il n’y aura pas de solution simple ou parfaite", a-t-il déclaré, tout en estimant que des améliorations avaient pu être apportées au cours des négociations. Actuellement, il ne peut y avoir d’accès électroniques aux données du PNR par d’autres agences américaines que les douanes, même si ces données peuvent être stockées pour une période relativement longue de 6 à 7 ans. En outre, le Commissaire a déclaré que les engagements américains n’étaient "pas adéquats".

D’après M. Bolkestein, il y aurait trois options pour agir. Soit que la Commission pourrait poursuivre les négociations avec les Etats-Unis sur base d’un délai clair : la fin 2003. Soit que la réglementation pourrait être mise en oeuvre dans le respect de la Directive 95/46 sur la protection des données, et en refusant l’accès aux données sur les passagers mais cette hypothèse aurait des implications négatives aussi bien pour les compagnies aériennes que pour les passagers. Soit enfin que les accords bilatéraux puissent être négociés avec les Etats-Unis mais à condition que le PE et le Conseil soutiennent clairement cette option. Le commissaire a ajouté que la Commission ignorait par quelles sources les données étaient fournies (compagnies aériennes ou réseaux de réservation).

Les députés ont reformulé leur inquiétude à propos de la violation continuelle par les Etats-Unis de la législation sur la protection des données et ont insisté sur la nécessité de mettre une limite claire dans le temps pour ses négociations. Des questions orales seront posées aussi bien au Conseil qu’à la Commission lors de la session plénière de septembre II. M. Bolkestein a assuré les députés que la commission ferait tout ce qui est en son pouvoir pour trouver la solution la meilleure possible. Il a souligné la nécessité de s’en tenir aux faits déclarant que "l’anti-américanisme était hors de propos".

Source : Parlement européen

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