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Commission d’enquête parlementaire belge sur les pratiques illégales des sectes - Audition de M. V. Cambier, premier substitut du procureur du Roi (parquet de Bruxelles)




28 mars 1997

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M. Cambier indique que, comme M. Van Espen (voir ci après, point 4), il n’a abordé le phénomène sectaire que de manière ponctuelle au travers d’un dossier exclusivement financier concernant le gourou de la secte Ecoovie (voir partie 4 du présent rapport).

Les activités de la secte se sont limitées en Belgique aux sociétés commerciales et A.S.B.L. créées par le gourou. Seuls les lieutenants de la secte séjournaient d’ailleurs dans notre pays. D’importantes irrégularités ont été constatées (cf. entre autres les " promissory notes " pour un montant de 30 millions de dollars en Belgique et quelque 2 milliards de dollars au total).

Un travail d’enquête laborieux a été réalisé mais n’a pas pu apporté tous les résultats escomptés suite à certains incidents (intervention intempestive de certaines autorités de police, archives déménagées avant toute perquisition, etc.).

Concernant les plaintes déposées par certains parents dont un enfant était membre de la secte, il y a lieu de constater que rien de concret ne se passait en Belgique et que par conséquent le témoin n’a pas pu intervenir puisqu’il n’avait pas juridiction sur ces faits-là.

M. Cambier souligne également que si une plainte est déposée pour fait de secte, il faut obligatoirement lui donner une qualification pénale (association de malfaiteurs, infractions financières, délits sexuels, etc.) afin de la situer dans les normes existantes car notre législation ne comporte aucune disposition spécifique visant les activités des mouvements sectaires.

Cette problématique devrait d’ailleurs être envisagée en termes préventifs plutôt qu’en termes répressifs. Car toute intervention dans un contexte d’infraction constatée est synonyme d’échec.

Selon le témoin, l’arsenal législatif existant est suffisant pour combattre la délinquance qui pourrait se commettre dans le cadre des sectes comme d’ailleurs dans le cadre de toute autre société commerciale ou A.S.B.L.

Concernant les dispositions visant la séquestration arbitraire, M. Cambier constate néanmoins qu’il n’y a généralement pas de réel emprisonnement physique dans les sectes. C’est pourquoi il serait peut être souhaitable d’élargir la définition de la séquestration arbitraire de manière à couvrir également la détention par la voie de contraintes matérielles, physiques ou morales (soumission aveugle au gourou ou à une idée, déstabilisation mentale, etc.).


Source : Chambre des Représentants de Belgique http://www.lachambre.be


 

 



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