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Communiqué du Parlement européen à propos des vols transatlantiques

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Au cours de la réunion conjointe tenue lundi par la commission des Affaires juridiques et la commission des Libertés des citoyens, le commissaire Frits BOLKESTEIN a exposé lundi les progrès enregistrés dans les négociations avec les États-Unis sur la conclusion d’un accord relatif à la communication de données personnelles concernant les passagers des compagnies aériennes desservant ce pays. Le commissaire a commencé par les bonnes nouvelles. A ce stade, la Commission est parvenue à améliorer le projet américain sur quatre points :

- la période de stockage des données provenant des listes nominatives de passagers (Passenger Name Records, PNR) a été réduite de sept ans à trois ans et demi ; de fait, l’accord dans son ensemble expirera après trois ans et demi ;

- l’accord ne couvrira pas le système américain CAPPS II (Computer Assisted Passenger Pre-Boarding System) aux termes duquel les données relatives aux passagers sont communiquées aux Américains avant même que les passagers n’embarquent à bord d’un vol ;

- des garanties plus strictes sont prévues pour assurer un respect général de l’accord par les Américains : ceux-ci ont marqué leur accord sur un réexamen commun de la mise en œuvre de l’accord avec les autorités américaines au moins une fois par an ;

- une avancée est faite sur la question de la réparation à prévoir pour les passagers dans les cas où leurs plaintes n’ont pas reçu de solution satisfaisante ; les États-Unis ont reconnu aux autorités communautaires compétentes en matière de protection des données le droit de représenter les citoyens européens dans les procédures de recours.

Quant aux mauvaises nouvelles, ce sont, pour M. Bolkestein, les suivantes :

- les États-Unis exigent toujours que les données PNR puissent servir non seulement à des fins de lutte contre le terrorisme, mais également contre la criminalité intérieure lorsqu’il s’agit de crimes pour lesquels la sentence minimale est de quatre ans de prison ; la Commission, de son côté, est d’avis qu’il convient de limiter davantage l’usage des données sur les voyageurs se rendant aux États-Unis ;

- Le nombre de champs d’information PNR auxquels les Américains souhaitent avoir accès est réduit de 39 à 34 (les champs d’information contiennent des données telles que le numéro de téléphone du passager ou ses préférences alimentaires). Malheureusement, les éléments d’information les plus préoccupants au regard des lois européennes sur la protection de la vie privée restent compris dans ces champs. "Je ne sais pas si d’autres améliorations pourront être obtenues", a déclaré M. Bolkestein aux députés.

Le rapporteur sur cette problématique, Mme Johanna BOOGERD-QUAAK (ELDR, NL), a remercié le commissaire, mais a jugé son message "insuffisant", révélant trop tard que trop peu de choses bougent. Les exigences américaines vont bien au-delà de ce qui est nécessaire pour lutter contre le terrorisme. Elle se demande par ailleurs si le mécanisme de réparation des torts prévu donne suffisamment d’assurances légales au citoyen européen. Elle attend de M. Bolkestein qu’il lui expose par écrit pour le 16 décembre la solution apportée à ces questions.

D’autres députés ont également critiqué la situation actuelle. M. Marco Cappato (NI, I) a fait remarquer que cela faisait maintenant neuf mois que les compagnies communiquaient illégalement aux Américains des données personnelles relatives à leurs passagers. Dans sa résolution du 9 octobre dernier, le PE accordait deux mois à la Commission pour présenter une solution. Il y insiste sur le fait que l’Union européenne doit respecter ses propres lois sur la confidentialité. Mme Kathalijne BUITENWEG (Verts/ALE, NL) a déclaré pouvoir accepter un délai courant jusqu’au 16 décembre, mais qu’elle ne pouvait envisager aucun délai supplémentaire.

Répondant aux critiques, M. Bolkestein à déclaré aux députés que "les Américains décident souverainement qui est autorisé à entrer dans leur pays". Il a demandé aux députés s’ils étaient prêts à assumer les conséquences pour les cas où les passagers devraient subir des heures d’attente, une fois arrivés aux États-Unis, et où des compagnies se verraient infliger des amendes voire refuser le droit d’atterrir aux États-Unis. Il a dit espérer être en mesure de présenter un accord pour le 16 décembre, mais il considère que la vraie date-butoir, c’est Noël. Il ne sera pas facile d’aboutir à un accord, a indiqué M. Bolkestein, et ce d’autant plus que beaucoup d’États membres souhaiteraient introduire les mêmes mesures que les Américains et, par conséquent, ne l’appuieraient pas. Il a proposé de revenir devant les députés en compagnie des commissaires Loyola de PALACIO et António VITORINO le 16 décembre pour commenter les derniers développements. Il dira alors si l’accord en vue avec les États-Unis lui semble "approprié ou non".

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