" La justice que j’ai vu fonctionner en Corse n’était pas ma justice : ni sereine, ni efficace, ni impartiale " ; " impotence généralisée " ; " le comportement (de la justice) en Corse depuis trente ans est lamentable " : autant de déclarations devant la commission d’enquête de ministres en exercice ou d’anciens ministres qui témoignent d’un profond malaise. Ce malaise, la commission a pu le constater par elle-même au sein de l’institution judiciaire, lorsqu’elle s’est rendue au palais de justice de Bastia. Elle l’a constaté au travers, bien sûr, des propos qui lui ont été tenus mais aussi par le nombre important et inattendu de magistrats qui ont souhaité s’exprimer individuellement devant elle.

( LE MALAISE DE LA JUSTICE CORSE S’ETAIT DEJA EXPRIME PUBLIQUEMENT

A titre d’exemple, à la suite de l’attentat visant la résidence personnelle du procureur de la République, l’assemblée plénière des magistrats du tribunal de grande instance de Bastia décidait de suspendre toutes les activités des tribunaux de grande instance et d’instance entre le 3 et le 11 novembre 1995 et de renvoyer toutes les affaires fixées aux audiences civiles et pénales, seuls les dossiers revêtant une urgence particulière étant retenus.

Le 12 janvier 1996, quatorze magistrats des deux tribunaux de grande instance adressaient une lettre ouverte au Garde des sceaux, M. Jacques Toubon. Après avoir rappelé les attentats visant la justice ou les forces de l’ordre, les signataires dénonçaient les dérives de l’action publique en Corse et le traitement de faveur dont certains nationalistes faisaient l’objet :

" Certaines de ces actions criminelles sont d’origine indéterminée, mais les plus graves d’entre elles ont été revendiquées par l’organisation clandestine FLNC Canal historique au moyen de tracts par lesquels elle mettait en garde les fonctionnaires de police et les magistrats quant aux conséquences que pourrait avoir pour eux l’exercice de poursuite contre ses militants.

Les actions récentes s’inscrivent manifestement dans le cadre d’une campagne de terreur visant plus largement les institutions dans le but avoué d’amener l’État à négocier des avancées institutionnelles, ainsi probablement que des avantages matériels, et ce alors que les dernières consultations électorales ont démontré le profond attachement de la population locale aux valeurs républicaines.

Par ailleurs, les médias se sont fait récemment l’écho de pourparlers qui seraient actuellement menés par des représentants de l’État avec les membres des organisations clandestines.

Il est notoire que des contacts identiques ont été noués dans le passé. Certaines décisions judiciaires intervenues, soit dans des dossiers de nature politique, soit dans des dossiers de droit commun, mettant en cause des personnes se réclamant du nationalisme, ne s’expliquent que par l’existence de telles négociations et tranchent avec les décisions que sont amenés à prendre les magistrats exerçant en Corse sur des dossiers similaires.

Cette absence de cohérence, largement commentée par l’opinion insulaire et perçue comme une négation du principe d’égalité des citoyens devant la justice, est de nature à affecter durablement la crédibilité et l’efficacité de l’institution judiciaire.

D’une part, elle met quotidiennement en difficulté, voire en danger, ses représentants. Le sentiment d’impunité ressenti par les auteurs des actes terroristes les plaçant en position de force par rapport à l’institution judiciaire locale : il convient à titre d’exemple de rappeler le communiqué publié par voie de presse par l’organisation A Cuncolta nazionalista en réaction à la condamnation de l’un de ses dirigeants pour des faits de port d’armes en décembre 1994 par le tribunal correctionnel d’Ajaccio, condamnation suivie d’un mitraillage de la façade du palais de justice le soir même.

D’autre part, cet état de fait ne peut qu’inciter les délinquants de droit commun à se réclamer de ces mouvements ou à user de leurs méthodes. "

Cette interpellation publique avait conduit le Garde des Sceaux à se rendre sur l’île le mois suivant.

Enfin, le malaise des magistrats s’est manifesté publiquement une troisième fois par l’adoption, le 26 juin 1996, d’une motion par l’assemblée générale des magistrats du tribunal de grande instance de Bastia. Soulignant que " les menaces, pressions et invectives à l’encontre de l’institution judiciaire se sont multipliées depuis (la visite du ministre) ", les magistrats demandaient que des poursuites soient engagées à l’encontre des auteurs de communiqués ou de tracts évoquant des " détentions arbitraires et abusives ", une " justice sélective " et des " juges partisans ".

Force a été pour la commission d’enquête de constater que ce malaise n’avait pas disparu près de deux ans plus tard, un magistrat entendu n’hésitant pas à comparer la justice en Corse à " un bateau ivre ".

( CE MALAISE PERSISTE

De tous les propos qui ont été tenus devant elle concernant les juridictions insulaires, la commission d’enquête a retiré le tableau de juges démotivés, divisés entre eux et peinant à faire face aux difficultés qu’ils rencontrent.

( Des juges démotivés et inégalement préparés

C’est une impression de grande lassitude qui émanait de beaucoup des juges rencontrés par la commission d’enquête. Se comporter en Corse comme il se comporterait sur le continent constitue, à n’en pas douter, l’objectif que s’assigne la plupart des magistrats en poste sur l’île. Mais, même cette éthique d’évidence semble difficile, voire inaccessible. " Tout est compliqué " confiait un magistrat du parquet, y compris quelquefois à cause de simples problèmes matériels253. La plus banale des affaires peut se révéler plus " sensible " que prévu254.

L’ancienneté des magistrats en Corse n’est sans doute pas étrangère à cette lassitude qui peut se muer en totale résignation. Cette longue durée des séjours sur l’île concerne d’abord les magistrats du siège qui, à l’inverse de leurs collègues du parquet, bénéficient de l’inamovibilité.

Au tribunal de grande instance de Bastia, l’ancienneté moyenne des magistrats du siège est d’environ six ans, l’un des juges étant présent dans l’île depuis plus de seize ans, deux autres étant arrivés en 1989. A l’exception d’un nouveau juge d’instruction qui vient d’être nommé sur l’île, les juges d’instruction à Bastia sont en poste depuis 1994255. Au tribunal d’Ajaccio, l’ancienneté moyenne est légèrement inférieure, un peu plus de cinq ans, et seulement deux juges sont en poste depuis plus de 10 ans (l’un depuis 1985, l’autre depuis 1986).

On notera cependant que, dans la période récente, les mouvements de magistrats se sont accélérés en Corse. Compte tenu de la transparence en cours, ceux-ci auront concerné 17 magistrats entre juin 1997 et octobre 1998, pour un effectif total de 50 magistrats à cette date.

De plus, nombreux sont les juges affectés en Corse dès leur sortie de l’Ecole nationale de la magistrature. Cela a été notamment le cas de plusieurs juges d’instruction qui ont donc été affectés sans expérience dans ce contexte difficile et, parce qu’ils sont toujours sur place, ne connaissent que la Corse dans leur vie professionnelle.

" Il faut du sang nouveau " a déclaré un des magistrats entendus tandis qu’un autre estimait nécessaire que ceux qui sont réellement démotivés demandent leur changement.

Certains expriment cependant le souhait de quitter l’île. Mais, la difficulté de trouver des " candidatures utiles ", pour reprendre l’expression d’un haut magistrat, freine leur désir de mobilité.

La médiocrité des conditions de travail, si elle s’apparente à celles que connaissent trop de tribunaux français, est également particulièrement pressante en Corse : absences de lieux de travail collectifs, faible sécurisation, promiscuité,...Ainsi, le juge supplémentaire arrivé à Ajaccio a dû être installé dans la bibliothèque. Une aile du palais de justice de Bastia a été détruite par un incendie il y a plus de deux ans et les travaux n’ont toujours pas commencé. Comme l’expliquait un haut magistrat, la mise en place " de conditions de travail un peu plus dignes " constituerait un puissant facteur de remobilisation.

( Des juges divisés

La commission d’enquête a également été frappée par l’absence visible de cohésion et de solidarité entre les magistrats en Corse. Ces divisions traversent le corps judiciaire, entre Corses et non Corses, entre magistrats du siège et magistrats du parquet. Enfin, un manque de confiance très préjudiciable est perceptible entre certains magistrats et les fonctionnaires des greffes.

Parmi les 42 magistrats en poste en Corse, 12 sont originaires de l’île et, parmi ceux-ci, 6 n’ont exercé qu’en Corse. La commission d’enquête n’entend aucunement jeter la moindre suspicion sur les magistrats d’origine corse256, mais cette distinction est spontanément faite par les magistrats continentaux qui reconnaissent que leurs collègues insulaires exercent dans des conditions plus difficiles car " ils connaissent beaucoup de monde ". Un magistrat du parquet qui a été en poste dans l’île racontait devant la commission : " Quand je montais au créneau dans les affaires lourdes, j’avais quelques collaborateurs corses qui me disaient : " Sans moi... Toi, tu partiras ; nous, nous resterons. Alors, pas d’histoires... ". C’était affligeant. ".(...) " Parfois, je constate une autre façon de voir les choses, selon que l’on est corse ou pas ".

L’absence de solidarité dans un passé récent est manifeste. Certains juges d’instruction s’estiment abandonnés de leurs pairs lorsqu’ils rencontrent des difficultés avec les services d’enquête : commissions rogatoires qui ne reviennent pas ou, au contraire, dont les résultats sont transmis d’abord au parquet ou à la Chancellerie. Les magistrats des formations de jugement soulignent l’inexpérience et la jeunesse de certains magistrats instructeurs, leurs difficultés à organiser leurs instructions ou à affirmer leur autorité sur les services d’enquête. Les magistrats du siège peinent à comprendre la politique menée par le parquet. " Le parquet général n’existe pas et le procureur général est venu pour ne rien faire257 " comme l’a déclaré l’un d’entre eux.

( Des juges sous influence

Le contexte dans lequel les magistrats sont amenés à remplir leur mission n’est pas toujours propice à l’exercice d’une justice sereine et impartiale.

Ont été évoqués devant la commission d’enquête des cas de " proximités " entre certains magistrats ou leurs proches avec certains milieux politiques, y compris nationalistes, ou certains intérêts locaux strictement privés.

Cette proximité n’est pas étrangère à une attitude dénoncée par un magistrat entendu par la commission, qui s’est déclaré choqué de voir des magistrats venir s’enquérir auprès d’un collègue de l’état d’avancement d’un dossier qu’il traite et dont ils connaissent l’une des parties ; " je n’ai jamais vu cela ailleurs " a-t-il ajouté.

Cette indulgence envers des pratiques locales a pu être constatée par exemple dans l’attitude des juges d’instance amenés à intervenir dans le contentieux des inscriptions sur les listes électorales. Ainsi, évoquant les conditions dans lesquelles s’est effectuée la refonte des listes électorales en 1991, une note de la direction générale de l’administration de juillet 1997 rappelait que les juges d’instance avaient rejeté la très grande majorité des recours préfectoraux contre les décisions d’inscription prises par les commissions administratives : " le juge a rejeté le recours de l’administration, se refusant à contrôler le travail des commissions administratives et se bornant à estimer que les éléments fournis par le préfet n’étaient pas de nature à prouver que l’inscription était irrégulière. Comment s’en étonner quand on sait que les juges d’instance locaux étaient particulièrement bien disposés à l’égard de la situation qui prévalait avant l’intervention de la loi du 13 mai 1991 et que l’un d’entre eux au moins était, de notoriété publique, inscrit irrégulièrement dans la commune de son "domicile d’origine" ? "

Enfin, il est clair que les menaces ou intimidations constituent une réalité. Au-delà des attentats nationalistes dirigés contre les domiciles ou les biens de certains magistrats258, il est des menaces plus diffuses et moins tonitruantes. Un haut responsable sur l’île expliquait ainsi devant la commission d’enquête que " lorsqu’on est nommé jeune juge d’instruction à Bastia, il faut savoir que si l’on traite des affaires sensibles liées à la Brise de mer ou au terrorisme, on est assez rapidement confronté à des intimidations très directes ".

( Des juges qui accusent

Les magistrats en poste en Corse ne manquent pas d’explications, qui apparaissent comme autant d’auto-justifications, pour analyser la crise de la justice dans l’île.

– la loi du silence

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Les spécificités de la société insulaire sont soulignées, au premier rang desquelles la solidarité ou la loi du silence. " L’instruction est une course d’obstacles à tous les niveaux " explique un juge d’instruction en indiquant que les témoins n’apportent que peu d’éléments exploitables et que peu de personnes reconnaissent les faits qui leur sont reprochés même quand leur culpabilité ne fait aucun doute.

La presse locale a aussi été incriminée et aurait une part de responsabilité dans l’image donnée de la justice. " La longueur des articles est inversement proportionnelle à l’importance des délinquants " a dit un magistrat, tandis qu’un autre citait l’exemple de la condamnation de personnes proches de la " Brise de mer " qui n’a fait l’objet d’aucun commentaire dans les journaux.

– les mouvements de balanciers des gouvernements successifs

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Les magistrats, comme ils l’avaient déjà fait dans leurs manifestations publiques, ont incriminé les volte-faces des pouvoirs politiques successifs, que celles-ci se traduisent par des déficiences dans la mise en œuvre de l’action publique par le parquet ou, lorsqu’une instruction est déjà ouverte, qu’elles influent sur la qualité du travail fourni par les services d’enquête. " A mon arrivée, c’était la répression à tout va. Puis quelque temps après, c’est une autre politique " explique un juge d’instruction, précisant qu’il avait dû réactiver par écrit une commission rogatoire et qu’il lui avait été répondu " c’est la trêve, on arrête tout ! ".

Certains ont aussi évoqué les effets délétères des deux lois d’amnistie, surtout celle de 1989.

– la police

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Les carences ou le manque de disponibilité des services d’enquête sont régulièrement évoqués. " Le SRPJ, c’est un mystère absolu. Ça ne fonctionne pas. Longtemps, nous n’avions rien. Maintenant que nous avons des affaires, elles sont mal traitées, parfois à la limite de la nullité " explique un magistrat.

Un autre estimait que, à son arrivée sur l’île, la police judiciaire " fonctionnait exceptionnellement mal (...) puisque des actes de procédure essentiels, comme des perquisitions, n’étaient pas effectués ou quasiment pas. Par exemple, la perquisition d’un appartement de 150 mètres carrés commençait à 15 heures et se terminait à 15h10, ce qui était dérisoire. Autant dire qu’elle n’était pas faite ".

D’autres ont invoqué l’insuffisance des effectifs, le SRPJ étant mobilisé par l’enquête sur l’assassinat du préfet Claude Erignac et la gendarmerie par celles portant sur l’attentat contre la gendarmerie de Pietrosella et sur la caisse régionale de Crédit agricole.

( CE MALAISE NUIT ENCORE AUJOURD’HUI A L’ACTION DE L’ETAT

Les relations avec les autorités administratives et préfectorales restent toujours délicates et les dessaisissements au profit des juges anti-terroristes parisiens sont encore parfois mal ressentis.

( Les relations avec les autorités préfectorales sont difficiles

Le dynamisme manifesté par le préfet Bernard Bonnet dans la saisine de la justice en application de l’article 40 du code de procédure pénale259 n’est pas compris par certains magistrats, comme l’ont confié à la commission un haut responsable administratif de l’île et plusieurs magistrats.

La presse a récemment rapporté les propos d’un magistrat expliquant " il faut quatre minutes pour rédiger un article 40, mais il faut dix-huit mois pour le traiter, et dans ce que nous envoie le préfet, il y a 70% de déchets 260". Il regrettait que " tout cela peut donner l’impression d’une sur-pénalisation de la vie publique corse 261".

Un ancien préfet adjoint à la sécurité indiquait " il y a eu un problème majeur de compréhension et de confiance entre le groupe des magistrats chargés de l’instruction et les autorités administratives ; une méfiance exacerbée, souvent vexante, blessante, qui conduisait certains magistrats instructeurs à se méfier plus de l’autorité administrative que du milieu contre lequel nous étions censés lutter. Cela a été particulièrement désagréable. S’agissant du travail d’enquête mené par les procureurs, il est vrai que j’ai toujours regretté que l’on ne puisse obtenir de meilleurs résultats ".

Cette discordance est d’ailleurs reconnue par certains magistrats. " Cette vision que j’ai de la collaboration entre les services de l’État n’est pas partagée par un grand nombre de mes collègues. Au nom de l’indépendance de la justice, beaucoup de magistrats du siège, mais aussi un certain nombre de magistrats du parquet, manifestent de l’agacement à voir l’autorité administrative occuper le terrain. Il est incontestable que le meilleur moyen de contribuer à l’échec de l’activité de l’autorité administrative est de faire preuve d’une résistance juste ce qu’il faut pour qu’on ne puisse pas franchement vous en faire reproche et, en tout cas, de ne pas faire de zèle, pour pouvoir dire : " en fin de compte, c’est nous qui avons le dernier mot ". C’est indiscutablement l’état d’esprit de certains " a déclaré un magistrat du parquet devant la commission d’enquête.

Un autre, qui vient de quitter l’île, a regretté que " la presse présente le préfet comme le patron des enquêtes ".

Querelles de préséance ou conflits de territoire, réflexes corporatifs ou déficits de communication, de telles attitudes ne sont pas tolérables au regard des enjeux et doivent être bannies pour l’avenir. La collaboration entre l’autorité judiciaire et l’ensemble des services de l’État est en effet indispensable dans le respect du rôle institutionnel de chacun, qui doit être pleinement assumé, pour assurer le succès de l’action entreprise.

( Les relations avec les magistrats parisiens sont empreintes de méfiance

Les dessaisissements au profit du tribunal correctionnel de Paris pour les affaires de terrorisme au sens strict n’apparaissent pas véritablement contestés par les magistrats en poste sur l’île, dans la mesure où il s’agit d’une simple application du code de procédure pénale. Cependant, ce qui a troublé, et visiblement trouble encore les magistrats en Corse, c’est le systématisme qui a eu cours et, en vertu duquel, ces dessaisissements portaient également sur des infractions de droit commun dès lors qu’un militant nationaliste était impliqué. Les magistrats insulaires s’estiment ainsi dépossédés des dossiers les plus importants et, surtout, de l’être trop tôt pour le déroulement efficace des procédures.

Surtout, ils constatent que la durée des instructions menées par les magistrats parisiens n’est pas, non plus, particulièrement courte et s’interrogent sur les suites données aux affaires transmises. Ils estiment aussi que leurs collègues parisiens ne sont pas plus préservés qu’eux-mêmes des influences politiques. D’ailleurs, n’écrivaient-ils pas dans leur lettre ouverte de janvier 1996 : " certaines décisions judiciaires intervenues, soit dans des dossiers de nature politique, soit dans des dossiers de droit commun, mettant en cause des personnes se réclamant du nationalisme, ne s’expliquent que par l’existence de (négociation avec les organisations clandestines) et tranchent avec les décisions que sont amenés à prendre les magistrats exerçant en Corse sur des dossiers similaires " ?

Il est vrai que les statistiques relatives à l’état des saisines de la 14ème section du parquet de Paris témoignent d’un taux de classement sans suite considérable. Depuis 1994, la 14ème section a été saisie de 551 attentats. Au cours de la même période, elle a procédé à l’ouverture d’informations judiciaires pour 142 d’entre eux, mais en a classé parallèlement 374 sans suite, soit plus des deux-tiers.

L’harmonisation du travail des magistrats parisiens et des juges en poste en Corse est une nécessité pour que la justice passe et passe vite. C’est ce qu’a bien compris le nouveau procureur général près la Cour d’appel de Bastia qui a organisé, dans ce but le 8 juillet dernier à Bastia, une réunion de travail entre les magistrats de l’île et ceux du tribunal de grande instance de Paris262. Cette réunion visait à examiner les critères retenus pour procéder aux dessaisissements, les formes de ceux-ci, les suites à leur donner et de mettre point des mécanismes d’échanges d’information entre les juridictions.

Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr