De 1984 à 1998, le financement principal des actions des membres du BELMR, ainsi que des centres de documentation Mercator, a été assuré par la Commission européenne sur la ligne budgétaire B3-1006. Ce budget était distribué par un Comité pour la promotion et la sauvegarde des langues régionales et minoritaires composé en accord avec le BELMR. Le 12 mai 1998, à la suite d’une requête du Royaume-Unis, la Cour européenne de Justice a établi qu’au regard des Traités, cette ligne budgétaire était dépourvue de fondement juridique et l’a suspendue.

De manière à ne pas interrompre ce financement illégal, le commissaire Édith Cresson a élaboré " une solution pragmatique ". Dans un courrier, en date du 22 septembre 1998, elle écrit : " À la suite d’une étude individuelle des cas soulevés par la suspension, la plupart des activités pour 1998 pourront être financées. Pour le futur, la Commission se soumettra à l’arrêt de la Cour de Justice en proposant une base légale pour l’action en faveur des langues régionales et minoritaires " (sic).