Les avis rendus en 2001 par la Commission consultative du secret de la Défense nationale

AVIS 01/01

Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,

Vu les articles 413-9 et suivants du code pénal,

Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie en date du 29 novembre 2000, relative à la demande présentée par Mesdames JOLY et VICHNIESKY, juges d’instruction au pool financier auprès du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l’instruction de l’affaire " ELF ".

Vu le courrier de Mesdames JOLY et VICHNIESKY, en date du 24 novembre 2000, annexé à la lettre susvisée,

Vu les précédents courriers de M. le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie en date du 10 août 2000 et du 13 octobre 2000,

Vu les documents et informations transmis par la DGDDI,

Vu l’avis 2000/02 du 5 octobre 2000 publié au Journal officiel de la République française le 14 octobre 2000,

La Commission consultative du secret de la Défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Émet un avis " défavorable à la déclassification " du dossier détenu par la DGDDI relatif à l’autorisation de transferts de fonds dont a bénéficié la société ELF entre 1989 et 1993.

Fait à Paris, le 11 janvier 2001

Pierre LELONG

AVIS 01/02

Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,

Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la Défense en date du 9 janvier 2001, relative à la demande présentée le 22 décembre 2000 par Mme ISSENJOU, juge d’instruction auprès du tribunal de grande instance de Marseille dans le cadre de l’instruction relative à des faits constatés à la direction des construction navales de Toulon,

La Commission consultative du secret de la Défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Émet un avis " favorable à la déclassification " du rapport du Contrôle général des armées, référencé no 18/DEF/CGA/AI/PL/CD du 23 février 1996, dont la communication est sollicitée par le magistrat.

Fait à Paris, le 1er mars 2001

Pierre LELONG

AVIS 01/03

Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,

Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la Défense en date du 8 mars 2001, relative à la demande présentée le 26 février 2001 par M. COURROYE, juge d’instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l’information judiciaire relative aux activités de MM. Arcadi GAYDAMAK et Pierre-Joseph FALCONE,

La Commission consultative du secret de la Défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Émet un avis " favorable à la déclassification " du document daté du 6 décembre 1995 et référencé sous le no 18565/M, dont la communication est sollicitée par le magistrat.

Fait à Paris, le 21 mars 2001

Pierre LELONG

AVIS 01/04

Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,

Vu les lettres de saisine de M. le Premier ministre, secrétariat général de la Défense nationale en date du 15 mars 2001 et du 4 avril 2001, relatives à la demande présentée le 14 mars 2001 par M. COURROYE, juge d’instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l’information judiciaire relative aux activités des sociétés BRENCO, ZTS OSOS et SOFREMI,

La Commission consultative du secret de la Défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Émet un avis " favorable à la déclassification " des documents suivants :

– procès-verbal no 14023/SGDN du 20 juillet 1995 ;

– procès-verbal no 10173/SGDN du 16 octobre 1997 ;

– lettre no 10152/SDGN du 24 novembre 1997 ;

– lettre no 10177/SGDN du 22 décembre 1997 ;

– procès-verbal no 10184/SGDN du 18 décembre 1997,

Et un avis " favorable à la déclassification partielle " des quatre documents émis par le SGDN et datés respectivement de :

– fiche CIR du 09/10/1998 ;

– fiche CIR du 05/11/1998 ;

– fiche CIR du 07/03/2000 ;

– fiche CIR du 02/11/2000,

La restriction quant à la déclassification s’appliquant de façon limitative aux seuls en-têtes des fiches comportant des mentions à caractère technique purement internes et liées au fonctionnement ou à l’organisation du service et qui ne devraient donc pas être communiquées pour des raisons de sécurité.

Aucun des documents examinés par la CCSDN ne fait l’objet d’un avis défavorable à la déclassification.

Fait à Paris, le 3 mai 2001

Pierre LELONG

AVIS 01/05

Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,

Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la Défense en date du 27 mars 2001, relative à la demande présentée le 1er mars 2001 par M. BRUGUIÈRE, premier vice-président chargé de l’instruction au tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l’information judiciaire relative à l’attentat commis le 6 avril 1994 contre l’appareil Falcon 50 du président rwandais Juvenal HABYARIMANA.

La Commission consultative du secret de la Défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Émet un avis " favorable à la déclassification partielle " de la note quotidienne de situation datée du 6 avril 1994 et référencée sous le no 1102/DEF/DRM/SDE/SITU/CD, limitée au seul pays concerné par l’instruction en cours, soit le paragraphe 3 - Page 2 " Rwanda " comportant 16 lignes y compris le titre ainsi que de la carte géographique annexée et intitulée " Situation au Rwanda ".

Fait à Paris, le 3 mai 2001

Pierre LELONG

AVIS 01/06

Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,

Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l’Intérieur en date du 17 avril 2001, relative à la demande présentée le 5 avril 2001 par M. COURROYE, juge d’instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l’information judiciaire suivie contre MM. Arcadi GAYDAMAK et Pierre-Joseph FALCONE,

La Commission consultative du secret de la Défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Émet un avis " favorable à la déclassification " des documents demandés.

Fait à Paris, le 3 mai 2001

Pierre LELONG

AVIS 01/07

Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,

Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la Défense en date du 17 avril 2001, relative à la demande présentée le 29 mars 2001 par M. COURROYE, juge d’instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l’information judiciaire relative aux activités de MM. Arcadi GAYDAMAK et Pierre-Joseph FALCONE,

La Commission consultative du secret de la Défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Émet un avis " défavorable à la déclassification " des documents suivants :

– note du 28/07/1998 no 2455/N ;

– note du 18/10/2000 no 13888/F/N ;

– note du 27/12/2000 no 00456/N,

Et un avis " favorable à la déclassification partielle " de la note du 23 février 2000 no 00043/M.

La déclassification s’applique de façon limitative aux seules rubriques concernant l’instruction en cours, à savoir :

– page 1/5, intégralement ;

– page 2/5, les 15 premières lignes y compris le titre ;

– page 3/5, le seul paragraphe intitulé " Relations avec les trafiquants d’armes " comportant 13 lignes, y compris le titre.

Fait à Paris, le 3 mai 2001

Pierre LELONG

AVIS 01/08

Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,

Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l’Intérieur en date du 23 mai 2001, relative à la demande présentée le 13 avril 2001 par M. Yves MADRE, premier juge d’instruction auprès du tribunal de grande instance de Versailles dans le cadre de l’information judiciaire ouverte à l’encontre de M. Paul BARRIL, suite à la plainte avec constitution de partie civile de Mary REID et de Mickaël PLUNKETT,

La Commission consultative du secret de la Défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Émet un avis " favorable à la déclassification " de la note SD/PN/ST/07610/B3, ainsi que de son annexe.

Fait à Paris, le 28 juin 2001

Pierre LELONG

AVIS 01/09

Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,

Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la Défense en date du 13 juin 2001, relative à la demande présentée le 25 avril 2001 par Mme Brigitte RAYNAUD, juge d’instruction auprès du tribunal aux Armées de Paris dans le cadre de l’information judiciaire ouverte à l’encontre de M. Nicolas PEUCELLE,

La Commission consultative du secret de la Défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Émet un avis " favorable à la déclassification " des fiches no 063/D-PSD Mitrovica/CD du 24 mars 2000 et no 1730/DPSD/W300/CD du 18 avril 2000.

Fait à Paris, le 28 juin 2001

Pierre LELONG

AVIS 01/10

Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,

Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la Défense en date du 3 juillet 2001, relative à la demande présentée le 25 avril 2001 par Mme Brigitte RAYNAUD, juge d’instruction auprès du tribunal aux Armées de Paris dans le cadre de l’information judiciaire ouverte à l’encontre de MM. SAMI Mohamed et MACHECOURT Cédric,

La Commission consultative du secret de la Défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Émet un avis " favorable à la déclassification " des messages no 3/DET/PSD/TRIDENT/CD du 19 août 1999, no 4/DET/PSD/TRIDENT/CD du 26 août 1999 et EVEN GRAVE no 952/516°RT/CPSO/CX/D du 15 décembre 1999.

Fait à Paris, le 6 septembre 2001

Pierre LELONG

AVIS 01/11

Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,

Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l’Intérieur en date du 25 juillet 2001, relative à la demande présentée le 20 juin 2001 par M. Jean-Pierre BOUCHER, juge d’instruction auprès du tribunal de grande instance d’Évry dans le cadre de l’information judiciaire ouverte sur la plainte de M. Luc ABOUZEID,

La Commission consultative du secret de la Défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Émet un avis " favorable à la déclassification " de la note CD/PN/ST no 2954 intitulée " Note de contact no 111 " datée du 23 décembre 1988 à l’exception des mentions techniques d’enregistrement, dactylographiées et manuscrites figurant en en-tête et des trois lignes concernant les destinataires et le classement en fin du document, page 5,

Et un avis " défavorable à la déclassification " de la note CD/PN/ST no 26 du 6 janvier 1989.

Fait à Paris, le 6 septembre 2001

Pierre LELONG

AVIS 01/12

Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,

Vu la lettre de saisine de M. le Premier ministre, en date du 26 juillet 2001, relative à la demande présentée le 13 juillet 2001 par M. Roger LE LOIRE, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l’information judiciaire ouverte sur plainte de M. Gilles MÉNAGE,

La Commission consultative du secret de la Défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Émet un avis " défavorable à la déclassification " d’informations classifiées relatives à l’organisation et au fonctionnement du groupe interministériel de contrôle.

Fait à Paris, le 6 septembre 2001

Pierre LELONG

AVIS 01/13

Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,

Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la Défense en date du 16 août 2001, relative à la demande présentée le 1er août 2001 par M. Roger LE LOIRE, juge d’instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l’instruction ouverte à l’encontre de M. Augusto PINOCHET UGARTE et autres,

La Commission consultative du secret de la Défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Émet un avis " favorable à la déclassification " de la lettre du 9 septembre 1976, référencée sous le no 475/ARG/FA/CD, émanant de l’attaché des forces armées près l’ambassade de France en Argentine, et dont la communication est sollicitée par le magistrat.

Fait à Paris le 6 septembre 2001

Pierre LELONG

AVIS 01/14

Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la Défense en date du 23 août 2001, relative à la demande présentée le 26 juillet 2001 par M. Jean-Baptiste Parlos, juge d’instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris relative à l’information judiciaire ouverte à l’encontre de personnes non dénommées dans le cadre de l’accident survenu à un appareil Airbus au décollage de l’aéroport d’Abidjan le 30 janvier 2000,

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré, Émet un avis " favorable à la déclassification " du rapport du 5 juin 2001 comportant 1 page et référencé sous le n o 002137/DEF/CM15 classifié CD et de ses annexes classifiées, soit 3 pages sur les 11 pages et 2 plans, que comporte au total ce dossier.

Fait à Paris, le 06 septembre 2001
Pierre Lelong

AVIS 01/15

Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la Défense en date du 27 septembre 2001, relative à la requête présentée le 4 septembre 2001 par M. Henri Pons, juge d’instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l’information judiciaire ouverte à l’encontre de M. Adrian Costea et autres,

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré, Émet un avis " défavorable à la déclassification " du document demandé par le magistrat (Note DGSE n o 11927/E du 30 mai 2000).

Fait à Paris, le 29 novembre 2001
Pierre Lelong 118o

AVIS 01/16

Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la Défense en date du 12 octobre 2001, relative à la requête présentée le 21 septembre 2001 par M. Jean-Baptiste Parlos, juge d’instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l’information judiciaire ouverte contre des personnes non dénommées des chefs d’homicide volontaire et de complicité d’homicide volontaire de M. Ben Barka, Vu l’avis 99/05 émis par la Commission consultative du secret de la défense nationale le 28 décembre 1999 à l’usage de M. le ministre de la Défense,

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré, Confirme les conclusions auxquelles elle était parvenue lors du précédent examen du dossier et émet un avis " défavorable à la déclassification " des pièces restantes, dont le magistrat demande la communication.

Fait à Paris, le 29 novembre 2001
Pierre Lelong

AVIS 01/17

Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie en date du 25 octobre 2001, relative à la requête présentée le 16 octobre 2001 par M me Dominique de Talence et M. Renaud Van Ruymbeke, Premiers juges d’instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l’information judiciaire ouverte pour des faits d’abus de biens sociaux et de recel commis, dans le cadre de la vente, par la société Thomson CSF le 30 août 1991, de 6 frégates à la marine taïwanaise,

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré, Émet un avis " défavorable à la déclassification " des documents demandés par les magistrats.

Fait à Paris, le 29 novembre 2001
Pierre Lelong