La révision de la Loi sur l’aménagement du territoire fait partie des gros dossiers à l’ordre du jour de la prochaine législature du Parlement. Un débat de fond sur l’aménagement du territoire sera mené. Dans les débats de fond, il est difficile de prévoir la direction que prendront les décisions finales. On peut s’attendre à une lutte serrée des différents intérêts et buts en jeu. Il est d’autant plus important que des objectifs et des propositions de la société civile soient intégrés dans le débat sur l’avenir de l’aménagement du territoire. Les groupements d’intérêts sont entendus par la voie directe. L’initiative populaire est l’instrument qui peut leur servir de contrepoids.

L’initiative populaire – le levier de la démocratie directe

Je suis heureuse qu’un large éventail d’organisations aient décidé d’actionner à temps le levier de la démocratie directe. Elles ont lancé l’Initiative populaire fédérale « De l’espace pour l’homme et la nature » (Initiative pour le paysage). Elles s’opposent ainsi aux revendications de démantèlement général auxquelles se voit exposé l’aménagement du territoire. L’aménagement du territoire a une image négative au niveau politique. Les décisions d’aménagement du territoire sont considérées comme des entraves à l’économie, comme une atteinte à la liberté et comme de monstrueuses tracasseries administratives. L’aménagement du territoire, les aménagistes et les autorités d’aménagement du territoire sont politiquement sur la défensive, le dos au mur. Notre initiative doit libérer l’aménagement du territoire de cette situation peu confortable.

L’aménagement du territoire – meilleur que sa réputation

L’aménagement du territoire vaut mieux que sa réputation. Il mérite d’être mieux jugé. En effet, compte tenu de sa petite superficie, notre pays a besoin d’une planification des diffé­rentes attentes en matière d’utilisation. L’une des règles de l’aménagement du territoire est que ses conséquences sont visibles plus tard. De plus, ce qui peut être tout à fait judicieux pour un particulier devient problématique lorsque tout le monde ou de nombreuses personnes adoptent le même comportement. Les différends relatifs à l’aménagement du territoire ont souvent beaucoup de succès dans les médias. Nous considérons comme allant de soi, les effets positifs de l’aménagement du territoire qui se font moins remarquer. Nous apprécions les paysages intacts, les espaces de délassement à proximité des localités, les villages donnant une image homogène et compacte. Mais qui sait qu’on doit souvent la protection de ces valeurs à la Loi sur l’aménagement du territoire et à des décisions des autorités d’aménagement du territoire ?

Compétition néfaste des cantons et des communes

L’exécution de la Loi sur l’aménagement du territoire exige de la stabilité de la part des autorités cantonales. La marge de manœuvre des autorités permise par la loi actuelle, a été utilisée au cours des dernières années en vue d’obtenir un relâchement de l’aménagement du territoire. Il existe une sorte de compétition dans ce domaine au niveau cantonal et communal. En amont de la révision de la loi, cette tendance a aussi gagné l’échelon fédéral. Une cascade de tentatives parlementaires avait déclenché la révision partielle de la Loi sur l’aménagement du territoire. Elle a débouché sur une extension des possibilités de construire hors des zones à bâtir.

La voix de la Suisse « favorable à l’aménagement du territoire »

Dans le débat politique, il y a des gens qui s’imaginent « libérer » la Suisse du droit fédéral sur l’aménagement du territoire. Ces idées auront des partisans au Conseil national et des Etats. Il nous appartient maintenant de montrer, avec la collecte de signatures en faveur de l’Initiative pour le paysage, qu’il y a aussi une Suisse favorable à l’aménagement du paysage. En signant l’Initiative pour le paysage, les citoyennes et les citoyens peuvent témoigner leur reconnaissance pour les aspects positifs de l’aménagement du territoire. Je suis convaincue que plus de 100 000 signatures ne manqueront pas de faire leur effet sur la révision de la Loi sur l’aménagement du territoire. Elles marqueront le début d’une nouvelle tendance dans l’aménagement suisse du territoire. •

Contact : Simonetta Sommaruga, conseillère aux Etats PS BE, membre du comité d’initiative.
Tél. +41 31 311 19 26
E-mail : simonetta.sommaruga@parl.ch

Simonetta Sommaruga