La commission s’est marginalement penchée sur d’autres mesures possibles, notamment sur la protection du terme " Eglise ", l’inscription obligatoire pour les associations (proposition du canton de Genève), sur l’introduction éventuelle d’une nouvelle norme pénale relative à l’utilisation de techniques de contrôle mental, sur l’introduction d’un avocat pour enfants, sur l’extension de l’aide aux victimes (proposition du canton de Genève) ou sur l’introduction de la responsabilité des personnes morales. Certaines mesures ont déjà été ou seront bientôt traitées dans le cadre de procédure législatives cantonales. L’expert consulté a évalué ces mesures de manière diverse. La commission pense que certaines mesures ne doivent pas être intégrées au débat sur les mouvements endoctrinants, même si leur application peut se révéler tout à fait opportune dans ce contexte (l’introduction de la responsabilité pénale pour les personnes morales par exemple), et que d’autres ne sont pas mûres pour une décision.

Source : Conseil national suisse : http://www.parlament.ch