L’évolution du nombre des procédures engagées et de la nature des infractions relevées traduit un développement inquiétant des délits économiques et financiers dont sont responsables les mouvements sectaires.

Au 1er février 1999, la Chancellerie recensait 182 procédures pénales engagées à l’encontre de personnes liées à une organisation sectaire, hors procédures pour diffamation ou dénonciation calomnieuse. Des recensements similaires relevaient, en novembre 1995, 60 plaintes, 27 enquêtes préliminaires, 26 informations judiciaires et 27 procédures clôturées en cours d’année, puis, en novembre 1997, 134 procédures pénales. Entre le 1er mai 1998 et le 1er février 1999, 30 nouvelles procédures pénales ont été répertoriées, dont certaines ont pu être initiées antérieurement à ces dates.

Les 182 procédures pénales liées au phénomène sectaire actuellement répertoriées se décomposent en 82 enquêtes préliminaires et 100 informations judiciaires. Sur les enquêtes préliminaires, 45 ont été classées sans suite, 28 sont en cours, 4 font l’objet d’un jugement de relaxe et 5 d’une décision de condamnation. Quant aux informations judiciaires, 66 sont en cours, 9 ont fait l’objet d’un non-lieu (dont un n’est pas définitif) et une d’une ordonnance d’incompétence, tandis que, par ailleurs, une affaire a été close pour extinction de l’action publique, deux ont bénéficié d’une relaxe et 21 ont entraîné une condamnation dont quatre ne sont pas définitives.

Ces procédures concernent en majorité des infractions de nature économique et financière, traduisant ainsi le rôle grandissant que joue l’argent dans la délinquance sectaire. La Chancellerie recense en effet 104 affaires mettant en cause un délit rentrant dans l’objet de la Commission. La répartition des chefs d’infraction prononcés ou envisagés reflète les pratiques utilisées. L’escroquerie et l’abus de confiance constituent, de loin, les infractions les plus fréquemment relevées. Vient ensuite l’exercice illégal de la médecine, révélateur de la place grandissante que les sectes occupent sur le marché de la santé. On note également un nombre important d’abus de faiblesse, d’infractions au code du travail, d’extorsions de fonds, de publicités mensongères, de corruptions et de prises illégales d’intérêts. Ces incriminations sont caractéristiques de l’influence économique désormais jouée par les réseaux sectaires.

Source : Assemblée nationale. http://www.assemblee-nationale.fr