La question des compétences de la Confédération pour toutes les question concernant les " sectes " et, en particulier, le drame de l’Ordre du Temple Solaire (OTS) ont incité la Commission de gestion (CdG) du Conseil national à se préoccuper de la problématique des " sectes ", des mouvements endoctrinants et des nouveaux mouvements à caractère religieux. Le fait que l’on découvre et que l’on discute publiquement de plus en plus souvent de situations dans lesquelles des individus ont été empêchés d’exercer leurs droits démocratiques fondamentaux - tels que la liberté d’opinion et la liberté d’expression - a également motivé cette décision.

A la constatation d’un membre de la CdG qui avait relevé que, au mois de février 1997, l’Office central de la défense ne disposait d’aucune indication au sujet du drame de l’OTS et au sujet de sa question concernant les bases éthiques en matière de politique de la sûreté, un représentant du DMF (actuellement DDPS, Département fédéral de la Défense) de l’époque avait relevé que le terme de " menace " n’avait pas qu’une signification militaire mais s’étendait également aux " points de vue sociaux et religieux ".

En outre, la commission a été confortée dans son intention d’examiner la nécessité de l’action de l’Etat par

* le fait que, dans leur domaine de compétence, divers services de l’administration de la Confédération soient malgré tout régulièrement confrontés, même si ce n’est que très marginalement, à des mouvements que l’on a coutume de nommer " sectes " ainsi qu’à des mouvements similaires ;

* le fait qu’aucun effort de coordination n’ait été perçu, si minime soit-il, ni aucune ébauche d’objectifs cohérents voire aucun indice d’une politique en matière de " sectes ".

Suite au drame de l’OTS, la Commission consultative en matière de protection de l’Etat, l’organe consultatif du chef du DFJP (Département fédéral de Justice et de Police) en matière de questions relatives à la protection de l’Etat, est arrivée à la conclusion que "die Sekten [seien] unter der Optik des Staatsschutzes kein Objekt, das näher angeschaut werden muss ". Au sujet de la question relative à la " mesure dans laquelle la Scientologie peut représenter un danger pour la sécurité de l’Etat ", un rapport du DFJP à l’intention de la Commission consultative en matière de protection de l’Etat publié en juillet 1998 souligne que la Scientologie présente "des traits idéologiquement analogues à ceux des systèmes totalitaires " et " d’importantes compo-santes financières ", que "dans de nombreux cas, des membres pourraient se trouver [...] dans une situation de contrainte psychologique" et qu’elle se livre à "des activités analogues à celles d’un service de renseignements". Le rapport parvient à la conclusion qu’il faudrait renoncer à toute observation préventive de la part des organes de protection de l’Etat, mais qu’il conviendrait que la Commission consultative en matière de protection de l’Etat continue à suivre attentivement la situation (sur le plan international également). Pour ce qui est des " sectes " en général, le rapport renvoie à l’application des normes actuelles en matière de droit privé, public et pénal. Il estime toutefois qu’il serait bon "que l’Etat et l’opinion publique puissent avoir accès à une information impartiale sur les développements dans le domaine religieux", notamment par le biais d’un observatoire relié à une institution scientifique.

Source : Conseil national suisse : http://www.parlament.ch